Procès Verbal - CM20210921 PV

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Procès Verbal - CM20210921 PV Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - CM20210921 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Conseil municipal du 21/09/2021

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 CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE CHAMPIGNE

 CONTIGNE MARIGNE BRISSARTHE

 CHERRE SOEURDRES QUERRE

C O N S E I L M U N I C I P A L

S é a n c e d u m a r d i 2 1 s e p t e m b r e 2 0 2 1

P r o c è s - v e r b a l

L’an deux mille vingt et un, le vingt et un septembre, à 20h00, le Conseil Municipal de la commune nouvelle LES HAUTS-D’ANJOU, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, mairie déléguée de Champigné, 36 rue Henri Lebasque à Champigné sur convocation et sous la présidence de Madame Maryline LEZE, Maire. Le quorum est atteint selon le nombre prescrit par la loi à 20h09.

1. Quorum

1 LEZE Maryline P 16 CHIRON Jacky P 30 BERTIN Jérémy P 2 DESNOËS Estelle P 17 BOULEAU Pascal P 31 GUIHENNEUC Marianne AE 3 POMMOT Michel P 18 LETHIELLEUX Jean-Michel P 32 FOUIN Marion P 4 LANGLAIS Véronique P 19 BERNIER Catherine P 33 RABOUAN Justine AE 5 DRIANCOURT Marc-Antoine P 20 PERTUISEL Roselyne P 34 RICHARD Maud P 6 SANTENAC Rachel P 21 PREZELIN Éric P 35 KLEIN Bernadette P 7 THEPAUT Michel P 22 MARTIN Alain AE 36 BOURRIER Alain P 8 BURON Christelle P 23 CHABIN Nathalie P 37 CHATILLON Jean-Yves P 9 ERMINE Benoît P 24 BRICHET Stéphane P 38 LEOST Marie-Hélène AE 10 FRANCOIS Marie-Jeanne P 25 RIVENEAU Annie AE 39 FLAMENT Sophie AE 11 MASSEROT Christian P 26 JOUANNEAU-FERRON Laetitia P 40 GUILLOT Jean-François AE 12 BOUDET Marie-Christine P 27 JAMIN Grégoire AE 41 BODIN Freddy P 13 FOUIN Dominique P 28 PAULY-MOREAU Noémie A 42 GUERIN Aurélie P 14 NOILOU Jean-Claude AE 29 MASSE Stéphane AE 43 BESSON Bernard P 15 LAURIOU Jean-Yves P

1 Monsieur Jean-Claude NOILOU Donne pouvoir à Madame Rachel SANTENAC

2 Monsieur Alain MARTIN Donne pouvoir à Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT

3 Madame Annie RIVENEAU Donne pouvoir à Madame Estelle DESNOES

4 Monsieur Grégoire JAMIN Donne pouvoir à Monsieur Christian MASSEROT

5 Madame Marianne GUIHENNEUC Donne pouvoir à Monsieur Marie-Christine BOUDET

6 Madame Justine RABOUAN Donne pouvoir à Madame Marie-Jeanne FRANCOIS

7 Madame Sophie FLAMENT Donne pouvoir à Monsieur Alain BOURRIER

8 Monsieur Jean-François GUILLOT Donne pouvoir à Monsieur Alain BOURRIERConseil municipal du 21/09/2021

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A l’ouverture de séance, à 20h10 :

Nombre de conseillers en exercice 43

Nombre de présents 31 Nombre de pouvoir 8 Quorum (sous le régime de la LOI n° 2020-1379 du 14

novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état

d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de

gestion de la crise sanitaire)

22 élus abaissé à 15 élus

Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 39

1. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Eric PREZELIN, conseiller municipal de la commune déléguée de Champigné, est désigné secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 16 mars 2021

Monsieur Freddy BODIN demande à ce que soit ajouté au procès-verbal deux remarques qu’il avait formulées :

- Son regret exprimé de ne pas avoir les bilans d’exploitation de la piscine à l’appui de la délibération n° DCM 20210518-15

- Ses doutes quant à la légalité de l’absence de cadeau fait par la commune lors des pacs, alors qu’un geste est opéré lors des mariages, concernant la délibération n° DCM 20210706- 18.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 8

3. Information

Monsieur Gilles GUERET, nouveau directeur général des services de la commune LES HAUTS-D’ANJOU depuis le 1er septembre 2021, se présente au conseil municipal.

Intervention de Monsieur DUPONT, représentant la société WIMOOV, sur la question de la mobilité.

Présentation en début de séance : à 20h15.

Fin de présentation à 20H44.

Séance débutée à 20H46.

