Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 mars 2018

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 mars 2018 Document publié le Lundi 12 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 mars 2018)Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité routière, E 5 Libé » Égalitt » Frettrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

sulletin

d'informations

inistratives

BTA DU 12 MARS 2018

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 12 mars 2018

Ministère de l’Action et des Comptes Publics

|

Direction Interrégionale des Douanes et Droits

Indirects de Paris-Aéroports

Arrêté n° 18000550 en date du 2 mars 2018 donnant

délégation de signature à certains collaborateurs de M.

Philippe LEGUÉ, chargé de Pintérim des fonctions de

directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports.

Service de la préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

lArrêté n°2018-0630 en date du 12 mars 2018 portant

agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à

titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé «AUTO-ÉCOLE DES 5 SOEURS» situé 34, avenue

Paul Bert à Montfermeil.

rrêté n°2018-0631 en date du 12 mars 2018 portant

grément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à

titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)

dénommé «AUTO-ECOLE LA COURNEUVE» situé 15,

avenue Lénine à La Courneuve.

Services déconcentrés de l’État

Agence Régionale de Santé

|

Décision tarifaire modificative n°2018-005 en date du 9 mars

018 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de

ME BERNADETTE COURSOL - 930690136.Direction départementale de la protection des

populations

Arrêté préfectoral n°2018-0622 en date du 8 mars 2018

portant attribution du certificat de capacité pour la vente et/ou

le transit d’animaux d’espèces non domestiques à Monsieur

NURDIN Benni Bugama domicilié 73 rue Claude Nicolas

Ledoux à à Villepinte (93420).

Arrêté préfectoral n°2018-0623 en date du 8 mars 2018

portant attribution du certificat de capacité l’entretien et

l'élevage d’animaux d’espèces non domestiques à Monsieur

POTIER Maxime domicilié au 9-11 boulevard Anatole France!

à Aubervilliers (93300).

‘Arrêté préfectoral n°2018-0624 en date du 8 mars 2018

portant attribution du certificat de capacité pour la vente et / ou:

le transit d'animaux d'espèces non domestiques à Madame,

(Cécile VILLAUME demeurant au 10, rue Pachot Laine à

Livry- -Gargan (93190).

lArrêté préfectoral n°2018-0625 en date du 8 mars 2018

portant refus d’attribution de l’autorisation préfectorale

d'ouverture d'établissement pour la vente d'animaux

d° espèces non domestiques pour l’espèce Testudo hermanni.

Arrêté préfectoral n°2018-0626 en date du 8 mars 2018

portant refus d'attribution du certificat de capacité pour!

l'entretien et la présentation au public fixe d’animaux

d’espèces non domestiques à Monsieur GENTILLEAU Pascal, |

domicilié au 33 avenue des Pavillons-sous-bois à Aulnay

Sous-Bois (93600).

Direction Régionale des _ Entreprises, _de _ lai

Concurrence, de la Consommation, du travail et de

l'Emploi d ‘Île-de-France

Arrêté n°2018-0491 en date du 26 février 2018 récépissé de

déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré.

sous le n° SAP834370652.

Arrêté n°2018-0494 en date du 27 février 2018 récépissé de

déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré

pous le n° SAP834848020.

Arrêté n°2018-0503 en date du 22 février 2018 récépissé de

déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré!

sous le n° SAP835383845.

Arrêté n°2018-0608 en date du 8 mars 2018 récépissé de

déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré

sous le n° SAP835281064. :

10

13

15

18

20

22

24

26

28:

Arrêté n°2018-0612 en date du 8 mars 2018 récépissé de

déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré

sous le n° SAP834886880.

