Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Evolution tarifaire TLPE 2022
Déliberation - Evolution tarifaire TLPE 2027
Déliberation - Evolution tarifaire TLPE 2025
Déliberation - Evolution tarifaire Taxe Locale sur la Publicite E
Déliberation - Evolution tarifaire Taxe Locale Publicite Exterieu
unknown - D2024 094 Revision tarifaire 2025 TLPE
Déliberation - 2025042 URBANISME Modification tarifaire de la TLP
Déliberation - Tarifs TLPE 2026
Déliberation - Liste des deliberations Conseil Municipal 2 fevrie
Déliberation - Liste des deliberations Conseil Municipal 2 mars 2
Déliberation - Evolution tarifaire TLPE 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Déliberation - Evolution tarifaire TLPE 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
25-05-08 Finances – Fiscalité
Evolution tarifaire TLPE 2026 (Taxe Locale sur la Publicité)
Monsieur le Maire expose :
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil Municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires.
La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :
- Les dispositifs publicitaires ;
- Les enseignes ;
- Les préenseignes.
Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports.
La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération, avant le 1er juillet de l’année précédant celle du fait générateur de l’imposition, les tarifs applicables établis conformément aux articles L.454-58 à L.454-66 du CBIS (Code des Impositions sur les Biens et Services).
Même si cela n’est pas obligatoire, les services de la préfecture recommandent de délibérer annuellement sur les tarifs de la TLPE, en effet sans délibération, le redevable pourrait arguer de sa bonne foi en indiquant qu’il n’a pas été mis à même d’avoir accès au tarif en vigueur.
Pour l'année 2026, la fixation des tarifs de la TLPE doit faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal avant le 1er juillet 2025.
La Commune peut, par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux (ou tarifs cibles).
Pour ne pas pénaliser les entreprises et commerces assujettis à cette taxe tout en garantissant à la commune un niveau de recettes de TLPE stable, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de TLPE 2026 selon les montants suivants :
Superficie Tarifs TLPE 2026
< 7 m² Exonération
Enseignes
≥7 à ≤ 12 m² 15 €/m²/an
>12 à ≤ 50 m² 24 €/m²/an
> 50 m² 42 €/m²/an
Dispositifs
publicitaires et
préenseignes
Supports numériques
≤50 m² 33 €/m²/an
> 50 m² 60 €/m²/an Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs précités et dit que la recette sera inscrite au budget.
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 13 mai 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe
Supports non
numériques
≤ 50 m² 15 €/m²/an
> 50 m² 24 €/m²/an République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 12 mai 2025
25-05-08 Finances – Fiscalité
Evolution tarifaire TLPE 2026 (Taxe Locale sur la Publicité)
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 28 sur lesquels il y avait 21 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - COSSEY Michel - BAUDRY Michèle - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne
Etaient absents et excusés :
MM. REPELLINI Raymonde - BOUGAULT Claude - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - JOLY Florence - LAFON Lise - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
M. BOUGAULT à M. COSSEY
Mme CONVERT à M. DI PAOLO
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
Publiée le :