Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 083 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 195 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 017 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 180 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 014 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 179 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 139 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 120 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 116 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 046 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 180 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 180 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2016-180
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-23-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection. (2 pages) Page 3
31-2016-09-23-002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département
de la Haute-Garonne sur les rivières du système Neste. (7 pages) Page 6
31-2016-09-23-003 - Arrêté règlementant une manifestation nautique de la cadre du
printemps de septembre. (1 page) Page 14
31-2016-09-19-005 - Arrêté relatif à la liste des personnnes habilitées à assister le salarié
au cours de l'entretien préalable au licenciement et en l'absence d'institutions
représentatives du personnel dans l'entreprise. (12 pages) Page 16
31-2016-09-13-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission
départementale des risques et audit. (2 pages) Page 29
31-2016-09-13-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion.
(5 pages) Page 32
31-2016-09-01-038 - Délégation de signature du responsable du SIP de Colomiers. (3
pages) Page 38
31-2016-09-15-009 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Gaudens. (4
pages) Page 42
31-2016-09-16-003 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Centre.
(4 pages) Page 47
31-2016-09-05-009 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Nord. (5
pages) Page 52
31-2016-09-01-039 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Sud-Est.
(4 pages) Page 58
31-2016-09-14-003 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse
Sud-Ouest. (4 pages) Page 63
31-2016-09-13-004 - Délégation de signature du responsable du SIP de Muret. (3 pages) Page 68
31-2016-09-01-037 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Ouest. (4
pages) Page 72
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-23-001
Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-23-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection. 3 où
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture ARRÊTÉ
Direction des services administratifs du Cabinet portant modification de la composition de la Service des Politiques de Sécurité et de Prévention commission départementale de vidéoprotection Secrétariat de la commission départementale de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L251-1 à L251-8 et R251-7 à R251-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 1997 instituant une Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 fixant la composition de la Commission et la durée du mandat des membres pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2013 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant renouvellement du mandat des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l’ordonnance n° 208/2016 du 1° septembre 2016 par laquelle le premier président de la Cour d’Appel de Toulouse désigne Mme Stéphanie GAUMET, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Toulouse et Mme Anne DUFFAU, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, pour siéger à la commission départementale de vidéoprotection en tant que, respectivement, présidente titulaire et présidente suppléante ;
Considérant que les membres de la commission sont désignés pour trois ans et que leur mandat est renouvelable une fois ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
« Article 1 : En, application de l’article 7 du décret n° 966926 du 17 octobre 1996 susvisé, la commission départementale de vidéoprotection est constitué des membres suivants :
“ Présidente : Mme Stéphanie GAUMET, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Toulouse,
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-23-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection. 4 “ Suppléante : Mme Anne DUFAU, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Toulouse,
" Membre : M. Alain CHALEON, maire de Cugnaux ,
" Suppléant : M. Christophe LUBAC, maire de Ramonville Saint Agne,
" Membre : Mme Alice WINICZKY, représentant la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse,
“ Suppléant : M. Maurice BERKOVIC,
“Membre : M. Jean-Henri SANZ, en tant que personne qualifiée,
“ Suppléant : M. Michel VERGNES. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à chacun des membres de la commission départementale de vidéoprotection et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le 23 septembre 2016
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ee Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-23-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection. 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-23-002
Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le
département de la Haute-Garonne sur les rivières du
système Neste.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-23-002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne sur les rivières du système Neste. 6 DE =
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Arrêté n°
Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne
sur les rivières du Système Neste
Le préfet de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret Neste du 8 août 1909, fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret du 29 avril 1963 portant réglementation de la prise d'eau du canal de la Neste à Sarrancolin,
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
_ Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2013-031-003 du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau destinés à l'irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014-147-0002 du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et des rivières de Gascogne ;
Vu l’arrêté cadre départemental de la Haute-Garonne du 8 juillet 2016 relatif à la réglementation provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°32-2016-08-10-006 du 10 août 2016, délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°32-2016-08-10-007 du 10 août 2016, délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°32-2016-06-24-003 du 24 juin 2016 portant prorogation du plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et des rivières de Gascogne ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél, : 05 34 45 34 45 1/7
http:/Awww.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-23-002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne sur les rivières du système Neste. 7 Vu l'avis du comité de concertation eau du département de la Haute-Garonne en date du 9 septembre 2016 ;
Considérant la réunion de la commission technique Neste du 16 septembre 2016, confirmant la nécessité de renforcer les mesures de gestion, sur l’ensemble des départements relevant du dispositif ;
Considérant que dans l’intérêt de la salubrité publique et de la répartition des eaux, il convient de prendre des mesures de restriction des prélèvements autorisés ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. Abrogation
L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2016 portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne sur les rivières du Système Neste est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2. — Zones et niveaux de restriction
Sont concernés au titre du présent arrêté, tous les prélèvements d'eau effectués à des fins d’irrigation, sur le périmètre du système Neste et Rivières de Gascogne dans le département de la Haute-Garonne, autorisés par les arrêtés inter-préfectoraux du 10 août 2016 sus-visé et localisés directement sur les cours d’eau ou en eaux souterraines dans les bassins suivants, connectés au canal de la Neste, ainsi que sur ses canaux ou barrages de coteaux.
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe :
Zone Dénomination Type de restriction | Irrigation cultures spéciales
Coteaux du Gers et de Gascogne
26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux Restriction à 50 % canaux dérivés
27 |Rivière Aussoue Restriction à 50 %
Pour la zone 26, les cours d'eau concernés sont la Save, la Gesse, la Gimone, la Nère, la Seygouade, le Luz, le Bernesse, la Noue, le Lavet ainsi que la Louge (jusqu'à sa confluence avec le canal de Saint- Martory au niveau de la commune du Fousseret).
La restriction de 50 % est réalisée par l’interdiction de prélever 2 jours sur 4 par secteurs tournants, dénommés d'amont en aval A, B, C et D. Le tableau des tours d’eau par secteur est décrit à l’annexe 1. La répartition des secteurs par commune est décrite en annexe 2.
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Art. 3. - Domaine d'application
Les dispositions définies à l’article 1 s’appliquent aux prélèvements d'eau effectués à des fins d'irrigation, sur Le périmètre du système Neste et Rivières de Gascogne localisés : ° sur les cours d'eau désignés ;
+ sur les milieux connectés au canal de la Neste et barrages de coteaux ;
+ sur les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement.
Conformément à l'arrêté cadre du 8 juillet 2016, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1° juin et le 31 octobre.
2/7
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-23-002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne sur les rivières du système Neste. 8 Par ailleurs, le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques et les variations de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau sont interdits durant cette même période.
Art. 4. — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Art. 5. — Usages de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
+ _l'adduction d'eau potable ;
° Ja lutte contre l'incendie ;
+ _l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l'article 3 ; |
° _l’irrigation des cultures par des systèmes permettant des économie d'eau (goutte-à-goutte ou équivalent).
Art. 6. —- Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du 26 septembre à 8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2016, sauf abrogation.
Art, 7, — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Art. 8. — Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, auront en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € ie à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en emeure.
Art. 9. — Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernés pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires de Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d'affichage.
Il fait également l'objet d'une insertion en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État pendant une durée minimum d'un mois. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
3/7
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-23-002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne sur les rivières du système Neste. 9 Art. 10. — Voie et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Art. 11. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, messieurs les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 3 SEP. 2016 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
4/7
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-23-002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne sur les rivières du système Neste. 10 Annexe 1 — Sectorisation des limitations des prélèvements d'eau
Du (8 heures
26 2016
21 2016
28 2016
29 2016
30 2016
1 oct. 2016
2 oct. 2016
3 oct. 2016
4 oct. 2016
5 oct. 2016
6 oct. 2016
7 oct. 2016
8 oct. 2016
9 oct. 2016
10 oct. 2016
11 oct. 2016
12 oct. 2016
13 oct. 2016
14 oct. 2016
15 oct. 2016
16 oct. 2016
17 oct. 2016
18 oct. 2016
19 oct. 2016
20 oct. 2016
21 oct. 2016
22 oct. 2016
23 oct. 2016
24 oct. 2016
25 oct. 2016
26 oct. 2016
27 oct. 2016
28 oct. 2016
29 oct. 2016
30 oct. 2016
Au (8 heures
27 2016
28 2016
29 2016
30 2016
1 oct. 2016
2 oct. 2016
3 oct. 2016
4 oct. 2016
5 Oct. 2016
6 oct. 2016
f oct. 2016
8 Oct. 2016
9 oct. 2016
10 oct. 2016
11 oct. 2016
12 oct. 2016
13 oct. 2016
14 oct. 2016
15 oct. 2016
16 oct. 2016
17 oct. 2016
18 oct. 2016
19 oct. 2016
20 oct. 2016
21 oct. 2016
22 oct. 2016
23 oct. 2016
24 oct. 2016
25 oct. 2016
26 oct. 2016
27 oct. 2016
28 oct. 2016
29 oct. 2016
30 oct. 2016
31 oct. 2016
Secteur A | Secteur B | Secteur C | Secteur D
5/7
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-23-002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne sur les rivières du système Neste. 11 Annexe 2- Secteurs de restrictions des prélèvements d'eau et communes concernées
Secteur À Secteur A Secteur À
INSEE | Nom de la commune INSEE | Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31031 | Ausson 31268 | Lalouret-Laffiteau 31412 | Peguilhan
31043 | Balesta 31274 | Larcan 31430 | Ponlat-Taillebourg
31070 | Blajan 31276 | Larroque 31479 | Saint-Ferréol-de-Comminges
31076 | Bordes-de-Rivière 31278 | Latoue 31487 | Saint-Ignan
31078 | Boudrac 31289 | Lecussan 31493 | Saint-Lary-Boujean
31080 | Boulogne-sur-Gesse 31295 | Lespugue 31498 | Saint-Loup-en-Comminges
31108 | Cardeilhac 31302 | Lodes 31502 | Saint-Marcet
31130 | Cazaril-Tamboures 31305 | Loudet 31510 | Saint-Pé-Delbosc
31138 | Charlas 31307 | Lunax 31513 | Saint-Plancard
31141 | Ciadoux 31350 | Mondilhan 31528 | Saman
31147 | Clarac 31363 | Montbernard 31531 | Sarrecave
31158 | Cuguron 31378 Montgaiilard-sur- 31532 | Sarremezan
31159 | Le Cuing = 31536 | Saux-et-Pomarède
31170 | Escanecabre SUR 31556 | Les Tourreilles
31197 | Franquevielle 73500 SRE 31585 | Villeneuve-de-Rivière
31218 | Gensac-de-Boulogne UN PRE 31586 | Villeneuve-Lecussan
Secteur B Secteur B Secteur B
INSEE | Nom de la commune INSEE! Nom de la commune INSEE! Nom de la commune
31005 | Alan 31168 |Eoux 31373 | Montesquieu-Guittaut
31008 | Anan 31172 |Esparron 31386 | Montoulieu-S aint-Bernard
31023 | Aulon 31193 |Le Fousseret 31387 | Montoussin
31028 | Aurignac 31196 |Francon 31397 | Neningan
31034 | Auzas 31239 |L'Isle-en-Dodon 31414 | Peyrissas
31039 | Bachas 31260 |Laffite-Toupière 31415 | Peyrouzet
31063 | Benque 31292 |Lescuns 31443 | Puymaurin
31072 | Boissède 31309 |Lussan-Adeilhac 31468 | Saint-André
31083 | Boussan 31314 |Mancioux 31477 | Saint-Elix-Séglan
31086 | Bouzin 31343 | Mirambeau 31482 | Saint-Frajou
31109 | Cassagnabère-Tournas 31347 |Molas 31494 | Saint-Laureant
31134 | Cazeneuve-Montaut 31349 |Mondavezan 31529 | Samouillan
31152 | Coueilles 31370 | Montegut-Bourjac 31552 | Terrebasse
6/7
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-23-002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne sur les rivières du système Neste. 12 Secteur C Secteur D
INSEE Nom de la commune
31001 Agassac
INSEE Nom de la commune
31120 Le Castera
31115 Castelgaillard 31232 Grenade
31201 Frontignan-Saves
31333 Mauvezin
31592 Larra
31297 Levignac
31338 Menville
31341 Merville
31356 Montaigut-sur-Save
31438 Pradère-les-Bourguets
31496 Sainte-Livrade
31592 Saint-Paul-sur-Save
717
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-23-002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne sur les rivières du système Neste. 13 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-23-003
Arrêté règlementant une manifestation nautique de la cadre
du printemps de septembre.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-23-003 - Arrêté règlementant une manifestation nautique de la cadre du printemps de septembre. 14 DE
Liberté + Égalité » Fraternité —_—_——_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service risques et gestion de crise
Unité navigation et sécurité fluviale
Arrêté reglementant une manifestation nautique dans le cadre du printemps de septembre
Le préfet de la région Languedoc-
Roussillon- Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire du canal
des deux mers et ses embranchements,
VU l'arrêté du Ler janvier 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des Territoires de la Haute- Garonne,
VU l'arrêté du Ler juin 2016 donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service,
VU la demande présentée le 13 mai 2016 par Mme Marie-Thérèse Perrin, présidente de l'association « Printemps de Septembre ».