4. Ordre du jour

1. Dénomination de nouvelle voie, ZA de la Fontaine à Champigné 2. Dénomination de nouvelle voie, ZAC de la Coudre, Champigné 3. Approbation du compte-rendu d’activité collectivité (CRAC), Domaine de la Coudre, Champigné 4. Rétrocession espaces publics, Lotissement Rue Maurice Allard, Châteauneuf-sur-SartheConseil municipal du 21/09/2021

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5. Lancement de la procédure d’aliénation des chemins ruraux 6. Désaffectation de la voie communale menant au lieudit Malle Demeure, Champigné 7. Rétrocession avec Podeliha, Rue des Ruisseaux, Contigné

8. Vente d’herbes sur pied

9. Cession ZA des Groies, Châteauneuf-sur-Sarthe – Les 3 cerisiers de Miré 10. SIEML - demande de subvention Ecole Kirikou, Brissarthe (BEE 2030) 11. Sécurisation abords Cochetière (RD n°768) – signature convention participation financière communale 12. Tableau des effectifs- création de postes

13. Temps de travail des agents

14. Modification de la composition du comité consultatif de Marigné 15. Modification de la composition des commissions municipales 16. Modification de la composition du CCAS

17. CCVHA – Fonds de solidarité

18. Rattrapage d’amortissements des biens de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe 19. Dégrèvement de TFB 2021 – COVID19

20. DM 03 - Budget Général

21. DM 01- Budget annexe « Lotissement de Cherré »

22. DM 01- Budget annexe « Lotissement de Marigné »

23. Subvention OGEC Saint-François Xavier et OGEC Saint-Joseph 24. Coût à l’élève

Conseil municipal du 21/09/2021

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-

Cadre de vie – Aménagement du territoire

1. Dénomination de nouvelle voie, ZA de la Fontaine à Champigné

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activité de la Fontaine à Champigné, suite au permis d’aménager n° PA 049 080 20 N0002 déposé par la Communauté de communes des Vallées du Haut- Anjou, une nouvelle voirie a été créée afin de desservir les 3 lots viabilisés :

Il appartient au conseil municipal de procéder à la dénomination des voies par délibération, afin d’assurer l’identification claire et rapide des adresses des immeubles. C’est une nécessité pour le repérage, par les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes), la Poste, ainsi que tout autre service public ou commercial, ou encore pour la localisation sur les GPS, etc. A cette fin, la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou sollicite la commune pour procéder à la dénomination d’une voie.

Il est proposé d’attribuer à cette nouvelle voirie le nom « impasse de la mare ».

Le conseil municipal est invité à :

 VALIDER le nom attribué à la voirie identifiée ;

 ADOPTER la dénomination proposée : impasse de la mare ;  DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 08

2. Dénomination de nouvelle voie, ZAC de la Coudre, Champigné

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Dans le cadre de l’aménagement des tranches 2 et 3 du Domaine de la Coudre sur la ZAC de la Coudre à Champigné, une première délibération a été prise par le Conseil municipal de Champigné concernant la dénomination des voies qu’il était prévu de créer. Cependant, le plan d’aménagement a évolué et les tranches 2 et 3 ont été supprimées au profit d’une tranche 2 qui a été phasée : 1, 2, 2b (espaces verts), 3, 4 et 4b. Les voiries ont donc été revues et les dénominations précédentes n’ont plus valeur à s’appliquer. Dans le contexte de la commercialisation des premiers lots viabilisés (phase1), ALTER, aménageur pour le compte de la collectivité, demande à ce que cette nouvelle voie soit nommée. Les élus de Champigné et le comité consultatif proposent le nom de « rue des Dahlias ».Conseil municipal du 21/09/2021

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Le conseil municipal est invité à :

 VALIDER le nom attribué à la voirie identifiée ;

 ADOPTER la dénomination proposée : rue des Dahlias ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 08

3. Approbation du compte-rendu d’activité collectivité (CRAC), Domaine de la Coudre, Champigné

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Le compte rendu d’activité de la collectivité (CRAC) d’ALTER pour « Domaine de la Coudre » sur la commune déléguée de Champigné établit qu’au 31 décembre 2020, la situation de la trésorerie de l’opération est positive à 218.000 € (deux cent dix-huit mille euros). Les dépenses réglées à ce jour ont été préfinancées par ALTER CITES.

ALTER propose au Conseil municipal d’approuver le bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2020 portant les dépenses et les recettes de l’opération à hauteur de 5 053 000 € HT (cinq millions cinquante-trois mille euros) ;

Le conseil municipal est invité à :

 APPROUVER le compte rendu de l’activité de la collectivité (CRAC) pour l’opération lotissement « Domaine de la Coudre », commune déléguée de Champigné ;  APPROUVER le bilan prévisionnel pour l’opération lotissement « Domaine de la Coudre », commune déléguée de Champigné ;

 AUTORISER la Maire ou son représentant à prendre toute mesure nécessaire en vue de l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 08Conseil municipal du 21/09/2021

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4. Rétrocession espaces publics, Lotissement Rue Maurice Allard, Châteauneuf-sur-Sarthe

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Par délibération n°20210316-10 en date du 16 mars 2021, le Conseil municipal a acté la rétrocession

dans le domaine public communal, des voiries du lotissement situé Rue Maurice Allard à

Châteauneuf-sur-Sarthe, issu d’un permis d’aménager déposé par les consorts CHESNEAU.

Il a été convenu que cette rétrocession se fasse à l’euro symbolique. Cet élément n’apparaissant pas

dans la délibération susmentionnée, il convient de prendre une nouvelle délibération l’indiquant.

