E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
—
K L B ul le [ in \
— pe & \
d'informations
“administratives.
Vu. 7
\,
NQ
BIA du 08 mars 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureta seine-saint-denis.gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis.vouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 08 mars 2023
Intitulés
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2023-0526 du 07/03/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance itinérante et statique sur la voie publique par des agents de la société privée PROTECTIM SECURITY GROUP.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-0456 du 03/03/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ ITALIE - Le chat « PANTOUFLIN », de type européen, mâle, identifié par transpondeur n° 250269610572188 et appartenant à M. LIFSCHITZ Federico.
Arrêté préfectoral n° 2023-0484 du 03/03/2023 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de MOLDAVIE - Le chien «MIA», de type Spitz Pomeranien, femelle, né le 15/11/2022, identifié par transpondeur n° 934000011314241 et appartenant à Mme SCHIOPU Patricia.
Arrêté préfectoral n° 2023-0485 du 03/03/2023 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de ROUMANIE - Le chat « POUFFY »,.de type Scottish Fold, femelle, né le 07/05/2022, identifié par transpondeur n° 250269610593233 et appartenant à M. VANCEA Vasile.
Arrêté préfectoral n° 2023-0486 du 03/03/2023 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ALGERIE - Le chat « WHISKY », de type Européen, mâle, né le 28/12/2022, identifié par transpondeur n° 250268780464975 et appartenant à Mme YATIM Halima.
11
15
19 Arrêté préfectoral n° 2023-0528 du 08/03/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement V LUXMY ALIMENTATION 2 mail Victor JARRA 93160 NOIS Y-LE-GRAND.
Arrêté préfectoral n° 2023-0537 du 08/03/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement ALIMENTATION GENERALE YASSA 2003 13 rue de la Noue 93170 BAGNOLET.
Direction _ régionale _et_interdépartementale_de_l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0176 du 08/03/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint- Denis, pour des travaux de réparation de tuyauterie d'un réseau de chaleur.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Récépissé n° 2023-0502 du 01/12/2022 de déclaration d’un organisme de service à la personne enregistré sous le n° SAP920930310 pour l’organisme HONA SERVICES dont l'établissement principal est situé 116 rue Henri Barbusse 93300 AUBERVILLIERS.
Département de la Seine-Saint-Denis
Direction de l’enfance et de la famille / Service de l’aide
sociale à l’enfance
Arrêté conjoint Préfecture/Département du 07/03/2023 relatif au prix de journée 2022 du SAEMO, immeuble le Charles Michels 93200 Saint- Denis géré par l’association «jean Cotxet».
23
25
27
31
33 E
PREÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fami
Arrêté préfectoral n°2023-0529 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d'une mission de surveillance itinérante et statique sur la voie publique par des agents de la société privée PROTECTIM SECURITY GROUP
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
. Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et i’administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 671-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 18 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine- Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 30 janvier 2023 par la société PROTECTIM SECURITY GROUP, 90 avenue des Ternes à PARIS (75017), représentée par monsieur François PLESSY, directeur général, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, des missions statiques et itinérantes de surveillance sur la voie publique dans le cadre de la sécurisation du réseau de transport public de voyageurs, opéré par la société KEOLIS, desservant l'Est de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine et la commune d'Argenteuil (95100) ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle-Ouest n°AUT-IDF1- 2021-01-26-A-00008263 en date du 10 novernbre 2021, autorisant la société PROTECTIM SECURITY GROUP à exercer l'activité mentionnée à l'article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle île-de-France-Ouest n°AGD-1DF1-2019-11-13-A-00126998 en date du 13 novembre 2019, portant agrément de monsieur François PLESSY en qualité de dirigeant d’une entreprise de surveillance et de gardiennage ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; Arrête
Article 1°’ :
La société PROTECTIM SECURITY GROUP 90 avenue des ternes à PARIS (75017), représentée par monsieur François PLESSY, est autorisée à effectuer des missions de surveillance statique et mobile dans les autobus, les autocars, les points d'arrêts et les gares routières du réseau de transport KEOLIS situés sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté.
Les missions de surveillance seront effectuées :
- du lundi au samedi et le 14 juillet de 11h30 à 01h00 du matin le lendemain ;
- le dimanche et autres jours fériés de 15h30 à 23h00.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article L.613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l’article 2 à exercer sur la voie publique des missions itinérantes ou statiques dans les autobus et autocars ainsi qu'aux points d'arrêt et gares routières du réseau de transport KEOLIS mentionnés à l’article premier contre les vols, dégradations et effractions dont ils risquent de faire l’objet. L
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent d
prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure. _
Article 5 : La
présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°. .
