PLU - Annexes - liste sup

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PLU - Annexes - liste sup Document publié le Vendredi 23 mars 2018 par la commune de Saint-Nectaire. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, C O M M U N E D E S A I N T N E C T A I R E ● P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E ● A N N E X E S

SCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd 5.4/Annexes

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LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE (SUP)

Les servitudes d'utilité publique sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Elles ont un caractère d’ordre public interdisant aux particuliers d’y déroger unilatéralement. Les servitudes d’utilité publique affectant l'utilisation des sols, instituées sur le fondement de l’article L 126-1 du code de l’urbanisme, doivent figurer en annexe du PLU.

Seules les servitudes annexées au plan sont directement opposables aux autorisations d’urbanisme.

Lorsqu'une nouvelle servitude sera instituée, la commune devra mettre à jour le PLU dans un délai d'un an. A défaut, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

Par ailleurs, en application de l'article L 621-30 du code du patrimoine, le périmètre de protection autour des monuments historiques peut être modifie par l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des bâtiments de France, après accord de la commune ou des communes intéressées et enquête publique, de façon a designer des ensembles d'immeubles bâtis ou non qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité.

Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l’ occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, elle est soumise à enquête publique par le maire, en même temps que le plan local d'urbanisme. L’approbation du plan emporte modification du périmètre de protection du monument historique.

Les servitudes sont visibles sur la planche 5.3.

AC1 - Servitude de protection des monuments historiques.

 Table mégalithique Autel des Druides 63247_C - lieudit "Le Suc" (C.1059), le 08/08/1948.  Dolmen de la Pennet et son tumulus 63380_C - en totalité (K.773), le 09/06/1923.  Etablissement thermal du Mont Cornadore 63380_I - en totalité (AI 459,480), le 03/02/2011.  Eglise Saint-Nectaire 63380_C - en totalité, le 01/01/1940.

 Villa Russe 63380_I - en totalité (AK.53), le 29/12/2004.

 Croix du Marchidial 63380_C - place du Marchidial, le 01/01/1989.  Dolmen du Parc 63380_C - en totalité (K.432) le 01/01/1962.

 Dolmen de Saillant 63380_C - en totalité, le 01/01/1962.

Code du patrimoine, articles L.621-1 à 29 et L.621-30 à 32.

DRAC Auvergne Rhône Alpes

UTAP du Puy de Dôme

Hôtel de Chazerat 4 rue

Pascal BP 378

63010 CLERMONT FERRAND

AS1 - Servitudes relatives au captage d’eau potable.

 Lieu : Les Granges. Protection rapprochée.

Code BRGM : 07176X0029

Code DDASS : 063380AA1

Nature de l’eau : souterraine

Usage : AEP

Date DUP : 9 février 2005.

Cadastre : AP457.

Code de la Santé publique, articles L.1321-2 et L.1321-13 pour les eaux potables, et articles L.1322-3 à L.1322-13 pour les eaux minérales.

AGENCE REGIONALE DE

SANTE AUVERGNE

Délégation territoriale du

Puy de Dôme

60 avenue de l'Union

Soviétique

63057 CLERMONT FERRAND

EL7 - Servitudes d’alignement

 alignement sur le RD996 approuvé par délibération de la commission départementale en date du 20 aout 1921.

Servitudes attachées à l’alignement des voies nationales, départementales et communales. Code de la voirie routière, articles L.112-1 à L.112-8, L.123-6, L.123-7, L.131-4, L.131-6, L.141-3, R.112-1 à R.112-3, R.123-3, R.123-4.

Conseil Départemental du

Puy de Dôme

Direction Générales des

Routes et de la Mobilité

24 rue Saint Esprit

63033 Clermont Fd cedex 1

I4 - Servitudes relatives au transport et à la distribution d’énergie électrique

Arrêté préfectoral particulier à chaque ouvrage.

 ligne électrique MT souterraine

 ligne électrique MT aérienne

Code de l’Energie, articles L.323-10.

ENEDIS

1 rue de Châteaudun

63966 CLERMONT FERRAND

INT1 - Servitudes au voisinage des cimetières

 Cimetière de SAINT-NECTAIRE

 Cimetière de SAILLANT (com de St-Nectaire)

Code général des collectivités locales territoriales, article L.2223-5.

COMMUNE DE SAINT-

NECTAIRE

63710 SAINT-NECTAIRE

PM1 - Servitude de protection contre les risques naturels. DDT du Puy de Dôme 7 rue Léo LagrangeC O M M U N E D E S A I N T N E C T A I R E ● P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E ● A N N E X E S

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 PPRI Couze Chambon approuvé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2008.

Code de l’environnement, articles L.562-1 et L.562-6.

63033 Clermont Fd

PM2 - Servitudes résultants des périmètres délimités autour des installations classées

 Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) du Treuil : arrêté préfectoral du 10 juillet 2012.

Code de l’environnement, articles L.515-8 à L.515-12.

DREAL Auvergne Rhone Alpes

7 rue Léo Lagrange

63033 Clermont Fd cedex 1

PT1 - Servitudes relatives aux transmissions radio électriques (protection contre les perturbations électro magnétiques)

 PT1_SAINT NECTAIRE/PUY DE MAZEYRES. Décret du 14 mars 1977.