Le conseil municipal est invité à :

 ACTER la cession des voiries du lotissement « Rue Maurice Allard » à la commune Les Hauts- d’Anjou pour 1 € symbolique ;

 DIRE que l’acte de rétrocession sera reçu par l’étude notariale NOT@CONSEIL (1 route de Champigné, Châteauneuf-sur-Sarthe 49330 LES HAUTS-D’ANJOU) ;  PRECISER que les frais de notaire sont à la charge des consorts CHESNEAU ;  DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 1 Dont pouvoir(s) 0

POUR 38 Dont pouvoir(s) 08

5. Lancement de la procédure d’aliénation des chemins ruraux

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Par délibération N°20201020-13 en date du 20 octobre 2020, la commune Les Hauts-d’Anjou a identifié 6 chemins ruraux dont l’acquisition a été sollicitée par des riverains :

− chemin de la pierre blanche, Sœurdres

− chemin de Sœurdres à Coulongé, Sœurdres

− chemin rural de la malpalu, Sœurdres et Marigné

− chemin rural des vallées de la pâture, Marigné

− chemin rural du Bignon, Marigné

− chemin rural, Contigné : menant aux lieudits « la grand maison » et « le pâtis »

Un nouveau chemin rural a été identifié, qu’il faut intégrer la procédure :

− chemin rural, Marigné : menant au lieudit « les mazières »

Au regard des différentes demandes d’acquisition reçues par la commune de la part des riverains des chemins susvisés, et considérant qu’ils ne sont plus à l’usage du public car leur tracé a disparu ou que la liaison qu’ils assuraient n’a plus d’utilité, il est préférable de céder l’intégralité de ces chemins.

Considérant que la mise en œuvre d’une enquête publique est une condition sine qua non à l’aliénation des chemins ruraux, il s’agit pour le Conseil municipal d’ordonner le lancement de la procédure d’aliénation des chemins ruraux susvisés.

A la suite de cette délibération, Madame la Maire, pourra solliciter l’intervention d’un commissaire enquêteur avec lequel sera déterminé les dates d’enquête publique. Celui-ci remettra à la commune un rapport et un avis. Sur ces derniers, la commune Les Hauts-d’Anjou devra délibérer pour constater la désaffectation et autoriser Madame la Maire à solliciter les riverains pour acquérir les parcelles, ainsiConseil municipal du 21/09/2021

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que le Service des Domaine et un géomètre. Suite au retour des riverains, la commune devra désigner, par délibération, les acquéreurs retenus et les prix de cession.

Le conseil municipal est invité à :

 ACTER la désaffectation de l’ensemble des sept chemins susvisés ;  ORDONNER le lancement de la procédure d’aliénation et l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement des chemins ruraux susvisés ;

 AUTORISER Madame la Maire à désigner un commissaire enquêteur et à engager les frais correspondants ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Jean-Yves CHATILLON s’interroge sur l’intérêt pour la commune d’aliéner ces chemins, en demandant si ces terrains ne sont pas ou ne pourraient pas être utilisés à nouveau. De même, Monsieur Jean-Yves CHATILLON s’interroge sur le prix qui peut être demandé aux acquéreurs par la commune. Monsieur Michel THEPAUT demande si les gens qui ont pu manifester oralement leur intérêt pour acquérir ces parcelles, en connaissent déjà les prix, et objecte qu’un prix trop élevé pourrait les dissuader de maintenir cet engagement.

Madame Véronique LANGLAIS répond que la commission a étudié chaque cas, et que les chemins en question soit ne sont plus existants, soit ne mènent nulle part. Elle explique également que la procédure d’enquête publique, très lourde, permet justement de passer en revue tous les cas où ces chemins pourraient s’avérer d’utilité publique, et de s’assurer que ce n’est pas le cas avant de les céder. Elle explique également que c’est cette même procédure qui déterminera les fourchettes de prix qui pourront être demandés aux potentiels acquéreurs.

De même, au vu de la charge de la procédure, la commune traite 7 chemins communaux dans le même temps, et qu’au besoin cette procédure déjà engagée serait reproduite, en réponse aux interrogations des élus sur le coût potentiel, et la possibilité d’intégrer de nouveaux chemins à cette procédure.

Madame Maryline LEZE précise que ces chemins mènent pour certains à d’autres chemins déjà vendus par la commune voisine, pour les mêmes raisons qu’évoquées, ou sont aujourd’hui devenus une parcelle englobée dans des terrains agricoles, et qui sont entretenus depuis des années par les propriétaires du terrain. Enfin, Monsieur Gilles GUERET rappelle que cette démarche entre dans le cadre d’un toilettage nécessaire du patrimoine de la commune, et que l’entretien de terrains présente aussi un coût en lui-même. De même, il explique que les prix seront fixés au cours de la procédure, qu’ils font l’objet d’un encadrement et que les prix seront déterminés dans le respect d’un équilibre entre l’intérêt de l’acquéreur et de la commune, permettant de trouver un prix de la parcelle juste et adapté.

Madame Christelle BURON pointe qu’un chemin de la commune déléguée de CHERRE, n’est pas mentionné par la présente délibération. Madame Maryline LEZE propose aux élus de procéder au report de cette délibération au prochain conseil municipal.

6. Désaffectation de la voie communale menant au lieudit Malle Demeure, Champigné

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Dans le cadre de la cession de la propriété de M. LIHOREAU au profit de M. Xavier PAULZE d’IVOY DE

LA POYPE, le notaire en charge de l’affaire, Me REPAIN, a fait parvenir à la commune une proposition

financière concernant la cession d’un chemin rural présent sur la propriété. En plus d’être enclavé au

sein de la propriété de M. LIHOREAU, le tracé de ce chemin a disparu et n’a plus de rôle de liaison.Conseil municipal du 21/09/2021

Page 8 sur 21

Ainsi, la commune n’a pas d’intérêt à conserver cette emprise et il est préférable de céder l’intégralité

de ce chemin.

