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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 77 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 77 19)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 77/19

Objet de la délibération

Tarification du Conservatoire intercommunal de Musique et de Danse Michel-Petrucciani pour l'année scolaire 2019-2020 et les suivantes

L'an deux mille dix-neuf et le 13 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, Mme Nicole JOULIA, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY par Mme Monique POTIN, M. Philippe CAIZERGUES par M. Martial ALVAREZ, Mme Anne-Caroline CIPREO par M. Philippe POMAR, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean- Louis DEROT par M. Gilbert FERRARI, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves GARCIA, M. Michel LEBAN par Mme Muriel GINIES, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Emmanuelle PRETOT par Mme Claudie MORA, M. René RAIMONDI par M. Jean HETSCH, Mme Maryse RODDE par M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Monique TRINQUET par M. Jean GUILLON, M. Yves VIDAL par Mme Nicole JOULIA

Etaient absents et excusés Madame et Messieurs :

M. Eric CASADO, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, M. Philippe MAURIZOTN° 77/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Par délibération n° 51/18 en date du 15 mai 2018, le Conseil de Territoire a adopté les propositions tarifaires du Conservatoire pour l’année 2018-2019 et les suivantes et a approuvé, par la même occasion, l’avenant n° 1 au Règlement Intérieur du Conservatoire et l’avenant n° 2 du projet d’établissement 2017-2021.

Par délibération n° 28/19 en date du 27 février 2019, le Conseil de Territoire a abrogé partiellement la délibération n° 51/18 du 15 mai 2018 pour venir corriger des oublis, des erreurs matérielles et fixer les cas de gratuité, et, le cas échéant, les conditions et modalités de remboursement des droits de scolarité.

A ce jour, il convient de réviser les tarifs pour l'année scolaire 2019-2020.

Sur la base d'une augmentation de 2 %, pourcentage correspondant à l'augmentation du coût du service, il est proposé, pour l'année scolaire 2019-2020, de nouveaux tarifs (arrondis à l'euro le plus proche), majorés des frais de dossiers de 5,00 €. En ce qui concerne les tarifs des élèves qui résident hors du Conseil de Territoire CT5, il est décidé d'appliquer une majoration de 150 % sur la base des tarifs appliqués aux résidents Conseil de Territoire CT5.

Conformément au Schéma d'Orientation Pédagogique de la Direction de la Musique, de la Danse, du Théâtre et des Spectacles, au Règlement pédagogique du Conservatoire de Musique et de Danse établi en octobre 2015, révisé en avril 2019, et au Règlement Intérieur que le Comité Syndical de Ouest Provence a approuvé par délibération n° 400/15 en date du 29 septembre 2015, les cursus instrumentaux et chorégraphiques sont les suivants :

1) le cursus éveil

2) le cursus initiation

3) le cursus diplômant musique ou danse (cycle 1, cycle 2 et cycle 3) 4) le cursus non diplômant musique

5) le cursus non diplômant danse

6) le cursus projet personnel

7) le cursus Pratiques Collectives

8) discipline supplémentaire

A) SCOLARITE

1) Généralités

L'année scolaire est organisée en fonction du calendrier scolaire annuel établi selon les directives du Ministère de l'Education nationale. Toute facturation sera effectuée en tenant compte de ces dates.

Pour rappel :

- Les droits de scolarité constituent la participation financière annuelle du coût de la formation des élèves. - Les droits de scolarité ou de location d'instrument font l'objet d'une facturation individualisée adressée à l'usager par voie dématérialisée.

- Lorsqu'un élève sollicite une demande de congé pédagogique partiel et que celle-ci est acceptée, le tarif demeure inchangé. L'élève ne pourra bénéficier d'aucun dégrèvement. - Un élève qui suit partiellement un cursus ne peut prétendre à aucun dégrèvement. - Dans la mesure où les droits de scolarité ou frais de location des années scolaires précédentes n'ont pas été soldés, la réinscription dans l'établissement, l'année suivante, sera suspendue dans l'attente de la régularisation de la dette.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 77/19

Documents à fournir lors de la remise du dossier d'inscription :

- justificatif de domicile.

- assurance responsabilité civile.

- le droit à l'image (formulaire fourni par le Conservatoire et dument signé par les parents). - un certificat médical d'aptitude pour les élèves danseurs.