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -_ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur : - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca- therine Puig MONTREUIL (93100).
ans le respect des conditions
Article 7 :
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société PROTECTIM SECURITY GROUP.
Fait à Bobigny, le - 7 MARS 2023 Le préfet,
délégation, Sour le préfet et per fiejcabinet
1 sous-préfet, direfleur
fr /; ff
# | .
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr Æ 1
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale de la SAINT-DENIS Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0456 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « PANTOUFLIN », de type Européen, mâle, né le 01/09/2020, identifié par transpondeur n° 250269610572188 et appartenant à Monsieur LIFSCHITZ Federico domicilié-e. au 2 Bis Rue Georges Magnier 93120 La Courneuve, est placé sous la surveillance du Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93120 La Courneuve.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rnnmierfseiné-
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : * le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° établir Un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, 130, 60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 30/04/2023 et ceci à compter du 30/10/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; * Les dates des visites sanitaires /0, /30, 60, 190 et J180 correspondent aux dates
_____ Suivantes: _ | nr S
____10 J30 J60 ____J90 | ___J180 30/10/2022| 30/04/2023
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
s le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/04/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire à 93120 La Courneuve ; e Monsieur LIFSCHITZ Federico;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve:
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de là protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve et le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 mars 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à le cheffe du service santé et
Fe protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. page vide
AO E » . , :
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté Égalité
à :
Frateraité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0484 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de là rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1 : |
Le chien « MIA», de type Spitz Pomeranien, femelle, né le 15/11/2022, identifié par transpondeur n° 934000011314241 et appartenant à Madame SCHIOPU Patricia domicilié-e: au 35 Boulevard Anatole France 93300 Aubervilliers, est placé sous la surveillance du Dr BRIGUI-DUME, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93300 Aubervilliers.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - enuirriariseinesaint-denie nur fr
A1 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, 130, 160, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soîït le 23/08/2023 et ceci à compter du 23/02/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates ____ Suivantes: A co J0 | _J30 | J60 | J90 J180 23/02/2023 | 23/03/2023 | 23/04/2023 | 23/05/2023 | 23/08/2023 |
|
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ _ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou Une cage lors de ses sorties :
°« toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et là présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si Fanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire. sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
* le signalement de la disparition de Fanimal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 £ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
AZ Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lé présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/08/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr BRIGUI-DUME, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers ;
e Madame SCHIOPU Patricia:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers:
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers et le Dr BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 mars 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe du service santé et
protectionlämipates
7 TS
Vétérinaire Inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux moîis à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
A2 AU
vide E . | A
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0485 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 3 D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations ét mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « POUFFY », de type Scottish Fold, femelle, né le 07/05/2022, identifié par transpondeur n° 250269610593233 et appartenant à Monsieur VANCEA Vasile domicilié-e. au 17 Augustin moreau 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du Dr MARIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Maïl : enurrierfeaine.saint denis nov fr
AG Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n'a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance; «+ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, 30, /60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15/03/2023 et ceci à compter du 15/09/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
_Suivantes : Jo ____J30 | J60 | J90 ___j80 |
| | 15/03/2023 | L_ —- + | 15/09/2022 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence; e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
. toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; «il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
Ab métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/03/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr MARIE, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;
e Monsieur VANCEA Vasile :
+ Monsieur lie Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr MARIE vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 mars 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales
Dr Cellou DIALLO
Vétérinaire Inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application. fee vie
AŸ E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Lé Frateraité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0486 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONALE EN PROVENANCE DE ALGERIE
Direction Départementale de la
Protection des Populations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur te territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « WHISKY », de type Européen, mâle, né le 28/12/2022, identifié par transpondeur n° 250268780464975 et appartenant à Madame YATIM Halima domicilié-e. au 8 Rue Jean Renoir 93130 Noisy le Sec, est placé sous la surveillance du Dr LEANDRI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : “nurrierMesiné
