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Déliberation - 011 Vote DES Taux de Fiscalite 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 011 Vote DES Taux de Fiscalite 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250410-011_2025b-DE
Reçu le 15/04/2025 [ n° | 2025 | 04] ou |
LA FERTÉ ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
27 mars 2025
DATE D'AFFICHAGE
27 mars 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 20
OBJ
VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ 2025
Pour : 17
Contre : 3
Abstention : 0
Transmise en sous-préfecture le
Publiée le
Notifiée le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS
L'an deux mille vingt-cinq, le 10 avril à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué s'est réuni au lieu ordinaire, sous la présidence de Madame Mariannick
MORVAN, Maire.
étaient présents: Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel
SHEPS, Claire HERLIN, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane
RAYNAL, Guy-Charles HUMBERT, Stéphanie MARTINS-VIANA, Marie-
Solange GRILLOT, Alain SOUEDET, Fleurine BOCQUILLON, Sylvain
PASTORELLO, José AZEVEDO, Annick BAZIN, Léa PHALIPPOUX et
Florian DAVID
Étaient absents excusés :
Laurent PERTHUIS
Maria PYRKA
Agostino MUZZIN
Caroline ARAMINTHE
Donne pouvoir à :
Stéphanie MARTINS-VIANA
Mariannick MORVAN
Hervé FRANEL
Florian DAVID
Était (ent) absent (es) :
Christine DAVOINE
Julien CAYZAC
Charlène METAUT
Mickael SHEPS
Laure CHENU
Ghislaine LESAGE
Patricia JEGEN
DELIBERATION
VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants et L. 2331-
3,
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
directe locale,
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et
1636 B septies,
VU les lois de finances annuelles,
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2003 portant adhésion de la
commune de La Ferté-Alais à la Communauté de Communes du Val
d'Essonne ayant pour conséquence le transfert du vote du taux et le
transfert du produit de la taxe professionnelle à cette structure
intercommunale,
VU la délibération n°2018-I-VII du 29 janvier 2018 portant modification
statutaire de la Communauté du Communes du Val d'Essonne
conformément aux lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août
2015 portant extension des compétences,
CONSIDERANT la nécessité de voter le taux de la fiscalité locale, Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250410-011_2025b-DE
Reçu le 15/04/2025 AYANT ENTENDU l'exposé de Madame le Maire, qui précise que les taux
serorit maintenus à l'identique de ceux de 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE
PRÉCISE que les taux de fiscalité pour l'exercice 2025 seront maintenus.
VOTE les taux d'imposition pour l'année 2025 comme suit :
Taux agrégé de la TFB = 36,75 %
Taux de la TF NB = 58,09 %
Taux de la TH 19,42 %
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents
signé au registre. Pour copie conforme
ELAFES, Le Maire,
rs rouen
_)»} Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250410-012 _2025-DE
Reçu le 14/04/2025
[ n° | 2025 |04| 012 |
LA FERTÉ ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
27 mars 2025
DATE D'AFFICHAGE
27 mars 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 20
OBJ a ————
BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2024
Pour : 17
Contre : 3
Abstention : 0
Transmise en sous-préfecture le
Publiée le
Notifiée le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS
L'an deux mille vingt-cinq, le 10 avril à 20 h 30, le Conseil Municipal
légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire, sous la présidence de
Madame Mariannick MORVAN, Maire.
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN,
Ariel SHEPS, Claire HERLIN, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane
RAYNAL, Guy-Charles HUMBERT, Stéphanie MARTINS-VIANA, Marie-
Solange GRILLOT, Alain SOUEDET, Fleurine BOCQUILLON, Sylvain
PASTORELLO, José AZEVEDO, Annick BAZIN, Léa PHALIPPOUX et
Florian DAVID.
Étaient absents excusés :
Laurent PERTHUIS
Maria PYRKA
Agostino MUZZIN
Caroline ARAMINTHE
Donne pouvoir à :
Stéphanie MARTINS-VIANA
Mariannick MORVAN
Hervé FRANEL
Florian DAVID
Était (ent) absent (es) :
Christine DAVOINE
Julien CAYZAC
Charlène METAUT
Mickael SHEPS
Laure CHENU
Ghislaine LESAGE
Patricia JEGEN
DELIBERATION
BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2024
VU le Code Général des Collectivités Locales, et notamment son article
L.2121-8
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation
territoriale de la République et notamment son article 107,
VU le rapport d'orientation budgétaire organisé le 13 février 2025.
CONSIDERANT l'avis de la Commission des Finances du 9 avril 2025
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250410-012 2025-DE
Reçu le 14/04/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
ADOPTE le Budget Primitif (compte principal) de l'exercice 2025, comme
suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 4 655 010.00 € 4 987 802.79€
INVESTISSEMENT 1597 783.55 € | 2 812 916.45 €
TOTAL 6252 793.55€| 7 800 719.24 €
PRÉCISE que les reports de la section de fonctionnement et de la section
d'investissement sont intégrés au budget 2025.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes rendus nécessaires à la
réalisation de cette délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents
signé au registre. Pour copie conforme Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250410-013_2025-DE
Reçu le 14/04/2025 [ n° | 2025 |04] 013 |
LA FERTÉ ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
27 mars 2025
DATE D'AFFICHAGE
27,mars 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 20
OBJ es
TARIFS FUNERAIRES POUR
L'ANNÉE 2025 JUSQU’A
MODIFICATION
Pour : 17
Contre : 0”
Abstention : 3
Transmise en sous-préfecture le
Publiée le
Notifiée le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 10 avril à 20 h 30, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire, sous la présidence de
Madame Mariannick MORVAN, Maire.
