Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2092

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2092 Document publié le Lundi 27 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2092)Thèmes du document : Santé, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau de l’environnement

ARRETE n° 2021-2092/SG/DCL du 15 octobre 2021

modifiant les arrêtés préfectoraux portant création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de La Réunion n° 06-2553/DRASS/SE du 11 juillet 2006, n° 2010-1142 du 10 mai 2010, n° 2011-28/ARS du 12 janvier 2011 et n° 2015-84/ARS du 12 mai 2015

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 1416-1 et R. 1416-16 à R. 1416-21 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement ;

VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

VU l’ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;VU le décret 2020–1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8, ainsi que l’article 11 concernant les départements et régions d’outre-mer ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;

VU l’arrêté préfectoral n° 06-2553/DRASS/SE du 11 juillet 2006 portant création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de La Réunion et ses arrêtés modificatifs n° 2010-1142 du 10 mai 2010, n° 2011-28/ARS du 12 janvier 2011 et n° 2015-84/ARS du 12 mai 2015;

VU l’arrêté préfectoral n° 610 du 31 mars 2021 portant création de la direction de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités de La Réunion;

VU l’arrêté préfectoral n° 1732 du 1er septembre 2021 portant délégation de signature pour l’activité générale et l’ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1 : La composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de La Réunion (CODERST), placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est modifiée comme suit en son article 1 :

I - Représentants de l’Etat :

4 représentants de la direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement de La Réunion (DEAL) choisis notamment pour leur compétence en matière des installations classées, d’aménagement, de risques, de ressources et milieux naturels.

1 représentant de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion (DAAF) compétent pour les services vétérinaires

1 représentant de la direction de l’économie, l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) compétent pour la concurrence, la consommation et la répression des fraudes

1 représentant de l’agence régionale de santé de La Réunion ;

II - Représentants des collectivités territoriales :

conseillers départementaux : 2 titulaires et 2 suppléants,

maires ou conseillers municipaux : 3 titulaires et 3 suppléants.

III - Représentants d’associations agréés de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et les experts dans ces mêmes domaines :

Représentant des associations agréées de protection de la nature et de défense de l’environnement : 1 titulaire et 1 suppléant,

Représentant des organisations de consommateurs : 1 titulaire et 1 suppléant, Représentant de la fédération départementale des associations agréées de pêche : 1 titulaire et 1 suppléant, Représentants des professions ayant leur activité dans le domaine de compétence de la commission, dont : 1 de la profession du bâtiment, 3 titulaires et 3 suppléants,

Représentant des organisations représentatives des architectes : 1 titulaire et 1 suppléant,

Représentant de la caisse régionale d’assurance maladie (caisse générale de sécurité sociale) : 1 titulaire et 1 suppléant,

Représentant des professions agricoles : 1 titulaire et 1 suppléant,

IV Personnalités qualifiées :

personnalités qualifiées dont un médecin : 4 titulaires et 4 suppléants.

ARTICLE 2 : Lorsqu’il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée dans les conditions prévues à l’article R 1416-20 du code de la santé publique.

ARTICLE 3 : Sur proposition du président et avec l’accord des deux tiers des membres, le conseil est réuni sur un ordre du jour déterminé en formation restreinte, comprenant un membre de chaque catégorie.

ARTICLE 4 : Les membres du conseil sont nommés par le représentant de l’Etat pour une durée de trois ans.

Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 5 : Le conseil se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.

Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

ARTICLE 6 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil ou une de ses formations sont présents.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, le conseil ou la formation délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

ARTICLE 7 : En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

ARTICLE 8 : Lorsque le conseil est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations et est entendue si elle en fait la demande.

ARTICLE 9 : Lorsque le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques n’a pas émis son avis dans un délai raisonnable, l’autorité compétente peut prendre la décision.

ARTICLE 10 : Le secrétariat du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de La Réunion est assuré par la préfecture, direction de la citoyenneté et de la légalité.

ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

la secrétaire générale

Régine PAM