Code des postes et des télécommunications électroniques (partie legislative) : articles L.57 à L.62-1.

TeleDiffusionFrance / DO

LYON

83 avenue Jean Noblet

63170 AUBIERE

PT2 - Servitudes relatives aux transmissions radio électriques (protection contre les obstacles)

 SAINT NECTAIRE/PUY DE MAZEYRES. Décret du 17 décembre 1976.

Code des postes et des télécommunications électroniques : articles L.54 à L.56, décret du 22/11/1989.

TDF-DO LYON 2

83 avenue Jean Noblet

63170 AUBIERE

PT3 - Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

 Passage du câble à grande distance n°155 en pleine terre en terrains privés. Convention du 16 mars 1954.

France Telecom

URRA

10 avenue Charras

63000 Clermont FdPACE

PRRer ee ns. -,

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Lburid « gaitss + Pratarmité

. mins 12/01515 PREFET DU PUY DE DÔME

Deagcron Résonale 0e ne L'ExvnRoNNEMENT, 06 L'AMÉNAGEMENT ET

ou Locewewr

ARRÊTÉ N° 2012/

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITE

PUBLIQUE dans le périmètre de deux cents mètres

autour de la zone d'exploitation de l'installation de

Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) du

ete" Treuil exploité par le SICTOM des Couzes sur le ae 5° territoire des communes de Saint-Diéry et de Saint-

rw AW Nectairo €?

Le préfet de la région Auvergne

ets Préfet du Puy-de-Dôme

+ Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 5135-12 R515-24 à R 515-31;

VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés et notamment son article 9 ;

VU la demande déposée en préfecture par le SICTOM des Couzes le 18 avril 2011, relative à l'autorisation de poursuite d'exploitation de l'ISDND implantée au lieu dit du « Treuil » à l'extrémité nord de la commune de Saint-Diéry en limite communale avec Saint-Nectaire ;

VU la demande déposée simultanément par le SICTOM des Couzes, relative à l'institution de servitudes d'utilité publique pour certains terrains situés dans le périmètre de 200m autour de ls zone à exploiter pour lesquels n'a pes la maitrise foncière ;

VU ke rapport du 22 juillet 2011 de l'inspection des Installations Classées de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DRE AL} eties avis du 22 juin 2011 et du 19 juillet 2011 de {a Direction Départementale des Territoires et du Service interministériel de la Protection Civile sur le projet de servitudes :

VU les avis exprinés lors de l'enquête oublique qui s'est déroulée du 15 novembre au 27 décembre 2011 ;

VU les avis des services consultés le 3 mai 2012 sur le projet d'arrèté ;

VU le rapport el les propositions en date du 7 juin 2012 de l'inspection des installations classées:

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8VU l'avis en date du 6 juillet 2012 du CODERST au cours duquel le demandeur à au la possibilité d'étre entendu ;:

CONSIDERANT que larticle l'article S de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié sus-visé impose que la zone à exploiter doit être à plus de 200 m de la lime de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en terme d'isolement par rapport aux Gers, sous forme de contrais, de conventions ou servitudes couvrant is totalité de ls durée d'exploitation et de la période de suivi du site;

CONSIDERANT que le SICTOM des Couzes ne bénéficie pas de la maîtrise foncière de l'ensemble des parcelles de la bande de 200m autour de la zone d'exploitation ;

CONSIDERANT par conséquent qu'il convient de prescrire l'institution de servitudes d'utiité publique destinées à mettre en place des garanties d'isolement vis-à-vis des ters sur une bande de 200 m autour de la zone d'exploitation de l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISOND) du Treuil sus les Communes de Saint-Diéry et de Saint-Nectaire.

L'exploitant entendu :

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dème ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : DÉLIMITATION

En référence à l'aticle L515-12 du Code de l'environnement, sont instituées des servitudes d'utilité publique, portant sur l'ulllisation des sols, sur la partie des parcelles située dans la bande de deux cents mêtres autour de la zone exploïée de l'installation de stockage de déchets non dangereux du Treuil (sion le plan joint en annexe 1) et listées ci-après :

[Commune [7 Section cadastral N° de parcelles TT] ns Eu ZA En totalité : 6, 24, 26

| Saint Diéry | Pour partie : 1, 3, 8, 14,

| ZC | Pour partie : 45

| 2ZN En totalité : 28, 34, 35, 36, | Saint Nectaire | Pour partie : 22, 24, 27, 29, 33, 37, 38, 39, 40, 41, |

Lu | 42. 43,44, 452, 47, 58, 60, 63, 65,68. |

ARTICLE 2 - USAGE DU SOL

Sur les parcelles listées à l'article 1* du présent arrêté sont interdits : l'implantation de constructions ou d'ouvrages incompatibles avec uno activité de stockage de déchets, l'aménagement de terrains de loisirs, de Camping ou de stationnement de caravanes ainsi que les modifications de l'état du sous-sol.