30Ltberi + Épatied « Froteraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AEROPORTS

RUE DU SIGNE - BP 16108

85701 ROISSY CDG CEDEX

Site Internet : www. douane. gouv.fr

ARRÈTE N° A8 20 Te)

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUÉ, chargé de l’intérim des fonctions de directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'état dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu le décret n° 2018-09 du 14 février 2018 modifiant l’annexe I au décret n°2007-1665 du 26 novembre

2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;

Vu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 22 février 2018 portant désignation, à compter du 1* mars 2018, de M. Philippe LEGUE, administrateur général des douanes et droits indirects,

directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0505 du 2 mars 2018 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, chargé de l’intérim des fonctions de directeur interrégional des douanes de Paris- aéroports, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0506 du 2 mars 2018 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, chargé de l'intérim des fonctions de directeur interrégional des douanes de Paris-

aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres IL, IE et V du budget de l'Etat ;

Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional par intérim ; prop P

PT RS

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

TLArticle 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des

douanes, directeur interrégional par intérim, la délégation consentie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2018- 0505 du 2 mars 2018 et à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2018- 0506 du 2 mars 2018, sera exercée par M. Jean-Luc CORNILLOU, administrateur supérieur des douanes, directeur régional, M. Jean-François RUBLER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional, Mme Evelyne SARTI, directrice des services douaniers de 2% classe, Mme Fanny COUTURIER,

directrice des services douaniers de 2°" classe, Mme Isabelle BOUSTANI-DIGNOCOURT, inspectrice

principale de 2°" classe, M. Hervé RENOU, inspecteur régional de 1*® classe.

Atticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional par intérim, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2018- 0506 du 2 mars 2018, sera exercée, pour les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à

3000 euros, par Mme Laurence AUTHIER, inspectrice régionale de 3** classe, M. Philippe

DEBUYSER, contrôleur principal, Mme Véronique LORANS MOOROOVEN, inspectrice, M. Nicolas SOULIE, inspecteur.

Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées.

Article 4 : L'administrateur général des douanes, directeur interrégional par intérim et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au " bulletin d'informations administratives " des services de l'Etat.

Fait à Roissy le 2 mars 2018

Pour le Préfet de la Seine-Saint- Denis

et par délégation,

Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports

par intérim,

Philippe LEGUÉEE = 24

Liberié + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 13 MAS : BUREAU DE LA REGLEMENTATION &

SECTION DE LA REGLEMENT ATION ROUTIERE

ARRETE N°2018/0630

PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Sofiane ALALATA, en date du S décembre 2017, en vue d'être autorisé à exploiter à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DES 5 SŒURS »

(agrément n° E 12 093 3708 0) délivré à Madame Nassera BENNT et situé au 34, avenue Paul Bert à MONTFERMEIL (93370).

Considérant l’acte sous seing privé enregistré de cession d’actions de la SAS AUTO ECOLE DES 5 SŒURS entre Mesdames GHENIM épouse BENNI Nassera et BENNI Nassima et Monsieur BOUKHENAISSI Nadir en date du 3 octobre 2016 ;

Considérant l'acte sous seing privé de cession de fonds de commerce d’auto-école exploité à Montfermeil (93370) — 34, rue Paul Bert, entre la société AUTO-ECOLE DES 5 SŒURS et la société N-S PERMIS en date du 29 septembre 2017 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél: 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30,22.88 Courriel: prefecturef@scine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00- htip:/vuwn.seine-saint-denis. gouv.fr

3ARRETE

ARTICLE 1% : Monsieur Sofiane ALALATA est autorisé, pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est & N-S PERMIS » sous l'enseigne ( N-S PERMIS } situé 34, rue Paul Bert à MONTFERMEIL (93370) et portant le numéro d’agrément :

E 18 093 0009 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et du véhicule déclaré, à

dispenser la formation pour la catégorie / B du permis de conduire.

ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum

19 personnes.

ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.

