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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C51 11 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
C- 51-11-2023
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 06 novembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 13 novembre 2023
ASSAINISSEMENT - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE MME A., M. M. ET LA CAN
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Jacques BILLY à Johann SPITZ, Christelle CHASSAGNE à Thibault HEBRARD, Alain CHAUFFIER à Romain DUPEYROU, Gérard LABORDERIE à Sonia LUSSIEZ, Lucien-Jean LAHOUSSE à Gérard LEFEVRE, Bastien MARCHIVE à Florence VILLES, Florent SIMMONET à Elmano MARTINS, Mélina TACHE à Jeanine BARBOTIN, Yvonne VACKER à Lydia ZANATTA.
Titulaires absents :
Patricia DOUEZ, Gérard EPOULET, Guillaume JUIN, Sophia MARC, Michel PAILLEY.
Titulaires absents excusés :
Alain LIAIGRE, Richard PAILLOUX, Franck PORTZ.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 51-11-2023
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2023
ASSAINISSEMENT - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE MME A., M. M. ET LA CAN
Monsieur Elmano MARTINS, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil ;
Considérant que Mme A. et M. M. sont propriétaires d’une maison d’habitation, sise sur la commune de Vouillé ;
Considérant que leur habitation est à proximité d’ouvrages d’assainissement (poste de relèvement) qui induit des perturbations régulières sur leur raccordement (remontées d’eaux usées) entrainant des risques de sinistres ;
Considérant que les désordres liés au fonctionnement des équipements publics nécessitent la pose d’un clapet anti-retour sur la propriété de Mme A. et M. M. ;
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) s’engage par le biais du protocole transactionnel à indemniser Mme A. et M. M. à hauteur de 3 191,28 € TTC.
En contrepartie, Mme A. et M. M. s’engagent à renoncer à exercer un recours de quelque nature que ce soit, notamment en vue d’un droit à indemnisation pouvant résulter de l’erreur des services de contrôle.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer le protocole d’accord transactionnel entre Mme A., M. M. et la CAN ;
- Verse l’indemnité liée à ce protocole transactionnel.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Elmano MARTINS
Vice-Président Délégué