Sont ainsi interdits (liste non exhaustive) :

* les locaux destinés à être habités ou occupés par des tiers, y compris les centres de vie et les établissements recevant du public autres que ceux nécessalkes à l'exploitation du site, l'aménagement de terrains de loisirs, de camping ou de stationnement de caravanes, les constructions comportant un sous-s01,

les puits destinés à l'alimentation en eau,

les modifications de l'état du sous-sol,

les excavations susceotibles de nuire à la stabilité du centre de stockage de déchets

ARTICLE 3 = INDEMNISATION

Lorsque l'institution des présentes servitudes ontraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit

2

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9à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit La demande d'mdemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'ISOND dans un délai de trois ans à dater de la notificabon du présent arrêté. Le paiement des indemnités està la charge de l'exploitant de l'ISDND. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fxée par le juge de rexpropration. Le préjudice est estimé à la date de la décision de premiére instance Toutelois, est seul pris en considération usage: possible des immeubles et droits immobiliers un an avant l'ouverture de l'enauèle publique. La qualification éventuelle de terrains à bätir est appréciée conformément aux dispositions de l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le juge limite ou refuse l'indemnité si une acquisition de droits Sur un terrain a, en raison de l'époque à laquelle elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité

ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT DES SERVITUDES

Les servitudes sont annexées au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Nectaire et à la carte communale de Saint-Diéry dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du Code de l'urbanisme. Elles feront également l'objet d'un enregistrement 4 la conservation des hypothèques.

ARTICLE 5 - PUBLICATIONS

Le présent arrêté sera affiché aux maires de Saint Diéry et de Saint-Nectaire pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les services du maire Le mème extrait sera affiché en permanence et de façon visible à l'entrée principale du site par les soins du SICTOM des Couzes .

ARTICLE 6 - FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrèté sont à la charge de l'exploitant le SICTOM des Couzes.

ARTICLE 7 - VOIES de rocours

La présente décision ne peut être déférée que devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notifcabon du présent arrèté.

ARTICLE 8 - NOTIFICATION

Le présent arrêté est notifié :

au SICTOM des Couzes, Le Treuil - 63620 Saint-Diéry

à messieurs les maires de Saint-Diéry et Saint-Noctaire

à chacun des propriétaires ou titulaires de droits réels des parcelles mentionnées à l'article 1" et dont l'adresse figure en annexe 2 du présent arrêté.

I! sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.

ARTICLE 9 - EXÉCUTION ET AMPLIATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme, les Maires de Saint-Diéry et de Saint-Nectaire, le Directeur des Finances Publiques et le Directeur Départemental des Terntoires ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :

au sous-Préfet d'Issoire,

au Chef du Service interministériel de Défense et de la Protection Civile,

au Directeur de l'Agence Régionale de Santé,

au Responsable de l'Unité Territoriale Alker-Puy de Dôme de là DREAL Auvergne.

VO RH :5p Fait à Clermont-Ferrand, le

Jess-Bovses 4 Hi 49

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10Annexe 1 : plan ite avec zonage des servitudes

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Énergie

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Déveioopement

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Infrastructures,

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FREE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

08/04176 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME

ARRETE

Préfectoral d’approbation du Plan de Prévention

des Risques Naturels Prévisibles,

- inondation - pour le bassin de la Couze Chambon

sur le territoire des communes de Chambon sur Lac, de Champeix, de Coudes, de Grandeyrolles, de Montaigut le Blanc, de Murol, de Neschers, de

Saint-Nectaire et de Verrières

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE

PRÉFET DU PUY-DE-DOME

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1

et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003, prescrivant le Plan de Prévention

des Risques Naturels inondation — pour le bassin de la Couze Chambon sur le

territoire des communes de Chambon sur Lac, de Champeix, de Coudes, de

Grandeyrolles, de Montaigut le Blanc, de Murol, de Neschers, de Saint-Nectaire et de

Verrières,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 23 mai 2008 prescrivant une enquête publique sur le projet

de Plan précité,

Vu les résultats de l’enquête publique et notamment les conclusions du commissaire-

Enquêteur en date du 10 août 2008,

Vu l’avis du Conseil Municipal de Chambon sur Lac en date du 10 juin 2008,

Vu l’avis du Conseil Municipal de Champeix en date du 4 juin 2008,

Vu l’avis du Conseil Municipal de Montaigut le Blanc en date du 16 mai 2008,

Vu l’avis du Conseil Municipal de Murol en date du 31 mai 2008,

Vu l'avis du Conseil Municipal de Neschers en date du 9 juin 2008,

Vu l'avis du Conseil Municipal de Saint-Nectaire en date du 22 mai 2008,

Vu l’avis du Conseil Municipal de Verrières en date du 26 mai 2008,

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LE PPRNPI DU BASSIN DE LA COUZE CHAMBON

Un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Bassin de la Couze Chambon a été approuvé le 22/12/2008.

Dans les secteurs inondables identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au PPRNPi du Bassin de la Couze Chambon annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRNPi annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs.hessources,

territoires

El nabitats

Vu l’avis du Conseil Général du Puy-de-Dôme du 19 juin 2008,

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture du 05 juin 2008,

Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière d’ Auvergne du 29 juillet 2008, Vu les modifications apportées au projet de plan pour tenir compte des remarques de l'enquête publique,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1“: Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles - inondation -,

pour le bassin de la Couze Chambon sur le territoire des communes de Chambon Sur

Lac, de Champeix, de Coudes, de Grandeyrolles, de Montaigut le Blanc, de Murol, de

Neschers, de Saint-Nectaire et de Verrières est approuvé tel qu’il est annexé au présent

arrêté.