- RIB + autorisation prélèvement SEPA, en cas de paiement par prélèvements.

2) Tarifs

Les tarifs proposés sont les suivants :

Conservatoire

2019-2020

Résidents Conseil de Territoire CT5 Résidents hors Conseil de Territoire CT5

Cursus Eveil

61,00 € 153,00 €

Cursus Initiation

85,00 € 213,00 €

Cursus diplômant musique ou danse

214,00 € 535,00 €

Cursus non diplômant musique

214,00 € 535,00 €

Cursus non diplômant danse

126,00 € 315,00 €

Cursus projet personnel

214,00 € 535,00 €

Cursus Pratiques Collectives

85,00 € 213,00 €

Discipline supplémentaire

Cours de danse collectif supplémentaire

85,00 € 213,00 €

Cours de musique individuel supplémentaire

163,00 € 408,00 €

Pour un élève danse : un cursus musical complet supplémentaire

163,00 € 408,00 €

Pour un élève musicien : un cursus chorégraphique complet supplémentaire

163,00 € 408,00 €

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 77/19

3) Les modalités de paiements

Les recettes sont encaissées par le régisseur de la régie de recettes du Conservatoire de Musique et de Danse.

Les points d'encaissement

Les lieux, jours et horaires d'ouverture de la régie de recettes seront planifiés et portés à la connaissance du public par voie d'affichage sur tous les sites et le logiciel scolarité DUONet, en début d'année scolaire. Les droits de scolarité sont payables :

- en un seul versement, avant le 15 novembre (facture envoyée en octobre), en espèces, chèques, carte « Collégien de Provence » ou cartes bancaires selon le lieu d'encaissement. Les différents modes de paiement peuvent être cumulés. En cas de non-paiement, une relance sera faite aux alentours du 30 novembre. Si la situation n'est pas régularisée, un titre de recettes sera émis le 15 décembre. - en dix fois : sous réserve d'avoir fourni le formulaire de prélèvement dument complété, au plus tard le 1er octobre, le paiement s'effectuera uniquement par prélèvements, échelonnés de fin octobre à fin juillet. En cas de rejet de prélèvement, une relance sera faite aux alentours du 20 du mois suivant. Si la situation n'est pas régularisée, un titre de recettes sera émis en fin de mois.

L'élève peut bénéficier de cours d'essai au mois de septembre, dans une nouvelle activité, avant de confirmer son inscription. A la fin de cette période, tout abandon devra être signifié, par courrier ou courriel adressé à l'administration, avant le 1er octobre ; dans ce cas, son inscription sera annulée et ne donnera lieu à aucun paiement.

Inscription en cours d'année

Sous réserve du résultat des entretiens avec le professeur, tout élève admis dans l'établissement après le 31 décembre de l'année considérée sera redevable de 80 % du tarif annuel des droits de scolarité, tout élève admis dans l'établissement après les vacances d'hiver de l'année considérée sera redevable de 50 % du tarif annuel des droits de scolarité.

4) Abattements

Par ailleurs, pour les familles qui comptent plusieurs enfants inscrits au Conservatoire (départements danse et musique confondus), il est proposé de leur appliquer un abattement tarifaire à compter du 2ème enfant inscrit. Les inscriptions des adultes ne donneront lieu, en revanche, à aucun abattement. Les modalités de ces abattements sont les suivantes :

- aucun abattement pour le tarif applicable au cursus le plus cher (1er enfant) - 20 % sur le tarif applicable au deuxième cursus le plus cher (2ème enfant) - 50 % sur le tarif applicable au troisième cursus le plus cher (3ème enfant) - gratuité à partir du 4ème enfant inscrit

5) Les modalités de remboursement

Arrêt des cours dans l'année :

Si, en cours d'année, l'élève ne peut plus suivre des cursus d'études du Conservatoire, de façon temporaire ou définitive, notamment pour raisons médicales, changement de domicile, perte d'emploi, modification de la situation familiale (divorce, décès, etc.), il convient d'adresser au Président du Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence un courrier accompagné du justificatif demandant l'exonération des droits forfaitaires, la date de réception faisant foi.

