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Arrêté - 2024 027 T2024 027
Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 027 T2024 027)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N°T2024-027
Objet : Autorisation
annuelle d'occupation
du domaine public pour
les interventions des
régies de la CDEA sur la
commune de Saint-
Michel-sur Orge
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU les articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités
territoriales,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment son livre | 1° à 8è" parties et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
VU l'arrêté municipal n°2023-052 en date du 17 octobre 2023 portant
délégation de fonctions à Monsieur Guy Préaux,
VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,
VU la demande formulée le 17/01/2024 et adressée à la Ville par le
pétitionnaire Cœur d'Essonne Agglomération domicilié 1, place Saint
Exupéry 91704 Sainte-Geneviève-des-Bois
CONSIDERANT que les agents de la Régie Espaces Naturels, Régie
Voirie, Régie Assainissement et Régie Prévention et Gestion des
déchets de Cœur d'Essonne Agglomération sont amenés à intervenir
sur les voies et espaces ouverts à la circulation publique sur la
commune de Saint-Michel-sur-Orge, pour des opérations d'entretien,
de propreté, de maintenance sur chaussées et/ou trottoir :
CONSIDERANT que certains évènements (mise en sécurité sur
chaussée etc.) peuvent contraindre le Régie Espaces Naturels, la
Régie Voirie, Régie de l’Assainissement et Régie Prévention et Gestion
des déchets de Cœur d'Essonne Agglomération à intervenir en
urgence ;
CONSIDERANT que pour faciliter ces interventions et afin d'assurer la
sécurité des agents intercommunaux et des usagers du domaine
public routier, il est nécessaire de réglementer ponctuellement et
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication
Page 1 sur 4 temporairement la circulation et stationnement sur les voiries
concernées pour la durée des travaux évoqués ci-dessous.
ARRÊTE
A compter de la notification jusqu'au 31/12/2024 17h00
Article 1: Les agents de la Régie Espaces Naturels, Régie Voirie,
Régies Assainissement et Régie Prévention et Gestion des déchets de
Cœur d'Essonne Agglomération sont autorisés à intervenir sur les
voies ouvertes à la circulation publique pour des opérations
d'entretien, de propreté, de maintenance sur chaussées et/ou trottoir.
Article 2 : Les règles de circulation seront provisoirement modifiées
dans les conditions suivantes :
- les voies de circulation pourront être rétrécies au minimum du
gabarit routier avec empiétement sur la chaussée et mise en place
d'une signalisation de position de type K5a ou K5c, et panneaux du
type AK3,
- la circulation automobile sera très ponctuellement arrêtée par des
hommes trafic pour permettre les manœuvres des véhicules de
chantier,
- la priorité courante sera donnée aux véhicules venant en sens inverse
de l'obstacle avec mise en place de panneau B15, C18,
- en cas de nécessité la circulation pourra être alternée sur une voie,
soit manuellement par des agents en liaison radiotéléphonique à
l'aide de panneau de type K10, précédés par un panneau de type KC,
ou soit par signaux tricolores de type KR11 munis d'un compte à
rebours et précédés par une signalisation de danger du type AK17,
- la vitesse de circulation sera limitée à 30 km/h et pourra être
diminuée en fonction du risque sur zone,
- les dépassements seront strictement interdits.
En dehors des horaires de 8h à 17h, les jours ouvrés, la circulation
automobile devra être rétablie et la signalisation devra être adaptée
aux obstacles subsistant sur la chaussée ou à proximité.
Article 3 : La zone de travaux sera isolée et maintenue fermée par la
mise en place de barrières pleines de 1,20 mètre de hauteur attachées
entre elles et lestées au sol, précédées par des glissières en plastique
réfléchissantes sur chaussée. Les dispositifs de signalisation précités
seront conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, notamment son livre 1, 8ème partie et aux
manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes
bidirectionnelles et voirie urbaines ». L'entreprise prendra toutes les
dispositions nécessaires pour maintenir en permanence la circulation
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 2 sur 4 des véhicules de premiers secours. Le pétitionnaire doit veiller à ce
que la desserte des propriétés riveraines soit maintenue (entrée
charretière, garage...). Il doit également veiller à ce que l'accès aux
bouches d'incendie, l'écoulement des eaux et de ses ouvrages annexes
et, d'une façon générale la continuité du fonctionnement des services
publics et des dispositifs de sécurité soient préservés. Les conditions
de circulation et de stationnement seront rétablies aux conditions
normales en dehors de la période arrêtée en préambule.
Article 4 : La circulation des piétons sera maintenue en permanence
par la mise en place d'un cheminement continu balisé et sécurisé
d'une largeur égale ou supérieure à 0,90m. Si la largeur du
cheminement conservée est inférieure à 0,90m, les piétons devront
être déviés sur le trottoir opposé à la zone d'intervention. La déviation
sera matérialisée avec des panneaux "Piétons, traversée obligatoire"
sur les passages piétons existants en amont et en aval de la zone
d'intervention ou à défaut, avec une traversée piétonne provisoire
matérialisée par une signalisation verticale d'approche et de position
adaptée.
Article 5 :Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place, de
l'entretien et de la dépose de la signalisation réglementaire et du
balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. Il doit intervenir à
tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation
temporaire mise en place. Le pétitionnaire assure que les personnels
dédiés aux interventions ont préalablement reçu une formation aux
règles de sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés des EPI
adaptés à leurs missions. Le pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes
gênes et nuisances et de les porter à la connaissance des usagers et
au préalable de l'administration gestionnaire de la circulation routière.
Article 6:Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de
quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine
public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent,
où aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou
du fait des choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses préposés,
salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors
que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux
encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de
consolidation du dommage. Le domaine public devra, après travaux,
être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Un constat
contradictoire de remise en état définitive devra être établi sur place
en présence de l'autorité compétente en matière de conservation de
la voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date de fin
d'application du présent arrêté, charge à l'entreprise de demander un
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 3 sur 4 rendez-vous par courrier ou mail. En l'absence de constat
contradictoire préalable à l'intervention, les lieux sont réputés en bon
état d'entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.
Article 7: Le pétitionnaire sera tenu pour responsable de tout
accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des
conséquences résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif
de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des
assurances de responsabilité civile en adéquation au cadre de son
intervention.
Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire dès son affichage sur site
de manière claire et lisible et sa publication.
Article 9 : Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du
présent arrêté entraînera une suspension immédiate de l'autorisation
d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des
arrêtés du maire et transmise pour information, et application, chacun
en ce qui le concerne :
- À Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,
- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-
Michel-sur-Orge,
- À l'intéressé.
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le { 9 JAN. 2024
Pour le Maire, par délégation,
Guy PREAUX
Adjoint au Maire chargé du cadre de vie, travaux et de
l'urbanisme réglementaire
Publicationentignele: 22 JAN 2024
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
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