Le dossier est composé de documents :

1/ note de présentation ;

2/ règlement ;

3/ Plan de zonage réglementaire

Pièces annexes à la note de présentation :

© 4/ Carte des phénomènes naturels ( aléas }

© 5/ Carte descriptive de l’utilisation du sols ( enjeux )

e 6/ Recueils des évènements historiques connus, ainsi qu’un

descriptif des autres études existantes.

ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles - inondation - du bassin de la Couze Chambon, approuvé, sera tenu à la disposition du public en Préfecture et dans les mairies concernées.

ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies des communes concernées pendant un mois au minimum, accompagnée d’une mention des dispositions de l’article 2.

ARTICLE 4 : Mention du présent arrêté sera publiée au Registre des Actes Administratifs de l’Etat dans le Département, ainsi que dans deux journaux régionaux et locaux dans le département, accompagnée d’une mention des

dispositions de l’article 2.

ARTICLE 5 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles - inondation— du bassin de la Couze Chambon en tant que servitude d’utilité publique devra être annexé dans le délai d'un an aux Plans d'Occupation des Sols / Plan Locaux d'Urbanisme des communes concernées dans les conditions prévues aux articles R 126-1, R 126-2 et R 123 — 14-1 du Code de l'Urbanisme.

Développement

durabte

Énergie

et

climat

Prévention

des

risques

Inirastructures,

transports

et

mer

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M. les Maires de Chambon sur Lac, de Champeix, de Coudes, de Grandeyrolles, de Montaigut le Blanc, de Murol, de Neschers, de Saint-Nectaire et de Verrières,

- M. le Président du Conseil Général du Puy de dôme

Présent - M. le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement. x

pour Fait à Clermont-Ferrand, le 22 DEC. 2008’ l'avenir Le Préfet

Doniniqme CCHMITE

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13PREFECTURE DU PUN-DE-DOME

DE-DCinE Î

rirection Départementale de l'Agriculture

et de la Forêt

Service Aménagement Environnement

ARRETE PREFECTORAL

DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE

la dérivation des eaux souterraines,

l'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux correspondants

= AUTORISANT

la distribution au public d'eau destinée à Ta consommation humaine "2".

COMMUNE DE ST NECTAIRE

LE PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE

PREFET DU PUY-DE-DOME

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’environnement et notamment le livre I et le livre H- Tite,

. VU Je code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

VU les articles L.126-1, R.126-1 à R.126-3, R.111-2 et R.123-36 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol,

VU l'article L.215-13 du code de l’environnement relatif à la dérivation des Eaux,

VU les articles L.1321-1 à L.1321-6 du code de la santé publique,

VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la rép artition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ainsi que le décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions pris pour son application,

VU le décret n° 55-22 du 04 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité :foncière et le décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,

VU le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des Eaux minérales naturelles, .

VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration, prévues par l'article L.214-1 du code de l'environnement,

_REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité AP DUP St Nectaire - 1/10

D.D.A.F - Site de Marmithat - B.P. 43 - 63370 LEMPDES

Tél. 04 73 42 14 14 - FAX 04 73 42 14 00VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L.214-2 du code de l’environnement,

VU le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L.214-2 du code de l’environnement,

VU le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l'article L.1321-9 de la loi n° 92-53 du 3 janvier 1992 sur l'eau, relatif à l'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine,

VU l'arrêté du 24 mars 1998 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 4, 5, 20 et 22 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié,

VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,

VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 1980 portant règlement sanitaire départemental,

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1951 autorisant le prélèvement de 111/s sur les sources du Freydet,

VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 1957 autorisant le prélèvement sur les sources de Ia Monne,

VU la délibération en date du 18 mars 2003, par laquelle le conseil municipal de la commune de St Nectaire demande l'ouverture __ d'une enquête Fe con ointe prete à la déclaration d'utilité publique, et parcetaie,

dispositions de l'arrêté éfetoras d'ouverture d'enquête 204/01324 en äe du 1 juin 2004,

VU les rapports hydrogéologiques établis par M. BESSON en 1997 (avis complémentaire en mars 2000) et par M.d’Arcy en mai 1987,

VU l'avis du commissaire enquêteur,

VU l'avis favorable du conseil départemental d'hygiène du Puy-de-Dôme en séance du 21 janvier 2005,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général du Puy-de-Dôme,

ARRETE

Sont déclarés d'utilité publique :

- les travaux à entreprendre par la commnme de St Nectaire en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaineà partir du point de prélèvement détaillé dans l'article 2, - l'instauration des périmètres de protection de ce point de prélèvement.