ARTICLE 5: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS01000264) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à Ja loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et

aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de PEtat et notifié à Monsieur Sofiane ALALATA.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de M citoyenneté

/ etdelalébalité

pr, LL rescione y —EE 5 2

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENJS

PRÉFEÉCTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 32 MARS 9e! #

BUREAU DE LA REGLEMENTATION À VAR î

SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE

ARRETE N°2018/0631

PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONÉREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000264) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation

des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de

l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Eden ABDELMALER, en date du 4 décembre 2017, en vue d'être autorisé à exploiter à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE LA COURNEUVE »

(agrément n° E 08 093 1217 0) délivré à Monsieur Salah MEHAMI et situé au 15, avenue Lénine à LA. COURNEUVE (93120).

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

1 esplauaie Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 | Courriel : prefecturefseine-saint-denis souv.fr

Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - hiip://www.seine-saint-denis.pouv.fr

SARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Eden ABDELMALEK est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est

« AUTO ECOLE GTA » sous l’enssigne ( AUTO ECOLE LA COURNEUVE) situé 15, avenue Lénine à LA COURNEUVE (93120) et portant ie numéro d’agrément :

E 18 093 0010 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie /B du permis de conduire.

ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueïllir au maximum

14 personnes.

ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date

d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.

ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé,

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recouts contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Eden ABDELMALERK.

Le préfet,

Pour le préfét elpar délégation,

La directrice de là citoyenneté Le

(Pa osDECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N'2018-00$ PORTANT FINATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR L'ANNÉE 0IS DE

IME BERNADETTE COURSOL - SHIG9U136

le Directeur Général de FARS Ile-de-lrance

vu

VA

VU

VU

E

r

VE

VU

Considérant

Le Code de P'Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurné Sociale :

la loi n° 2016 1827 du 2AU2AUT6 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publie au

Journal Officiel du 24122016 :

Paré nuinisuriel du EF042017 publié au Journal Officiel du 17 0423017 pris en appheation de l'artiele E314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles lixant. pour l'année 2017 Fohjectil global de dépenses d'assurance maladie @ te montant toiat de dépenses médico-socraies autorisées pou Les ctablissements et services médico-sociaux publiés et privés :

la dévision du directeur de la CNSA en date du 16652017 publiée au Journal Officiel du 07.092017 prise en application des articles LAT4-X et R314-36 du Code de FAction Sociale et des Familles, fixant pour année 2017 Les dotations régionales prises en compté pour le caleul des tarifs des établissements el services médico-sociaux mentionnés à l'article L414-3-1 du CASE:

le décret du ler juillet 2018 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Düvuteur Ciénéral de l'agence régionale de santé [le-de-l'rance :

la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12042047:

l'arrté en date du OX 7 autorisant be création de la structure MF dénommée FM:

BERNADETTE COURSOL (9306907136) sise #4, R KCEBER, 93100, MONTREUI ot vérèe par leolité dénommée ASS APELPAPIELONS BLANCS- VINCENNES 1940847502} :

La décision tarifaire iitiale n'A2345 en date du 24/08/2017 portant fixation du pris de journée pour l'année 2017 de la structure dénommée IME BERNADETTE COURSOL. - (9306901 36):ES

Article | “ À compter du 01/01/2018, pour l'annéc 2018. les recettes et Les dépenses prévisionneiles de la structure sont autorisées comine suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe 1 _

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 375 650.44

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 868 846.64

DÉPENSES - dont CNR 0.00

Groupe Il

Dépenses afférentes à la structure 155 446.01

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits 29 750.80

TOTAL Dépenses 2 429 693.89

Groupe | >

Produits de la tarification 2 429 693.89

- dont CNR 0.00

Groupe I] 0.00

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °

Groupe I

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d'excédents

TOTAL Recettes 2 429 693.89

Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2018. la tarification des prestations de la structure dénommée IME BERNADETTE COURSOL (930690136) est fixée comme suit. à compter du 01/03/2018:

Modalité d'acceucil INT 24 Ter EXT 24 Simple | AUT 2 AUT 3

Prix de Journée {en €} 0.00 376.59 0.00 172,72 0.00 0.00

toArticle 4 Les tevours contentieux dirigés contre le présente décision donnent &re portés devant le

Pibunal Interrégional de la Farification Sanitaire et Sociale sis LE Place du palais roval, 75100, Paris dans tn délai d'on mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle

set notifiée, à compter de sa notification.