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes: + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + _ établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 13/08/2023 et ceci à compter du 13/02/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et j180 correspondent aux dates __ suivantes :_
J0
13/02/2023
__n80 | Le 1 6 | 0 | |
13/03/2023 | 13/04/2023 | 13/05/2023 | 13/08/2023 |
——
+ _ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
° l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de fa Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l‘euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de Îa protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
« si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
° le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de ia pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 £ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
20 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'ämende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13/08/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr LEANDRI, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec ;
e Madame YATIM Halima;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
e Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec;
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec et le Dr LEANDRI vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 mars 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales
7" 7 Dr Cellou DIALLO
/ Vétérinaire Insecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
2\ PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0528
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
V LUXMY ALIMENTATION
2 mail Victor JARRA
93160 NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 28 Prefet93 . 1
23 VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0207 du 31/01/2023, prononçant la fermeture administrative de
l'alimentation générale « V LUXMY ALIMENTATION », sise 2 mail Victor JARRA 93160 NOISY-LE- GRAND, dont la gérante est madame Srisubakantha VADIVELU ;
VU le rapport 23-016460 du 06/03/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de Finspection réalisée dans l'établissement le 06/03/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'alimentation générale « V LUXMY ALIMENTATION », sise 2 mail Victor JARRA 93160 NOISY-LE-GRAND, dont la gérante est madame Srisubakantha VADIVELU ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2023-0207 du 31/01/2023, prononçant la fermeture
administrative de l'alimentation générale « V LUXMY ALIMENTATION », sise 2 mail Victor JARRA
93160 NOISY-LE-GRAND, dont la gérante est madame Srisubakantha VADIVELU, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARIICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame Srisubakantha VADIVELU ;
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur ie directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de Noisy-le-grand,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
Bobigny. le { S-MARS 2023
Le préfet
2 E 3
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0537
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
ALIMENTATION GENERALE
YASSA 2003
13 RUE DE LA NOUE
93170 BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 45 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicabies aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1,
Vu te code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saini-denis.couv.fr
www,seine-saint-denis.gouv.fr/ 0 Prefet93 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0194 du 27/01/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement d'alimentation générale YASSA 2003 sise 13 rue de la noue 93170 BAGNOLET, dont le gérant est monsieur NASRALLA Talaat.
Vu le rapport n°23-016397 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 07/03/2023, suite à l'inspection du 07/03/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement d'alimentation générale YASSA 2003 sise 13 rue de la noue 93170 BAGNOLET, dont le gérant est monsieur NASRALLA Talaat.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article|
l'arrêté préfectoral n° 2023-0194 du 27/01/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement d'alimentation générale YASSA 2003 sise 13 rue de la noue 93170 BAGNOLET, dont le gérant est monsieur NASRALLA Talaat est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur NASRALLA Talaat.
Article HI.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 9 8 MARS 2023
Le préfet Direction Régionale et Interdépartementale
ŒÆ J de FEnvironnement, de l'Aménagement £ t des Transports d'Ile-de-France
PRÉFET pneus sis
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0176
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint-Denis, pour des travaux de réparation de tuyauterie d'un réseau de chaleur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2008 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0176 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 113 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
2+ Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 02 mars 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 02 mars 2023 ;
Vu l'avis de ia mairie de Saint-Denis du 03 mars 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 06 mars 2023, suite à sa propre demande formulée le 02 mars 2023 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réparation de tuyauterie d'un réseau de chaleur, nécessitent de prendre des mesures de restriction de la circulation des piétons afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 13 mars et jusqu’au vendredi 31 mars 2023, la circulation est modifiée sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre le boulevard Finot et la rue des Renouillères. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réparation de tuyauterie d'un réseau de chaleur.
Les travaux ont lieu sur la chaussée.
Le Boulevard Anatole France, sur le tronçon concerné par les travaux, comporte 2 voies de circulation ainsi qu'une piste cyclable en direction de Pleyel et 1 voie de circulation et une piste cyclable en direction de Saint-Ouen. Pour la bonne réalisation des travaux, la voie de circulation et la piste cyclable en direction de Saint-Ouen sont neutralisées de jour comme de nuit.
La circulation générale se fait sur les deux voies restantes dans le sens Saint-Ouen vers Saint-Denis. Ainsi, les usagers en direction de Saint-Denis empruntent la file de droite, et les usagers en direction de Saint-Ouen empruntent la file de gauche.
Le chantier est protégé par des séparateurs en béton uniquement en début de balisage puis par des K16 tout le long du chantier.
Le chantier est visible de jour comme de nuit.
Chaque soir, un remblai de niveau 0 est réalisé au niveau des entrées charretières (liens entre la voie publique et les terrains privés adjacents, aménagés pour permettre le passage des véhicules). Des enrobés à froid sont réalisés pour les week-ends.