AP DUP St Nectaire - 2/10Commune d'implantation Cadastre Prélèvement

maximal autorisé

de l'ouvrage sectio | parcelle Vs m'/h ñ ’

407 GG 01. SAULZET LE FROID | F1 52 1,11 | 400

Du point d’eau du captage

MONE 1 Monne 1

U15 MONE Monne 2 407 GG 02 | SAULZET LE FROD | F1

SUPERIEUR Monne3 |407GG03 | SAULZET LEFROID | F1

Monne4 |407 GG 04] SAULZETLEFROID | F1

Monne 5 |407GG05| SAULZET LE FROID | F1

Monne6 | 407 GG 06 | SAULZET LE FROID | F1

SAULZETLEFROD | FI Ur

Gif

Cf

Gil

©

Doll

MARGELET Margelet 1 247 AA OI MUROL - | ZA

Margelet 2 247 AA 02 MUROL ZA

BOGROS Bogros 247 BB 01 MUROL ZA

Granges 380 AA OI ST NECTAIRE AP 457 8,00

Le débit maximum prélevé sur chacun des points d’eau est compris entre 8 et 80 m’/h. Ce prélèvement envisagé par la collectivité est soumis à déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.6 du code de l'environnement (rubrique 1.1.1 de l'annexe au décret n° 03-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003).

Le présent article vaut autorisation de prélèvement dans les limites figurant au tableau ci-dessus.

Le présent arrêté préfectoral constitue le récépissé de déclaration.

Au cas où la salubrité, l'alimentation publique, la satisfaction des besoins domestiques ou l'utilisation générale

des eaux seraient compromises par cette dérivation, la collectivité devra restituer l'eau nécessaire à la sauvegarde de ces intérêts généraux dans des conditions qui seront fixées par le service chargé de ja police de l'eau.

Les droits des tiers sont et demeurent réservés. La collectivité devra indemmiser les usiniers, irrigants et autres

usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

AP DUP St Nectaire - 3/10Les agents des services de l'Etat chargés du contrôle ont constamment libre accès aux installations autorisées. La direction départementale de l'agriculture et de la forêt est chargée, au titre de la police de l'eau, du contrôle du débit dérivé, et du débit réservé dans le cas de prélèvement en eaux superficielles. La direction départementale des affaires sanitaires et sociales est chargée, au titre de la police sanitaire, du contrôle de la qualité de l'eau et des installations de captage et distribution.

Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition un registre d'exploitation.

Les périmètres de protection immédiate, et rapprochée sont établis autour du point de prélèvement. Ces

périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires, joints en annexe au présent arrêté.

Dans le cas où le périmètres de protection immédiate se trouve sur une ou des parcelles -enclavées-1a—

collectivité devra prendre toutes dispositions en vue de créer un accès aux ouvrages, soit par acquisition par voie

amiable où par voie d'expropriation dans le périmètre de protection rapprochée, soit par création de servitmdes de passage.

6.1 - Périmètres de protection immédiate (PPI)

La liste des parcelles concernées pour le périmètre de protection immédiate fgure au tableau ci-dessous.

Nom N° DDASS

l

|

Références cadastrales des parcelles du périmètre de protection immédiate

du point d'eau du captage Coninmme Y section N° parcelle d'implantation

MONE 1 Monne I 407 GG OL SAULZET LE F1 52 en partie, soit 7 162 m° FROD

MONE | Momne2 407 GG 02 SAULZET LE F1 |52enparie soit 1 843

. SUPERIEUR FROID | Monne 3 407 GG 03 SAULZET LE

FROID

Monne 4 407 GG 04 SAULZET LE

- FROID

| Momes. 407 GG 05 SAULZET LE ‘ FROD .

Monne 6 497 GG 06 SAULZET LE

FROD

Monne 7 407 GG 07 | SAULZET LE

FROID L |

MARGELET Margelet 1 247 AA 01 MUROL ZA . 1 en partie, soit 1 140 m° - DP en totalité, soit 150 m°

SAULZET LE F 52 en partie, soit 2 975m°

FROID DP en totalité, soit 150 n°

Margelet 2 247 AA 02 MUROL ZA | 2en partie, soit3 651n7

BOGROS | Bogros 247 BB 01 MUROL ZA | Len partie, soit 1 640m° 2 en partie, soit 1 358 m° |

GRANGES | Granges 380 AA O1 ST NECTAIRE | AP |457 en totalité, soit 8 630 n°

AP DUP St Nectaire - 4/10Prescriptions hvdrogéologiques :

æ "'Margelet 1" 247 AA O1

L’aire. du périmètre de protection immédiate adopte au moins les dimensions d’un polygône comme prévu dans le rapport à drogéologique de M. BESSON du 18 novembre 1997 (page 6).

L'accès au périmètre de protection immédiate et au regard, en vue de leur entretien, se fait par le chemin départemental du Mont Dore à St Amant Tallende.

S ‘’Margelet 2" 247 AA 02

L’aire du périmètre de protection immédiate adopte au moins les dimensions d’un polygône comme prévu dans le rapport hydrogéologique de M. BESSON du 18 novembre 1997 (pages 10).

Le périmètre existant sera étendu à l’amont jusqu’au sommet du versant, soit jusqu’à la limite communale.

L'accès au périmètre de protection immédiate et au regard, en vue de leur entretien, se fait par création d’une servitude de passage dans les parcelles 1 et 2 de la section ZA de la commune de Murol.