Articles Da présente décision sur publice au Recuuil des Actes Administratif de la Préfecture.

Arücle le Directeur Général de l'ARS fle-de-lrance est chargée) de l'exécution dé la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS APET PAPILLONS BLANCS

VINCENNES » (40807562) et à l'établissement concerné

Fat à .Le — g MARS 2018

Par délégation le Délégué Départemental

desn-Fhiibua HORREARDLiberté +

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-06 £ 2-

Portant attribution du certificat de capacité pour la vente et/ou le transit d’animaux d’espèces non domestiques à Monsieur NURDIN Benni Bugama domicilié 73 rue Claude Nicolas Ledoux à Villepinte (93420)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code rural, et notamment les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-17 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 413-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de

certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de

transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu la demande de certificat de capacité présentée par Monsieur NURDIN Benni Bugama, pour la vente et/ou transit d’animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l'instruction de la demande de Monsieur NURDIN Benni Bugama par la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la nature des Paysages et des Sites siégeant en formation dite de la faune sauvage captive, lors de sa réunion du 15 février 2018 ;

. Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de Seine- Saint-Denis,

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 94 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

AO A3ARRÊTE :

Article 1 : Le certificat de capacité est accordé à Monsieur NURDIN Benni Bugama, né le 20

avril 1983 en Indonésie et domicilié au 74 rue Claude Nicolas Ledoux à Villepinte (93420) pour la vente et/ou le transit d’animaux non domestiques dont les espèces figurent sur laliste jointe en annexe authentifiée par l’apposition d’un cachet officiel.

Article 2 : La présente décision n’autorise pas la vente d’espèces différentes de celles citées à l’article 1.

Article 3: Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions

administratives et/ou pénales conformément aux articles L.413-5 et L.415-1 à L.415-5 du

code de l’environnement.

Article 4 : La présente décision ne vaut pas autorisation d’ouverture de l’établissement.

Article 5: Une ampliation du présent arrêté sera adressée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 6: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de

notification.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de la

Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le chef du service interdépartemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Maire de la commune de LIVRY

GARGAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny le 0Ÿ mars LD IÔ

Le préfet,

aint-Benis = Le préfet de Ja Seine”

Dierre-André DURA

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

A1 13ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°2018- (6 £ &_

Portant attribution du certificat de capacité pour la vente et/ou le transit

d’animaux d’espèces non domestiques à Monsieur NURDIN Benni Bugama demeurant au 71 rue Claude Nicolas Ledoux à Villepinte (93420)

Liste des familles d'animaux d'espèces non domestiques pour lesquelles Monsieur NURDIN Benni Bugama se voit attribuer le certificat de capacité tel que défini par l’article L.413-2 du Code de l’ Environnement :

POISSONS à l’exception :

- des Chondrichtyens

- des Ostéichtyens

de la classe des Actinoptérygiens

S/F : Scorpaénidés

S/F : Synancéidés

S/F : Trachinidés

MOLLUSQUES à l'exception

- des Gastéropodes

F : Conidés

- des Céphalopodes

O : Octopodes

ECHINODERMES à l’exception de :

Acanthaster planci

Diadema antillarum

Asthenosoma varium

Toxopneustes pileolus

SPONGIAIRES à l’exception de :

Tedania ignis

Microciona prolifera

CNIDAIRES à l’exception de

Lebrunia danae

Actinodendron plumosum

Aglaophenia cupressina

Lytocarpus philippinus

Ralpharia gorgoniae

Millepora complanata

Millepora alcicornis

Miilepora squarrosa

Physalia physalis

Cyanea capillata

Cassiopea xamachana

Chrysaora quinquecirrha

Carybdea alata

Carukia barnesi

Chironex fleckeri

Chiropsalmus quadrigatus

Direction Départementalé 3tècti ef Phpuiations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promé&

Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34Liberté + Égolité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations Lo , e

ARRETE PRÉFECTORAL n° 2018- 062 3

Portant attribution du certificat de capacité l’entretien et l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques à Monsieur POTIER Maxime domicilié au 9-11 boulevard Anatole France à Aubervilliers (93300).