La proposition financière réalisée par les acquéreurs, M. Xavier PAULZE d’IVOY DE LA POYPE est de

2000 € net vendeur pour la cession des parcelles 065 C 1226 et 065 C 1227 d’une superficie de 1829

m². Après sollicitation, le service des domaines n’émet pas d’observation sur ce prix.

Cependant, en tant que chemin rural, il est nécessaire de procéder à une enquête publique, qui sera

conjointe avec la commune de Sceaux d’Anjou, puisque le chemin est pour partie sur Les Hauts-

d’Anjou et pour partie sur Sceaux d’Anjou.

Le conseil municipal est invité à :

 ACTER la désaffectation du chemin susvisé ;

 ORDONNER le lancement de la procédure d’aliénation ;

 AUTORISER Madame la Maire à solliciter la commune de Sceaux d’Anjou afin d’organiser conjointement l’enquête publique et de définir la répartition des charges ;  AUTORISER Madame la Maire à désigner un commissaire enquêteur et à engager tous les frais correspondants ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 08

7. Rétrocession avec Podeliha, Rue des Ruisseaux, Contigné

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Dans le cadre de la régularisation de plusieurs emprises foncières, Podeliha souhaite régulariser les

occupations sur la commune déléguée de Contigné.

Sur la Rue des Ruisseaux, Podeliha souhaite rétrocéder à la commune des parcelles correspondant à

du stationnement et du cheminement que Podeliha n’a pas d’intérêt à conserver. Ces parcelles

permettent d’accéder aux équipements sportifs existants à l’arrière : 105 B 785 (116 m²), 105 B 790(14

m²) et 105 B 800 (83 m²).

Il est prévu que cette régularisation se fasse à l’euro symbolique et que tous les frais annexes (notaire

et géomètre) soient à la charge de Podeliha.

L’acte sera reçu par l’office notarial NOT@CONSEIL.

Le conseil municipal est invité à :

 APPROUVER la rétrocession à l’euro symbolique et la prise en charge par la société Podeliha des frais de géomètre et de notaire ;

 PRECISER que l’acte sera reçu par l’office notarial NOT@CONSEIL ;  DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 08Conseil municipal du 21/09/2021

Page 9 sur 21

8. Vente d’herbes sur pied

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Plusieurs parcelles ont été identifiées comme faisant l’objet d’une occupation régulière de la part

d’agriculteurs du secteur, sur la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe. Ces terrains sont

depuis plusieurs années l’objet de vente d’herbes sur pied au profit de deux mêmes agriculteurs.

Pour 2021, le ramassage du foin étant déjà réalisé, il s’agit de faire une régularisation au travers d’une

vente d’herbes sur pied aux deux agriculteurs concernés :

- Concernant M. DESMARRES Jérôme représentant la EARL LA PONT’ARDIERE domicilié à Pont

Veule à Morannes-Daumeray-sur-Sarthe :

o Il était toujours entendu que le prix se faisait à la parcelle, au montant de 57 € net, pour

l’herbe sur pied du terrain situé à l’arrière de l’aire d’accueil des gens du voyage

(parcelle 080 Z 007), pour une superficie avoisinant les 7 200 m².

- Concernant M. BOURGAULT représentant du GAEC DE LA MOISANDIERE domicilié à La

Moisandière à Juvardeil, il était toujours entendu que le prix se faisait à l’ensemble des

parcelles ci-dessous, au montant de 300 € net :

o Terrains de la Baumerie situés Rue Maurice Allard et cadastrés parcelles 080 AD 56 et

080 AD 57, pour une superficie d’environ 8000 m²

o Terrains de la piscine situé Rue du 11 novembre et cadastrés 080 AE 121, 080 AE 136,

080 AE 217 et 080 AE 395, pour une superficie totale inférieure à 29 500 m²

o Terrain du comice, situé rue de la gare et cadastré 080 Z 003, pour une superficie de

29 800 m².

Le conseil municipal est invité à :

 APPROUVER la fixation du prix de vente de l’herbe à 57 € net pour la parcelle 080 Z 007et de 300 € net pour les parcelles 080 AD 56, 080 AD 57, 080 AE 121, 080 AE 136, 080 AE 217, 080 AE 395 et 080 Z 003 ;

 DECIDER de vendre l’herbe sur pied pour l’année 2021 à la EARL LA PONT’ARDIERE pour la parcelle 080Z 0007 et au GAEC DE LA MOISANDIERE pour les parcelles 080 AD 56, 080 AD 57, 080 AE 121, 080 AE 136, 080 AE 217, 080 AE 395 et 080 Z 003 ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Eric PREZELIN demande, s’il s’agit toujours des mêmes agriculteurs avec qui sont conclues ces ventes, s’il n’y a pas un risque de requalification en fermage. Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT précise que la mairie est tout à fait ouverte à un roulement des bénéficiaires de ces ventes, que les contractants sont simplement les seuls à avoir émis le souhait d’en bénéficier. Monsieur Gilles GUERET précise que c’est pour éviter la requalification en fermage que cette délibération est prise, étant prévu de recourir aux conventions précaires pour les années à venir, afin de sécuriser à la fois la commune, et les agriculteurs cocontractants.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 08Conseil municipal du 21/09/2021

Page 10 sur 21

9. Cession ZA des Groies, Châteauneuf-sur-Sarthe – Les 3 cerisiers de Miré

Rapporteur : Michel POMMOT

La société LES 3 CERISIERS DE MIRE, représentée par M. DESCHEPPER Jérôme (HABSYS BOIS), souhaite acquérir une bande enherbée appartenant à la commune pour le prix de 1 € par m². Cette bande constitue une voie communale dont la désaffectation a été constatée et le déclassement déclaré, par délibération n°20201020-13 du 20 octobre 2020.

