Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 049 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 049 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 049 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-049

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-02-02-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire pour la gestion de la cité administrative de

Toulouse (2 pages) Page 3

31-2023-02-02-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recette relevant du

programme n°362 "Plan de relance-Volet écologie" (2 pages) Page 6

31-2023-02-02-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire (2 pages) Page 9

31-2023-02-02-00005 - Subdélégation de signature en matière domaniale

pour le département de la Haute-Garonne (3 pages) Page 12

2PREFECTURE 31

31-2023-02-02-00006

Décision de subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire pour la

gestion de la cité administrative de Toulouse

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-02-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion de la cité administrative de Toulouse 3Æ 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le. SEUL c'n94 d'Occitanie et du département de la Haute- _ ( ? FEV RE

Garonne. . =. Pôle stratégié ‘Affaires Régionales 0

34 rue des Lois h

31039 Toulouse Cedex 9

Mél. :

drfip31.controledegestion@d£gfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Florine BOUHLI

Mél : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 61 10 68 45

Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la gestion de la cité administrative de Toulouse

L'administrateur des finances publiques, directeur du pôle « ressources et support »

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;

Vu l'arrêté du Directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la Direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne ;

VU la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute- Garonne ;

Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière de gestion de la cité administrative de Toulouse à M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques ;

Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques, à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

Décide :

Art. 1”. —- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LORAND, administrateur des finances

publiques, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté du 30 janvier 2023 susvisé :

1 D'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au

sein de la cité administrative de Toulouse ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe,

2° D'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-02-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion de la cité administrative de Toulouse 4administrative de Toulouse, imputées sur le compte de commerce 907 « Opérations commerciales des Domaines »,

sera exercée par :

- M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,

_ Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

; UT eÉ : Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice: des finances publiques,

me es 7 = M.Alexandre-ROMANISIO, régisseur de la cité administrative, “En cas d'absence ou d'empêchement de .ces personnes, là délégation pourra être exercée pour les actes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par: — M. Gérard GILLE, contrôleur des finances publiques, DL -. SE __ Mme Ghislaine AZALBERT, contrôleuse principale des finances publiques, : — Mme Michèle BENAZET, contrôleuse principale des finances publiques,

— Mme Marie-Hélène DESPRES, agente administrative des finances publiques

Art. 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur du pôle ressources et support

administrateur des finances publiques

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-02-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion de la cité administrative de Toulouse 5PREFECTURE 31

31-2023-02-02-00004

Décision de subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire pour les

dépenses et les recette relevant du programme

n°362 "Plan de relance-Volet écologie"

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-02-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recette relevant du programme n°362 "Plan de relance-Volet écologie" 6n - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égaliité Fraternité

Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le ; : g Ge HER

d'Occitanie et du département de la Haute- ë 2 FEV. :200? ni

Garonne

Pôle stratégie - Affaires Régionales

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 9

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Mel : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr

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Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°362 « Plan de relance-Volet écologie »

L'administrateur des finances publiques, Directeur du « pôle pilotage et ressources »

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :

Vu l'arrêté du Directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORAND en qualité d‘administrateur des finances publiques à la Direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne :

VU la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pôle Ressources et Support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute- Garonne :

Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 362 à M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques et notamment son article 3 l'autorisant à déléguer sa

signature aux agents placés sous son autorité ;

Décide :

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-02-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recette relevant du programme n°362 "Plan de relance-Volet écologie" 7Art. 1”. - La délégation qui a été conférée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancement secondaire par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 pour le programme 362 sera exercée par:

— M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,

_- Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,

_ Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,

FE TM Quentin MARTIGNOEES, inspecteur dés: finances publiques. ! "2% 2" — . Mme Marie GARRIGOU, inspectrice des finances publiques,

=; Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques

— En cas d'absence ou d'empêchement de ces personnes, là délégation pourra être exercée pour les actes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :

— Mme Ghislaine AZALBERT, contrôleuse principale des finances publiques,

— M Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques

Art. 2 - L'administrateur des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur du pôle ressources et support Se

Administrateur des finances publiques

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-02-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recette relevant du programme n°362 "Plan de relance-Volet écologie" 8PREFECTURE 31

31-2023-02-02-00003

Décision de subdélégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-02-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 9RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le 0 ? FEV | NN

d'Occitanie et du département de la Haute- : Qi

Garonne

Pôle stratégie — Affaires Régionales

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 9

Mél. :

drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Florine BOUHLI

Mel : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 61 10 68 45

Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

L'administrateur des finances publiques, directeur du « pôle ressources et support »

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu l'arrêté du Directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne ;

Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pôle Ressources et support de la Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute- Garonne ;

Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 723, à M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques et notamment son article 5 autorisant M. Eric LORAND à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-02-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 10Décide :

Art.1®. — La délégation qui a été conférée à M. Eric LORAND en matière d’ordonnancement secondaire par l'arrêté préfectoral du 01 février 2023 pour les programmes 156, 218 et 741 sera exercée par ::_. oc

_M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint, ..

