Arrêté - arrete n202584 pc 077 089 25 00004 favorable

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Arrêté - arrete n202584 pc 077 089 25 00004 favorable Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chapelle-Rablais. Lien du pdf (Arrêté - arrete n202584 pc 077 089 25 00004 favorable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Arrêté n°2025-84

REPUBLI QU E FRANCAISE à rappeler dans toute correspondance

RTE Æ ETMARN

DOSSIER : N° PC 077 089 25 00004

MAIRIE Déposé le : 03/12/2025 DE

LA CHAPELLE RABLAIS Complété le :

EE, Affiché le : 03/12/2025

sv Demandeur : SCI RE ESTATES représentée par

Madame SHEIKH Ruth

Nature des travaux : modification de 2

ouvertures en façade et aménagement d’une

toiture terrasse

Destination : HABITATION

Es Sur un terrain sis à : Route des Moyeux - à LA

COMMUNE DE LA CHAPELLE- CHAPELLE-RABLAIS (77370)

RABLAIS Référence{s) cadastrale({s) : 89 C 189 (269219

m2), 89 C 97 (52200 m°)

Arrêté n°2025-84

ARRETE

accordant un permis de construire par le Maire

au nom de la commune de LA CHAPELLE-RABLAIS

Le Maire de la Commune de LA CHAPELLE-RABLAIS

Vu le Code de l'Urbanisme et notament les articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants ;

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 12/05/2017,

Vu la délibération n°28-2022 du 23/06/2022 prescrivant la modification du plan local d'urbanisme

(PLU),

Vu l'arrêté municipal N°2022-26 du 28/09/2022 portant délégation de fonctions et de signature à

Monsieur Luc DUBOIS, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme, de la défense incendie, de la

sécurité de la commune et du plan de sauvegarde communal ;

VU la demande de permis de construire déposée le 03/12/2025 par SCI RE ESTATES représentée par

Madame SHEIKH Ruth,

VU l’objet de la demande

e pour la modification de 2 ouvertures en façade et l’aménagement d’une toiture terrasse ;

e sur un terrain situé Route des Moyeux - à LA CHAPELLE-RABLAIS (77370)

ARRETE

Article 1

Le présent Permis de Construire est ACCORDE assorti des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les couleurs des matériaux devront s’harmoniser entre elles et avec l’environnement.

LA CHAPELLE-RABLAIS, le 15/12/2025

Le Maire

FONTELLIO Marcel

PC 077 089 25 00004 1/3Arrêté n°2025-84

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article

1.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

La présente décision est exécutoire à partir de sa transmission : 15/12/2025

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif

compétent d’un recours contentieux dans le MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr (Tribunal administratif

de Melun — 43 rue du Général de Gaulle — Case postale n° 8630 — 77008 - Melun Cedex — https://melun.tribunal-

administratif.fr.), Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est

délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. (L'absence de réponse au

terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours

contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue d’un mois d'affichage sur le terrain

conformément aux dispositions ci-dessus.

CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été

transmise au Préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales. Le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous

informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- Si votre projet comporte des démolitions, vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la

date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous

a été délivrée par une autorité décentralisée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de

quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l’arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent

pas être entrepris avant l’exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX : Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement}, (pour les permis de construire uniquement).

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du Gouvernement ainsi que la plupart des magasins de matériaux.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par

les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit

indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la

superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I]

doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner

qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être

notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DUREE DE VALIDITE : Conformément à l’article. R.424-17 du Code de l'Urbanisme et du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016

prolongeant le délai de validité d’un an, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS

ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai

de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous

souhaîtez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

PC 077 089 25 00004 2/3Arrêté n°2025-84

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations

contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ;

règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de

respecter.

Le permis vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. il ne vérifie pas si le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de

propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le

permis respecte les règles d'urbanisme.

L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai d’un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours,

- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle

est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

- Par ailleurs, je vous rappelle là nécessité d'envoyer à la mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux

(DAACT) et ceci dès la fin des travaux, aucune action en vue de l’annulation de l'autorisation n’étant recevable à

l’expiration d’un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction (article R.600-3 du Code de l'Urbanisme).

En cas de recours contre l'autorisation le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle

irrévocable.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la

personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et L.241-2 du Code

des Assurances.

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