Arrêté - arrete n202646 pc 077 089 26 00002 favorable

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Arrêté - arrete n202646 pc 077 089 26 00002 favorable Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Rablais. Lien du pdf (Arrêté - arrete n202646 pc 077 089 26 00002 favorable)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Arrêté n°2026-46

REPUBLIQUE FRANCAISE à rappeler dans toute correspondance

DÉPARTEMENT DE SEINE EFMARNE DOSSIER : N° PC 077 089 26 00002

NU Déposé le : 15/06/2026

LA CHAPELLE RABLAIS Affiché le : 15/06/2026

Demandeur : Monsieur MAUBERT CHRISTOPHE

Nature des travaux : Garage

Emprise au sol : 41,4 m?

Destination : HABITATION

Sur un terrain sis à : 47 B RUE DES VIEUX PRES

- à LA CHAPELLE-RABEAIS (77370)

Référence(s) cadastrale(s) : 89 ZB 168 (4674 77970

m2)

COMMUNE DE LA CHAPELLE-

RABLAIS

Arrêté n°2026-46

ARRETE

accordant un permis de construire par le Maire

au nom de la commune de LA CHAPELLE-RABLAIS

Le Maire de la Commune de LA CHAPELLE-RABLAIS

Vu le Code de l'Urbanisme et notament les articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants ;

Vu la délibération n°40/11 du 04/11/2011 instituant le taux de la taxe d'aménagement (TA) sur

l'ensemble de la commune à 5%,

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 12/05/2017, modifié le 21/05/2024,

Vu l'arrêté municipal N°2022-26 du 28/09/2022 portant délégation de fonctions et de signature à

Monsieur Luc DUBOIS, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme, de la défense incendie, de la

sécurité de la commune et du plan de sauvegarde communal ;

Vu la demande de permis de construire déposée le 15/06/2026 par Monsieur MAUBERT CHRISTOPHE,

Vu l'objet de la demande

e pour l'édification d’un garage ;

° sur un terrain situé 47 B RUE DES VIEUX PRES - à LA CHAPELLE-RABLAIS (77370)

e pour une emprise au sol de 41,4 m?

ARRETE

Article 1

Le présent Permis de Construire est ACCORDE assorti des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Les couleurs des matériaux devront s’harmoniser entre elles et avec l’environnement.

LA CHAPELLE-RABLAIS, le 25/06/2026

Le Maire

CHRUSCIELSKI Patrick

PC 077 089 26 00002 1/3Arrêté n°2026-46

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations

d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

La présente décision est exécutoire à partir de sa transmission : 25/06/2026

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif

compétent d’un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr (Tribunal

administratif de Melun — 43 rue du Général de Gaulle — Case postale n° 8630 — 77008 — Melun Cedex —

https://melun.tribunal-administratif.fr.). Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou,

lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme dans le

délai d'UN MOIS à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Le recours gracieux ou le recours hiérarchique ne suspend pas le délai de recours contentieux.

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours

contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue d’un mois d'affichage sur le terrain

conformément aux dispositions ci-dessus.

CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été

transmise au Préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales. Le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit vous

informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- Si votre projet comporte des démolitions, vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la

date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous

a été délivrée par une autorité décentralisée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l’expiration d’un délai de

quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie,

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent

pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX : Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement), (pour les permis de construire uniquement).

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du Gouvernement ainsi que la plupart des magasins de matériaux.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par

les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I doit

indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la

superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il

doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner

qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être

notifié sous peine d'irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DUREE DE VALIDITE : Conformément à l’article. R.424-17 du Code de l'Urbanisme et du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016

prolongeant le délai de validité d’un an, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS

ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai

de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous

souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

PC 077 089 26 00002 2/3Arrêté n°2026-46

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations

contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ;

règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de

respecter.

Le permis vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. I! ne vérifie pas si le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de

propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le

permis respecte les règles d'urbanisme.

L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai d’un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers auprès de

l'autorité ayant délivré l'autorisation

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers auprès du

tribunal administratif compétent.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours,

- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation l'autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle

est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

- Par ailleurs, je vous rappelle la nécessité d'envoyer à la mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux

(DAACT) et ceci dès la fin des travaux, aucune action en vue de l’annulation de l'autorisation n'étant recevable à

l'expiration d’un délai d’un an à compter de l'achèvement de la construction (article R.600-3 du Code de l’Urbanisme).

En cas de recours contre l'autorisation le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la

personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et L.241-2 du Code

des Assurances.

PC 077 089 26 0000? 3/3