VU l'absence de remarque de la direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Garonne dans sa réponse du
23 août 2016
Arrête :
Art. 1®.— Par dérogation à l'article 2 du règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la Garonne dans sa traversée de Toulouse, la manifestation nautique « œuvre de C. Comte » organisée dans le cadre du Printemps de Septembre est autorisée le 23 septembre de 22h à 23h entre le pont St Michel et le pont St Pierre.
Art. 2 — La présente autorisation ne désengage pas l'organisateur d'autorisations supplémentaires relevant d'autres
réglementations, si nécessaire.
Art. 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 3 SEP, 2016
Pour!le Préfet et par délégati
Pour le directeur départemental Territoires,
Le Chef du service risques et gestioh de crise :
Pierre-Olivier DUBOIS
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/1
http://www.haute-caronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-23-003 - Arrêté règlementant une manifestation nautique de la cadre du printemps de septembre. 15 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-19-005
Arrêté relatif à la liste des personnnes habilitées à assister
le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement
et en l'absence d'institutions représentatives du personnel
dans l'entreprise.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-19-005 - Arrêté relatif à la liste des personnnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. 16 D.
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale des Entreprises, Le Préfet de la Région de la Concurrence, de la Consommation Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du Travail et de l'Emploi Préfet de la Haute-Garonne, Unité Départementale de Haute-Garonne Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 1232-7 à L. 1232-14, KR. 1232-1 à KR. 1232-3 et D. 1232-4 à D. 1232-12 du Code du Travail,
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2013, modifié par les arrêtés préfectoraux du 14 janvier 2014, 8 juillet 2014, 29 juin 2015 et 1°” juillet 2015, fixant la liste des personnes habilitées à assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement,
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne en date du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Damienne VERGUIN au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d’emploi et de métrologie,
VU Ia décision de la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim en date du 6 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Garonne,
SUR proposition de la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de |” Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim
-ARRETE-
ARTICLE 1” : à compter du 23 septembre 2016 la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l’entretien préalable au licenciement et ce en l’absence d’institution représentatives du personnel dans l’entreprise, est établie comme suit en annexe jointe.
ARTICLE: la liste antérieure résultant des arrêtés préfectoraux du 14 janvier 2014, 8 juillet 2014, 29 juin 2015 et 1° juillet 2015 est abrogée à compter du 23 septembre 2016.
ARTICLE 3 : la durée du mandat des conseillers est de trois ans.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-19-005 - Arrêté relatif à la liste des personnnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. 17 Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-19-005 - Arrêté relatif à la liste des personnnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. 18 ARTICLE 4: leur mission permanente s’exerce exclusivement dans le département de la Haute-Garonne et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
ARTICLES: la liste prévue à l’article 1 ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie du département.
ARTICLE 6: la Directrice Régionale Adjointe des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l” Emploi, Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 19 septembre 2016
P/la DIRECCTE,
par intérim de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Départementale de la
Haute-Garonne
fu
Elisabeth FRANCO-MILLET
l place S'-Etienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05.34.45.34.45
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-19-005 - Arrêté relatif à la liste des personnnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. 19 Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-19-005 - Arrêté relatif à la liste des personnnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. 20 Département de la Haute-Garonne
LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE A L'ENTRETIEN PREALABLE AU
LICENCIEMENT
Arréte préfectoral du 19 septembre 2016
Prénom Nom Adresse Téléphone Syndicat Activité/Entreprise
8, rue Paul VERLAINE
Karima ABDALI Apt 32 07 62 48 4405| CFDT Services Chef d'équipe nettoyage
31200 TOULOUSE
16, rue du Pic du Midi gui Laurent AGULLO 31150 GRATENTOUR 05 61 13 45 91 UNSA Agent de maîtrise
| 5, allée de l'Esquillette 06 69 77 11 52 Télé-opératrice
Serie ni 31770 COLOMIERS 05 61 78 84 74 EST ITELEPERFORMANCE
#2 hIISedu Rouergue Employé courrier de la Mohamed ALLOUCH Appt 40 05 61 70 43 64 cer p'oy rome
31770 COLOMIERS 9
. Responsable garantie
Christophe ALOY 180; chemin des Bereulots 06 65 60 3083| CFDT Métaux concessionnaire 31600 EAUNES
Volkswagen Toulouse
Guill AMALRIC 54; Fug de le FAOHTeRe 0665350909| CFDT Services | Salarié Décathlon BI RAURME 31100 TOULOUSE * SRE
Route de Puylaurens 05 62 27 92 03 CFE-CGC .
Jean-Paut ÉMARE 31590 VERFEIL 06 65 69 57 11| Agroalimentaire | RESPOnSable logistique
. 16, allée du Pigeonnier Employée LOOMIS Transp
Bees ANDRAU 31470 BONREPOS/AUSSONNELLE | 06 10 12 27 84 SGF de fond
184, route de Revel 05 62 19 91 19 CFE-CGC
Marc ANDREU Résidence les Trémières - Apt 2A 05 62 27 92 03 Métalluraie Ingénieur 31400 TOULOUSE 06 28 35 75 02 g
. 34, rue Bernard ORTET ne ; Thierry ARQUE moe 0658432103| SOLIDAIRES Télé-conseiller
. 415 impasse de Rivalet ;
Lionel ASTRUC 97 SA INTEUPUIRE 06 78 52 80 77 CFDT Brancardier
| 24 rue Maurice Genevoix Agent administration
SEE AUBRY 31600 TOULOUSE SH SSUrENSS ST pénitentiaire
ju 1, rue de Canet 05 61 35 33 96 Ingénieur Airbus Défence
PRNPES ANAQHE 31240 L'UNION 06 89 32 95 68 SGT Space
7, lotissement du chemin Ample 06 75 40 14 45 _
Charles BAFNE 31800 VALENTINE 05 61 89 75 71 Sal ES
Grellery Conducteur Routier Pole
BSmar SRRANGEENN 82290 LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE | 06 22 30 00 93 EST Froid Kuehne Nagel SA
: 76, avenue Marcel DORET Conducteur Routier
PatiEe ÉRIC 31860 LABARTHE-SUR-LEZE | 06 13 63 69 17 Fo GEODIS/BM CHIMIE
; Rue Sainte Anne . : René BEAUVAIS 31210 PONLAT-TAILLEBOURG 05 61 94 93 69 CAT Ouvrier industrie
s 136, chemin d'Embourrel Rédacteur Technique
P BELLON 31860 LABARTHE-SUR-LEZE | 06 48 08 7408 Fa STUDEC
| SANS
Santiago BENITO 76; 05 61 49 42 56 | APPARTENANCE Retraité
SYNDICALE
ÿ 22 rue des Novars Fonctionnaire Mans BERNELLOUR 31300 TOULOUSE CO TEROSSA SET territoriale/Mairie Blagnac
Othman BENYOUCEF Ils MENTURES 06 17232149] CFDT S3C Ingénieur - consultant 31500 TOULOUSE
Page 1 de 8
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-19-005 - Arrêté relatif à la liste des personnnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. 21 . Téléphone - Prénom Nom Adresse Syndicat _ Activité/Entreprise
= 28 rue du pré commun Secrétaire ADMR L'ISLE Catherine BERGER 31230 L'ISLE EN DODON 05 61 89 32 37 CGT EN DODON
S 179 rue Henry Desbals . Nicolas BERRY 31100 TOULOUSE 06 79 25 56 42 CGT Ouvrier MCAPROTEC
: 20, rue des Erables Alain BERTRAND 31150 LESPINASSE 05 67 19 84 18 FO Technicien AIRBUS France
à 23, rue des Chênes 05 63 31 77 89 Technicien aéronautique Air
RER LANG 82370 CAMPSAS 06 79 63 22 20 eeT France
; Serre 05 62 27 92 03 L £ Patrick BLANCAFORT 31510 LOURDE 06 14 60 90 59 CFE-CGC Cadre fonction publique
ï Analyste processus 171, route de Vacquiers 06 20 23 10 17 : :
Evelyne BOIDE 31340 VILLEMATIER 05 62 22 88 83 CGT industriel THALES
AVIONICS
gs 525, impasse du Rivalet Employée Service
Valerie BONNAFOUS 81370 SAINT-SULPICE GOSSES GFTE Relations Clients TISSEO
Jean-Michel BONNET Sue Ba PS 0681635229| Solidaires 31 Métallurgie 31500 TOULOUSE 9
4, rue du Béarn - Apt 16 Téléconseillère
SE HSRT 31100 TOULOUSE SSI FO TELEPERFORMANCE
21, lotissement l'Orme Blanc 05 62 27 92 03 CFE-CGC .