Mme Béatrice PERROIS-BOISSEL, administratrice des finances publiques adjointe, ‘

Mme Marie-Christine DELHOM, attachée principale d'administration de l'État,

M. Thierry RUFIE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,

Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,

M Quentin MARTIGNOLES, Inspecteur des finances publiques,

Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,

Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques,

Mme Marie GARRIGOU, inspectrice des finances publiques,

Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,

Mme Sylvie MOUYSSET, inspectrice des finances publiques

En cas d'absence ou d'empêchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires et dans l'application FDD par :

Mme Ghislaine AZALBERT, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Michèle BENAZET, contrôleuse principale des finances publiques,

M Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,

Mme Catherine DELIOT, contrôleuse des finances publiques,

Mme Guylaine TAVEAU, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Claire DELPECH, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Yolanda CRUZ, agente des finances publiques,

M Vincent DUTERLAY, agent des finances publiques,

Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiques

Art. 2- La délégation qui a été conférée à M. Eric LORAND en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et recettes relevant du programme 723, par l'arrêté préfectoral modificatif du 30 janvier 2023 sera exercée par :

M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,

Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

Mme Marie GARRIGOU, inspectrice des finances publiques,

Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,

Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,

M Quentin MARTIGNOLES, Inspecteur des finances publiques,

Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques

En cas d'absence ou d'empêchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :

Mme Ghislaine AZALBERT, contrôleuse principale des finances publiques,

M Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,

Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiques

Art. 3 - L'administrateur des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-02-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 11PREFECTURE 31

31-2023-02-02-00005

Subdélégation de signature en matière

domaniale pour le département de la

Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-02-00005 - Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-Garonne 12RÉPUBLIQUE #

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Évalité Fraternité

Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le 0 2 FEV, 223

d'Occitanie et du département de la Haute-

Garonne

Pôle Stratégie - Affaires Régionäles

34 rue des Lois |

31039 Toulouse Cedex 9

Mél. :

drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Florine BOUHLI

florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 61 10 68 45

Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-Garonne

Le Préfet du département de la Haute-Garonne,

Vu lé code général de la propriété des personnes publiques :

Vu le code du domaine de l'État :

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de ia Haute- Garonne ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région

Occitanie; préfet de la Haute-Garonne :

Vu l'arrêté du Préfet en date du 30 janvier 2023 délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°. - La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départernent de la Haute-Garonne par l'article 1°’ de l'arrêté du 30 janvier 2023 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN (cf. tableau ci-dessous), sera exercée par Mme Isabelle SKILOOSKI, administratrice générale des finances publiques, directrice chargée du Pôle Politique Immobilière de l'État, et par M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du Pôle Etat et par M. Olivier SARDOU, administrateur des finances publiques.

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-02-00005 - Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-Garonne 131 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, signature au nom de l'État des actes de gestion, et de | R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,R. cession des biens domaniaux. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,R.

3211-3, KR. 3211-4, R. 3211-6, KR.

3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.

ë An 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du sa . if code général de la propriété des sus 4 à personnes publiques, art. A. 116 du code du domaine de l'État, art. R.

322-8-1 du code de l’environnement.

2 Stipulation au nom de l'État dans les actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de | général de la propriété des fonds de commerce intéressant les services publics civils ou | personnes publiques. militaires de l'État dans la limite de :

- 500 000€ pour les acquisitions d'immeubles

majoritairement dédiés à des bureaux ;

- 100 000 € par an pour la prise en location d'immeubles

majoritairement dédiés à des bureaux.

3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du | Art. R. 2111-1 du code général de la domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.

Octroi des concessions. de logements. R.2124-66 et R.2124-69 du CG3P.

Instances domaniales de toute nature autres que celles qui | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, | R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,R. redevances et produits domaniaux. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

6 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines | Art. 809 à 811-3 du code civil. privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées Tr | à l'administration chargée des domaines. Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

; L ces. d t d ti Art R 1126-1

AE 2222-20, L 2222-22 du code général de la propriété des personnes

publiques.

Art 2 — En cas d'absence ou d'empêchement la même délégation sera exercée par M. Laurent RIVOALLAN, administrateur des finances publiques adjoint et par Mme Caroline CAMBOU, ingénieure principale territoriale.

Art. 3 - En ce qui concerne les attributions visées sous les n°s 1, 2, 4, 5 et 7 de l'article 1° de l'arrêté du 30 janvier 2023 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, délégation de signature est accordée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, aux fonctionnaires suivants: Mme Emmanuelle MIREMONT, inspectrice divisionnaire, Mme Annie BENOIT, Mme Vanessa BRIGNOLI, Mme Paulina KWARCIAK, Mme Pauline DONOSO, Mme Michèle DAYDOU, Mme Mélanie PECHARMAN, Mme Anne GAULT, M. Jean-François DUMSER, M. Sebastien PIGNOL, M. Michaël GOURIOU, M. Hervé MEJANE, inspecteurs des finances publiques.

Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1° de l'arrêté du 30 janvier 2023 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Marie-Joelle DEZAPHY, inspectrice principale des finances publiques, Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Nicole DEZON, contrôleuse principale des finances publiques, M. Antonio GONZALES contrôleur des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO contrôleuse des finances publiques, M. Grégory LAGARDERE, contrôleur des finances publiques et M. Jean-Michel LLOPIS agent administratif des finances publiques.

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-02-00005 - Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-Garonne 14Art. 5. - Mme ISabelle SKILLOOSKI, administratrice générale des finances publiques, responsable de la politique immobilière de l'État, reçoit délégation pour signer les actes d'acquisition, de cession ou de prise à bail liés à la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État dans la limite de la

délégation préfectorale du 30 janvier 2023 à M. Hugues PERRIN ainsi que le volet des avis

domaniaux rendus en application de la circulaire du 1° Ministre du 28 février 2007.

Art. 6 — Mme Christiane ROQUEFORT, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Valérie MEJANE, contrôleuse principale des finances publiques reçoivent délégation pour signer tout document, bordereau ou courrier utile à l'exercice de leur mission à l'exception des actes d'acquisition, de cession ou de prise à bail,

Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de

la Haute-Garonne.

Le Directeur régio) al des finances publiques

d'Occitanie et du département de/a Haute-Garonne

—

HUgUSSs/PERRIN

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-02-00005 - Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-Garonne 15