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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2289 du 26.10.2023 autorisant la société PAPANGUE PROTECTION à exercer sur la voie publique pour la Fête safran du 9
Document publié le Dimanche 12 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2289 du 26.10.2023 autorisant la société PAPANGUE PROTECTION à exercer sur la voie publique pour la Fête safran du 9)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Sous-préfecture de Saint-Pierre
Cabinet
E hl Missions régaliennes PRÉFET
DE LA REGION
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Pierre, le d@. 0. 40% .
Arrêté n° 2489
autorisant la société « PAPANGUE PROTECTION »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Safran en fête 2023 » du 9 au 12 novembre 2023 sur la commune de Saint-Joseph
Le préfet de La Réunion
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et R.611-1 et suivants ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté n° 1919 du 12 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2118-03-26-20190694577 délivrée par la commission locale d'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « PAPANGUE PROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV (97 430) Le Tampon, représentée par M. Jean-François MALLI ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 19 octobre 2023 tendant à obtenir le gardiennage sur la voie publique par la société « PAPANGUE PROTECTION », dans le cadre de la manifestation Safran en fête 2023 » sur la commune de Saint-Joseph ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée dans le temps :
Voir tableau en annexe.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La société « PAPANGUE PROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV (97 430) Le Tampon, représentée par M. Jean-François MALLI est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le lieu de la manifestation « Safran en fête 2023 » au champ de foire stade de la plaine des Grègues sur la commune de Saint-Joseph aux dates et horaires susvisés.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société « PAPANGUE PROTECTION » sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société « PAPANGUE PROTECTION » assurant la mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés. En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Pierre, le directeur de la société « PAPANGUE PROTECTION », la commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. -Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Annexe
Planning « Safran en fête 2023 »
Jeudi 09 novembre 2023 de 08h30 à 17h00 : 8 APS
Jeudi 09 novembre 2023 de 17h00 à 00h00 : 26 APS et 1 M.C
Vendredi 10 novembre 2023 de 00h00 à 08h30 : 1 APS et 1 M.C
Vendredi 10 novembre 2023 de 08h30 à 17h00 : 8 APS
Vendredi 10 novembre 2023 de 17h00 à 00h00 : 26 APS et 1 M.C
Samedi 11 novembre 2023 de 00h00 à 07h00 : 1 APS et 1 M.C
Samedi 11 novembre 2023 de 07h00 à 00h00 : 26 APS
Samedi 11 novembre 2023 de 17h00 à 00h00 : 1 M.C
Dimanche 12 novembre 2023 de 00h00 à 08h30 : i APS et 1 M.C
Dimanche 12 novembre 2023 de 08h30 à 23h30 : 26 APS
Dimanche 12 novembre 2023 de 17h00 à 23h30 : 1 M.C