S “Bogros" 247 BB 01

L’aire du périmètre de protection immédiate adopte au moins les dimensions d’un polygône comme 77777 prévu dans le rapport hydrogéolegique-de M. BESSON du 18 novembre 1997 (pages 12)._ EL Le périmètre existant sera étenduà l’amont jusqu’au rebord du plateau dominant l ouvrage. L’écoulement superficiel qui se forme à proximité de l’ouvrage devra être détourné hors de l’emprise du drain.

L'accès au périmètre de protection immédiate et au regard, en vue de leur entretien, se fait par création d’une

servitude de passage dans la parcelle 1 et 2 de la section ZA de la commune de Murol pour accéder au chemin départemental du Mont Dore à St Amant Tallende.

Les lieux par lesquels les agents de la collectivités sont habillités à pénétrer sur les parcelles grévées de servitudes de passage seront définis en accord avec le propriétaire.

Captages de “La Montagne” |

“Monne 1" 407 GG 01 - "Monne 2" 407 GG 02 - "Monne 3" 407 GG 03 - ''Monne d'!" 4907 GG 04 ” “"Monne 5" 407 GG 05 -'""Monne 6" 407 GG 06 - "Monne 7" 407 GG 07

L’écoulement superficiel qui se forme à proximité de l’ouvrage de captage de Monne 2 devra être détourné hors de l’emprise du drain.

L'accès au périmètre de protection immédiate et au regard, en vue de leur entretien, se fait un chemin qui longe la parcelle 52 section F (commune de Saulzet le Froid) qui est propriété de la commmme de St Nectaire.

. & "Granges" 380 AA 01

| L’aire du périmètre de protection immédiate adopte au moins les dimensions d’un polygône comme prévu dans le rapport hydrogéologique de M. d’ ARCY de mai 1987 (pages 6).

Les abords des captages seront dégagés et assainis de façonà éviter les zones de stagnation.

L'accès au périmètre de protection immédiate et au regard, en vue de leur entretien, se fait par un chemin qui dessert la parcelle 457.

Les parcelles doivent être acquises en pleine propriété par la collectivité dans les plus brefs délais. Le périmètre

de protection immédiate doit être clos de façon à en interdire l'accès, tant aux animaux qu'aux personnes non autorisées,

“et sera régulièrement entretenu mécaniquement et non chimiquement ; la couverture végétale doit être constituée de

prairie uniquement. A l'intérieur de celui-ci sont interdits toute activité, toute circulation, toute construction, tout aménagement et occupation des locaux, tout stockage, tout épandage et tout dépôt qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance, l'exploitation et l'entretien du captage. Tout nouveau prélèvement y est interdit, sauf dérogation préfectorale préalable.

A défaut d'accord amiable, la collectivité est autorisée, après obtention de l'arrêté de cessibilité, à acquérir par voie d'expropriation, dans un délai de 5 ans, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.

AP DUP St Nectaire - 5/104.2 - Périmètres de protection rapprochée

La liste des parcelles concemées par le périmètre de protection rapprochée figure au tableau ci-dessous.

Nom È N° DDASS Références cadastrales des parcelles du périmètre de protection h immédiate

du point d'eau du captage Commune N° section N° parcelle

d'implantation

MONE 1 Monne 1 407 GG 01 SAULZET LE F1 50 en partie, soit 18 300 m° - FROID 52 en partie, soit 33 750 n°

MONE Monne 2 407 GG 02 SAULZET LE Fi 52 en partie, soit 69 000 m° SUPERIEUR FROID

Monne 3 407 GG 03 SAULZET LE

FROID

Monne 4 407 GG 04 SAULZET LE

FROID

Monne 5 407 GG 05 SAULZET LE

FROID

Monne 6 407 GG 06 SAULZET LE

FROID

—----- | Meome7 | 407GG07_ | SAULZETLE | Cd

FROID TT 7

MARGELET Margelet 1 247 AA 01 MUROL ZA 1 en partie, soit 30 000 m

SAULZET LE F 52 en partie, soit 25 000 m°

| FROID

Margelet 2 247 AA 02 | MUROL ZA |2en partie, soit 500 m° CHAMBON/LAC ZY 9 en partie, soit 29 000 m°

BOGROS Bogros 247 BB OI MUROL ZA |2en partie, soit 30 500 m°

© GRANGES Granges 380 AA O1 ST NECTAIRE |. AP 455 en totalité, soit 1 470 n° 456 en totalité, soit 2 890 m°

458 en totalité, soit 260 m°

459 en totalité, soit 298 m?

460 en totalité, soit 7 980 rm°

46] en totalité, soit 2 420 m°

462 en totalité, soit 1 811 nm?

463 en totalité, soit 734m°

464 en totalité, soit 365 n°

465 en totalité, soit 1 010 m?

466 en totalité, soit 460 rm?

467 en totalité, soit 448 m°

468 en totalité, soit 502 m°

469 en totalité, soit 3 240 m°?

470 en totalité, soit 1 120 m?

471 en totalité, soit 1 920 m?

472 en totalité, soit 122 rm?

473 en totalité, soit 115 m°

474 en totalité, soit 157 rm?

475 en totalité, soit 140 rm?

476 en totalité, soit 80 m°

477 en totalité, soit 1 040 m?