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code rural, et notamment les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-17 ;:

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 413-2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de

transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu la demande de certificat de capacité présentée par Monsieur POTIER Maxime pour la l'entretien et l’élevage d'animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l'instruction de la demande de Monsieur POTIER Maxime par la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la nature des Paysages et des Sites siégeant en formation dite de la faune sauvage captive, lors de sa réunion du 15 février 2018;

Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de Seine- Saint-Denis,

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 44 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

3 AEARRÊTE :

Article 1: Le certificat de capacité est accordé à Monsieur POTIER Maxime, né le 5 décembre 1992 à Revin (08) et domicilié au 9-11 boulevard Anatole France à Aubervilliers pour l’entretien et l'élevage d’animaux d’espèces non domestiques suivants :

Macaca fascicularis

Macaca mulatta

Chlorocebus aethiops

Article 2: Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et/ou pénales conformément aux articles L.413-5 et L.415-1 à L.415-S du code de l’environnement.

Article 3 : La présente décision ne vaut pas autorisation d’ouverture de l’établissement.

Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera adressée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobignyle 03 Mars Doi

Le préfet,

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

a ItEE 5

Libersé + Égaitté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Départementale

de la Protection des

Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 062 &

Portant attribution du certificat de capacité pour la vente et/ou le transit d’animaux

d’espèces non domestiques à Madame Cécile VILLAUME demeurant au 10, rue

Pachot Laine à LIVRY GARGAN (93190).

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code rural, et notamment les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-17 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 413-2 ;

Vu lParrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la

chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;

Vu Parrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience

professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de

capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de

certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de

transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations

d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu le certificat de capacité pour la vente et/ou transit d’animaux d'espèces non

domestiques à titre probatoire de 3 ans attribué à Madame Cécile VILLAUME en date du

23 janvier 2012 ;

Vu la demande de certificat de capacité présentée par Madame Cécile VILLAUME pour la

vente et/ou transit d'animaux d’espèces non domestiques dans le cadre de sa profession ;

Vu l'instruction de Ia demande de Madame Cécile VILLAUME par la Direction

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites siégeant en formation dite de la faune sauvage captive, lors de sa réunion du 15 février 2018 :

Direction Départementale de la Protection des Populations 1 / 3

Immeuble l'Eurepéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01-75-34-34-34- Fax 01-75-34-34-35 - mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

JSSur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la

Seine-Saint-Denis,

ARRÊTE

Article 1 : Le certificat de capacité à titre définitif est accordé à Madame Cécile VILLAUME,

née le 24 Février 1989 à Belley (01) et domiciliée au 10 rue Pachot Laine à Livry-Gargan (93190), pour la vente et/ou le transit d’animaux non domestiques dont les espèces figurent

sur la liste jointe en annexe authentifiée par l’apposition d’un cachet officiel ;

Article 2 : La présente décision n'autorise pas la vente et/ou le transit d’espèces différentes de celles citées à l’article 1.

Article 3: Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et/ou pénales conformément aux articles L.413-5 et L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.

Article 4 : La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture de l’établissement.

Article 5: Une ampliation du présent arrêté sera adressée au demandeur par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 6: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobignyle 08 Mars 018

Le préfet,

Direction Départementale de la Protection des Populations 2/ 4 Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX

Tél. 01-75-34-34-34- Fax 01-75-34-34-35 - mél, : ddpp@seïne-saint-denis.gouv.fr

LeUC ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°2018- O6.JU |

Portant attribution du certificat de capacité pour la vente et/ou le transit d’animaux d’espèces non domestiques à Madame VILLAUME Cécile demeurant

au 10 rue Pachot Laine à Livry-Gargan (93190)