y BOUDET 31460 CARAMAN 0612676055| Métallurgie AGE OMAN
. 17 rue des tourterelles, 31270 Conseiller clientèle
ee BOUNAB VILLENEUVE TOLOSANE qe SF UE BEL Téléperformance
1, rue Lancefoc ÉQreteur
Messaoud BOUYOUCEF 31000 TOULOUSE 06 70 47 42 52 CGT technique/Cépière Formation Toulouse
11, allée André BRETON Conseillère
DEEE BOUZIANE 31120 PORTET-SUR-GARONNE | 06 7461 7400 SGT reclassement/Cap Emploi
Claude BRILLOUX 15 chemin Laurent, 31140 AUCAMVILLE | 06 50 45 57 68 UNSA Projeteur structure
à 58, allée du Gers 06 63 64 47 63 Technicien d'atelier
FeRIEs SRISSET 31770 COLOMIERS 05 61 93 91 13 SET AIRBUS Opérations SAS
09 54 55 17 93
Catherine BRUN 14me pr à Sera 0562279203| CFE-CGC Conseiller de vente 06 87 49 95 66
. 9, rue Albert EINSTEIN ; a Jean Michel CABRERA 31100 TOULOUSE 06 33 78 27 15| CFDT - Services Salarié CARREFOUR
. Route du Col des Ares ; à : Maryline CALESTROUPAT 31440 FRONSAC 06 35 57 79 17| CFDT - SEGSO Employée Pôle Emploi
172, impasse Laroze rss ge
Pascal CANIZARES 31470 FONSORBES 06 18 07 33 74 UNSA Technicien supérieur
CGT ST GAUDENS
Michel CANTALAPIEDRA 6, Avenue Maréchal Fosch 05 61 89 32 37 CGT Retraité 31800 SAINT GAUDENS
. Lieu dit Sempé Chauffeur entreprise Daniel CAZENAVE 31420 AURIGNAC 05 61 98 73 76 CGT BERNADETS
2 19, rue Jean JAURES . , : Fabrice CEREZA 31120 PINSAGUEL 06 60 29 98 18| CFDT Services Vendeur électroménager
37, rue P DECAMPS . , |
Mohamed CHAIB 31300 TOULOUSE 06.82.51.60.55| CFDT Services Agent d'entretien
Bat H-Appart 115,22 rue des Genêts SANS
Micheline CHARD-HUTCHINSON pp : * | 06 26 71 97 56 | APPARTENANCE Conductrice JARDEL 31500 TOULOUSE SYNDICALE
Page 2 de 8
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-19-005 - Arrêté relatif à la liste des personnnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. 22 Prénom Nom Adresse Téléphone Syndicat Activité/Entreprise
: 25, rue Victor HUGO 05 34 66 90 27 ue Alain CHAUSSONNET
31250 REVEL 06 67 26 02 23 CFTC Retraité TISSEO
Pascal CLAIN 39 chemin Fontane, 31410 LE FAUGA | 06 19 04 61 63 CFTC Employé LEROY MERLIN
1 3, chemin de Brendies . Cédric CLAVIER
31530 THIL 06 67 18 47 28 USAPIE Consultant sénior
er 22, route d'Esbarttens , . Frédéric CLEMENT
31800 LANDORTHE 06 60 03 32 56 UNSA Agent d'entretien polyvalent
. chemin du hameau des metches bas, . Jean-Marie CLIMENT
11320 MONTFERRAND 06 63 12 64 30 CFDT Chaffeur camion BTP
. 7, rue des Violettes 06 74 12 64 60 . Vincent COMBES
31140 SAINT ALBAN 05 61 70 96 72 CGT Agent logistique
à 7, rue de l'Aqueduc CFDT se Mathieu CORROYER
31500 TOULOUSE 06 73 07 36 43 Agroalimentaire Informaticien
y 1541, chemin de St Guilhem ; Patricia COURDY
31620 CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS 06 31 48 90 40 CFTC Employée ADREXO
à 1, lotissement Gouny £ jus Régis CRIVELLO
82370 VARENNES 06 145206 73| CFDT Métaux Inspecteur qualité
05 61 00 95 15
Alain CROS 43 rue Dewoitine, 31130 BALMA 06 19 46 37 29 CFE-CGC Responsable HSE
05 62 27 92 03
à 47, rue de la République | Jean Louis DAMIENS
31300 TOULOUSE 06 87 17 33 77 SOLIDAIRES Journaliste
3 rue du bon accueil, 31120 PORTET | 05 62 27 92 03 Lin Arnault DARTIGUES SUR GARONNE 06 64 79 45 42 CFE-CGC Responsable juridique
18 impasse Raymond Sabarich, 31100 SANS Patrick DE PRA p OHLOUSE * 06 22 73 15 50 | APPARTENANCE Ingénieur
SYNDICALE
. 21, chemin du Barric Ferme Frescati 06 63 68 77 11 Formateur/Freescale
THE DELFIONME 31280 AIGREFEUILLE 05 34 30 90 29 1 Semicontucteur
. 544, chemin de Saraillou | Jean-Michel DESTACAMP
31340 VACQUIERS 06 74 28 80 85 CFDT S3C Delivery Manager
Jean-Luc DIAZ 132 rue Louis Plana, 31500 TOULOUSE | 06 60 87 42 22 FO Retraité administration
736, chemin du Léonard Technicien FRE DICSCHNEIBER [31620 GASTELNAU-D'ESTRETEFONDS| 9 01:99 08 42 CT informatique/STERIA
Lionel DIOT 19.rue.de:Broplis 06 73164842| SOLIDAIRES Travailleur social ONE 31100 TOULOUSE avalleur soc
Bernadette DJELAOUI 1 place du Busca, 31100 TOULOUSE | 06 22 77 58 16 UNSA Hotesse téléphonie
Cécile DONAS place de revard, 31770 COLOMIERS | 06 68 68 17 92 CGT Employée de restauration SODEXO
Mickael DONAS place de revard, 31770 COLOMIERS | 06 58 52 66 94 CGT Gris ee ER
Jean-Francois DONGIL 25 ru. des érebles, 31330, 31350 07 81 04 75 33 USAPIE Consultant infrastructure MERVILLE
= 20, résidence des Coteaux gs ; Christophe DOUCET
31810 VENERQUE 06 03 08 86 04 CFDT S3C Ingénieur projet
Gil DRAPIER 6, impasse des Marronniers 06 82 95 60 89 UNSA Poissonnier 31750 ESCALQUENS
Page 3 de 8
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-19-005 - Arrêté relatif à la liste des personnnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. 23 Prénom Nom Adresse Téléphone Syndicat Activité/Entreprise
——— 9, rue des Clottes 05 61 94 50 88 . Marie Hélène DUCHEIN 31800 POINTIS INARD 06 61 24 51 18 FO Salariée CPAM
Thierry DUTHEIL 12 rue des toureilles, 31210 AUSSON | 05 61 89 32 37 CGT Technicien métallurgie
1, rue Mathieu BERDULET Chauffeur PL Travaux
Najib EL MANEI Résidence l'Occitane Apt 16 06 06 79 26 11 CGT bles 31100 TOULOUSE F
en 32 rue Antonio Vivaldi, 31300 eo : Mélanie EMERICH TOULOUSE 06 20 33 37 27 CGT Secrétaire TP Batignolles
Daniel ENCINAS fe d'ORCTEIE 06 75 11 63 65 CGT Ouvrier d'Etat 31600 LABASTIDETTE
| 10, place Marnac - Apt 60 06 31 07 83 47
PASS FAISANS 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE | 05 61 75 95 15 Br RENÉE BIS
Philippe FAUCARD 2 rue des cèdres, 31810 LE VERNET | 06 33 48 68 33 UNSA | Mécanicien aéronautique
à 29 avenue d'andromède, 31700 ; Nassim FIKRI BLAGNAC 06 16 19 12 58 CGT Employé CEM
; 38, rue Canto-Grill $ js Eric FOGEL 31750 ESCALQUENS 06 11 65 93 90 FO Conseiller Clientèle
| : . Technicien d'atelier
336, route de la Magdeleine - Lieu-dit | 06 10 61 94 79 Fc
Édouard FORGUE Bourdayre - 31380 MONTJOIRE | 05 61 93 91 13 SET AIREUS Opéralons Toulouse
; route de boulogne, lalane Magnoac, 5 its Jean-François FOURCADE 65230 LALANNE 06 86 97 13 44 CFDT Electromécanicien
; 58bis, route de Pechbonnieu . David FRANCOIS 31780 CASTELGINEST 06 22 76 72 89 UNSA Responsable logistique
. 05 62 23 56 34
. 4bis, avenue de Cambourras CFE-CGC . Sylvie GACHE ; 05 62 27 92 03 . . Télécom
31750 ESCALQUENS 06 14 30 54 36 Métallurgie
. 05 62 24 14 16 7, avenue Pierre MENDES FRANCE CFE-CGC Le .