Après acceptation de l'exonération des droits forfaitaires, il sera procédé à l'arrêt des prélèvements et, le cas échéant, au remboursement au prorata temporis par mandat administratif des droits de scolarité acquittés. Lorsque l'absence justifiée entraîne une discontinuité d'enseignement correspondant au moins à quatre (4)

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 77/19

semaines de cours consécutifs, une exonération des droits de scolarité sera appliquée au prorata temporis et, le cas échéant, par discipline. Le montant du remboursement sera calculé ainsi : (Droits de scolarité du cursus/nombre total de cours obligatoires prévus dans le cursus) X nombre de cours obligatoires consécutifs non assurés.

Toutefois, en cas d'impossibilité totale de suivre les cours, resteront à la charge de l'élève des frais de gestion de dossier correspondant à la somme de 5,00 € par mois.

Le remboursement interviendra par mandat administratif ou sera reporté sur les mensualités suivant l'absence.

Absence prolongée d'enseignants :

Lorsque l'absence d'un enseignant entraîne une discontinuité d'enseignement correspondant au moins à quatre (4) semaines de cours consécutifs, une exonération des droits de scolarité sera appliquée au prorata temporis et, le cas échéant, par discipline. Le montant du remboursement sera calculé ainsi : (Droits de scolarité du cursus/nombre total de cours obligatoires prévus dans le cursus) X nombre de cours obligatoires consécutifs non assurés.

Lorsque l'acquittement des droits de scolarité est effectué par prélèvement bancaire, le remboursement sera reporté sur les mensualités suivant ladite absence.

Lorsque les droits de scolarité sont payés en une fois, le remboursement interviendra par mandat administratif suivant ladite absence en fin d'année scolaire.

6) La gratuité

Dans le cadre d'une démarche professionnelle, la possibilité de suivre une formation complémentaire au sein dudit Conservatoire pour les professeurs du Conservatoire de Musique et de Danse avait été actée. Compte-tenu de l'intérêt que peut revêtir, pour la dynamique du Conservatoire de Musique et de Danse, la participation de professionnels du métier à la vie du Conservatoire et de la qualification complémentaire apportée aux professeurs intéressés, sa reconduction est proposée, dans la limite des places disponibles, afin que ces derniers bénéficient gratuitement des formations proposées par l'établissement.

Les élèves intégrés au dispositif C.H.A.M. (classes à horaires aménagés), à dominante vocale, bénéficient de la gratuité, les cours étant prévus sur le temps scolaire en partenariat avec l'Education nationale.

B) LES STAGES

1) Les généralités

Les stages sont organisés pendant les vacances scolaires.

2) Les tarifs

Conservatoire

2019-2020

Résidents

Conseil de Territoire CT5

Résidents hors

Conseil de Territoire CT5

16,00 € 40,00 €

Les droits d’inscription aux stages :

Des documents devront être fournis lors de l'inscription : justificatif de domicile, assurance responsabilité civile. Le paiement devra être effectué en une fois, à terme échu.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 77/19

Tout stage commencé sera dû en totalité.

C) LOCATIONS D'INSTRUMENT

1) Généralités

Des instruments peuvent être loués aux élèves en fonction de la disponibilité du parc instrumental. Un contrat réglementant les conditions de mise à disposition est signé par l'élève bénéficiaire ou ses représentants légaux et le Conservatoire, représenté par la Directrice Générale des Services. Le contrat peut être prolongé par tacite reconduction.

Il est obligatoire de fournir une attestation d'assurance spécifique « tout risque instrument » couvrant les risques liés à l'utilisation et au transport de l'instrument, en cours de validité. A la date d'expiration du contrat d'assurance, le locataire est tenu de fournir au Conservatoire une nouvelle attestation. A défaut de présentation dudit document, l'instrument devra être restitué.

L'arrêt des études au Conservatoire, en cours d'année scolaire, implique la restitution immédiate de l'instrument loué.

En cas de défaut de restitution, la Métropole peut être amenée à engager des poursuites financières à hauteur de la valeur figurant sur le contrat de location.

