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Déliberation - 029 Vote DES Taux de Fiscalite ar
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
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Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
LA FERTÉ ALAIS ESSONNE DATE DE CONVOCATION is LL _13/042028 VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2023 Pour: 19 Contre : 4 Loi Abstention : O0: Transmise en sous-préfecture k : _ crie Publiée le : Notiiée le [N° | 2023| | 029 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LA FERTE ALAIS L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 19 avril à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en salle du Conseil, sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire. Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Claire HERLIN, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane RAYNAL, Guy Charles HUMBERT, Marie-Solange GRILLOT, Alain SOUEDET, Sylvain PASTORELLO, Stéphanie MARTINS VIANA, Christine DAVOINE, Jacqueline GALEAZZI, Agostino MUZZIN, Chariène METAUT, Stéphane LEPECULIER, Rodolphe WELSCH, Stéphanie CHASSIN DE KERGOMMEAUX, Léa PHALIPPOUX. Étaient absents excusés : Donne pouvoir à : Madame Mariannick MORVAN Monsieur Guy Charles HUMBERT Monsieur Ariel SHEPS Madame Marie Solange GRILLOT Monsieur Laurent PERTHUIS Madame Fleurine BOCQUILLON Monsieur Julien CAYZAC Madame Maria PIRKA Étaient absentes : Mesdames Laure CHENU, Ghislaine LESAGE, Annick BAZIN et Monsieur José AZEVEDO DELIBERATION VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ 2023 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants et L. 2331-3, VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, VU le Code Général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, VU les lois de finances annuelles, VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2003 portant adhésion de la commune de La Ferté-Alais à la Communauté de Communes du Val d'Essonne ayant pour conséquence le transfert du vote du taux et le transfert du produit de la taxe professionnelle à cette structure intercommunale, VU là délibération n°2018-I-VIE du 29 janvier 2018 portant modification statutaire de la Communauté du Communes du Val d'Essonne conformément aux lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 portant extension des compétences, AYANT ENTENDU l'exposé de Madame le Maire, Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230419-029_2023-DEReçu le 20/04/2023 [N° [2023 4 | 029 | LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE 19 VOIX POUR 4 VOIX CONTRE Mesdames et Messieurs LEPECULIER Stéphane, Rodolphe WELSH, Stéphanie CHASSIN DE KERGOMMEAUX et Léa PHALIPPOUX. PRÉCISE que les taux de fiscalité pour l'exercice 2023 seront maintenus. VOTE les taux d'imposition pour l'année 2023 comme suit : Taux agrégé de la TFB = 34,03 % Taux de la TF NB = 53,79 % Taux de la TH 17,98 % Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents signé au registre. Pour copie conforme | Le Maire, ft kK MORVAN Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230419-029_2023-DEReçu le 20/04/2023