Pablo GARCIA ' 05 62 27 92 03 , . Chef projet informatique 31170 TOURNEFEUILLE 06 47 95 25 40 Métallurgie
. 1: 11, rue du château Administrateur de données Marie-Line GARCIA-LARROQUE 31450 MONTLAUR 06 63 22 87 54 CFDT SCE d'essais cliniques
ne 8 bis, rue des villas . Retraitée - Spécialiste Maïté GASULLA 31360 SAINT-MARTORY 06 03 69 37 45| CFDT Métaux finances RH
£ 22, rue des Genêts - Bat H - Apt 115
Jean-Louis GAUSSENS 31500 TOULOUSE 06 61 16 29 66 CGT Conducteur VEOLIA
SANS
Fabien GAUTIER 28 rue Velasquez, 31300 TOULOUSE | 06 87 25 86 47 | APPARTENANCE salarié-secteur privé SYNDICALE
05 62 27 92 03 gi
Jacques GOIDIN 7 place du Morvan, 31700 BLAGNAC 06 79 72 05 72 CFE-CGC Ingénieur
; 5, cheminement du Berry Apt. 3289 Responsable Petits
HebibR HABRIH 31700 BLAGNAC 06 82 06 0 69 un Déjeuners IBIS
Radia HACHEMI 6 rue Bernard MULE 31400 TOULOUSE | 06 40 64 02 85 CGT PARAURTAIES Téléperformance
SANS
Didier HADDAD 2 place Ritay 31000 TOULOUSE 06 83 87 57 61 | APPARTENANCE || gestionnaire copropriété SYNDICALE
34, chemin de la Pescadoure Conseillère reclassement
Helena HAMEURY 31200 TOULOUSE 06 84 26 02 80 CGT HANDIPRO 31
Nabil HASSASNI 10 impasse de l'église, 31180 06 24 73 38 53 CGT Cadre consultant Altran ROUFFIAC TOLOSAN Sud Ouest
Page 4 de 8
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-19-005 - Arrêté relatif à la liste des personnnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. 24 Prénom Nom Adresse Téléphone Syndicat Activité/Entreprise
à 521 route de Louvignes, 31340 ‘ Eric HAUTIN
VILLEMUR SUR TARN 06 59 49 68 43 FO Responsable silos
21, avenue des Pyrénées, BP 800 67 Employé Laboratoire J-Marc HILLAT 31603 MURET 05 61 51 29 00 CGT FABRE
à CFE-CGC … 12, rue des Buissonnets 05 62 27 92 03 . .
Dominique HOUDELLIER 31780 CASTELGINEST 06 29 92 01 48 Banque et Juriste Sce Bancaire
finances
. 15, rue du professeur MARTIN AA ,2 Alia IASSAMEN 31500
TOULOUSE 06 73 07 22 24 CFDT S3C Ingénieur d'études
ee 12 rue du château d'eau, 31430 LE Céline ISNARDON FOUSSERET 06 69
59 05 93 CFDT Comptable
Domaine d'Ariane, impasse de carpette, Aüénit d'éfitrétiénLi d
Franck JENNY 31700 MONDONVILLE, 31100 06 80 22 30 90 CGT ee Fa 0 ST 8
TOULOUSE PIREGIEN
Laurent JEUDI 1psidenpe lan Balaitons 06 10 3589 71| CFDT Services | Responsable de gr SUR 31810 VENERQUE ponsap'e de groupe
s 75, faubourg Saint-Jean 05 81 06 11 55 Plombier Ent. PROX-
nas SIMENES 09270 MAZERES 06 22 82 01 02 CFTC HYDRO
à 3 rue du général de Castelnau, 31100 Nicolas JOLIBOIS TOULOUSE 06 18
21 74 28 CGT Serveur HIPPOPOTAMUS
Cori KAMMERER 18,106 98 Feu) 06 74 40 53 02 UNSA Ingéni ornne 31500 TOULOUSE SRRIGHF
Jean-L KAMMERER 19: rue 26 FALER 06 33 79 65 95 UNSA informatici ean-Luc 31500 TOULOUSE ormaticien
é 65 rue du 19 mars 1962, 31340 Employé La Poste Jean-Pierre LAFARGE VACQUIERS 06 84 71 40 73 CGT Castelnau D'Estrefond
: 18 chemin de Lafilaire, 31500 . Carine LAGRANGE
TOULOUSE 06 29 24 03 09 UNSA Assistante de territoire
. Bat B, 40 chemin de Carles, 31140 Nordine LAKHDAR LAUNAGUET 06 73 90 70 63 OSEDI Agent EDF
. 10 allée des Agudes, 31770 Fu Annie France LAIR COLOMIERS 06 80 10 71 28
CFDT Ingénieure
. . 15, rue Dr LAENNEC - Apt 2647 s Marie-Christine LATOUR 31800 SAINT-GAUDENS 06 79 41 39 37 CGT Retraitée
Gwendal LE BOURVELLEC 6 rue Edgar Degas, 31200 TOULOUSE | 06 78 45 58 92 CFDT Brancardier
25, rue du Bon Voisin - Bât D1 ÿ 5 à Jean-Yves LE PIOLOT 31400 TOULOUSE 06 95 26 71 18 CGT Ingénieur système
LS 306 avenue de fronton, 31200 Conseiller clientèle
Ludivine LEGROS TOULOUSE 06 14 08 57 42 CGT Tälépérénnance
à 6, rue du vieux Blagnac Employé URSSAF MIDI Aline LEROY 31700 BLAGNAC 06 09 24 84 45 CGT PYRENEES
ÿ 248 chemin de la Nauze, 31340 05 62 27 92 03 Si 5 m Claudine LONNI
VACQUIERS 06 83 19 15 08 CFE-CGC Secrétaire de direction
ÿ Rue Lobit 5 Henri LOTH 31320 PECHABOU 06 22 73 15 62
FO Technicien TISSEO
: 24, rue de la Briqueterie ss Elisabeth LOUEDEC 31290 GARDOUCH 06 0902 1447] SOLIDAIRES Opticienne
Po Seng Julien LOW 133, rue Henri DESBALS - Bât A - Apt 8 | 05 61 44 85 83 CFTC Responsable magasin ALDI
31100 TOULOUSE 07 62 92 90 88 MARCHE
Page 5 de 8
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-19-005 - Arrêté relatif à la liste des personnnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. 25 Prénom Nom Adresse Téléphone Syndicat Activité/Entreprise
ie 22 chemin du Ruisseau, 31570 , Philippe MAINARD PRESERVILLE 06 77 20 99 21 FO Rédacteur-expert MAIF
Thibaud MAINIER 7, rue de l'Ayga 07 82192991| SOLIDAIRES Télé-conseiller 31500 TOULOUSE
Jean-Marie MARTY 198 rue Max Planck, 31671 LABEGE |0642922373| Solidaires 31 ROULE SUIS autoportuaire
Corinne MAURY 15 avenue d'Europe, 31600 MURET | 06 70 46 43 90 CTFC Salariée
Syiie MEHADDENEBARDIES 21 Pi route de Seysses, 31100 LG 5 Go 44 83 CGT Médecine du travail/SRAS TOULOUSE
1, rue Jean MERMOZ - Pavillon 10 SANS
Omar MESSERDI OORCOUETIÉS 06 33 62 00 13 | APPARTENANCE Salarié TISSEO SYNDICALE
Sandrine MICHEL 3 square Jean Gauban, 31600 MURET 05 62 27 ve 0e CFE-CGC Maitrise Encadrement 06 35 51 15 27
Serge MIELLY Sainte Asslscle 06 86 43 78 65 UNSA Cadre territorial 9 31290 AVIGNONET-LAURAGAIS
. Domaione de la Bastide, 14 rue des
Béatrice MIGNON Chardonnerets, 31250 REVEL 06 66 88 48 46 FO Agent EPADH
= 20, chemin du pigeonnier de la Cépière | 05 62 47 20 72 .
DernOIes MISTOS Bât À - 31100 TOULOUSE 06 20 32 83 59 VIE June
Abdelaziz MOKHTARI 15; Impasse de l'AUta 0778695922| CFDT Santé Brancardier 31120 ROQUETTES
. 10, lieu dit Marensac 05 34 46 68 38 CFE-CGC ,
HS MORRIERT 31450 BELBERAUD 0637715643| Métallurgie IGHENIENT
/ 2 place de la poste, 31360 ST . à Valéry MONTANE MARTORY 07 80 47 41 09 CFDT Ouvrier agricole
05 61 58 77 31
Yannick MONTAGNE a END 05 62 27 92 03 AE ms Technicien service paie
06 86 37 85 18 g
Le griffoul, chemin d'en sequières, 31450 Ambulancier/SAS
Jean Paul MORIN LABASTIDE-BEAUVOIR 06 21 20 57 33 CGT Ambulance GINESTET
100 bis boulevard Pierre et Marie Curie, mg à à Soumaya MOUJAHID 31200 TOULOUSE 06 60 67 61 86 CGT Privé d'emploi
mr de Chemin de la Gavegue - Les Bourdettes z ÿ Géraldine NAGUIN COUPIN 31410 LONGAGES 06 28 57 15 79 SOLIDAIRES Éducatrice
| 05 61 51 81 98
Yves NOTOT Fe NE 05 62 27 92 03 en Resp adjoint Après-vente 06 15 59 81 30 g
Lieu-dit "Plavinet" 05 61 98 43 64 |
Georges ORTESA 31220 SAINT-MICHEL 06 08 91 92 79 FO Employé BASF
Ouissem OUESLATI 8 c Hameau de Faugères, 31410 NOE | 06 51 73 84 07 CGT Em playérds:Japoranire Pierre Fabre
Frédéric PECH 13, rue Rayssac 06 84 80 21 55 UNSA Commercial 31150 GRATENTOUR s
1bis, rue du Languedoc Chef d'équipe magasin Midi
HOME PIETRONTUONS 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH | 06 15 23 91 82 GG Pyrénées V1 Sud
Stéphane PRECIGOUT 2 ter, rue Jean Mermoz, 31800 SAINT | O6 84 36 11 51 FO Responsable mission locale GAUDENS
Ginette PUISSEGUR 1097, Rue du Turon 06 82 68 06 17 CGT Infirmière hopital de St 31800 LODES GAUDENS
Page 6 de 8
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-19-005 - Arrêté relatif à la liste des personnnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. 26 Prénom Nom Adresse Téléphone Syndicat Activité/Entreprise
Etienne RANDAZZO RP . oh ee de Lahitère, | 6 08 09 60 27 FO Chef patissier
Michel RENOU RE emballé e 1. : _ CFE-CGC Salarié Air France
31700 MONDONVILLE
Jerome ROY DREPEIENS UE 360 ARNAUD | 56 48 55 00 30 CTFC Salarié
Jean-François RODRIGUEZ LA UE 06 26 99 59 04 UNSA Responsable commercial
Jocelyne ROQUES 21860 LABaR ne quel ee [0561086756| CFDT Santé Assistante sociale
Christian ROQUES "+ RE N 06 95 85 41 18 CGT Privé d'Emploi
Pascale ROUCOU nt ne are es : un 311 CS:EN AE SA CFDT Santé Educatrice technique
31140 LAUNAGUET
Audrey SANCHEZ 31820 RAMONVILIE SA NT-AGNE PSS IS TE ST TELEPERFORMANCE
Olivier SAZY st RARE A ee FOY | 66 15 88 44 48 UNSA Contrôleur qualité
Sabrina SENOUSSAOUI SeFE #4 de 1740 6775 10 76 75 OSEDI Vendeuse
Gabriel SERRANO LU 06 70482303| SOLIDAIRES Métallurgie
Jean Paul SERVIERES Le omilestare- Li mul 06 98 05 17 95 FO Employé SECURITAS 31220 CAZERES
Patrick SETZE Le village, 31350 ESCANECRABE | 05 61 89 32 37 CGT Retraité
Thierry SOUDET 1 M ® |o06 841845 67 UNSA Assistant administratif
Corinne SOUERES ‘5 Re 06 74 66 57 74 CFDT —-—.s
sa | souu maman Loco] ua | meesme
Thierry SUBERVIE LL FRA nr MAZERES | 56 45 16 63 95 CGT Agent TP Mallet
Jacques TALIERSIO 31340 Ne 06 . 0 50 77 ra HSE ANDES
Jean-Luc TARDIEU 62 rue du midi, 31400 TOULOUSE | 06 83 94 96 27 CFTC Salarié TISSEO
Denis TARDY FA ne Se 07 a 94 CFTC PE NE
Guillaume THIBERGE sine See 06 89334535| SOLIDAIRES Employé informatique
Laurent TOLEDO 7 RS de pee 07.77.76.69 79| CFDT Services |Chef de groupe commercial
Michel TOLEDO D 05 34 40 74 22 FO Employé de Banque
David TUCHAGUES 21 UP Ses OURSMQUS MO Lost CFDT Chef de cabine RAMONVILLE SAINT AGNE
Page 7 de 8
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-19-005 - Arrêté relatif à la liste des personnnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. 27 Prénom Nom Adresse Téléphone Syndicat Activité/Entreprise
more | wœun | ‘emmnun eumwel cr | pere
Monique VERGNES PTS SAN AN |06 22 81 41 04 CGT SE SP NRERES
Fabien VIALADE 15 bis RME “1200 06 60 53 62 83 CFTC Salarié AIRBUS
me | vers Rés atepe Joss] crorcmaas| "emo
James WELTER FARES Fou > si 81850 | 56 26 12 60 71 UNSA Afficheur
Michel YEMSI OU OU 06 84 63 31 28 CFDT Consultant PLM
Jean-Luc ZAFFARANO 2, 106ss em ent CARMas 06 07 31 02 56 FO Cadre Supérieur ASSEDIC 31450 POMPERTUZAT
Page 8 de 8
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-19-005 - Arrêté relatif à la liste des personnnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. 28 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-13-002
Décision de délégations spéciales de signature pour la
mission départementale des risques et audit.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-13-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission départementale des risques et audit. 29 Likerté » Écalinf + Froieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction GÉNÉRALE DES FINANCES PugLiquEes
DirecrTion RéÉGIoNALE DES FNancEs Pustiques
DE LANGUEDOC-RoussiLLon-Mipi-PYRÉNÉES ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division stratégie, contrôle de gestion
34 rue de Lois
31039 - TOULOUSE CEDEX 9
DOSSIER SUIVI PAR Sylviane DURAND
& : 05 61 10 67 74
Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission départementale des risques et audit
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Parrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 1° janvier 2016, portant nomination de M. Jacques MARZIN, administrateur générai des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : |
M. Jean-François EXPERT, administrateur des finances publiques, chef de la mission départementale maîtrise des risques et audit.