Liste des familles d’animaux d’espèces non domestiques pour lesquelles Madame VILLAUME Cécile se voit attribuer le certificat de capacité tel que défini par l’article L.413-2 du Code de l'Environnement :

POISSONS à l’exception :

- des Chondrichtyens

- des Ostéichtyens

de la classe des Actinoptérygiens

S'F : Scorpaénidés

S/F : Synancéidés

S/F : Trachinidés

MOLLUSQUES à l’exception

- des Gastéropodes

F : Conidés

- des Céphalopodes

Q : Octopodes

ECHINODERMES à l’exception de :

Acanthaster planci

Diadema antillarum

Asthenosoma varium

Toxopneustes pileolus

SPONGIAIRES à l’exception de :

Tedania ignis

Micraciona prolifera

CNIDAIRES à l’exception de

Lebrunia danae

Actinodendron plumosum

Aglaophenia cupressina

Lytocarpus philippinus

Ralpharia gorgoniae

Millepora complanata

Millepora alcicornis

Miilepora squarrosa

Physalia physalis

Cyanea capillata

Cassiopea xamachana

Chrysaora quinquecirrha

Carybdea alata

Carukia barnesi

Chironex fleckeri

Chiropsalmus quadrigatusLiborté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations ou ,

ARRÈTÉE PRÉFECTORAL n° 2018- 0685

Portant refus d'attribution de l’autorisation préfectorale d’ouverture d’établissement pour la vente d’animaux d'espèces non domestiques pour lPespèce Testwdo hermanni

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code rural, et notamment les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-17 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 413-2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont ia chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu la demande d’autorisation préfectorale d’ouverture présentée par Monsieur BAZIN DE JESSEY Amaury, directeur de l'établissement TOM & CO situé au 47-53 boulevard de

l’Europe à Livry-Gargan (93190) pour la vente d’animaux d’espèces non domestiques pour l'espèce Testudo hermanni;

Vu l'instruction de la demande de Monsieur BAZIN DE JESSEY Amaury par la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïint-Denis ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de la nature des Paysages et des Sites siégeant en formation dite de la faune sauvage captive, lors de sa réunion du 15 février 2018 ;

Considérant que Monsieur BAZIN DE JESSEY Amaury était accompagné de Monsieur PIGOT Clément, capacitaire pour l’espèce demandée, Testudo hermanni, et salarié de l'établissement TOM & CO ;

Considérant que Messieurs BAZIN DE JESSEY et PIGOT Clément méconnaissent les

implications de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

1ÿ AMIEConsidérant que Messieurs BAZIN DE JESSEY et PIGOT Clément méconnaissent les conséquences du statut juridique de l’espèce Testudo hermanni en termes de conditions de vente et d’origine des animaux ;

Considérant que Messieurs BAZIN DE JESSEY et PIGOT Clément n’ont pas démontré leurs compétences à informer d’éventuels acquéreurs des animaux de l’espèce dont la vente fait l’objet de la demande ;

Considérant que chacun des motifs précités suffit à lui seul à démontrer que Messieurs BAZIN DE JESSEY et PIGOT Clément ne possèdent pas les compétences pour la vente de l’espèce faisant l'objet de la demande;

Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de Seine-

Saint-Denis,

ARRÊTE :

Article 1: La demande présentée par Monsieur BAZIN DE JESSEY Amaury pour l'établissement TOM & CO situé au 47-53 boulevard de l’Europe à Livry-Gargan (93190) est

rejetée.

Article 2: Une ampliation du présent arrêté sera adressée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de

notification.

Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de Ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny le US MAS dal8

Le préfet,

Le préf® jat-Donis

Dierce. À ndré PNTF

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

_A3 ALiberté » Liber » Égali + rater + Fraternité

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de La protection des

populations nu ,

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- (6 É6

Portantrefus d’attribution du certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public fixe d’animaux d’espèces non domestiques à Monsieur GENTILLEAU Pascal, domicilié au 33 avenue des Pavillons-sous-bois à Auinay-Sous- Bois (93600).