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN,
Ariel SHEPS, Claire HERLIN, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane
RAYNAL, Guy-Charles HUMBERT, Stéphanie MARTINS-VIANA, Marie-
Solange GRILLOT, Alain SOUEDET, Fleurine BOCQUILLON, Sylvain
PASTORELLO, José AZEVEDO, Annick BAZIN, Léa PHALIPPOUX et
Florian DAVID
Étaient absents excusés :
Laurent PERTHUIS
Maria PYRKA
Agostino MUZZIN
Donne pouvoir à :
Stéphanie MARTINS-VIANA
Mariannick MORVAN
Hervé FRANEL
Caroline ARAMINTHE Florian DAVID
Était (ent) absent (es) :
Christine DAVOINE
Julien CAYZAC
Charlène METAUT
Mickael SHEPS
Laure CHENU
Ghislaine LESAGE
Patricia JEGEN
DELIBERATION
TARIFS FUNERAIRES POUR L'ANNÉE 2025 JUSQU’A MODIFICATION
Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de maintenir les
tarifs funéraires actuels jusqu’à la modification de ceux-ci.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission des finances en date du 9 avril 2025
CONSIDERANT qu'il. convient de maintenir les tarifs funéraires jusqu’à
réévaluation
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE
APPROUVE le maintien des tarifs funéraires jusqu’à modification, comme
suit :
15 ans 30 ans
Cavurne 250 € 500 €
Columbarium 350€ 700 €
Concession 550€ 1100 €
| CAVEAU PROVISOIRE 15 JOURS _ | 40€ | Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250410-013 2025-DE
Reçu le 14/04/2025
DIT que les recettes correspondantes seront imputées à l'article 70311 du
budget en cours,
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à ces
décisions.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents,
signé au registre pour copie conforme. Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250410-010 2025-DE
Reçu le 14/04/2025
[n° | 2025 [o4] 010 |
LA FERTÉ ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
27 mars 2025
DATE D'AFFICHAGE
27 mars 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 20
OBJET
AFFECTATION DU RESULTAT
2024 - BUDGET COMMUNAL
Pour : 17
Contre : 3
Abstention : Ô
Transmise en sous-préfecture le
Publiée le
Notifiée le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS
L'an deux mille vingt-cinq, le 10 avril à 20 h 30, le Conseil Municipal
légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire, sous la présidence de
Madame Mariannick MORVAN, Maire.
Étaient_présents: Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN,
Ariel SHEPS, Claire HERLIN, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane
RAYNAL, Guy-Charles HUMBERT, Stéphanie MARTINS-VIANA, Marie-
Solange GRILLOT, Alain SOUEDET, Fleurine BOCQUILLON, Sylvain
PASTORELLO, José AZEVEDO, Annick BAZIN, Léa PHALIPPOUX et
Florian DAVID
Étaient absents excusés :
Laurent PERTHUIS
Maria PYRKA
Donne pouvoir à :
Stéphanie MARTINS-VIANA
Mariannick MORVAN
Hervé FRANEL
Florian DAVID
Agostino MUZZIN
Caroline ARAMINTHE
Était (ent) absent (es) :
Christine DAVOINE
Julien CAYZAC
Charlène METAUT
Mickael SHEPS
Laure CHENU
Ghislaine LESAGE
Patricia JEGEN
DELIBERATION
AFFECTATION DU RESULTAT _2024 — BUDGET COMMUNAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L.1612-12, L.1612-13,
VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et
comptables relatives aux collectivités locales et notamment son article
er,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 publiée par arrêté
interministériel du 21 décembre 2024,
VU le compte de gestion 2024 de la Commune établi par Madame le
Receveur Principal de la Ferté-Alais, visé par l'inspecteur du Trésor Public,
VU le compte administratif 20243 adopté ce jour avec un excédent de
fonctionnement de 341 802.79 €, Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250410-010 2025-DE
Reçu le 14/04/2025
VU le compte administratif 2024 adopté ce jour faisant apparaître un
excédent de clôture de la section d'investissement hors restes à réaliser
de 1 515 796.88 €,
VU l'état des restes à réaliser faisant apparaitre dans la section
d'investissement en dépense la somme de 201 085.55 € et en recette la
somme de 38 119.57 €,
VU l'avis de la Commission Finances en date du 9 avril 2025.
CONSIDERANT les résultats de clôture de l'exercice 2024, identiques à la
balance fournie par le trésorier. Ainsi, après avoir entendu le compte
administratif de l'exercice 202 exposés comme suit :
Chiffres à
Résulta Réel Reste à | Solide des prenne er
t CA l'exercice réaliser | restes à Dour
2023 2024 2024 réaliser l'affectation
En euros de résultat
201 C85, |
avestsseme se _ 667 637,4 53 | 162 965,9| 1 352 830,90
É 381 119, E
57
Fonctionnem | 293 884
ent ,10 | 47 918,69 341 802,79
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
CONFIRME les résultats de clôture suivant le tableau annexé à la présente
délibération.
DECIDE d’'affecter les résultats d'exercice 2024 de la façon suivante :
1) En section de fonctionnement au compte R002 pour 341 802.79 €,
2} En section d'investissement au compte D001 pour 1 352 830.90 €.
D'INSCRIRE ces montants au budget communal 2025.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents
signé au registre. Pour copie conforme