Article 2 : En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Viviane HEINRICH inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à M. Nsiani MARQUES, inspecteur des finances publiques, pour ce qui concerne la mission de maîtrise des risques.
DS A .
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-13-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission départementale des risques et audit. 30 f* f, F ps, = E Fe) À À . ” A
Lac ir 12 Fe À
\
Mme Viviane HEINRICH, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Syivie RAYSSEGUIER et Mme Maryse INGHILLERI, inspectrices des finances publiques, chargées de mission à la Cellule de Qualité Comptable sont autorisées à signer la correspondance et les documents courants de la Cellule.
Article 3 : pour la Mission Audit et conseil
Mise en œuvre du processus d'audit :
Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus d'audit est accordée à M. Ciaude CASENAVE, Mme Marie-Joëlle DEZAPHY, M. Jean-Pol FOURNIE, Mme Anne-Marie LASSALLE et Mme Lydie LEYMARIE, inspecteurs principaux des finances publiques et à Mme Aline GRZESKIEWIEZ, inspectrice des finances publiques. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités.
Remises de service :
Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service en cas de changement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de régisseurs est accordée à :
- M. Claude CASENAVE, Mme Marie - Joëlle DEZAPHY, M. Jean-Pol FOURNIE, Mme Anne-Marie LASSALLE et Mme Lydie LEYMARIE, inspecteurs principaux des finances publiques,
- Mme Aline GRZESKIEWIEZ., inspectrice des finances publiques.
Audit des régies d’État
Une délégation spéciale concernant la signature des lettres de mission des régies d'État comptablement assignées auprès du Directeur régional des Finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne est accordée à M. Claude CASENAVE, Mme Marie-Joëlle DEZAPHY, M. Jean-Pol FOURNIE, Mme Anne-Marie LASSALLE et Mme Lydie LEYMARIE, inspecteurs principaux des finances publiques.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Toulouse, le
L'administrateur géhé/al #8 inMlfs publiques, Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et de la Haute-
Garonne,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-13-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission départementale des risques et audit. 31 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-13-003
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-13-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion. 32 hs
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DirecTion RÉcIONALE DES FinANcEs PUBLIQUES
DE LANGUuEDOC-RoussILLON-Mini-PYRÉNÉES ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division stratégie, contrôle de gestion
34 rue de Lois
31039 - TOULOUSE CEDEX 9
DOSSIER SUIVI PAR Sylviane DURAND
2 : 05 61 10 67 74
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu larrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 1° janvier 2016, portant nomination de M. Jacques MARZIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon- Midi- Pyrénées et du département de la Haute-Garonne;
Décide :
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux personnes dont la liste suit.
e Division Secteur Public Local:
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Matthieu SARDA, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adiointes, Mmes Agnès LORAND et Hélène FALGUERA, inspectrices divisionnaires hors classe des finances publiques.
gro AE ns
ne nn,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-13-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion. 33 + Division de l'Expertise et de l'Action Économiques et Financières
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de l'Expertise et de l'Action Économiques et Financières et aux affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Myriam BOUHARB, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. En cas d'absence ou d'empêchement, les mêmes pouvoirs sont donnés à son adjointe, Mme Dominique SAMARUIT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
« Division Comptabilité et autres opérations de l'État:
Une délégation spéciale de signature au titre de la division Comptabilité et autres opérations de l'État et des affaires qui s’y rattachent est accordée à Mme Camille LALANNE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division et à Mme Agnès FIGARO administratrice des finances publiques adjointes responsable de la division Dépense
+ Division Dépense :
Mme Agnès FIGARO, administratrice des finances publiques adjointe, reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à la Division Dépense.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef du Département Dépense Etat.
Département Dépense État.
Mme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef du Département, Mme Sylvie BARRIERE, inspectrice des finances publiques, chef du service de la Dépense classique, Mme Véronique DELMAS, inspectrice des finances publiques, chef du service facturier, reçoivent délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à leurs services respectifs ainsi que :
- les ordres de paiement ;
- les autorisations de paiement dans d’autres départements et à l'étranger ; - les avis de règlement de débit et de crédit et les bordereaux de transfert ; - les certificats de règlement sur les demandes de paiements, ordres de paiement et autres documents comptables ;
- [es extraits d'opposition et les certificats de non- opposition ;
- les déclarations de consignations ;
- les bordereaux d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements et de documents.
Mme Joséphine CHAUSSON reçoit délégation pour valider les demandes d'habilitations à l'utilisation du progiciel CHORUS, transmises à la cellule GDU, concernant les cadres et agents des services de la division Dépense
Mmes Émilienne MOURIES, Cyrielle SIBINSKI, Christine TRAUQUET du département Dépense ainsi que Mme Anne MILON, responsable de la cellule « règlement » du Département Dépense sont autorisées à signer la correspondance et les documents courants de cellules respectives en l'absence de leur chef de service, sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
M. Franck TISSEYRE, contrôleur des finances publiques, en poste au service facturier, est autorisé à signer la correspondance et les documents courants de ce service en l'absence de sa chef de service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Service Liaison rémunérations, Centre de gestion des retraites et cellule Fonds européens
Mme Agnès FIGARO, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Nelly BOUCHMELLA, inspectrice des finances publiques, chef du service Liaison Rémunérations et Mme Annie BENOIT inspectrice des finances publiques, chef du Centre de gestion des retraites reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leurs services respectifs ainsi que :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-13-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion. 34 - les ordres de paiement ;
- les endos et visas de chèques de toute nature ;
- les autorisations de paiement dans d’autres départements et à l'étranger ;
- les avis de règlement de débit et de crédit et les bordereaux de transfert ;
- les certificats de règlement sur les demandes de paiement, ordres de paiement et autres documents comptables ;
- les certificats de service fait ;
- les extraits d'opposition et les certificats de non- opposition ;
- les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ainsi que les décharges et reconnaissances de valeurs de toutes sortes ;
- les déclarations de consignations ;
- les procès-verbaux de remise de titres de pension ;
- les bordereaux d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements et de documents.
Mme Agnès FIGARO, administratrice des finances publiques adjointe et Mme Nelly BOUCHMELLA, inspectrice des finances publiques, chef du service Liaison Rémunérations reçoivent pouvoir de signer les chèques sur le Trésor.
Mme Danièle MARTY, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, responsable de la cellule « Autorité de certification des fonds structurels européens » reçoit pouvoir de signer les documents courants de sa cellule.
M. Jean-François DRULHE et Mme Annie MELONI, contrôleurs des finances publiques, en poste au service Liaison Rémunérations, sont autorisés à signer la correspondance et les documents courants de leur service en l'absence de leur chef de service sans que cette restriction soit L'opposable aux tiers où opposable par eux.
Mme Martine LLORACH, contrôleuse des finances publiques en poste au Centre de gestion des retraites est autorisée à signer la correspondance et les documents courants de son service en l'absence du chef de centre sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
e Division Domaine :
Une délégation spéciale de signature au titre de la Division Domaine est accordée à M. Pascal ROUZIES chef de la division du domaine, administrateur des finances publiques adjoint, à son adjoint à compter du 1% novembre 2015, M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques, et à M. Guy MONTARIOL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés.
En outre, MM. Pascal ROUZIES, Philippe RIBES et Guy MONTARIOL sont habilités à donner quittance dans le cadre de leurs fonctions. En leur absence sont également habilités Mme Marie-Emmanuelle POUVESLE, inspectrice divisionnaire, Mme Catherine GARRIGOU, Mme Emmanuelle MIREMONT et M. Raphaël GAUTIER, inspecteurs des finances publiques.
En l'absence ou indisponibilité de M. Guy MONTARIOL, Mme Annie PELATA, inspectrice des finances publiques, est habilitée concernant les affaires du pôle de gestion des patrimoines privés.