Un bornage contradictoire a été réalisé par le cabinet LIGEIS, afin de créer une nouvelle parcelle qui est aujourd’hui cadastrée 080 A 847, d’une superficie de 441 m². Sur le fondement de la superficie indiquée par le géomètre, le Service des Domaines a été sollicité. Par un avis du 30 juillet 2021, la Direction Départementale des Finances de Maine-et-Loire n’a pas émis d’observation particulière sur le prix de cession proposé, à savoir 441 € net.

L’office notarial en charge de l’affaire est NOT@CONSEIL à Châteauneuf-sur-Sarthe.

Le conseil municipal est invité à :

 APPROUVER la cession de la parcelle 080 A 847 d’une superficie de 441 m² à la société Les 3 cerisiers de Miré, représentée par M. Jérôme DESCHEPPER ;

 DECIDER que la cession se fera au prix de 1€ / m², soit 441 € net ;  PRECISER que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur ;  INDIQUER que l’acte sera reçu par l’office notarial NOT@CONSEIL sis 1, route de Champigné, Châteauneuf-sur-Sarthe 49330 LES HAUTS-D’ANJOU ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 08

10. SIEML - demande de subvention Ecole Kirikou, Brissarthe (BEE 2030)

Rapporteur : Christian MASSEROT

L’opération envisagée consiste en la réalisation de travaux de rénovation et de transition énergétique

afin de limiter les coûts et de maitriser la consommation énergétique d’un bâtiment utilisé uniquement

en période scolaire, impliquant donc une grande période d’inactivité lors des vacances scolaires.

Le volet énergétique des travaux a été pensé par le SIEML, dans le cadre du dispositif « Conseiller en

énergie partagé », afin de prendre en considération cette particularité : la mise en place d’une VMC

double flux avec régulation par horloge et sonde de CO2, permettant ainsi de moduler la

température au sein du bâtiment en fonction de la présence des élèves et du personnel enseignant.Conseil municipal du 21/09/2021

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Il est également prévu de procéder à l’isolation des murs par l’extérieurs (R=3,70 maximum), de

remplacer les menuiseries actuelles par des menuiseries performantes (Uw=1,3 maximum), de

remplacer les convecteurs électriques énergivores par des radiateurs à eau chaude, de remplacer

les luminaires par de l’éclairage en lampes LED plus économe.

Le remplacement des installations existantes par des installations plus économes, couplé à l’isolation

des murs par l’extérieur, permettra de maitriser les coûts et d’amorcer la transition énergétique du

bâtiment.

Ce volet énergétique s’inscrit dans un programme plus large consistant à la construction d’un

nouveau dortoir en remplacement du préfabriqué actuel en fin de vie. Le parti pris de la rénovation

énergétique entraîne également le changement de la chaudière fioul au profit d’une chaudière à

bois, imposant la construction d’une nouvelle chaufferie. Dans cet ensemble bâti, vient également

s’insérer de nouveaux sanitaires et la création d’un bureau de direction en lieu et place des toilettes

actuelles.

Le conseil municipal est invité à :

 SOLLICITER une subvention au taux maximum auprès du SIEML pour le projet de rénovation énergétique du bâtiment de l’école Kirikou sur le territoire de la commune déléguée de Brissarthe ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Freddy BODIN interroge les élus sur le choix d’une chaudière à bois, en raison des volumes importants qui peuvent avoir besoin de chauffage, ce mode de chauffage pouvant représenter un coût plus important que d’autres. Madame Estelle DESNOES lui répond que c’est une chaudière adaptée au volume pour laquelle elle est destinée, dont le choix a été fait par le SIEML qui dispose d’une expertise sur cette question.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 08

11. Sé cur isat io n ab ord s C o ch eti èr e (R D n ° 768) – si gna t ure co n ve nti on parti ci pat io n fi nan ci ère co m mun al e

Rapporteur : Maryline LEZE

L’Agence technique départementale (ATD) souhaite procéder à la sécurisation des abords du lieudit « La Cochetière » (situé sur la RD 768 à Champigné), en lien avec l’entreprise SAS POMONE et la commune Les Hauts-d’Anjou.

Le coût estimatif du chantier est fixé à 60 000 € TTC. Les différentes participations sont actées comme suit :Conseil municipal du 21/09/2021

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% € TTC

Département de Maine-et-Loire 50 % 30 000 €

Commune Les Hauts-d’Anjou 25 % 15 000 €

SAS POMONE 25 % 15 000 €

TOTAL 100% 60 000 €

Le conseil municipal est invité à :

• APPROUVER la signature de la convention de participation financière communale pour la sécurisation de la RD 768 ;

• DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 08

Ressources et Moyens

Commission : Ressources Humaines

12. Tabl ea u des ef f ec ti fs - cré ati on d e p ost es

Rapporteur : Christelle BURON

6 postes, devenus vacants à la suite de démissions, départs à la retraite, et de changement de grade, sont proposés à la suppression au Comité Technique du 14 octobre prochain, les besoins de la collectivité nécessitent de créer les nouveaux postes suivants, en adéquation avec les nouveaux cadres d’emploi, à compter du 1er octobre 2021 :

EMPLOIS PERMANENTS :

- 1 POSTE : CADRE D’EMPLOI ADJOINT TECHNIQUE (Filière technique catégorie C) :

Dans le cadre du départ à la retraite d’un agent technique du service Enfance, il convient de procéder à la création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet (27,70/35èmes). Le poste d’adjoint technique principal 2ème classe précédemment occupé par l’agent parti à la retraite sera supprimé, après avis du Comité Technique.