2) Tarifs

Conservatoire

2019-2020

Résidents

Conseil de Territoire CT5

Résidents hors

Conseil de Territoire CT5

16,00 € / mois 40,00 € / mois

3) Les modalités de paiement

a) Location au 1er septembre :

Le montant est annuel, du 1er septembre année N au 31 août année N+1. La facture est éditée à la souscription du contrat. Le règlement se fait uniquement par prélèvements mensuels. b) Location en cours d'année scolaire :

Tout mois commencé est dû.

4) Restitution de l'instrument en location

A la restitution de l'instrument, il est mis fin aux prélèvements.

5) Gratuité

Un instrument peut être prêté gratuitement à un élève, à titre temporaire, dans le cadre d'une Pratique Collective organisée par le Conservatoire.

L’ensemble de ces dispositions nécessitent de modifier par avenant le Règlement Intérieur du Conservatoire approuvé par délibération n° 400/15 du 29 septembre 2015 par le Bureau syndical Ouest Provence. Elles viennent substituer au chapitre 2 du titre Règlement Intérieur du Conservatoire relatif aux droits d'inscriptions et de scolarité.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 77/19

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de territoire de prendre la délibération ci- après :

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° 400-15 du Comité syndical de Ouest Provence du 29 septembre 2015 portant approbation du règlement intérieur du conservatoire de musique, de danse et d'Art Dramatique à rayonnement intercommunal ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° 64-16 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 9 décembre 2016 portant approbation du projet d’établissement 2017-2021 du conservatoire de musique et de danse ; La délibération n° CGSE 002-3396/17/CM du 14 décembre 2017 relative à la définition de la politique culturelle métropolitaine ;

La délibération n° 51/18 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 15 mai 2018 approuvant les nouvelles tarifications du Conservatoire de Musique et de Danse pour l'année scolaire 2018-2019 et les avenants 1 au règlement antérieur et du projet d'établissement 2017-2021 ; La délibération n° 28/19 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 27 février 2019 portant sur les propositions tarifaires du Conservatoire Intercommunal de Musique et de Danse Michel-Petrucciani et avenant.

CONSIDÉRANT

Qu'il est nécessaire de réviser les tarifs du Conservatoire de Musique et de Danse pour l'année scolaire 2019-2020 ;

Qu'il convient de modifier par avenant le règlement intérieur du Conservatoire ainsi que le projet d'établissement 2017-2021 dudit Conservatoire.

Ouï le rapport ci-dessus

DÉLIBÈRE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Sont abrogées les délibérations n° 51/18 et n° 28/19 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence respectivement en date des 15 mai 2018 et 27 février 2019.

Article 2 :

Sont approuvées les nouvelles tarifications du Conservatoire de Musique et de Danse pour l'année scolaire 2019-2020. Elles resteront en vigueur tant que la présente délibération ne sera pas rapportée.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 77/19

Article 3 :

Sont approuvés, l'avenant n° 3 du règlement intérieur du Conservatoire de Musique et de Danse et l'avenant n° 2 du projet d'établissement 2017-2021 tels qu'ils figurent en pièces jointes.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 77/19

AVENANT n° 3 au Règlement Intérieur du Conservatoire de Musique et de Danse approuvé par délibération n° 77/19 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 13 mai 2019

Article 1 :

Le chapitre 2 « droits d’inscription et de scolarité » du titre « Gratuité » du Règlement Intérieur du Conservatoire de Musique et de Danse, est modifié comme suit :

Chapitre 2 : droits d’inscription et de scolarité

1) Généralités

L'année scolaire est organisée en fonction du calendrier scolaire annuel établi selon les directives du Ministère de l'Education nationale. Toute facturation sera effectuée en tenant compte de ces dates.

Pour rappel :

- Les droits de scolarité constituent la contrepartie financière forfaitaire annuelle du coût de la formation des élèves. - Les droits de scolarité ou de location d'instrument font l'objet d'une facturation individualisée adressée à l'usager par voie dématérialisée.

- Lorsqu'un élève sollicite une demande de congé pédagogique partiel et que celle-ci est acceptée, le tarif demeure inchangé. L’élève ne pourra bénéficier d'aucun dégrèvement.

- Un élève qui suit partiellement un cursus ne peut prétendre à aucun dégrèvement. - Dans la mesure où les droits de scolarité ou frais de location des années scolaires précédentes n'ont pas été soldés, la réinscription dans l'établissement l'année suivante sera suspendue dans l'attente de la régularisation de la dette.