+ Pôle interrégional d'apurement administratif :
Une délégation spéciale de signature au titre du Pôle interrégional d’apurement administratif et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Michel POUECH inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du pôle, par intérim.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-13-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion. 35 En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Martine DEDIEU, chargée de mission, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
« Autres Délégations Spéciales
Mme Hélène FALGUERA, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques et Mme Laetitia CAVAGLIONE, inspectrice des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux soumis à ma certification suivant l'article 1° du décret du 27 mars 1985,
M. Philippe CHAUSSON, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, chargé de mission à la division secteur public local,
M. Pierre-Philippe BOUSCHBACHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chargé de mission à la division secteur public local,
Mme Christine LAMFARRAY, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, chargée de mission à la division secteur public local,
Mme Laëtitia CAVAGLIONE, inspectrice des finances publiques, responsable du service qualité des comptes
Mme Hélène DEBULOIS, inspectrice des finances publiques, chargée de mission à la cellule Hélios,
Mme Sylvie DARRAÏDOU), inspectrice des finances publiques, chargées de mission spéciale,
Mme Sylvie NAVARRO, inspectrice des finances publiques, chargée de mission monétique dématérialisation,
M. Olivier BIREPINTE, inspecteur des finances publiques, chargé de mission monétique et dématérialisation,
Mme Delphine LOISEAU-ROBY, inspectrice des finances publiques, chargée de missions spéciales,
Mme Catherine FRAYSSE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
Mme Sandrine MIOMANDRE, inspectrice divisionnaire de classe normale, Mme Françoise NARBOUT, inspectrice des finances publiques et M. Régis ANDRIEU, , inspecteur des finances publiques, chargés de mission au service de fiscalité directe locale,
reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou cellule de la division Collectivités Locales.
Mme Camille LALANNE inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Comptabilité et autres opérations de l État ;
Mme Agnès FIGARO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Dépense ;
Mme Michèle DAYDOU, inspectrice des finances publiques, responsable du service Comptabilité ;
Mme Véronique URBAIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service Immobilisations et Comptabilité du recouvrement,
Mme Danielle DOUGLAS, inspectrice des finances publiques, responsable du service Produit divers :
Mme Catherine BARREAU, inspectrice des finances publiques, responsable du service Dépôts et services financiers ;
reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou cellule ainsi que :
- les chèques sur le Trésor ;
- les ordres de paiement ;
- les endos et visas de chèques de toute nature ;
- les autorisations de paiement dans d’autres départements et à l'étranger ;
- les avis de règlement de débit et de crédit et les bordereaux de transfert ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-13-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion. 36 F9 À “ pt O ÊRe AT EVA En us > N f Î
| 4 e Es no .. re EE RFA ÊEA À .. Hipe CUACE
es # } ë
#5 jun GEA DRE TAT. u É. Dors 4 EEE. _. €: qé at LOT ec kate UE est LT
*
- les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et autres documents comptables ;
- les certificats de service fait ;
- les extraits d'opposition et les certificats de non- opposition ;
- les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ainsi que les décharges et reconnaissances de valeurs de toutes sortes ;
- les déclarations de consignations ;
- les bordereaux d'envoi, accusés de réception demandes de renseignements et de documents
Mme Michèle DAYDOU, inspectrice des finances publiques, responsable du service Comptabilité reçoit pouvoir de signer les dépôts de plainte ainsi que tout acte ou document utile aux procédures mises en œuvre dans le cadre de vols de chèques sur le Trésor.
M. Michel POUECH et Mme Martine DEDIEU, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, M. Michel GRIPON, Mme Pascale MANGEL, Mme Hacina BARTHEZ et M. Elhadji MBENGUE, inspecteurs des finances publiques, sont habilités à signer les correspondances et documents relatifs au fonctionnement courant du Pôle interrégional d'apurement administratif (PIAA).
Mme Dominique SAMARUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques et Mme Maryse CARVELO, agente administrative des finances publiques, à la division de l'Action et de l'Expertise économiques sont habilitées à signer les Noti 2. |
Mme Irène PONT, contrôleuse des finances publiques, adjoint au chef du service Comptabilité ;
Mme Sylvette ALBA contrôleuse des finances publiques, adjointe au chef du service Produits Divers;
Mme Chantat MAGENOUX, contrôleuse des finances publiques, adjointe au chef du service Produits divers ;
sont autorisés à signer la correspondance et les documents courants de leur service en l'absence de leur chef de service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Mme Juliette PERIES et Mme Stéphanie BISARO, contrôleuses des finances publiques, adjointes au chef du service dépôts et services financiers reçoivent pouvoir de signer tout courrier et documents du service dépôts et services financiers, ainsi que l'endos des chèques pour les activités de la caisse des dépôts et consignations et des dépôts de fonds au Trésor.
Mme Juliette PERIES et Mme Stéphanie BISARO, contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et documents de la cellule régionale des consignations, ainsi que les déclarations de consignations de tout montant et les déclarations de déconsignations jusqu'à 100 000 {cent mille) euros.
M. Matthieu SARDA, chef de la division Collectivités locales, Mme Agnès FIGARO, chef de la division Dépense, Mme Camille LALANNE, chef de la division Comptabilité et autres opérations de l'État, Mme Joséphine CHAUSSON, chef du Département Dépense Etat, Mme Annie BENOIT chef du Centre de gestion des retraites, Mme Michèle DAYDOU, responsable du service Comptabilité Mme Véronique URBAIN, responsable du service Immobilisations et comptabilité du recouvrement, Mme Danielle DOUGLAS, responsable du service Produits Divers, Mme Catherine BARREAU, responsable du service Gestion des comptes; Mme Irène PONT, adjointe au chef du service comptabilité, Mme Patricia CHICANO, responsable de la cellule Banque reçoivent pouvoir de signer les ordres d'opérations sur les comptes courants du Trésor à la Banque de France et à la Banque Postale dans la limite du mandat qui leur a été octroyé.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Toulouse, le: © Er. £ÿi6
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et de la Haute- Garonne,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-13-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion. 37 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-01-038
Délégation de signature du responsable du SIP de
Colomiers.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-038 - Délégation de signature du responsable du SIP de Colomiers. 38 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE HAUTE GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS
1 ALLEE DE GEVAUDAN
BP 50314
31 776 COLOMIERS CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE COLOMIERS A SES AGENTS,
en date du 1° septembre 2016
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COLOMIERS.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme PAGES Célestine, Inspectrice des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de COLOMIERS, à l'effet
de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné , les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement traitées par la cellule dédiée au sein du service et mise en place
pour le traitement de certaines demandes gracieuses à compter du 15 septembre 2016.Le délai
accordé ne pourra excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€.
> Délégation de signature est donnée à Mme ESPAGNACQ Karen , Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de COLOMIERS, à l'effet
de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 OOCE ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-038 - Délégation de signature du responsable du SIP de Colomiers. 39 b) Les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10%
prévue par l'article 1730 du code général des impôts , les frais de poursuite ou intérêts
moratoires , dans la limite de 6 O0CE ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) les demandes d'admission en non valeur d’un montant inférieur ou égal à 60 000€ ;
e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
f) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BERNELIN Sabine PETILLON Marie Catherine TISNE BRISON Rachel
GUILHEM Chantal PIERRE Stéphanie
LECELLIER Nadine ROBIN Andrée
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BRACQ Aurélie LAULERE Francette RAYNAUD Brigitte
CLERIL Aiche LESTRADE Béatrice RIVIERE Nathalie
COMBEDOUZON Lyne MAILHES Josette TOULOUSE Daniel
COUREAU Giliane MAURY Laure VIE Nathalie
DOUMERC Rose Marie MONTEJO Myriam VISCAINO Maryline
GONZALEZ Audrey PECHARMAN Karine
GUERENDEL Catherine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-038 - Délégation de signature du responsable du SIP de Colomiers. 40 4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et Prénom des GRADE Limite des Durée maximale! Somme maximale Agents décisions gracieuses des délais de (pour laquelle un délai et d'annulation paiement de paiement peut
être accordé
MARCE Jean Michel Contrêleur 1 000€ 10 mois 10 000€ PASSERIEUX Françoise Contrôleur 1000€ 10 mois 10 000€ . POURCET Nadine Contrôleur 1 000€ 10 mois 10 000€ STENTON Marie Contrôleur 1 000€ 10 mois 10 000€ SOLA Jean Agent 300€ 6 mois 3 000€ WEISSE Pascale Agent 300€ 6 mois 3 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Garonne.
À COLOMIERS, le 1° septembre 2016
Le Comptable, responsable de Service des Impôts
des Particuliers de COLOMIERS
| ë ? L TT
er
ARR
EN
NESS
EAN
EN IM
A
39
i us
DUFAU" Inspecteur Divisionnaire Guilhem
{
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-038 - Délégation de signature du responsable du SIP de Colomiers. 41 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-15-009
Délégation de signature du responsable du SIP de
Saint-Gaudens.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-15-009 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Gaudens. 42 LC
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RL
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques
de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
SIP DE SAINT GAUDENS
PLACE DU PILAT BP 10172
31806 SAINT GAUDENS CEDEX
TÉLÉPHONE : 05.61.94.85.00
MÉL. : sip.saint-gaudens@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE ST GAUDENS.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ST GAUDENS..
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à COURTHEZ FRANCIS adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de ST GAUDENS à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-15-009 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Gaudens. 43 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
COURTHEZ FRANCIS
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FAUR JOELLE
FARRE PASCALE
PERISSE WILLIAM
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LACAZE Nicole
ALBALADEJO Raphael
LECOUSTRE Dominique
VIGNO NICOLAS
JOUBLE DORIAN
TISTOUNET Angelique
CHANFREAU Marie-Laure
BIZARD Véronique
PENICAUT Chantal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-15-009 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Gaudens. 44 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
JUBIN David contrôleur 10 000 € 12 mois …....... € …....... €
CUCURON Nathalie agent 2 000 € 6 mois …....... € …....... €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
FAUR JOELLE contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois .2000. € 2000 €
FARRE
PASCALE
contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2000 2000 €
PERISSE
WILLIAM
contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2000 2000 €
LACAZE Nicole agent 2 000 € 2 000 € 3 mois …2000 € 2000 €
ALBALADEJO
Raphael
agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2000 2000 €
LECOUSTRE
Dominique
agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2000 2000 €
VIGNO
NICOLAS
agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2000 2000 €
JOUBLE
DORIAN
agent 2 000 € 2 000 € 3 mois …2000 € 2000 €
TISTOUNET
Angelique
agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2000 2000 €
CHANFREAU
Marie-Laure
agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2000 2000 €
BIZARD
Véronique
agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2000 2000 €
PENICAUT
Chantal
agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2000 2000 €
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-15-009 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Gaudens. 45 Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de ST GAUDENS
Article 5
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de l'Inspecteur divisionnaire soussigné les agents des finances
publiques désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
COURTHEZ FRANCIS Inspecteur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A ST GAUDENS le 15/09/16.
