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Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Vallica.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EE}
PRÉFET = Direction départementale
CORSE u des territoires Liberté Égalité Fraternité
Service Urbanisme Construction Rénovation Bastia, le / Unité Planification urbaine Aménagement
Affaire suivie par : SUCR/PLA - F6 | |
Tél : 04 20 06.70 97 Monsieur le Préfet de la Haute-Corse
ddt-sucr-pla@haute-corse.gouv.fr
Monsieur le Maire
Mairie de Vallica
Place de la Mairie
20259 VALLICA
Lettre recommandée AR n° -/4 £o4 {és 53 454
Objet : Coapprobation de la carte communale de Vallica.
Réf _: Délibération du conseil municipal du 22 juin 2024.
Dossier de carte communale approuvée reçu le 11 juillet 2024.
PJ. : Arrêté préfectoral portant coapprobation de la carte communale.
Conformément aux dispositions de l’article L.163-7 du code de l’urbanisme, vous m'avez fait parvenir,
pour coapprobation, la délibération de votre conseil municipal citée en référence approuvant votre
carte communale, ainsi que le dossier y étant annexé.
Je vous notifie par la présente la coapprobation de votre carte communale telle qu’annexée à la
délibération en date du 22 juin 2024 et vous adresse ci-joint l’arrêté préfectoral de coapprobation.
Ce document sera opposable dès l'exécution de l’ensemble des mesures de publicité prévues à l’article R.163-9 du même code (affichage pendant un mois de l’arrêté préfectoral et de la délibération
du conseil municipal en mairie, mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le
département).
À ce titre, je vous invite à faire connaître à mes services les dates auxquelles ces formalités auront été
accomplies
Le service Urbanisme Construction Rénovation (SUCR/Aménagement) de la DDT reste à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.
fS cf
Copie : Sous-préfet de Calvi
fl PROS
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9°
Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouvifr
1de1 PRÉFET Direction départementale
CORSE ; des territoires Liberté
Egalité Fraternité
Service Urbanisme Construction Rénovation
Unité Planification urbaine Aménagement
Arrêté N°2B-224-08-o4-00004 en date du {) @ AQUT 2024
Portant approbation de la révision de la carte communale de VALLICA
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de VALLICA en däte du 21 avril 2021 initiant la
révision de la carte communale,
Vu l'avis favorable émis par la Commission territoriale de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CTPENAF) en date du 6 décembre 2023,
Vu l'avis de la Mission régionale de l'Autorité environnementale n° 2023-DK06 du 3 novembre 2023,
Vu l'arrêté du maire de Vallica en date du 2 février 2024 soumettant à enquête publique le projet de révision de carte communale,
Vu le rapport et l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date 24 avril 2024,
Vu la délibération du Conseil Unie de la commune de Vallica en CERF du 22 juin 2024 approuvant la révision de la carte communale,
Vu:le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC, :
Vu le décret du 7 Février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN,
Sur proposition de Monsieur le Secrétairé Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
La révision de la carte communale de la commune de Vallica est approuvée, conformément au plan ci-annexé.
1 de2 -
Les décisions relatives à l'occupation ou à l’utilisation du sol sont délivrées par le Maire au nom de la
Commune.
Article 2 :
Le présent arrêté, ainsi que la délibération du Conseil municipal en date du 22 juin 2024 approuvant
la révision de la carte communale, seront affichés en mairie pendant un mois. Mention de cet
affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. >
Article 3 :
L'approbation de la révision de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de
l’ensemble des formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté. La date à prendre en compte pour
l'affichage est celle du premier jour où il ést effectué.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la Directrice Départementale des Territoires
de la Haute-Corse par intérim et Monsieur le maire de Vallica sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Le Préfet,
Michel PROSIC
2de2? REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
2B - HAUTE-CORSE
Nombre de conseillers
- En exercice : 7
- Présents : 7
- Procurations : O
- Votants : 7
- Absent : 0
N° de la délibération
10/2024
Date de convocation
14 juin 2024
Date d'affichage
26 juin 2024
OBJET
Approbation de la Carte
Communale.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La commune de Vallica
Séance du 22 juin 2024 à 10 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
M CASTELLANI Jean-René
Etaient présents : Mme ANTONIOTTI Marie-Christine, Mme ANTONIOTTI Michelle, Mme BONFANTI Raffaella, Mme ESCEDI de CAPO Frédérique, M LUIGI Toussaint, M LUIGI Serge
Secrétaire de séance : Mme BONFANTI Raffaella.
Le Maire de la Commune de Vallica
Vu le Code Général des collectivités territoriales;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 160-1 à L.163-10 et R 161-1 à R163-9 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R123-—1 à R123-
27 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 avril 2021 portant prescription de révision de la Carte Communale approuvée par arrêté n°2010153-0018 en date du 02 juin 2010;
Vu la décision n°MRAe 2023-DK06, de la Mission régionale d'autorité environnementale portant sur l'évaluation environnementale après examen au cas par cas, en date du 03 novembre 2023;
Vu l'avis de l'institut National de l'Origine et de la qualité de Corse (INAO) en date du 28
novembre 2023;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute Corse en date du 18 décembre 2023;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CTPENAF) du 06 décembre 2023;
Vu fFavis du Conseil des Sites de Corse du 11 septembre 2023;
Vu la décision n°E 23000040 /20 Enquête publique en date du 04 janvier 2024 de M. Le Président du Tribunal Administratif de Bastia désignant M. Jean-Paul Maraninchi en qualité de commissaire enquêteur
Et M. François-Marie SASSO en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique;
Vu l'arrêté N°04/2024 du maire, en date du 02 février 2024, soumettant à enquête publique le projet de révision de la Carte Communale ;
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur;
Considérant les résultats et les observations qui ont été portés sur le projet de révision de la Carte Communale, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
2B - HAUTE-CORSE
Délibération certifiée
exécutoire en
sous-préfecture
le 26 juin 2024.
{Signature et Cachet)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
(SUITE)
Et notamment la demande d’intégration des parcelles suivantes :
- Section A n° 442 (165 m2) et À n°443 (130 m2) couvrant une surface totale de 295 m2
- Section A n° 439 (150 m2)
à la zone constructible du zonage de la carte communale pour une surface supplémentaire totale de 445 m2; ainsi que les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2024;
Après avoir entendu l’exposé du Maire;
Considérant que le projet de révision de la Carte Communale tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.163-6 du code de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 6 voix pour et 1 voix contre:
1 - Décide d’approuver le projet de révision de la Carte Communale tel qu’il est annexé à la
présente.
2 — La présente délibération et le dossier annexé seront soumis à Monsieur le Préfet pour approbation conformément à l’article L163-7 du code de l’urbanisme.
3 — Précise que les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l’utilisation du sol régies par le Code de l’urbanisme sont délivrés par Monsieur le Maire, au nom de la commune, conformément à l’article L.422-1 du code de l’urbanisme.
4 - Décide d’instaurer un DPU sur le périmètre des zones urbaines constructibles délimitées dans la carte communale ;
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l’ Arrêté de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R163-9 du code de l’urbanisme.
Fait à VALLICA, le 22 juin 2024