478 en totalité, soit Z 060 m°

479 en totalité, soit 1 640 m°

480 en totalité, soit 2 510 m°

: 483 en totalité, soit 3 243 m°

. 484 en totalité, soit 6 990 m°

485 en totalité, soit 970 m°

486 en totalité, soit 2 440 m°

Le périmètre de protection rapprochée sera matérialisé sur le terrain par des panneaux placés aux accès principaux.

AP DUP St Nectaire - 6/10Prescriptions hydrogéolosciques :

Dans ces périmètres de protection rapprochée seront interdits :

- l'établissement de toutes constructions nouvelles,

- Je forage et/ou le captage de sources, hormis celui destiné à l'alimentation en eau potable,

- l'ouverture de zones d'emprunt ou de carrières, et le remblaiement d'excavations à ciel ouvert,

- les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, d'huiles, de produits chimiques, toxiques ou radioactifs, d'engrais organiques ou chimiques, d'eaux usées et de tous produits susceptibles d'altérer la

qualité de l'eau,

- les dépôts et stockage de tous matériaux non inertes (les inertes sont la terre, les pierres), comme le fumier,

les matières fermenticibles destinées à l'alimentation du bétail, les ordures ménagères, déiritus ou autres,

- le rejet d'eaux usées ou d'hydrocarbures,

- le camping, caravaning et tout aménagement touristique,

- la pratique d'engins tout terrain (motocross, 4 X 4), sauf celle nécessaire à l'entretien et à la surveillance de la forêt et/ou des ouvrages,

- le passage de canalisations autres que celles d'eau potable, et la création de réservoirs,

- Ja création de routes, de chemins et de pistes, autres que celles nécessaire à l'exploitation du point d'eau,

DE -l'épandage de produits-phytesanitaires, de-boues de station d'épuration et de matière de vidange, Li - le parcage des animaux domestiques soït la stagnation d'animaux avec un chargement élevé durant une période” _ prolongée.

Le pacage des animaux domestiques sera limité à l’équivalent de 1,5 UGB par hectare et par an.

L’épandage de fumure organique de bovins (fumier ou lisier) sera autorisé sur ce périmètre sous certaines conditions :

l’épandage de tout fertilisant sera interdit du 1” octobre au 31 janvier et sera interdit sur sol gelé P 8 © ] gelé, détrempé et/ou enneigé.

La fertilisation azotée totale annuelle sera limitéà 130 unités d’azote par hectare dont 60 unités minérales

maximum. Pour la fertilisation organique , le maximum précisé doit être vérifié en moyenne sur deux ans, - Les épandages seront fractionnés (trois passages minimum),

Un cahier d'épandage sera tenu pour les parcelles concernées et 11 sera présenté aux services chargés des contrôles,

Une bande de 20 m en lisière du périmètre de protection immédiate devra être indemne de tout apport de fertilisant, de queique nature qu’il soit.

Prescriptions hydrogéolosiques spécifiques :

Un PPR commun est défini pour l’ensernble des captages du point d’eau de la Monne supérieur.

S l'Granges" 380 AA 01 |

La pratique qui consiste à détourner par une prise d’eau sur le ruisseau de Jassat, une partie du débit de celui-ci pour le rediriger vers les parcelles 466 et 467 sera abandonnée.

6.3 - Périmètres de protection éloignée

Le contexte hydrogéologique et sanitaire des points d'eau ne justifie pas la mise en place de périmètre de protection éloignée.

AP DUP St Nectaire - 7/10La collectivité réalisera à compter de la date de la notification du présent arrêté, les travaux de mise en conformité suivants :

Dans un délai de deux ans : .

* la collectivité doit fournir au service de l'Etat (DDAF du Puy de Dôme) copie des actes de mutation qui la

rendent propriétaire du périmètre de protection immédiate et copie des pièces prouvant le versement des indemnités aux propriétaires et exploitants dont les parcelles situées dans Îe périmètre de protection rapprochée sont soumises à servitudes.

* à défaut d'accord amiable pour l'obtention des terrains sis dans le périmètre de protection immédiate, la

collectivité devra demander l'arrêté de cessibilité des parcelles concernées au préfet. - les indemnités liées aux servitudes des terrains sis dans le périmètre de protection rapprochée, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (art. L.1321-3 du code de la santé publique) et en cas de désaccord sur le montant, le juge de l'expropriation doit être saisi,

Dans les plus brefs délais (maximum cinq ans) :

== -- -.-"établissement ou remise en état des clôtures des périmètres de protection immédiate d'une hanteur de 1,50 m

et constituées de matériaux résistants à la corrosion et solides. La matérialisation du périmètre de protection devra étre

conçue pour empêcher le passage des hommes et des animaux et un portail d’une hauteur au moins égale à celle de la clôture devra être installé et fermer à clef.

* travaux et/ou remise en état des ouvrages si nécessaire, au vu du rapport hydrogéologique et du chapitre

relatif aux travaux figurant dans le dossier d'enquête, et notamment les maçonneries, les échelles de descente et les pièces hydrauliques manquantes (crépines et vannes manuelles). |

* Monne 1:

- mise en place d’une crépine sur la conduite de départ,

- l’eau qui stagne au regard de l’ouvrage de captage sera détournée hors de U emprise des drains, - les arbres seront abattus.

