unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 06 038 annexe culture convention international de petanque

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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 06 038 annexe culture convention international de petanque Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 06 038 annexe culture convention international de petanque)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Libertés publiques, CONVENTION de PARTENARIAT 2023

Entre

La Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche, située 215 vieille route du Pont d’Arc 07150 Vallon Pont D’Arc, représentée par Monsieur Luc PICHON, en sa qualité de président de la communauté de communes.

Ci-après dénommé « La Communauté de Communes »,

ET

L’Association International de Pétanque de Ruoms dont le siège social est situé BP 22 , Place du Général De Gaulle 07120 à RUOMS représentée par Jérôme PEREZ, en sa qualité de président de l’Association International de Pétanque de Ruoms

et désignée sous le terme « Association International de pétanque de Ruoms» N° SIRET 51029770800016

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes soutient les évènements artistiques, culturels et sportifs d’intérêts d’envergure dont l’attractivité dépasse le territoire communautaire, et attire les participants au niveau départemental ou régional. Pour bénéficier du soutien de la communauté de communes l’évènement doit obligatoirement faire l’objet d’un conventionnement avec le Département de l’Ardèche et/ou la Région Auvergne-Rhône- Alpes.

Les élus de la Communauté de communes évalueront le projet au regard des critères suivants : L’importance de l’évènement et son rayonnement, son caractère multi partenarial, son intégration sur le territoire, être inclusif et intergénérationnel, être éco-responsable

ARTICLE 1 – OBJET : DESCRIPTIF DE L’ÉVÈNEMENT

L’association International de Pétanque organisatrice de l’évènement du même nom rentre dans le cadre précité en préambule.

L’association organise depuis 15 ans un important tournoi international de pétanque qui se déroule au cœur du ville de Ruoms. Cet évènement se déroule chaque année mi-septembre et il aura lieu cette année du 14 au 19 septembre 2023. 6 jours dédiés à la pratique du sport pétanque au traversde diverses compétitions qui mêlent professionnels et amateurs ; joueurs locaux, nationaux et internationaux. Il est accessible à partir de 18 ans et peut réunir jusqu’à 3500 personnes par jour. C’est un évènement vitrine pour le territoire qui contribue au développement touristique de l’arrière saison.

• Jeudi 14/09 : initiation de pétanque pour les enfants des écoles de notre territoire intercommunal avec la participation d’un champion nationale et local.

• Vendredi 15/09 : tentative de record du monde de 1500 boules tirées en 90mn par huit champions locaux et 7 champions internationaux.

• Samedi 16/09 : international séniors 512 équipes hommes + national féminin 128 équipes aujourd’hui avec la volonté de monter la compétition à 256 équipes ce qui serait une première en France – Finale sur carré d’honneur.

• Lundi 15/09 et mardi 16/09 : national vétérans avec 256 équipes

L’organisation de l’international de pétanque c’est plus de 100 bénévoles mobilisés. Un travail multi partenarial avec les associations de boules locales et en particulier les clubs de Ruoms et St Alban- Auriolles.

L’international est un rendez-vous sportif mais aussi convivial et familial, tous passionnés qui viennent voir de belles parties dans le plus beau carré d’honneur de France, au cœur du village de Ruoms. C’est également une couverture médiatique très importante : Web TV, presse écrite et spécialisée, réseaux sociaux.

L’association souhaite soutenir la création d’une école de pétanque pour les Jeunes au boulodrome intercommunal à Chauzon, favoriser la découverte du sport pétanque auprès des jeunes des écoles et ALSH du territoire, et porte une attention toute particulière à la valorisation et au déploiement de la pratique féminine de la pétanque, qui est aujourd’hui trop peu mise en avant et médiatisée.

L’association souhaite aller plus loin dans les aspects éco-responsables de l’évènement (fin de gobelets plastiques, tri sélectif, recyclage des matériaux utilisés, …)

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTÉ de COMMUNES

La Communauté de communes soutient l’organisation de cet évènement sur son territoire tel que décrit à l’article 1. A cette fin, elle s’engage à inscrire les crédits accordés en Conseil communautaire du 27 juin 2023 à son budget. Les crédits alloués doivent servir à la mise en œuvre de l’évènement cité au titre 1 de la présente convention et non au fonctionnement annuel de ladite association.

Le versement de la subvention par la Communauté de Communes se fera par mandat administratif selon les modalités suivantes :

- Une avance de 60% du montant voté avant la manifestation.

- Le solde (40 %) après la manifestation. En cas d’annulation de l’évènement cette partie de la subvention ne sera pas versée.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à organiser l’évènement soutenu comme décrit dans l’article 1.

Elle s’engage à informer du soutien de la Communauté de Communes en faisant figurer de manière lisible son logotype sur tous les supports et documents produits, et dans le cadre de ses relations avec les médias, partenaires et publics.La collectivité tient à disposition de l’organisateur des rolls up et flammes à venir récupérer au siège de la Communauté de communes. Ils devront être exposés en évidence sur la manifestation et à l’occasion des conférences de presse.

L’association s’engage à inviter les élus aux grands temps de communication de l’évènement (conférence de presse, ouverture, …) en leur adressant les invitations au minima 15 jours avant l’évènement soit par courrier ou par mail.

ARTICLE 4 – BILAN DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET RENOUVELLEMENT

Dans les six mois qui suivent la manifestation, et avant toute nouvelle demande l’association

adressera un bilan détaillé de l’action comportant :

- un bilan qualitatif de la manifestation faisant ressortir les points forts et les points faibles de

son déroulement ;

- un bilan quantitatif faisant ressortir la fréquentation et l’origine du public ;

- un bilan comptable retraçant les opérations financières accompagné des justificatifs de

dépenses ;

- La communauté de communes se réserve le droit de demander toute explication sur tel ou

tel point du bilan qui lui paraîtrait à expliciter.

Fait à Le

Luc PICHON

Pour la Communauté de communes des

Gorges de l’Ardèche,

Pour l’AssociationCONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

DE L’ASSOCIATION: ……………………………………..….

Ce contrat est conforme aux dispositions du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État.

L’article 5 de ce décret impute à l’association ou à la fondation, les manquements aux engagements souscrits, commis par ses dirigeants, salariés, membres, et bénévoles.

********

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’État. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d’expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

Fait à ……………….……., le …………..………..

NOM, PRÉNOM et SIGNATURE

du président de l’association :