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Document publié le Mardi 10 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire maires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Histoire et mémoire,
PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction du cabinet Annecy, le 10 août 2021
ref-confinement@haute-savoie.gouv.fr
Le Préfet de la Haute-Savoie
a
Mesdames et Messieurs les Maires
Objet : Extension du passe sanitaire - modalités de contrôle
Réf.: Décret n°20211059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1“ juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
PJ. Fiche « passe sanitaire »
Le passe sanitaire est déployé sur le territoire français depuis le 9 juin pour accompagner la réouverture du pays et l'allègement des contraintes de jauges fixant un nombre maximum de
personnes accueillies dans certains lieux ou établissements.
À compter du 9 août, le passe sanitaire est étendu à de nouvelles catégories de lieux, évènements et usages. Son utilisation est une condition pour lutter contre la nouvelle vague épidémique
observée depuis plusieurs semaines, tout en permettant la poursuite de toutes les activités. Le
passe permet ainsi un retour à une vie quotidienne normale tout en minimisant les risques de
circulation du virus, en complément des protocoles sanitaires propres à chaque secteur.
La fiche « passe sanitaire » jointe à la présente précise les conditions dans lesquelles le passe
sanitaire est applicable. Par ailleurs, et face à vos interrogations, vous trouverez ci-après des précisions relatives aux modalités de contrôles :
+ Qui est responsable du contrôle?
Les exploitants d'établissements et organisateurs d'évènements soumis au pass sanitaire, les exploitants de services de transports et les personnes chargées du contrôle sanitaire aux
frontières ont l'obligation de mettre en place le dispositif d'application de contrôle du pass
sanitaire et sont responsables des contrôles. Ils peuvent déléguer ce contrôle à une tierce personne, sous réserve que cette délégation ne soit pas équivoque.
Conformément à la loi, les personnes responsables du contrôle tiennent un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires
des contrôles effectués par ces personnes et services. Je précise que ces données n'ont toutefois pas à être transmises à mes services.
Rue du 30°" régiment d'infanterie
8P 2332 - 74034 Annecy cedex [
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie gouv.fr} 1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019. (@7) | Mcdules et 7: Relation générale avec js | les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur + Qu'en est-il de la vérification d'identité du porteur du passe sanitaire ?
La vérification de l'identité du porteur du passe sanitaire n'incombe pas aux personnes en charge de mettre en place le passe (organisateurs de rassemblements, gestionnaires d'établissements).
Les seules exceptions concernent les discothèques, ces dernières devant déjà effectuer un contrôle d'identité des personnes en raison de l'interdiction d'accès des mineurs, et les vérifications d'identité dans les transports longue distance, dans la mesure où elles sont déjà très largement réalisées par les opérateurs pour contrôler les billets ou les cartes de réduction.
L'information de l'obligation de présenter un passe doit être donnée en amont de façon à ce que les personnes puissent correctement anticiper leur venue.
Enfin, je précise que si le lieu ou l'établissement n'est pas soumis au passe sanitaire, les exploitants du lieu ou les organisateurs de l'événement ont l'interdiction de subordonner l'accès du lieu ou de l'événement à la présentation d'un passe.
Pour le Préfet,
erétaire général
Thomas FAUCONNIER
copie à :
- Messieurs les sous-préfets d'arrondissement ;
- Mesdames et messieurs les parlementaires, ;
- Monsieur le président du conseil départemental ;
- Monsieur le président de l'association des maires ;
- Monsieur le président de l'association des maires
FUraux.