* Monne 2 :

- mise en place d’une vanne sur la conduite de départ,

un dispositif doit être mis en place afin de détourner l’ écoulement superficiel qui se forme au regard de l'ouvrage de captage.

+ Margelet 1 :

- mise en place d'une crépine sur le collecteur de l’aiguille,

- l'ouvrage doit être rendu étanche à toute pénétration d'animaux indésirables et d'insectes,

- la conduite de départ doit être équipée d’une vanne manuelle.

* Margelet 2 :

mise en place d'une crépine et d’une vanne sur la conduite de départ,

la conduite de sortie dut trop-plein doit être équipée d’un dispositif anti intrusion pour les animaux indésirables (insectes et rampants),

- mise en place d’une vanne sur la conduite de départ,

l'écoulement superficiel qui se forme au regard de l’ouvrage de captage sera détourné hors de l'emprise des drains.

+ Granges :

- l'ouvrage doit être surélevé par rapport au sol,

- mise en place d’une vanne sur la conduite de départ,

À compter de la date du présent arrêté, tout propriétaire qui voudrait apporter une quelconque modification à ses installations, ouvrages, ou dépôts réglementés situés dans le périmètre de protection rapprochée ci-avant définis, devra faire connaître son intention au service cliargé de la police de l'eau, en précisant notamment les caractéristiques de son projet ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques de pollution éventuelle et devra fouruir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.

AP DUP St Nectaire - 8/10L'ARTICLE 9 - Publication des servitudes |

La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection. Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'effectuer ces formalités.

Les servitudes instituées à l'article 6 seront sounuses aux formalités de publicité foncière par publication du

présent arrêté à la conservation des hypothèques (dans un délai maximal de 3 mois).

De plus, conformément au code de l'urbanisme (articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3), les servitudes instituées dans les périmètres de protection définis dans le présent arrêté seront reportées au plan des servitudes d’utilité publique de la carte communale de la commune concernée, en vue d'être opposées à des demandes d'occupation du sol (dans un délai maximal de 3 mois).

La commune de St Nectaire est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir ” du point de prélèvement cité à l'article 2-dans le-respect des modalités suivantes 2 2 2

- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application, | - les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. De plus, les réservoirs doivent être vidangés, nettoyés et désinfectés au moins deux fois par an. Ces différentes interventions devront être consignées dans un cahier d'exploitation qui sera tenu à disposition du service chargé du contrôle.

La collectivité veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution, et

assurne la charge du contrôle sanitaire organisé par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, conformément à la réglementation en vigueur. L'exploitant s'assure, par ses propres analyses, du maintien en permanence de la qualité de l'eau.

Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. |

Tôut dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux entraîne la révision de la présente autorisation.

Des traitements complémentaires pourront être imposés, ou l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine poiura être suspendue.

Des robinets de prélèvement facilement accessibles et résistants au flambage doivent être installés en production afin de réaliser le contrôle sanitaire de l’eau mise en distribution.

La collectivité doit être en mesure de fournir tout élément concernant la production (compteurs généraux aux

captages et/ou aux réservoirs) et la consommation de l'eau chez les abonnés sur chacun-des secteurs identifiés de la commune, selon l'article L.214-8 du code de l’environnement,

La facturation de l'eau doit être mise en place selon l'article L.214-15 du code de l’environnement.

Les résultats d'analyses seront portés à la connaissance des usagers par affichage en mairie selon l'article L 1321-9 du CSP.

AP DUP St Nectaire - 9/10ARTICLE 13 - Notification et publicité.de l'arrêté |

Le présent arrêté, annexé des états et des plans parcellaires, est transmis au demandeur en vue de sa

notification individuelle. par lettre recommandée avec accusé de réception. aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection, et de sa publication à la conservation des hypothèques. . D

Le présent arrêté est notifié aux maires des collectivités concernées en vue de son affichage en mairie pendant une durée d'un mois.

Un avis d'information de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet du Puy-de-Dôme et aux frais du

bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux d'annonces légales du département. :

ARTICLE 4 142 “Arrêtés br.

L’ arrêté préfectoral du 28 juin 1951 autorisant le prélèvement de 111/8 sur les sources du Frevdet est abrogé.

L'arrêté prefectoral du 5 mars 1957 autorisant le prélèvement sur les sources de la Monne est abrogé.

Les servitudes instituées par l’article 6 de l’arrêté du du 5 mars 1957 ci dessus abrogé, sont levées.

Le secrétaire général de la Préfecture du Puy de Dôme,

Le maire de St Nectaire,

Le maire de Saulzet le Froid;

Le maire de Murol,

Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme,

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont copie sera adressée :

Au président du conseil général du Puy-de-Dôme,

Au directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, |

Au directeur départemental de l'équipement du Puy-de-Dôme, |

Au directeur régional de l'environnement Auvergne,

Au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Auvergne.

PS €

DUR DE Le GX a At Fait à Clermont-Ferrand,

À er de Û Le — g \ | chef du FEV. 2005.

Pour! Ep pa dt nr dé égraion,

DELAIS DE RECOURS Jean-Pierre [AZ

Le présent arrêté peut être contesté devant Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant la publication de la déclaration d'utilité publique

AP DUP St Nectaire - 10/10