unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 06 038 annexe culture convention aluna

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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 06 038 annexe culture convention aluna Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 06 038 annexe culture convention aluna)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Droits de l'homme, CONVENTION de PARTENARIAT 2023

Entre

La Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche, située 215 vieille route du Pont d’Arc 07150 Vallon Pont D’Arc, représentée par Monsieur Luc PICHON, en sa qualité de président de la communauté de communes.

Ci-après dénommé « La Communauté de Communes »,

ET

L’Association Festiv’ALUNA Ruoms dont le siège social est situé route de Lagorce 07120 RUOMS, représentée par Jean BOUCHER , en sa qualité de président de l’Association Festiv’ALUNA et désignée sous le terme « Association Festiv’ALUNA»

N° SIRET 509 922 845 00029

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes soutient les évènements artistiques, culturels et sportifs d’intérêts d’envergure dont l’attractivité dépasse le territoire communautaire, et attire les participants au niveau départemental ou régional. Pour bénéficier du soutien de la communauté de communes l’évènement doit obligatoirement faire l’objet d’un conventionnement avec le Département de l’Ardèche et/ou la Région Auvergne-Rhône- Alpes.

Les élus de la Communauté de communes évalueront le projet au regard des critères suivants : L’importance de l’évènement et son rayonnement, son caractère multi partenarial, son intégration sur le territoire, être inclusif et intergénérationnel, être éco-responsable

ARTICLE 1 – OBJET : DESCRIPTIF DE L’ÉVÈNEMENT

L’association Festiv’ALUNA organisatrice de l’évènement « ALUNA FESTIVAL » rentre dans le cadre précité en préambule. Elle organise un important festival de musique « pop-rock-variété » qui réunit depuis plus de 16 ans entre 50 000 et 75 000 festivaliers et qui va se dérouler cette année les 29,30 juin et 1er juillet 2023.

Autour de 3 jours d’une programmation très variée qui accueillera près de 40 artistes avec en tête d’affiche cette année : Orelsan, Bigflo & Oli, Shaka ponk, Florent Pagny, Jain, …

Deux scènes dont la scène « Météores » où se produisent les jeunes talents, les découvertes, les artistes émergents.Festiv’Aluna c’est 900 bénévoles, 125 techniciens, plusieurs salariés à l’année et plus

Le festival propose des stands et des animations de prévention et de valorisation des ressources locales :

- Stands de sensibilisation aux conduites à risques (dépistage, ateliers), au bruit - Village « Ardèche » : pour mettre en avant les produits et producteurs locaux - Village « Gourmand » : espace vente de spécialités régionales

- Village des métiers d’Art

Une attention particulière est portée au développement durable et à la transition écologique : Mobilité douce (navette, sentier piéton), transports collectifs (réseau de navettes),énergie, gestion et réduction des déchets, stands d’animation pour sensibiliser les festivaliers à l’éco-responsabilité. Volonté d’obtenir dans les années à venir le Label ECOFEST délivré par l’ADEME.

Couplée au temps du festival une grande rencontre professionnelle est organisée à laquelle sont conviés les professionnels du secteur de la musique et du spectacle vivant autour de la question du bénévolat dans l’évènementiel aujourd’hui.

Cet évènement génère une couverture médiatique importante rendant notre territoire attractif le temps du festival et au-delà, il génère du séjour et déplace massivement les locaux (35% d’ardéchois, 67% du public vient de la Région Auvergne-Rhône-Alpes).

Cet évènement se construit en collaboration avec de nombreuses associations locales : jeunes du service enfance-jeunesse, ALSH, anciens de l’EHPAD de Ruoms, Foyer de vie des Myosotis, …dans le cadre de la décoration et l’animation de l’accès piétonnier au site : TERR’ALUNA.

Cette année une action complémentaire vient enrichir le programme, une action à destination des publics empêchés : Le CHOCO PHILO. Ce temps de rencontre va permettre à des personnalités du festival d’échanger avec les publics, en présentiel pour certains et par un système de direct avec le Ciné 7 pour les autres ; tous pourront poser leurs questions aux artistes.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTÉ de COMMUNES

La Communauté de communes soutient l’organisation de cet évènement sur son territoire tel que décrit à l’article 1. A cette fin, elle s’engage à inscrire les crédits accordés en Conseil communautaire du 27 juin 2023 à son budget. Les crédits alloués doivent servir à la mise en œuvre de l’évènement cité au titre 1 de la présente convention et non au fonctionnement annuel de ladite association.

Le versement de la subvention par la Communauté de Communes se fera par mandat administratif selon les modalités suivantes :

- Une avance de 60% du montant voté avant la manifestation.

- Le solde (40 %) après la manifestation. En cas d’annulation de l’évènement cette partie de la subvention ne sera pas versée.

De plus la communauté de communes s’engage à mettre à disposition de l’association : - 2 minibus :

o Un minibus du 23 au 04 juillet

o Un minibus du 27 au 04 juillet

- 5 VAE du 20 juin au 04 juillet

- 20 bacs d’ordures ménagères 660L

- 15 bacs de tri 660L

- La grande salle du Ciné7 à Ruoms (230 places) + hall d’accueil vendredi 30 juin après-midi de 14h à 19hLes conditions d'utilisation et de retour se feront par le biais d'une convention de prêt que nous vous fournirons : récupération du matériel et retour, assurances, entretien et réparation si besoin, durée du prêt, communication.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à organiser l’évènement soutenu comme décrit dans l’article 1.

Elle s’engage à informer du soutien de la Communauté de Communes en faisant figurer de manière lisible son logotype sur tous les supports et documents produits, et dans le cadre de ses relations avec les médias, partenaires et publics.

La collectivité tient à disposition de l’organisateur des rolls up et flammes à venir récupérer au siège de la Communauté de communes. Ils devront être exposés en évidence sur la manifestation et à l’occasion des conférences de presse.

L’association s’engage à inviter les élus aux grands temps de communication de l’évènement (conférence de presse, ouverture, …) en leur adressant les invitations au minima 15 jours avant l’évènement soit par courrier ou par mail.

ARTICLE 4 – BILAN DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET RENOUVELLEMENT

Dans les six mois qui suivent la manifestation, et avant toute nouvelle demande l’association

adressera un bilan détaillé de l’action comportant :

- un bilan qualitatif de la manifestation faisant ressortir les points forts et les points faibles de

son déroulement ;

- un bilan quantitatif faisant ressortir la fréquentation et l’origine du public ;

- un bilan comptable retraçant les opérations financières accompagné des justificatifs de

dépenses ;

- La communauté de communes se réserve le droit de demander toute explication sur tel ou

tel point du bilan qui lui paraîtrait à expliciter.

Fait à Le

Pour la Communauté de communes des

Gorges de l’Ardèche,

Pour l’AssociationCONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

DE L’ASSOCIATION: ……………………………………..….

Ce contrat est conforme aux dispositions du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État.

L’article 5 de ce décret impute à l’association ou à la fondation, les manquements aux engagements souscrits, commis par ses dirigeants, salariés, membres, et bénévoles.

********

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’État. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d’expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

Fait à ……………….……., le …………..………..

NOM, PRÉNOM et SIGNATURE

du président de l’association :