Documents à fournir lors de la remise du dossier d'inscription

- justificatif de domicile

- assurance responsabilité civile

- le droit à l'image (formulaire fourni par le Conservatoire et dument signé par les parents) - un certificat médical d'aptitude pour les élèves danseurs

- RIB + autorisation prélèvement SEPA, en cas de paiement par prélèvements

2) Les modalités de paiements

Les recettes sont encaissées par le régisseur de la régie de recettes du Conservatoire de Musique et de Danse. Les points d'encaissement

Les lieux, jours et horaires d'ouverture de la régie de recettes seront planifiés et portés à la connaissance du public par voie d'affichage sur tous les sites et le logiciel scolarité DUONet, en début d'année scolaire.

Les droits de scolarité sont payables :

- en un seul versement, avant le 15 novembre (facture envoyée en octobre), en espèces, chèques, carte « Collégien de Provence » ou cartes bancaires selon le lieu d'encaissement. Les différents modes de paiement peuvent être cumulés. En cas de non-paiement, une relance sera faite aux alentours du 30 novembre. Si la situation n'est pas régularisée, un titre de recettes sera émis le 15 décembre. - en dix fois : sous réserve d'avoir fourni le formulaire de prélèvement dument complété, au plus tard le 1er octobre, le paiement s'effectuera uniquement par prélèvements, échelonnés de fin octobre à fin juillet. En cas de rejet de prélèvement, une relance sera faite aux alentours du 20 du mois suivant. Si la situation n'est pas régularisée, un titre de recettes sera émis en fin de mois.

L'élève dispose de cours d'essai au mois de septembre, dans une nouvelle activité, avant de confirmer son inscription. A la fin de cette période, tout abandon devra être signifié, par courrier ou courriel adressé à l'administration, avant le 1er octobre ; dans ce cas, son inscription sera annulée et ne donnera lieu à aucun paiement.

Inscription en cours d'année

Sous réserve du résultat des entretiens avec le professeur, tout élève admis dans l'établissement après le 31 décembre de l'année considérée sera redevable de 80% du tarif annuel des droits de scolarité, tout élève admis dans l'établissement après les vacances d'hiver de l'année considérée sera redevable de 50% du tarif annuel des droits de scolarité.

Abattements

Par ailleurs, pour les familles qui compteraient plusieurs enfants inscrits au Conservatoire (départements danse et musique confondus), il est proposé de leur appliquer un abattement tarifaire à compter du 2ème enfant inscrit. Les inscriptions des adultes ne donneront lieu, en revanche, à aucun abattement.

Les modalités de ces abattements sont les suivantes :

- aucun abattement pour le tarif applicable au cursus le plus cher (1er enfant) - 20% sur le tarif applicable au deuxième cursus le plus cher (2ème enfant) - 50% sur le tarif applicable au troisième cursus le plus cher (3ème enfant)

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 77/19

- gratuité à partir du 4ème enfant inscrit

Si un élève veut intégrer le Conservatoire en cours d’année, sous réserve du résultat des entretiens d'admission, seuls les mois effectués seront dus.

3) Les modalités de remboursement

Arrêt des cours dans l'année :

Si, en cours d'année, l'élève ne peut plus suivre des cursus d'études du Conservatoire, de façon temporaire ou définitive, notamment pour raisons médicales, changement de domicile, perte d'emploi, modification de la situation familiale (divorce, décès …), il convient d'adresser au Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence un courrier accompagné du justificatif demandant l'exonération des droits forfaitaires, la date de réception faisant foi.

Après acceptation de l'exonération des droits forfaitaires, il sera procédé à l'arrêt des prélèvements et, le cas échéant, au remboursement au prorata temporis par mandat administratif des droits de scolarité acquittés. Lorsque l'absence justifiée entraîne une discontinuité d'enseignement correspondant au moins à quatre (4) semaines de cours consécutifs, une exonération des droits de scolarité sera appliquée au prorata temporis et, le cas échéant, par discipline. Le montant du remboursement sera calculé ainsi :

(Droits de scolarité du cursus/nombre total de cours obligatoires prévu dans le cursus) X nombre de cours obligatoires consécutifs non assurés.