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
L'inspecteur divisionnaire
Joël CASTEX
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-15-009 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Gaudens. 46 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-16-003
Délégation de signature du responsable du SIP de
Toulouse Centre.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-16-003 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Centre. 47 STP Toulouse Gnky!
Likerié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de [a Haute-Garonne
SIP DE TOULOUSE CENTRE
7 ter BLD LASCROSSES BP 49802
31098 Toulouse Cedex 6
DELEGATION BE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE CENTRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULOUSE CENTRE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il at les articles 212 à
217 de son annexe [V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 at R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à Ia direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 46 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mmme CRISTANTE FRANCOISE Inspecteur Divisionnaire , adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de SIP TOULOUSE CENTRE à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office {pour un SIP comportant un secteur
foncier} et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant {{pour un SIP comportant une FI) ainsi que les décisions prises sur les demandes de
prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du Code général des impôts] ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder … 10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 0000 £ :
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement. et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour t
MINISTÈRE DÉS FINANCES
BT DÉS COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-16-003 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Centre. 48 d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
{pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office el, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-aprés :
| ELIANE BRAS
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MICHELE BOLPARIN DOMINIQUE JEUNESSE BRIGITTE LESCURRE
JEAN LUC CARRIER LUC LEBLANC
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GLAUDE MARTIN EMMANUEL DURPOIX ALEXANDRE GUILLEMAUD
CYRIELLE GUINET MURIEL GOUDAL PASCALE DEWITTE
EDDY DURAND ROBIN FAVIER
Article 3
{pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des
agents des décisions | maximale | maximale pour | actes relatifs
gracieuses et | des délais laquelle un au
annulation !de paiement délai de recouvrement
paiement peut
être accordé
BRAS Efiane inspecteur 45 000 € 10 mois 15 000.€ 15 000. €
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-16-003 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Centre. 49 Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des agents des décisions | maximale } maximale pour | actes relatifs gracieuses et | des délais laquelle un au
d'annulation |de paiement délai de recouvrement
paiement peut
être accordé
PAUL ROGET contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000. € 5 000. €
ANNAICK ALATA contrôleur 10 000 € 40 mois 5 000 € 5 000 €
FRANK DEMOL contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €
ELLEN CALVETE contrôleur 10 000 € 40 mois 5 000 € 5 000 €
BRIGITTE contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 € LESCURE
MICHELE contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 € BOLDARIN
DOMINIQUE contrôleur 10 000 € 19 mois 5 000 € 5 000 € JEUNESSE
KARIM LAHMAR agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2. 000 €
ROBIN FAVIER agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 €
EDDY DURAND agent 2 000 € 10 mois 2. 000 € 2 000 €
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 4 [Version « grand site »]
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans Îe tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme Limite des agents décisions des maximale ! maximale pour! actes relatifs contentieuses décisions des laquelle un au
gracieuse | délais de délai de recouvrement
S paiement | paiement peut | hormis main
être accordé levee
BRAS ELÏIANE inspecteur 15 000 € 15 000 € | 10 mois 45 000. € 15 000. €
MICHELE contrôleur 10 000 € 10 000€ | 6 mois 5 000 € 5 000 € BOLDARIN
BRIGITTE contrôleur 10 000 € 40 000 €| 6 mois 5 000 € 5 000 € LESCURE
DOMINIQUE contrôleur 10 000 € 10 000 € | 6 mois 9 000 € 5 000 € JEUNESSE
ELLEN CALVETE contrôleur E 6 mois 5 000 € 5 000 €
PAUL ROGET contrôleur | 6 mois 5 000 € 5 000 € ANNAICK ALATA contrôleur ES TR 6 mois 5 000 €
LUC LEBLANC | contrôleur| 10000€ | 10 000€
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-16-003 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Centre. 50 Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme Limite des
agents décisions des maximale | maximale pour! actes relatifs contentieuses décisions des laquelle un au
dracieuse | délais de délai de recouvrement
s paiement | paiement peut | hormis main
levee
JEAN-LUC contrôleur 10 000 €
CARRIER
KARIM LAHMAR agent ee
ROBIN FAVIER agent 2 Q0UE 2 000 €
EDDY DURAND agent 2 000€ 2 000 €
CLAUDE MARTIN agent 2 000 € 2 000 €
CYRIELLE GUINET agent 2 000 € 2 000 €
EMMANUEL agent 2 000 € 2 000 €
DURPOIX
ALEXANDRE agent 2 000 € 2 000 €
GUILLEMAUD
CYRIELLE GUINET agent 2 000 € 2 000 €
MURIEEL GOUDAL agent 2 000 € 2 000 €
PASCALE DEWITTE agent 2 000 € 2 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de TOULOUSE NORD, SIP de TOULOUSE NORD
OUEST
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de ladministration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence où d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
CRISTANTE FRANCOISE INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A... TOULOUSE , le 16/09/2016...
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Marie MEINI-BARTON
Comptable responsable | MARIE MEINI-BARTON
Service des Impôts des Particuliers
Toulouse Centre
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-16-003 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Centre. 51 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-05-009
Délégation de signature du responsable du SIP de
Toulouse Nord.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-05-009 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Nord. 52 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
de Langued Rous illon-Midi- -Pyrénées et du département de la Haute- Garonne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tou
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mimi nances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse- Nord pour la mission d'assiette,
ainsi qu'à M. GOLIEZ Régis, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de Toulouse-Nord pour la mission de recouvrement, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en iustice:
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-05-009 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Nord. 53 d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-05-009 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Nord. 54 Grade
50 000 € GOLIEZ Régis inspecteur 15 000 € 10 mois 50 000 €
JUSTEAU Marie-| Contrôleur pl 10 000 € 8 mois 15 000 € 15 000 €
Claude
SALVADOR Pierre Contrôleur pl 10 000 € 8 mois 15 000 € 15 000 €
MANANJARA Agent 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Carine
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 1
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Grade
GOLIEZ Régis Inspecteur Î ] 10 mois 45 000 € 15 000 €
VETEL Marie-| Inspecteur 15 000 € 15 000 € / / / France
BAREBÉ Pierre Contrôleur | 10 000€ 10 000 € / J /
JUSTEAU Marie-| Contrôleur pl / / 6 mois 5 000 € 5 000 € Claude
MARFAING Contrôleur 10 000 € 10 000 € 1 / / Nadine
SALVADOR Contrôleur pl / / 6 mois 5 000 € 5 000 € Pierre
BOCQUET Agent 2 000 € 2 000 € / / / Charlène
BOSCUS Karine Agent pl 2 000 € 2 000 € / / Î
CAVALIER Lisa Agent 2 000 € 2 000 € Î / Î
CHASSERIAUD Agent 2 000 € 2 000 € } / / Jean-Benoît
DEHER Édith Agent pl 2 000 € 2 000 € / / l
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-05-009 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Nord. 55 Grade
DUCHATEL Agent pl 2 000 € 2 000 € / / / Didier
FERRAN Agent pl 2 000 € 2 000 € Î Î / Virginie
FOURNIÉ Agent pl 2 000 € 2 000 € / / Î Fabienne
LAGARDE Agent pl 2 000 € 2 000 € / Î Î Bernard
MANANJARA Agent Î / 6 mois 2 000 € 2 000 € Carine
MONGE Étienne Agent 2 000 € 2 000 € Î / Î
POZZONI Agent pl 2 000 € 2 000 € Î Î Î Sandrine
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent brendre des décisions à l'égard des contribuables SIP de Toulouse — Centre, SIP de Toulouse — Nord — relevant de l'ensemble des services suivants :
Ouest.
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
rs de l'intégration d'une déclaration ‘dans le système d' informations de l'administration, les
et 33 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux « correspondant, quel qu'en soit le montant, y Compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des a Grade
GOLIEZ Régis Inspecteur
VETEL Marie-France inspecteur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-05-009 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Nord. 56 A TOULOUSE, le 05/09/2016
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-05-009 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Nord. 57 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-01-039
Délégation de signature du responsable du SIP de
Toulouse Sud-Est.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-039 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Sud-Est. 58 at
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
SIP de TOULOUSE SUD EST
33 reu jeanne Marvig BP 34248
31404 TOULOUSE cedex 4
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE SUD EST
Le comptable, DIU Marie-Christine responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse
Sud Est.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son a
217 de son annexe [|V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
nnexe Il et les articles 212 à
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
finances publiques ;
de la direction générale des
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme COGEZ Lysiane , inspectrice des Finances Publiques , M
MAZERT Jérôme inspecteur des Finances publiques . adjoints au responsable du service des impôts
des particuliers de Toulouse Sud Est, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
décisions d'admission totale,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai
10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
accordé ne pouvant excéder
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-039 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Sud-Est. 59 Article 2
(pour les agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
TOUMI Najla
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BANCON Nadine DECLERCK Danielle
ROUSSANNES Martine LASFARGUES Fabien
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FAURE Alain LAURENT Cyril
FERRERO Valérie LUCCISANO Valéry
HEBRARD Cyril CHAMINANT Franck
JOACHIM Guylene POUSSARDIN Laurent
LAFON Laurence RIBIERE Carole
KANICI Uysal BOYER Nathalie
LEJEUNE Jérémy BRUN Lionel
BOUE Olivier AUDAM Yanice
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des agents des décisions | maximale | maximale pour | actes relatifs gracieuses et | des délais laquelle un au
d'annulation |de paiement délai de recouvrement paiement peut
être accordé
| GAUSSENS Nadine | contrôleuse 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
KOLTALO Sandrine | contrôleuse 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
| DRIDI Karim contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
LUCON contrôleuse 10 000€ 10 mois 10 000 € 10 000 €
ZELEI Olivier Agent 2000€ 6 mois 7000 € 7000 €
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-039 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Sud-Est. 60 4°) les avis de mise en recouvrement ;
GAUSSENS Nadine
KOLTALO Sandrine
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
de créances, aux agents désignés ci-après :
GAUSSENS Nadine
KOLTALO Sandrine
Article 4 [Version « grand site »]
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission total
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tabl
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les lim
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
poursuites et les déclarations
e, d'admission partielle ou de
eau ci-dessous ;
rejet, dans la limite précisée
ites de durée et de montant
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme Limite des des agents décisions des décisions | maximale | maximale pour | actes relatifs contentieuses | gracieuses | des délais laquelle un au de délai de recouvrement
paiement | paiement peut
être accordé
TOUMI Naijla Inspectrice 15 000 € 15 000 € 3 mois 3000 € 3000 €
BANCON Nadine | contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3000 € 3000 €
LUCON Sophie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3000 € 3000 €
LASFARGUES contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3000 € 3000 €
Fabien
ROBERT Nina Agente 2000€ 2000 € 3 MOIS 3000 € 3000 €
LEJEUNE Jeremy Agent 2000€ 2000€ 3 mois 3000 € 3000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Toulouse Sud Est et S
à l'égard des contribuables
IP de Toulouse Rangueil
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-039 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Sud-Est. 61 Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1”, 2 peuvent prononcer
le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussigné(e), les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
COGEZ Lysiane Inspectrice
MAZERT Jérôme Inspecteur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le ...01/09/2016..........