- 1 POSTE : CADRE D’EMPLOI ADJOINT TECHNIQUE (Filière technique catégorie C) :

Dans le cadre du fonctionnement du service « Béguinage », il convient de procéder à la création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet (12/35èmes), afin d’assurer le service des repas du midi aux locataires.

- 2 POSTES : CADRE D’EMPLOI ADJOINT TECHNIQUE (Filière technique catégorie C) :

Dans le cadre du fonctionnement du service Restauration scolaire de la commune déléguée de Champigné, il est nécessaire de créer deux postes permanents d’adjoints techniques afin d’assurer le service des repas, à temps non complet :

- Un poste à 2,78/35èmesConseil municipal du 21/09/2021

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- Un poste à 4,71/35èmes

EMPLOIS NON PERMANENTS :

- 1 POSTE : CADRE D’EMPLOI ANIMATEUR (Filière animation catégorie B) :

Dans le cadre de la politique enfance souhaitée par les élus des Hauts-d’Anjou, l’agent actuellement responsable de l’ALSH de Châteauneuf-sur-Sarthe sera amené à assurer d’autres missions au sein de la collectivité. Afin de pouvoir la remplacer sur son poste, il convient de procéder à la création d’un poste non permanent d’Animateur à compter du 1er octobre 2021, pour une durée d’un an, à temps complet.

- 1 POSTE : CADRE D’EMPLOI ADJOINT D’ANIMATION (Filière animation catégorie C) :

Dans le cadre du fonctionnement du service enfance, suite à des mouvements de personnel et à une progression des effectifs au restaurant scolaire, il convient de procéder à la création d’un poste non permanent d’Adjoint d’animation à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 7 juillet 2022, à temps non complet (21,08/35èmes).

Le conseil municipal est invité à :

 APPROUVER les créations de postes précités ;

 APPROUVER le tableau des effectifs modifié en conséquence ;  AUTORISER Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur BODIN demande si c’est cela constitue une augmentation ou une baisse de la masse salariale globale. Madame BURON répond qu’il s’agit d’un ajustement en fonction des besoins, dans certains cas il s’agit de remplacer un départ, dans d’autres d’éviter un recours auprès de prestataires, plus coûteux, ou encore de permettre d’éviter le recours à un agent administratif pour pallier au besoin d’agent en restauration lorsque cela s’avère nécessaire. Monsieur BODIN salue le fait que ces mesures permettent un meilleur équilibre des dépenses salariales, en permettant dans le même temps l’amélioration des conditions de travail de certains agents.

Monsieur CHATILLON s’interroge sur le calcul des heures de travail sur une base de 35èmes, et la différenciation entre le temps non complet et le temps partiel. Monsieur GUERET répond que c’est le mode de calcul tel qu’établi dans la fonction publique.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 08

13. Te mps d e tra va il d es ag en ts

Rapporteur : Christelle BURON

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux, et un retour obligatoire aux 1607 heures effectif au 1er janvier 2022, dans le cas où le temps de travail n'est pas conforme à la règle des 1607 heures.Conseil municipal du 21/09/2021

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Or, ni les communes historiques ni la commune nouvelle LES HAUTS-D’ANJOU n’avaient mis en place de protocole dérogatoire aux 1607 heures.

Il convient d’acter le temps de travail des agents au sein de la commune des HAUTS-D’ANJOU, déterminé de la façon suivante :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Le conseil municipal est invité à :

 ACTER que le temps de travail reste fixé à 1607 heures au sein de la commune LES HAUTS- D’ANJOU ;

 AUTORISER Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 08

Instances

14. Mod if ic ati on d e la c om pos iti on d u c om it é c onsu lta ti f de M ari gné

Rapporteur : Maryline LEZE

Le conseil municipal est invité à :

 PRENDRE ACTE de la démission de Madame Nadia PEAN du comité consultatif de proximité de la commune déléguée de Marigné ;

 PRENDRE ACTE de la candidature de Madame Elodie CHIRON pour intégrer le comité consultatif de proximité de la commune déléguée de Marigné ;

 DESIGNER Madame Elodie CHIRON membre du comité consultatif de proximité de la commune déléguée de Marigné ;Conseil municipal du 21/09/2021

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 PRENDRE ACTE de la candidature de Monsieur Jean-François PERDRIAU pour intégrer le comité consultatif de proximité de la commune déléguée de Marigné ;

 DESIGNER Monsieur Jean-François PERDRIAU membre du comité consultatif de proximité de la commune déléguée de Marigné ;

 DIRE que les comités consultatifs sont composés conformément au tableau annexé à la présente délibération ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Composition des comités consultatifs

Commune déléguée

Présidée par :