Toutefois, en cas d'impossibilité totale de suivre les cours, resteront à la charge de l'élève des frais de gestion de dossier correspondant à la somme de 5,00 € par mois.

Le remboursement interviendra par mandat administratif ou sera reporté sur les mensualités suivant l'absence.

Absence prolongée d'enseignants :

Lorsque l'absence d'un enseignant entraîne une discontinuité d'enseignement correspondant au moins à quatre (4) semaines de cours consécutifs, une exonération des droits de scolarité sera appliquée au prorata temporis et, le cas échéant, par discipline. Le montant du remboursement sera calculé ainsi :

(Droits de scolarité du cursus/nombre total de cours obligatoires prévus dans le cursus) X nombre de cours obligatoires consécutifs non assurés.

Lorsque l'acquittement des droits de scolarité est effectué par prélèvement bancaire, le remboursement sera reporté sur les mensualités suivant ladite absence.

Lorsque les droits de scolarité sont payés en une fois, le remboursement interviendra par mandat administratif suivant ladite absence, en fin d'année scolaire.

4) La gratuité

Dans le cadre d'une démarche professionnelle, la possibilité de suivre une formation complémentaire au sein dudit Conservatoire pour les professeurs du Conservatoire de Musique et de Danse avait été actée. Compte-tenu de l'intérêt que peut revêtir, pour la dynamique de l'établissement, la participation de professionnels du métier à la vie du Conservatoire et de la qualification complémentaire apportée aux professeurs intéressés, sa reconduction est proposée, dans la limite des places disponibles, afin que ces derniers bénéficient gratuitement des formations proposées par la structure.

Les élèves intégrés au dispositif C.H.A.M. (classes à horaires aménagés), à dominante vocale, bénéficient de la gratuité, les cours étant prévus sur le temps scolaire en partenariat avec l'Education nationale.

Chapitre 3 : les stages

1) Les généralités

Les stages sont organisés pendant les vacances scolaires.

Les droits d’inscription aux stages :

Des documents devront être fournis lors de l'inscription : justificatif de domicile, assurance responsabilité civile. Le paiement devra être effectué en une fois à terme échu.

Tout stage commencé sera dû en totalité.

Chapitre 4 : location d'instruments

1) Les généralités

Des instruments peuvent être loués aux élèves en fonction de la disponibilité du parc instrumental. Un contrat réglementant les conditions de mise à disposition est signé par l'élève bénéficiaire ou ses représentants légaux et le Conservatoire, représenté par la Directrice Générale des Services.

Il est obligatoire de fournir une attestation d'assurance spécifique « tout risque instrument » couvrant les risques liés à l'utilisation et au

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 77/19

transport de l'instrument en cours de validité. A la date d'expiration du contrat d'assurance, le locataire est tenu de fournir au Conservatoire une nouvelle attestation. A défaut de présentation dudit document, l'instrument devra être restitué. L'arrêt des études au Conservatoire, en cours d'année scolaire, implique la restitution immédiate de l'instrument loué. En cas de défaut de restitution, la Métropole peut être amenée à engager des poursuites financières à hauteur de la valeur figurant sur le contrat de location.

a) Location au 1er septembre :

Le montant est annuel, du 1er septembre année N au 31 août année N+1. La facture est éditée à la souscription du contrat. Le règlement se fait uniquement par prélèvements mensuels.

b) Location en cours d'année scolaire :

Tout mois commencé est dû.

2) Restitution de l'instrument en location

A la restitution de l'instrument, il est mis fin aux prélèvements.

3) Gratuité

Un instrument peut être prêté gratuitement à un élève, à titre temporaire, dans le cadre d'une Pratique Collective organisée par le Conservatoire.

