Procès Verbal - scan 20220621 122935

Documents similaires

Procès Verbal - scan 20220621 122935

Déliberation - scan 20260515 165322

Déliberation - scan 20250418 151639

Déliberation - scan 20250418 151639

Déliberation - scan 20260515 165322

Déliberation - scan 20240620 085511

Déliberation - scan 20260515 165307

Déliberation - scan 20221024 114905

Déliberation - scan 20260515 154408

Déliberation - scan 20260515 160309

Procès Verbal - scan 20220621 122935 Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Sainte-Terre. Lien du pdf (Procès Verbal - scan 20220621 122935)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, PROCES VERBAL PROVISOIRE DE L'ETAT D'ABANDON MANIFESTE

VU les articles L2243-1 à L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 71 de la loi ALUR du 24 mars 2014

VU les constatations attestant que la parcelle AC 139 située lieudit Lavagnac-Nord

n'est manifestement plus entretenue depuis de nombreuses années

VU la copie de l'acte de renonciation à succession de Madame MAUMELAS Marie-

Claude épouse GONTHIER déposé au TGI de Libourne en date du 09 octobre 1997

Vu l'arrêté portant péril ordinaire en date du 11 juin 2009

VU le courrier du 24 juin 2009 informant Me DUTRENIT qu'un arrêté portant péril ordinaire a été pris

VU le courrier en date du 16 février 2016 notifiant à Me Françoise DUTRENIT à Branne (Gironde) en charge de la succession MAUMELAS détaillant que la ruine menace de s'effondrer et que les indivisaires ne sont pas connus et rappelant un premier courrier envoyé en juin 2004

VU le courrier au Sous-préfet en date du 04 août 2020 l'informant des désordres.

VU l'arrêté en date 28 janvier 2021 interdisant l'accès à toute personne, instaurant une déviation et la mise en place d’un barriérage de protection pour éviter toute intrusion dans l'immeuble et garantir la sécurité des personnes circulant autour de l'immeuble.

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022.02.07 du 09 février 2022 autorisant la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste, prévue aux article L2243-1 à L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Je soussignée, Agnès ALFONSO-CHARIOL, Maire de la Commune de Sainte-Terre, me suis rendue le 12 Juillet 2021 à 09h30 à la parcelle AC 139 située au lieudit Lavagnac Nord, afin de constater l'état d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AC 139

Constate à ce jour qu'elle n'abrite aucun occupant et qu'elle n'est manifestement

plus entretenue. La construction est ensevelie sous la végétation.

Constate qu'à ce jour que l'état ne s'est pas amélioré depuis l'expertise effectuée le 12 Juillet 2021

La commune continue à contrôler le barriérage de sécurité depuis le 28 janvier 2021 et interdit ainsi toute circulation piétonne et à moteur.

Le mur se trouve dans un état plus aggravé que lors des expertises du 12 juillet

2021 (affaissement, déclivité, etc)

Les fissures de ce mur se sont encore plus prononcées démontrant un danger

imminent d'effondrement sur le voie publique et risque important de coupure

électrique et TPA du à la végétation qui pousse dans l'immeuble.

Cet immeuble continue à présenter un péril grave pour la sécurité publique

Les mesures d'urgence doivent être renforcées rapidement.

- La démolition du mur doit être effectuée.

Le présent procès-verbal sera notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et autres intéressés. Lorsqu'une de ces personnes n’a pu être identifiée ou si son domicilé n'est pas connu, la notification concernant est faite à la Mairie du lieu de situation du bien. Il sera affiché en Mairie et sur la parcelle en bordure de voirie pendant trois (3) mois et fera l’objet dans des journaux locaux.

A compter de l'exécution de l’ensemble des mesures de publicité susvisées, les propriétaires disposent d’un délai de trois (3) mois pour se manifester.

Au terme du délai de trois (3) mois ou, à défaut de réalisation des travaux au terme du délai fixé pour les réaliser, le Maire constate l'état d'abandon manifeste de la parcelle par un procès-verbal définitif. Ce procès-verbal est tenu à disposition du public. La Maire saisit à nouveau le Conseil Municipal qui décide, s'il y a lieu, de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune pour une destination déterminée.

En foi de quoi j'ai dressé le présent procès-verbal qui a été clos à 11h00 et signé.

Fait à Sainte-Terre, le 31 mai

2022

Agnès ALFONSO-CHARIOL

Maire de Sainte-Terre