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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mercredi 5 avril 2017 par la commune de Santa-Maria-di-Lota. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE SANTA MARIA DI LOTA

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Fr DI L LOTA SÉANCE DU 5 AVRIL 2017

Pè l'Avvene

Nombre de conseillers L'an deux mille dix-sept;

En exercice : 19 Le cinq avril à dix-huit heures ; ! Présents : 15 Le Conseil Municipal de la Commune de Santa Maria di Lota Votants : 19 | régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Guy ARMANET, Maire.

Pour : 19

Contre : O

Abstention : O Date de la convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2017

PRESENTS : Guy ARMANET, Rose-Marie POGGI, Jean-Charles

LEONARDI, Frédéric GUAITELLA, Valérie BIANCHI, Pierre POGGI,

Marie-Pierre DUPRAT épse PANUNZIO, Henri POYET, Anne-Marie

PAOLINI épse BIAGGI, Jacques BIANCHI, Joël GIORICO, Lucienne

VIACARA, Angèle PIETRI épse DOCHE, Lucien BRIGNOLI, Célia

GAZZINI

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE MANDAT DE VOTE: °°°" “2°:

Anne-Marie MICHELANGELI pouvoir à Marie-Pierre PANUNZID, …. esse

Edwige BASSOT épse LUCIANI pouvoir à Valérie BIANCHI, . DCE

Cyril GONSOLIN pouvoir à Pierre POGGI, ,..

Gilbert GABELLI pouvoir à Guy ARMANET ‘en ‘eee

ABSENTS EXCUSES N'AYANT PAS DONNE MANDAT DE VOTE: ©! ,

BIANCHI Valérie a été élu(e) secrétaire de séance. . | LEE : .. : …

Objet : Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme CUT

Monsieur Guy ARMANET, Maire, rappelle à l'Assemblée l'arrêté municipal en date du 10/10/2016, ayant prescrit la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme, en vue de :

- Modifier la liste des emplacements réservés et le plan de zonage :

- Supprimer l'emplacement réservé n°CS7 devenu obsolète ;

- Réduire l'emprise de l'emplacement réservé n°CV8.

- Modifier le plan de zonage :

- Adapter le zonage du PLU notamment au niveau de la zone 1AUH-2 afin de prendre en compte le cadastre à jour et répondre au caractère actuel de la zone.

Les personnes publiques associées y ont répondu, pour acter de la modification simplifiée ou émettre des avis favorables, sans réserves ni recommandations.

Par ailleurs, la consultation du public afférente à la modification simplifiée du Plan Local d'urbanisme a été organisée du 1° février 2017 au 2 mars 2017 inclus, conformément à l'article 1153-47 du code de l’urbanisme et à la délibération en date du 09/01/2017.

Le projet de modification simplifiée et un registre destiné à recueillir les observations ont été mis à disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter du présent affichage et notification.DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE SANTA MARIA DI LOTA

Le public a été informé de la mise à disposition du projet par le biais d’un avis publié sur un journal d'annonces légales (Le Petit Bastiais, numéro 662).

Aucune observation n’a été formulée.

Conformément à l’article L153-47 du Code de l'urbanisme, à l'issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan devant le Conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

Aucune observation du public n'ayant été déposée, il est proposé compte tenu de ces éléments d'approuver la modification simplifiée. 4

VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme :;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme : VU le Code de l'urbanisme et notamment les articlesL101-1, L101-2, L153-41 à L153-44 et L153-45 à L153-48 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 21/02/2013 ;

VU l'arrêté municipal en date du 02/01/2017 prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;

VU les avis favorables des Personnes Publiques Associées ;

VU le bilan de de la mise à disposition du public ;

CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier qui s'est déroulée du 1° février 2017 au, 2 mars 2017 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation ; : ..* CONSIDERANT que la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'urbanisme est prête à être Joe, conformément aux articles susvisés du Code de l'urbanisme ; .. e

0e

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, le. Après en avoir délibéré, …..

DECIDE .

D'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°2 du Plan Locek d'Urbanisme de la commune de Santa Maria di Lota.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal du département.

La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de

l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et une mention de cet affichage dans un journal du département.

Elle sera également mise en ligne sur le site internet de la Commune.

Le dossier de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie de Santa Maria di Lota aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

ACTE RENDU EXECUTOIRE

APRES DEPOT EN ét Le

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DU. dis O6... Lo.” soohosce

Le Maire;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter du présent affichage et notification.DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE SANTA MARIA DI LOTA

Pè l'Avvene

Nombre de conseillers

En exercice : 19

Présents : 19

Votants : 19

Pour: 19

Contre : O

Abstention : O

REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JANVIER 2017

L'an deux mille dix-sept ;

Le neuf janvier à dix-huit heures ;

Le Conseil Municipal de la Commune de Santa Maria di Lota

régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,

sous la présidence de Guy ARMANET, Maire.

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e

Date de la convocation du Conseil Municipal : 2 janvier 2017 2,,,° 2e0cce . °

PRESENTS : Guy ARMANET, Rose-Marie POGGI, Jean-Charles®, Le sscses

LEONARDI, Anne-Marie MICHELANGELI, Frédéric GUAITELLA, . Valérie BIANCHI, Pierre POGGI, Marie-Pierre DUPRAT épse ce

PANUNZIO, Henri POYET, Anne-Marie PAOLINI épse BIAGGI, °

Jacques BIANCHI, Edwige BASSOT épse LUCIANI, Joël GIORIGQ, :.

