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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 105
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 105)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
E M
PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt RÉUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint - Denis, le 2 1 JAN. 2071
ARRÊTÉ N° [O5
Portant désignation des membres du comité départemental d'expertise
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi
que les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;
VU la loi n° 06-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
VU la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment les articles D 361-13 à 361-19 ;
VU le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes ;
VU la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-
mer ;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE :
ARTICLE ler :
Il'est installé un comité départemental d'expertise en charge de la mise en œuvre des procédures liées aux pertes
dans les exploitations agricoles dans le cadre du fonds de secours pour l'Outre-mer. Son secrétariat est assuré
par la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
Le présent arrêté porte désignation des membres du comité départemental d'expertise.
ARTICLE 2:
En application de l'article D 361-13 du Code rural et de la pêche maritime, le comité départemental d'expertise,
placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composé des membres suivants avec voix délibé-
rative : - le directeur régional des finances publiques ou son représentant,
- le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant,
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
- le président de la confédération générale des planteurs et éleveurs de La Réunion (CGPER), ou son
représentant,
- le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA), ou son repré-
sentant,
- le président du syndicat des jeunes agriculteurs Réunion (JA) ou son représentant,
- le président du syndicat uni pour nos agriculteurs (UPNA) ou son représentant,
- le président de la fédération régionale des coopératives agricoles de La Réunion (FRCA), ou son repré-
sentant.
Le comité peut également entendre, à titre consultatif, et en tant que de besoin, tout expert jugé qualifié
pour l'expertise considérée (notamment la CGSS ainsi que des représentants des secteurs des assurances
et des banques).
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres est fixé à 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
L'arrêté 113 du 26 janvier 2018 portant désignation des membres de la commission départementale d'ex-
pertise est abrogé.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet
Jacques Billa EN Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Denis, le 18 janvier 2021
Le préfet Le préfet de la région Réunion
Mission d'enquête pour l'évaluation
des dégâts agricoles causés par la
sécheresse 2020
Décision
Objet: Nomination d'une mission d'enquête sur les conséquences de la sècheresse 2020
Afin d'expertiser les conséquences sur l'agriculture réunionnaise suite à l'épisode de sécheresse 2020
j'ai décidé de constituer une mission d'enquête.
Cette mission d'enquête est composée :
- de huit représentants de la Chambre d'Agriculture :
DEVEAUX Julie
FONTAINE Jeannick
HENRIETTE Thierry
MERAULT Cédric
ROBERT Evelyne
SILOTIA Thierry
TECHER Emma
VIENNE Frédéric
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Boulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99
daaf974@agriculture.qouv.fr - site : www.reunion.qouv.fr E M Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
- de huit agents de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
FEUILLADE Richard
FANON Frédéric
BOULOIR Fabrice
BRESSON Christophe
GRONDIN Joel
JAPALAMA Davy
BOTTER À Bernard
DARTY Emilien
Cette mission d'enquête est chargée d'évaluer et de déterminer les zones impactées, la nature et
l'importance des dégâts constatés, le niveau global des taux de pertes par type de culture, le nombre
approximatif d'exploitations concernées.
Elle se dote de tous les moyens nécessaires à la bonne marche de sa mission. Elle produit un rapport
circonstancié à la fin de sa mission qui sera présenté pour avis au Comité Départemental d'Expertise.
Le préfet
Jacques Billan
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Boulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99
daaf974@agriculture.qouv.fr - site : www.reunion.qouv.fr