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code rural, et notamment les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-17 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 413-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu la demande de certificat de capacité présentée par Monsieur GENTILLEAU Pascal, pour l'entretien et la présentation au public fixe d’animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l'instruction de la demande de Monsieur GENTILLEAU Pascal par la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de la nature des Paysages et des Sites siégeant en formation dite de la faune sauvage captive, lors de sa réunion du 15 février 2018 ;

Considérant que Monsieur GENTILLEAU Pascal ne possède pas l’expérience requise par l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, pour les espèces suivantes :

Psittacus erithacus

Poicephalus guglielmi

AFa ararauna

Ara chloropterus

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

% AIAra Macao

Amazona aestiva

Amazona oratrix

Cacatua alba

Cacatoes eolophus roseicapilla

Eclectus roratus roratus

Considérant que Monsieur GENTILLEAU Pascal n’a pas démontré ses compétences en

présentation au public des espèces demandées ;

Considérant que les espèces suivantes sont en détention libre pour un élevage d'agrément:

Cacatua alba

Cacatoes eolophus roseicapilla

Eclectus roratus roratus

Poicephalus guglielmi

Amazona aestiva

Considérant que les espèces suivantes sont soumises à Autorisation Préfectorale de Détention pour un élevage d’agrément :

Psittacus erithacus

Ara ararauna

Ara chloropterus

Ara macao

Amazona oratrix

Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de Seine- Saint-Denis,

ARRÊTE :

Article 1 : La demande présentée par Monsieur GENTILLEAU Pascal est rejetée.

Article 2: Une ampliation du présent arrêté sera adressée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny le OR mars doi&

Le préfet,

e-Saint-Denis

Piurve. André DE

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

21 2Liberté « Liber» Égalté + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP834370652

ARRÊTE N°2018-0491

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature

à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,

responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 23 février 2018 par Madame Marylise Fremery en qualité de Présidente de la Sas ESSEN CIEL ADOM dont l'établissement principal est situé 30 rue du général de Gaulle 93370 Montfermeil et enregistré sous le N° SAP834370652 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*__ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

* Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 4 LLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 26 février 2018

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis

La directrice du travail

Martine CATINAUDLiberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP834848020

ARRÊTE N°2018-0494

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature

à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,

responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 janvier 2018 par Madame Amy SIMA en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 12 Boulevard Jean Jaurès 93400 Saint Ouen et

enregistré sous le N° SAP834848020 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 27 février 2018

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis

La directrice du travail

Martine CATINAUD

ASLiberté « Liberté » Égalté Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP835383845

ARRÊTE N°2018-0503

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature

à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,

responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22 février 2018 par Monsieur Vincent TIENG en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 7 rue Henri Bergson 93270 Sevran et enregistré sous le N° SAP835383845 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

ÀbL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 22 février 2018

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint

Denis

Le directeur adjoint

Mohammed CHEKROUNILiberté « Liber» Égaliu + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP835281064

ARRÊTE N°2018-0608

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature

à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,

responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26 février 2018 par Monsieur PETIT-RENAUD Gilbert en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 81 avenue Ampère 93370 Montfermeil et enregistré sous le N° SAP835281064 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

*__ Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

24Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 8 mars 2018

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint

Denis

Le directeur adjoint

ET =

Mohammed CHEKROUNI

#1Liberté « Liberé + Égalié + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP834886889

ARRÊTE N°2018-0612

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’arrêté n° 2016-2535 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature

à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,

responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 31 janvier 2018 par Madame LEA PEREIRA en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 3rue Saint-Just 93150 le Blanc Mesnil et enregistré sous le N° SAP834886889 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

*__ Soutien scolaire ou cours à domicile

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

3Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 8 mars 2018

P/Le préfet et par subdélégation du directeur

régional

P/la responsable de l'unité départementale de

Seine Saint Denis

Le directeur adjoint

Mohammed CHEKROUNI