LANGLAIS Véronique

Membres désignés

Marigné

Nom Prénom

BOISBOUVIER Daniel

HOSTIER Gérard

BOISIAUD Jean-Pierre

CLAVREUL Nicolas

JOSELON Yohann

CHIRON Elodie

PERDRIAU Jean-François

15. Mod if ic ati on d e la c om pos iti on d es c o m missi ons mun ic ipa les

Rapporteur : Maryline LEZE

M. Jean-Michel LETHIELLEUX souhaite intégrer la commission Famille Solidarité Enfance.

Le conseil municipal est invité à :

 APPROUVER l’intégration de M. LETHIELLEUX à la commission Famille Solidarité Enfance ;  AUTORISER Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 08

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 08Conseil municipal du 21/09/2021

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16. Mod if ic ati on d e la c om pos iti on d u CC AS

Rapporteur : Maryline LEZE

Par courrier réceptionné le 19 juillet 2021, Madame Charlotte CONGNARD, a démissionné de ses fonctions de membre du Conseil Communal d’Action Sociale ;

M. Freddy BODIN, suivant de liste, est appelé à siéger à la suite de cette vacance et intègre, à ce jour, le Conseil Communal d’Action Sociale, déclaré ainsi au complet.

Le conseil municipal est invité à :

 PRENDRE ACTE de la démission de Madame Charlotte CONGNARD de ses fonctions de membre du Conseil Communal d’Action Sociale ;

 PRENDRE ACTE de son remplacement par Monsieur Freddy BODIN ;  DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 08

Ressources et Moyens

Commission : Finances

Finances-Fiscalité

17. CCV H A – F onds d e s oli dari té

Rapporteur : Michel POMMOT

La communauté de communes des VALLEES DU HAUT-ANJOU et les communes avaient mis en place en 2020 un fonds de soutien aux entreprises dans le contexte de la crise sanitaire, et le financement de ce dispositif avait été établi comme suit : 13.80 euros par habitant. Or, ce fonds n’a pas été entièrement consommé. La participation définitive de la commune LES HAUTS-D’ANJOU a été réévaluée au montant réel.

Le conseil municipal est invité à :

 VALIDER la participation de la commune LES HAUTS-D’ANJOU au fonds de solidarité à hauteur de 61 579,65 € (soixante et un mille cinq cent soixante-dix-neuf euros soixante-cinq) ;  AUTORISER Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant à signer tout document, convention et avenants utiles à l’application de la présente délibération

Monsieur LETHIELLEUX demande si la participation à hauteur de 13,80 euros par habitant évoquée a fait l’objet d’un vote, ce à quoi Madame Estelle DESNOES répond que cette mesure a bien été approuvée par une délibération du conseil municipal.Conseil municipal du 21/09/2021

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ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 08

18. Rat trap ag e d’ am ort isse me nts d es bi en s d e la c o mm un e d él égu é e de Chât ea un eu f -sur -S ar the

Rapporteur : Dominique FOUIN

Les communes de 3 500 habitants et plus sont tenues d’amortir, conformément aux dispositions de l’article L.2321-2 27°du CGCT ;

Le passage en commune nouvelle de plus de 3 500 habitants oblige le rattrapage des amortissements sur les immobilisations soumises à amortissement obligatoire, liés aux exercices antérieurs, par opération d’ordre non budgétaire ; ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et elles n’ont aucun impact sur les résultats de fonctionnement et d’investissement ;

Lors de la précédente délibération, n° DCM20200623-19, portant sur le rattrapage des amortissements de la commune déléguée de Châteauneuf sur Sarthe, une erreur matérielle n’a pas pris en compte les biens inscrits à l’imputation 2132, ils ont été considérés non-amortissables ;

Aussi, il convient de régulariser le rattrapage d’amortissements constatés concernant les biens enregistrés au compte 2132, en autorisant le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget général, pour la somme de 410 678,71 €, suivant le tableau ci-annexé, présenté ;

Le conseil municipal est invité à :

 APPROUVER que le comptable public effectue un prélèvement sur le compte 1068 du budget général de la commune les HAUTS-D’ANJOU, par opération d’ordre non budgétaire, conformément au tableau présenté ci-dessus, pour un montant total de 410 678,71 euros ;

 AUTORISER Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération

Monsieur Dominique FOUIN attire l’attention des élus sur le fait que le document annexe qui leur a été envoyé lors de la convocation, ne mentionnait pas le bon montant de rattrapage d’amortissements, tel qu’établi ci-dessus, car la comptabilité ne disposait pas de l’information nécessaire lors de l’envoi, et qui lui a été transmise ensuite par la Trésorerie.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 08Conseil municipal du 21/09/2021

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19. Dé grè ve me nt d e TF B 2021 – CO VI D 19

Rapporteur : Dominique FOUIN

L'article 21 de la Loi de finances rectificative pour 2021 permet aux communes et EPCI d'instituer un dégrèvement de leur part de taxe sur le foncier bâti au titre de 2021.

Le dégrèvement s'applique aux locaux occupés par tout établissement ayant fait l'objet d'une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire, et pour lesquels les propriétaires ont accordé une remise totale de loyer au titre de 2020.

Le dégrèvement ne s'applique pas à la taxe GEMAPI, la TEOM et à toutes contributions fiscalisées additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour cela, la commune doit prendre une délibération en ce sens avant le 1er octobre 2021.

Le bénéfice du dégrèvement sera accordé sur demande du propriétaire avant le 1er novembre 2021, sur justificatif de la remise de loyers et de l'utilisation des locaux.