Article 2
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La circulation des piétons se fait sur le trottoir avec un passage de 1m40 minimum. La circulation des convois exceptionnels n’est pas impactée.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : ° FCTP
Adresse : 300 rue des Carrières Morillon, 94 290 Villeneuve-le-Roi Contact : Jack DOUVILLE
Téléphone : 06 08 57 47 06
Courriel : jack.douville@fctp.fr
° SPAC
Adresse : 145 rue des caboeufs, 92 230 Gennevilliers
Contact : Rachid BOURAS
Téléphone : 07 60 99 04 55
Courriel : rachid.bouras@spac.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0176 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
z8 + Plaine Commune Energie
Adresse : 84 rue Charles Michels, 93 200 Saint-Denis
Contact : Alexis DE LEFFE
Téléphone : 07 86 73 47 95
Courriel : alexis.de-leffe@external.engie.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage seront réalisés par les entreprises en charge des travaux conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + __ Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier - 93 000 Bobigny
Contact : M. Fayçal LAFRI
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : flafri@seinesaintdenis.fr
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 mars 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
TT a 1
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0176 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
29 pags v
230
‘de É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920930310
2023-0502 .
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/03/23 par M. SADOUDI ZOUBIR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HONA SERVICES dont l'établissement principal est situé 116 RUE HENRI BARBUSSE 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP920930310 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
° Travaux de petit bricolage ;
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos Yidf.drieets.qouv.fr/
34 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 01 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux. auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
32 Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N° enregistrement État :
N° enregistrement Département :
ARRETE
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2022
DU SAEMO
IMMEUBLE LE CHARLES MICHELS - 93200 SAINT DENIS
GERE PAR L'ASSOCIATION « JEAN COTXET »
HÉkRÉ
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1,
L. 313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312.1 du code de l’action sociale et des familles :
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu l'arrêté du préfet n° 09-2178 du 5 août 2009 portant habilitation d'un service
d'Investigations et d'Action éducative en milieu ouvert de l'association Jean Cotxet, 7 boulevard de la Libération 93200 Saint-Denis ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général n° 2012-3244 / 2012-747 du
3 octobre 2012, portant modification de l'autorisation de création au service d'actions
éducatives en milieu ouvert géré par l'association Jean Cotxet ;
35 Vu l'élection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2021-271 du 1°’ juillet 2021 donnant
délégation de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services du Département ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022 transmises le
31 octobre 2021 par M. Patrick Beau, Président de l'association « Jean Cotxet » ;
Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2022 transmise le 03 novembre 2022 et la décision
modificative transmise le 22 novembre 2022,
Sur proposition de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du directeur général des services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2022, les recettes et dépenses prévisionnelles du
SAEMO géré par l'association « Jean Cotxet » sont autorisées comme suit :
[ ‘ ___ Groupes fonctionnels | Montant en € Total en €
| Éépenses afférentes à l'exploitation courante | 68 512,00 |
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel | 903182,37, 1205 587,37) me | |
(FER l'ééremee à la stucdure = | 2 - 233 891, ” |
RECETTES Autres Broduits relatifs à l'exploitation 14 653,00, 1155 587,37
gRourE cl 713,00 | | Produits financiers et produits non ||encaissables
ARTICLE 2. — Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés avec la reprise du résultat suivant :
zu - Compte 11510 pour un montant de 50 000,00 €.
ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix de journée du SAEMO géré par
l'association Jean Cotxet, dont le numéro SIRET est le 775 663 993 00494, est de
13,19 € pour une activité retenue de 86 395 journées.
Le prix de journée moyen applicable du 1% septembre au 31 décembre 2022 est fixé à
15,02 €.
En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et de la famille, il est
calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice
précédent entre le 1° janvier et la date d'effet de l'arrêté de prix de journée 2022.
En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1° janvier 2023 et dans latiente d'une
nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1% janvier 2023 est de 13,19 €.
ARTICLE 4. - Le prix de journée globalisé est versé selon les modalités suivantes pour
l'exercice en cours :
- versement de dotations mensuelles calculées en fonction de l'activité autorisée pour
l'année N
- régularisées en deux fois :
(1) en année N en prenant en compte l'activité constatée des premiers mois de l'année N,
(2) en année N+1 en prenant en compte l'activité constatée des derniers mois de l'année
N. »
En l'absence de nouvelle tarification au 1% janvier 2023 et dans l'attente d'une nouvelle
décision, le douzième mensuel à compter du 1°’ janvier 2023 est de 94 935,11 € (produits
de ia tarification/12).
ARTICLE 5 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France sis : TITSS Conseil
d'État 1 place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Date d'affichage du présent acte,
le
ARTICLE 7. - La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site internet du Département.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le Préfe Er gétégation,
la Préfète délégut#Aonrl égalité des chances À
L
Isabelle PANTÈBRE
le
Fait à Bobigny, le Q 7 MARS 2023
Pour le président du Conseil départemental,
et par délégation,
Le directeur général des services du
Département
_—
Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenu exécutoire, le