Gilbert GABELLI, Lucienne VIACARA, Angèle PIETRI épse DOCE,

Lucien BRIGNOLI, Célia GAZZINI, Cyril GONSOLIN Œ

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :

ABSENTS EXCUSES N'AYANT PAS DONNE MANDAT DE VOTE :

BIANCHI Valérie a été élu(e) secrétaire de séance.

Objet: Modalités de la mise à disposition du public, du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, conformément à l’article L153-47 du Code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que trois dispositions du Plan Local d'Urbanisme communal doivent être mises à jour pour permettre l'avancement de la réalisation du groupe scolaire et la facilitation des demandes d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol.

En conséquence, conformément à l'article L 153-45 à L 153-47 du Code de l'Urbanisme, il est proposé de réaliser une procédure de Modification Simplifiée, en vue de :

- Adapter le périmètre de la zone 1AUH-2 du document d'urbanisme, afin de prendre en compte le cadastre actuel et le caractère de ladite zone ;

- Supprimer l’emplacement réservé n°CS7 de la zone 1AUR2, secteur de Mocali, destiné initialement à la réalisation d'un cheminement piétonnier pour une longueur de 220 mètres et une emprise globale de 3 mètres, ce projet n'étant plus d'actualité. Les pièces graphiques et la liste des emplacements réservés du document d'urbanisme doivent être adaptées.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter du présent affichage et notification.DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE SANTA MARIA DI LOTA

VU l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme ; VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 101-1, L 101-2, L153-41 à L153-44 et L153-45 à

1153-47 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par le Conseil municipal le 21 février 2013 ; VU la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par le Conseil municipal le 18/09/2014 ; VU l'arrêté municipal portant modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme du 2 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 :;

CONSIDERANT que l'emprise de 12 mètres de l'emplacement réservé n°CV8, secteur de la Partine, doit être réduite de 2 mètres afin d’avoir une implantation adaptée au secteur ; re 20s00e e

CONSIDERANT que ces adaptations n'ont pas pour conséquence, conformément à la procédure de..s. modification : . - soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, .* . - soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, st vues - soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, dps,.. ‘ee° paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances ? |

CONSIDERANT que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où Jess. modifications envisagées ont pour conséquence la majoration de possibilités de construire dans la limitede 2 20% résultant, dans une zone, de l'application de l’ensemble des règles du plan (articles L153-45 du code °.s de l'urbanisme) ;

CONSIDERANT que la présente modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées de l'article L 132-7 du code de l'urbanisme doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations, conformément à l'article L153-47 du code de l'urbanisme. Elles seront alors enregistrées et conservées en Mairie ;

CONSIDERANT que les modalités de la mise à disposition doivent être précisées par le Conseil Municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;

CONSIDERANT que pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, il est proposé que le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L 132-7, L 132-9 et L 132-11 du Code de l'urbanisme soient mis à disposition du public pendant 1 mois, du 1° février 2017 au 2 mars 2017 inclus en Mairie : - Lieu-dit Mocali, route des tennis, 20200 Santa Maria di Lota,

- Aux horaires d'ouverture du public, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h. Un registre permettant au public de formuler ses observations sera également mis à disposition du public en Mairie, selon les mêmes modalités, conformément à l’article L153-47 du Code de l'urbanisme.

CONSIDERANT qu'à l'issue de la mise à disposition du public, le Maire présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui en délibèrera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ;

Dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil Municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public, du dossier de modification simplifiée, conformément à l’article L153-47 du Code de l'urbanisme.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter du présent affichage et notification.DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE SANTA MARIA DI LOTA

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

1- de prendre acte de l'initiative du Maire d'adopter une procédure de modification simplifiée ; 2- de fixer les modalités de la mise à disposition du public ;

3- de mettre à la disposition du public le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, le registre permettant au public de formuler ses observations et le cas échéant, les avis émis des personnes associées mentionnées aux articles L 132-7, L 132-9 et L 132-11 du Code de l'urbanisme, pendant 1 mois, du 1° février 2017 au 2 mars 2017 inclus, aux horaires d'ouverture du public : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h; rss 4- de mandater Monsieur le Maire pour prendre toute décision et de signer tout contrat nécessaire à a mise en œuvre de la procédure et à la mise à disposition du public; Soc 5- de dire que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, « les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations &°°*, + que cette mention sera publiée en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département, hôtes ° jours avant la mise à disposition du public ;

6- de dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie dans les mêmes délais°et pendant toute la durée de la mise à disposition du public ;

7- de dire que le projet de modification simplifiée éventuellement modifié pour tenir compte des avis érhts 2e par les personnes publiques associées et des observations du public sera ensuite approuvé par délibératian : motivée du Conseil Municipal. °

La présente délibération sera transmise au Préfet de Haute Corse.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

ACTE RENDU EXEC voie

APRES PEPOT EN P

DCE N OÙ NOTIFICATION

DU. A... LMP. Le Maire,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter du présent affichage et notification.