Il est à noter que les dégrèvements accordés seront à la charge de la collectivité qui a pris la délibération par prélèvement sur leurs avances de fiscalité.

Monsieur Michel THEPAUT ne prend pas part à ce vote.

Le conseil municipal est invité à :

 APPROUVER le dégrèvement de la part de la commune LES HAUTS-D’ANJOU sur la taxe sur le foncier bâti au titre de 2021 ;

 AUTORISER Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 38 Dont pouvoir(s) 08

20. DM 03 - Bu dg et G én éral

Rapporteur : Dominique FOUIN

Etant nécessaire de prendre en compte des dépenses et recettes, autant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, il convient de modifier le budget primitif 2021 du budget général suivant le tableau ci-annexé :

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 08Conseil municipal du 21/09/2021

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21. DM 01- B udg et a nn e xe « Lo tiss em en t de Cherr é »

Rapporteur : Dominique FOUIN

Etant nécessaire de prendre en compte les résultats 2020 sans les arrondir, autant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, il convient de modifier le budget annexe « lotissement de Cherré » 2021 suivant le tableau ci-annexé :

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 08



22. DM 01- B udg et a nn e xe « Lo tiss em en t de Marig né »

Rapporteur : Dominique FOUIN

Etant nécessaire de prendre en compte les résultats 2020 sans les arrondir, autant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, il convient de modifier le budget annexe « lotissement de Marigné » 2021 suivant le tableau ci-annexé :

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 08

Service à la population

Commission : Solidarité- Famille-Education

EDUCATION

23. Sub ven ti on OG EC Sai nt -Fr an ço is Xa vi er et OG EC Sai nt - Jos ep h

Rapporteur : Rachel SANTENAC

La collectivité participe à hauteur de 444 € maximum par classe dans le cadre des sorties pédagogiques des écoles publiques de son territoire.

Une demande de subvention a été déposée par les OGEC de l’école privée SAINT FRANCOIS XAVIER de la commune déléguée de CHAMPIGNE, et par l’OGEC de l’école privée SAINT JOSEPH de la commune déléguée de CHATEAUNEUF SUR SARTHE, pour l’organisation de sorties pédagogiques durant l’année 2021.

La collectivité subventionne de la même manière les deux écoles privées, à raison de :Conseil municipal du 21/09/2021

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- L’OGEC de l’école privée SAINT FRANCOIS XAVIER : 444 € x 7 classes = 3 108.00 € ; - L’OGEC de l’école privée SAINT JOSEPH : 444 € x 3 classes = 1 332 € ;

Ces subventions, qui sont versées sous condition de présentation de pièces justifiant la réalisation des sorties pédagogiques, sont plafonnées à 444 € maximum par classe. Si le montant total des pièces justifiant ces sorties pédagogiques est en dessous du plafond maximum, il sera versé une subvention ajustée au montant total demandé.

Le conseil municipal est invité à :

 DECIDER le versement des subventions sollicitées par l’OGEC de l’école privée SAINT FRANCOIS XAVIER et par l’OGEC de l’école privée SAINT JOSEPH pour l’organisation de sorties pédagogiques durant l’année 2020-2021 ;

 DIRE que la dépense figure à l’article 6574 du budget primitif de 2021 ;

 AUTORISER Madame la Maire, Maryline LÉZÉ, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 08

24. Coû t à l’ él è ve

Rapporteur : Rachel SANTENAC

Il convient de prendre en charge les élèves domiciliés sur l’ensemble du territoire de la commune Les Hauts d’Anjou scolarisés à l’école privée « Saint François Xavier », et à l’école privée « Saint Joseph », dans le calcul de la contribution communale, et, le cas échéant, sur le fondement des modifications du contrat d’association initial à intervenir par voie d’avenant.

Le coût moyen d’un élève des écoles publiques est désormais calculé, sur la base des listes nominatives définitives des effectifs de l’ensemble des écoles publiques du territoire communal à la rentrée 2019-2020, en tenant compte des frais de fonctionnement de l’ensemble des huit écoles publiques présentes sur le territoire communal Les Hauts d’Anjou.

 Il est proposé de fixer le montant du forfait communal par élève à 644.98 € au titre de l’année 2021

 Le conseil municipal est invité à :

 DECIDER de verser à l’OGEC « Saint François Xavier » et à l’OGEC « Saint Joseph », une participation communale calculée sur la base du justificatif fourni par le Chef d’Etablissement relatif au nombre d’élèves domiciliés sur la commune Les Hauts d’Anjou et fréquentant les écoles privées à la rentrée scolaire 2020-2021 ;Conseil municipal du 21/09/2021

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 FIXER ET APPROUVER le coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune Les Hauts d’Anjou au titre de l’année 2021 à 644.98 € par élève, ce qui correspond pour chaque OGEC à :

− Ecole privée Saint François Xavier : 644.98 € X 161 élèves = 103 841.78 € ; − Ecole privée Saint Joseph : 644.98 € x 114 élèves = 73 527.72 € ;

 PRECISER que la dépense sera imputée à l’article 6558 « Autres contributions obligatoires » du budget général prévisionnel 2021.

 AUTORISER Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 39 Dont pouvoir(s) 08

25. Aff air es di verses

Revue des évènements et cérémonies passées.

Revue des évènements et cérémonies à venir.

Fin de séance : 22h46