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Acte - Affiche Mairie Vente Parcelles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Haon.
Lien du pdf (Acte - Affiche Mairie Vente Parcelles)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
SAINT-HAON
VENTE PARCELLES Le Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de la DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY DE DÔME,
chargé de la succession de REDON MARC (référence : 063 8106686) va procéder à la cession amiable des biens ci-après désignés, les articles L331-19 à L331-21 du code forestier s’appliquent.
COMMUNE PARCELLE NATURE SUPERFICIE
LOT 1
SAINT-HAON AC6 BR 14290
SAINT-HAON AC14 L 8885
SAINT-HAON AC25 L 7980
SAINT-HAON AC142 BF 10050
SAINT-HAON AC143 L 10650
SAINT-HAON AD14 BR 3720
SAINT-HAON AE223 BF 4590
Modalités de visite des locaux
La vente sera consentie en lot. Les personnes intéressées devront contacter le Service du Domaine par mail à l’adresse suivante : aurore.manzat@dgfip.finances.gouv.fr / 0638106686
Modalités de dépôt des candidatures
L'offre des personnes intéressées devra préciser : nom, prénoms, adresse, téléphone, mail, copie pièce d’identité du candidat, le prix offert en chiffres et en toutes lettres. Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention :
« Offre Succession 063 8106686AM (REDON MARC) / Pôle GPP / Ne pas ouvrir ».
Cette enveloppe sera glissée dans une seconde enveloppe à adresser à :
Direction Départementale des Finances Publiques
Gestion des Patrimoines Privés – à l'attention de Mme. Manzat 2 rue GILBERT MOREL
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES : 04/04/2025
Vente
Cette vente sera reçue par acte notarié. Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 6 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre présentée. Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à l'amateur sera caduc et le bien sera remis en vente. Il est précisé que si la SAFER ou la Commune bénéficient d'un droit de préemption sur ces biens, elles peuvent se substituer au plus offrant.