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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2197 du 17 octobre 2023 autorisant la société Papangue protection à exercer sur la voie publique
Document publié le Mardi 17 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2197 du 17 octobre 2023 autorisant la société Papangue protection à exercer sur la voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Sous-préfecture de Saint-Pierre
Cabinet
EL Missions régaliennes PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Libé
Éubré
Preis
Saint-Pierre, le JV GI 1013
Arrêté n° 9 1 A4
autorisant la société « PAPANGUE PROTECTION »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Grand Raid 2023 »
sur la commune du Tampon Plaine des Cafres site des Grands Kiosques
et sur la route du volcan
Le préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et R.611-1
et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 1919 du 12 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,
sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2118-03-26-20190694577 délivrée par la commission locale
d'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « PAPANGUE
PROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV (97 430) Le Tampon, représentée par
M. Jean-François MALLI ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 19 juin 2023 tendant à obtenir le gardiennage sur la voie
publique par la société « PAPANGUE PROTECTION », dans le cadre de la manifestation « Grand Raid
2023 » sur la commune du Tampon à la Plaine des Cafres site des Grands Kiosques et sur la route du
volcan ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée dans le
temps : 4 agents de sécurité du jeudi 19 octobre 2023 à 16h00 au vendredi 20 octobre 2023 à 10h00.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, ARRÊTE
Article 1 : La société « PAPANGUE PROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV (97 430) Le
Tampon, représentée par M. Jean-François MALLI est autorisée à exercer sur la voie
publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les
biens dont elle a la garde, sur le lieu de la manifestation « Grand Raid 2023 » sur la
commune du Tampon à la Plaine des Cafres site des Grands Kiosques et sur la route du
volcan aux dates et horaires susvisés.
Atticle2: Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société « PAPANGUE PROTECTION » sont
détenteurs de la carte professionnelle.
Article 3 : Les agents de sécurité de la société « PAPANGUE PROTECTION » assurant la mission visée
à l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont
habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront aucune
prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la
gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société sécurité
privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
le4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la
manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des
missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
Atticle6: Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant la compagnie de
gendarmerie départementale de Saint-Pierre, le directeur de la société « PAPANGUE
PROTECTION », la commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.
un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400
Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.