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Déliberation - Evolution tarifaire TLPE 2027
Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Déliberation - Evolution tarifaire TLPE 2027)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
26-02-07 Finances – Fiscalité
Evolution tarifaire TLPE 2027 (Taxe Locale sur la Publicité)
Monsieur le Maire expose :
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil Municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires.
La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :
- Les dispositifs publicitaires ;
- Les enseignes ;
- Les préenseignes.
Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports.
La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération, avant le 1er juillet de l’année précédant celle du fait générateur de l’imposition, les tarifs applicables établis conformément aux articles L.454-58 à L.454-66 du CBIS (Code des Impositions sur les Biens et Services).
Même si cela n’est pas obligatoire, les services de la préfecture recommandent de délibérer annuellement sur les tarifs de la TLPE, en effet sans délibération, le redevable pourrait arguer de sa bonne foi en indiquant qu’il n’a pas été mis à même d’avoir accès au tarif en vigueur.
Pour l'année 2027, la fixation des tarifs de la TLPE doit faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal avant le 1er juillet 2026.
La Commune peut, par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux (ou tarifs cibles).
Pour ne pas pénaliser les entreprises et commerces assujettis à cette taxe tout en garantissant à la commune un niveau de recettes de TLPE stable, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de TLPE 2027 selon les montants suivants : Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L2333-6 du CGCT, dès lors que la commune lève la taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne, il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs précités et dit que la recette sera inscrite au budget.
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 3 février 2026
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe
Superficie Tarifs TLPE 2027
< 7 m² Exonération
Enseignes
≥7 à ≤ 12 m² 15 €/m²/an
>12 à ≤ 50 m² 24 €/m²/an
> 50 m² 42 €/m²/an
Dispositifs
publicitaires et
préenseignes
Supports numériques
≤50 m² 33 €/m²/an
> 50 m² 60 €/m²/an
Supports non
numériques
≤ 50 m² 15 €/m²/an
> 50 m² 24 €/m²/an République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 2 février 2026
26-02-07 Finances – Fiscalité
Evolution tarifaire TLPE 2027 (Taxe Locale sur la Publicité)
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par liste à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 27 sur lesquels il y avait 23 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BAUDRY Michèle - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne
Etaient absents et excusés :
MM. REPELLINI Raymonde - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - GARBAY Isabelle - JOLY Florence - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
Mme CONVERT à Mme BISACCIA
M. ACHARD à M. DI PAOLO
Mme GARBAY à Mme PAPIN
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
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