Article 2 :

Les autres dispositions du Règlement Intérieur du Conservatoire de Musique restent inchangées.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 77/19

AVENANT n° 2 AU PROJET D’ETABLISSEMENT 2017-2021

APPROUVE PAR DELIBERATION N° 64-16 DU 9 DECEMBRE 2016 DU CONSEIL DE TERRITOIRE ISTRES-OUEST PROVENCE

Article 1 :

L’article 10 du projet d’établissement est modifié comme suit :

Ancienne version :

10. Les tarifs :

Les tarifs ont été votés en 2016 par la Métropole Aix-Marseille-Provence. Une différenciation est faite entre les résidents du territoire de la Métropole et le public extérieur. Les tarifs sont établis selon le cursus d’études. Les familles ayant plusieurs enfants inscrits bénéficient d’abattements sur les tarifs avec une gratuité à partir du 4ième enfant inscrit. Des frais de dossier sont facturés lors de la première inscription : 10 euros

Scolarité :

Cursus d’éveil Résidents Conseil de Territoire CT5 : 55,00 Euros Extérieurs : 144,00 Euros

Cursus d'initiation Résidents Conseil de Territoire CT5 : 78,00 Euros Extérieurs : 386,00 Euros

Cursus diplômant musique et danse Résidents Conseil de Territoire CT5 : 205,00 Euros Extérieurs : 552,00 Euros

Cursus non diplômant musique

(parcours A)

Résidents Conseil de Territoire CT5 :

205,00 Euros Extérieurs : 552,00 Euros

Cursus non diplômant danse (parcours A) Résidents Conseil de Territoire CT5 : 119,00 Euros Extérieurs : 292,00 Euros

Cursus non diplômant musique

(parcours B)

Résidents Conseil de Territoire CT5 :

205,00 Euros Extérieurs : 552,00 Euros

Cursus non diplômant musique et danse

(parcours C)

Résidents Conseil de Territoire CT5 :

78,00 Euros Extérieurs : 386,00 Euros

Discipline supplémentaire Résidents Conseil de Territoire CT5 : 155,00 Euros Extérieurs : 386,00 Euros

Location d’instruments :

Un tarif unique pour tous les instruments est appliqué. Ces locations sont facturées soit mensuellement soit trimestriellement : Mensuel : 21,50 Euros

Trimestriel : 64,00 Euros

Nouvelle version :

1. Les tarifs :

1) le cursus éveil

• le cursus initiation

• le cursus diplômant musique ou danse (cycle 1, cycle 2 et cycle 3)

• le cursus non diplômant musique

• le cursus non diplômant danse

• le cursus projet personnel

• le cursus Pratiques Collectives

• disciplines supplémentaires

Cursus Eveil Résidents Conseil de Territoire CT5 : 61,00 Euros Extérieurs : 153,00 Euros

Cursus Initiation Résidents Conseil de territoire CT5 : 85,00 Euros Extérieurs : 213,00 Euros

Cursus diplômant musique ou danse Résidents Conseil de Territoire CT5 : 214,00 Euros Extérieurs : 535,00 Euros

Cursus non diplômant musique Résidents Conseil de Territoire CT5 : 214,00 Euros Extérieurs : 535,00 Euros

Cursus non diplômant danse Résidents Conseil de territoire CT5 : 126,00 Euros Extérieurs : 315,00Euros

Cursus projet personnel Résidents Conseil de Territoire CT5 : Extérieurs : 535,00 Euros

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 77/19

214,00 Euros

Cursus Pratiques Collectives Résidents Conseil de Territoire CT5 : 85,00 Euros Extérieurs : 213,00 Euros

Discipline supplémentaire

Cours de danse collectif

supplémentaire

Résidents Conseil de Territoire CT5 :

85,00 Euros Extérieurs : 213,00 Euros

Cours de musique individuel supplémentaire Résidents Conseil de Territoire CT5 : 163,00 Euros Extérieurs : 408,00 Euros

Pour un élève danseur : un cursus musical

complet supplémentaire

Résidents Conseil de Territoire CT5 :

163,00 Euros Extérieurs : 408,00 Euros

Pour un élève musicien : un cursus

chorégraphique supplémentaire

Résidents Conseil de Territoire CT5 :

163,00 Euros Extérieurs : 408,00 Euros

N.B : Lorsqu’un élève sollicite une demande de congé pédagogique partiel et que celle-ci est accordée, le tarif demeure inchangé.

Stages :

Musique et danse 2019-2020 Résidents Conseil de Territoire CT5 : 16,00 Euros

Extérieurs : 40,00 Euros

Locations d’instruments :

Musique et danse 2019-2020 Résidents Conseil de Territoire CT5 : 16,00 Euros / mois

Extérieurs : 40,00 Euros / mois

Article 2 :

Les autres dispositions du projet d’établissement restent inchangées.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.