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Marie-Christine DIU, inspectrice divisionnaire
Marie-Christine DiU
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-039 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Sud-Est. 62 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-14-003
Délégation de signature du responsable du SIP de
Toulouse Sud-Ouest.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-14-003 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Sud-Ouest. 63 Ex © Sd
Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
Service des Impôts des Particuliers
de Toulouse Sud-Ouest
Place Edouard Bouillères
31057 Toulouse Cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE SUD-OUEST,
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULOUSE SUD-OUEST.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe
Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME EDLER Françoise Inspectrice Divisionnaire. adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de TOULOUSE SUD-OUEST, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, Sans
limitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé
ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 27 000€;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
nn, ES & -…
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-14-003 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Sud-Ouest. 64 E Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2 DOS SANTOS Xe
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOY Stéphane
/ VALLINOT Sandrine
- D Loue ____ SOUICIBADRA
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
_ iASQUZVnem | GADETSébasten | CAÏRINStphane CHBABIYaMa | CAMBONBérenger | FERNANDES Manuel
| FOSTIER Marie | FELICIANI Martine FRAISSE Julie
| LukaszozvkSyme | MAZELOyI | GAYPatik
| SOLDATI BELLOC Karine-jenine | TURIES Emile | 7 | THERONDominique
À RAFFONE Spam
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-14-003 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Sud-Ouest. 65 L EX
Liberté * + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Nometprénomdes | Grade | Limite | Durée | Somme | Limitedes | agents | des maximale | maximale pour | actes relatifs |
| | décisions | des délais | laquelle un | au |
|gracieuses de paiement | délai de | recouvrement |
| st | paiement peut | | | d’annulati . être accordé | | | | on | ci |
| LS SANTOS XAVIER inspecteur 15 000 €€ 12m mois L 25 000. € 1. 400 ( 000. €. … | . TT |. RS =.
|NEE Philippe Contrôleur | 10 000 € 12 mois 20 000 € | 50 000. € |
| Principal 1 D
LOULOU Fouzia DE | Contrôleuse | 6000€ | 12 Mois Le 15 000 €€ 15000€ | | SAINTE-LIVRADE Contrôleur LU 5000 € 12 Mois | 15 000 € | 15000€ | | Sébastien" A LL | SOUICI Badra | on oo | Contrôleuse | _5000€ 12 Mois I 15 000 €. L ___ 15 000 € | | GAY Patrick Agent . 2000€ 12 Mois | 10 000 € | 10 000 € | | __ | Administratif … L on : Cd | COURTOIS Micheline … Contréleuse e 5000 12 Mois Le 40 000 € | 10 000 €
PONS Adeline | Agente | 2000 € 42 Mois | 410 0000€. | 10 000 € |
SL Admmimistratié L SORBET Valérie Agente | 2000 € 12 Mois l 410 0 000 € 10 000 € |
| OL Administratif BALEMBOIS-DELACRE | Contrôleuse | 5000 € 12 Mois | 15 000€ | 15000€ Françoise A D 2 do ee _ Lo
CASTETS Philippe __ Contrôleur 5000 € 42 2 Mois Le È 15 000€ . E 1 000 € |
LOLMES Marie CL _ Contrôleuse 5 5000 € € | 121 Mois | : 15 000 €_ L 15 000 €€.: |
LUCANTE Francis Contrôleur Le 5000 € 12 Mois CL 15 000 € 15 000 € |
| LUCAR ___| Contrôleur | S000€ 1 18 : SOLDATI- BELLOC Agente | 2000 € 42 Mois 10 000 € 10 000 € | | | | Karine Janine | Administratif D À | oo LL oo
CADET Sébastien Agent | 2000€ | 12 Mois | 40000€ | 10000€ | _ Co Administratif” D .. : _ : |
5 BOY Stéphane | Contrôleur | 5000 | _ 12 Mois Le 15000€ | 15 000€
LOZE = Sylvie lcContrôleuse Le 5000 12 Mois 5 15 000€ CL 15000€ _ |
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-14-003 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Sud-Ouest. 66 ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, Îles
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 17, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
EDLER Françoise INSPECTRICE Divisionnaire
DOS SANTOS Xavier INSPECTEUR
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A TOULOUSE le14/09/2016.
Le comptable, resbonsable de service des impôts
des particuliers,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-14-003 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Sud-Ouest. 67 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-13-004
Délégation de signature du responsable du SIP de Muret.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-13-004 - Délégation de signature du responsable du SIP de Muret. 68 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE MURET
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MURET
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 - Adjoint.
Délégation de signature est donnée
à Madame Fleur BRUN, inspecteur des finances, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30.000 € ;:
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 - Agents exerçant des missions d’assiette.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| Limite Limite
Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions
contentieuses gracieuses
Hubert FLAMINI Inspecteur 15.000 € 15.000 €
Christine BRUCH Contrôleur 10.000 € 10.000 € Yvette GALY
Michel GAY
Danielle LAFFONT MALLET
Marie LELASSEUX
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-13-004 - Délégation de signature du responsable du SIP de Muret. 69 Limite Limite
Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions
contentieuses gracieuses
Valérie MENOZZI
Isabelle SABATHIER
Sylvie ZIMMER
Laurence AMIGOUET Agent administratif 2.000 € 2.000 € Christiane BON
Eliette CUBILIE
Christine ESTRADE
Malorie FAGES
Caroline GOYET
Mounia JOUHET
David KLAJMAN
Carmen LOMBARDO
Christel PRISQUE
Marie Laure ROLLAND
Isabelle SABATHIER
Frédéric SAUNAL
Christine SANS
Marc VAN CAMP
Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| Lite Durée Somme maximale : g- Se maximale pour laquelle un Prénom et Nom Grade des décisions des délais de | délai de paiement
gracieuses paiement | peut être accordé
Hubert FLAMINI Inspecteur 15.000 € 6 mois 15.000 €
Sylvie GRAS Contrôleur 15.000 € 6 mois 10.000 € Ghislaine GALIGNE
Brigitte RIDOIRE
Evelyne TIGNARD
Florence PERROU Agent administratif 200 € 6 mois 2.000 €
Article 4 Agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement (dont chargés de l’accueil).
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-13-004 - Délégation de signature du responsable du SIP de Muret. 70 poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Somme
Eee Limite ns rie Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions ds qi ; | des délais un délai de contentieuses | gracieuses à à de paiement| paiement peut
être accordé
Hubert FLAMINI Inspecteur 15.000 € 15.000 € 6 mois 15.000 €
Prénom NOM Contrôleur
Prénom NOM Agent administratif
Article 5 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute Garonne.
A Toulouse, le 13 septembre 2016
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MURET,
Florence CLEMENT GENESTE
Inspecteur Divisionnaire
Le Comptable du Service des Impôts
des Particuliers
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-13-004 - Délégation de signature du responsable du SIP de Muret. 71 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-01-037
Délégation de signature du responsable du SIP de
Toulouse Ouest.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-037 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Ouest. 72 As
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
dele Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
)ULOUSE OUEST AP pal
4 4 place Edouard Bouillères - CS 75724
31057 TOULOUSE CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE OUEST:
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULOUSE OUEST.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Emmanuellé POUPAS: inspectrice, e
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de TO
signer :
ISE:Q EST, à ll'effet de
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ; |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
dix mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-037 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Ouest. 73 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mady. ABADIE-GUILHEM é POTEAU
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Yohann BERNAL Olivia BONTEMPS Delphine CARAVEN
Frédéric COMMENGE Marie Pièrre DESCUBES: Christina GRIFFIT-UGER:
‘Pascal HOSTE Emmanuel LA COLLA Fabienne LAMARQUE
Stéphane LOUISIN Stéphanie MARETS Sabine SOULA
Christophe THEOLAS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;:
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-037 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Ouest. 74 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
Grade _L
… …€êt | Paiement
d'annulation
Sonia FRITZ contrôleur 10 000 € 6 mois 10.000 €
Karine LASSERRE Contrôleur 10 000 € Gmois 10.000 . € 10.000 . € principal
Monique MARCE Contrôleur 10 000 € 6 mois 10.000 € 10.000 € principal
Michèle PANOZZO Contrêleur 10 000 € 6 mois 10.000 € 10.000 € principal
Brigitte POUYATOS contrôleur 10 000 € 6 mois 10.000 € 10.000 €
Hyacinthe RAIMBAULT contrôleur 10 000 € 6 mois 10.000 € 10.000 €
Seynabou DAF agent 2 000 € 6 mois 5.000 € 6.000 €
Zakaria BOUCHFIRA agent 2 000 € 6 mois 5.000 € 6.000 €
Article 4
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Grade .
des S
8e récouvrement
paiement
Cyrille GUILLOTIN inspecteur | 15 000 € 3 000 € 6 mois 15 000 € 0 €
Françoise contrôleur 10 000 € 1 500 € 6 mois 6 000 € 0 €
BALEMBOIS
Philippe CASTETS contrôleur 10 000 € 1 500 € 6 mois 6 000 € 0 €
Marie LOUMES contrôleur | 10 000 € 1 500 € 6 mois 6 000 € 0 €
Francis LUCANTE contrôleur | 10 000 € 1 500 € 6 mois 6 000 € 0 €
Badra SOUICI contrôleur | 10 000 € 1 500 € 6 mois 6 000 € 0 €
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-037 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Ouest. 75 Sébastien CADET agent 2 000 € 1 000 € 0 €
Karine BELLOC agent 2 000 € 1 000 € 0 €
Patrick GAY agent 2 000 € 1 000 € 0 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de TOULOUSE Ouest et SIP de TOULOUSE S.0
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
inspecteurs où contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée; les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
inspécirice
inspecteur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 1* septembre 2016 Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-037 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Ouest. 76