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PLU - Annexes - Périmètres des PUP (Projets Urbains Partenariaux)
PLU - Annexes - Périmètre projet urbain partenarial (PUP)
PLU - Annexes - Périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP)
PLU - Annexes - Périmètre projet urbain partenarial
PLU - Annexes - Périmètre projet urbain partenarial (pup)
Déliberation - 2023 05 077 approbation dun Projet Urbain Partenarial PUP avec la societe Immaldi et Compagnie
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 077 approbation dun Projet Urbain Partenarial PUP avec la societe Immaldi et Compagnie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Publié le FF
ID : 030-213000284-20230504-2023 05 _077-DE
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2023-05-077
Séance du 04 mai 2023
Objet : approbation d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société IMMALDI ET
COMPAGNIE
NEA ESS L'an deux mille vingt-trois, le 04 mai à 18 présents | ayant donné | absents heures, le Conseil municipal de cette procuration Commune, régulièrement convoqué, s'est 19 9 ® réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle multiculturelle - rue Racine, sous la
VOTE Présidence de Monsieur Jean-Yves ÿ nn Contre : O | A l'unanimité CHAPELET, Maire.
Abstention : O
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 27 avril 2023.
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Monique
GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL, Christian SUAU, Raymond
MASSE, Ali OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel SELLENS, Claude ROUX, Jean-Louis
MORELLI, Bernard NASS, Thierry VINCENT
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Jean Christian REY procuration à
P. BERTHOMIEU, Sandrine ANGLEZAN procuration à M. FOND-THURIAL, Laurence SALINAS-
MARTINEZ procuration à C. ROUX, Carine BOISSEL procuration à C. MUCCIO, Sylvain HILLE
procuration à M. CEGIELSKI, Marilyne FOURNIER procuration C. BAUME, Alain POMMIER
procuration à J-L. MORELLI, Olivier WIRY procuration à T. VINCENT, Léopoldina MARQUES-
ROUX procuration à B. NASS
Conseillers municipaux absents : Mourad ABADLI, Nicole SAGE, Fatiha EL KHOTRI, Pascale
BORDES, Audrey BLANCHER
Secrétaire de séance : Raymond MASSE Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Publié le 97
ID : 030-213000284-20230504-2023 05 _077-DE
Objet: approbation d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société IMMALDI ET
COMPAGNIE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 332-11-3, L. 332-11-4 et R. 332-25-1 à R. 332-25-3 du code de l’urbanisme,
Vu le projet de convention de projet urbain partenarial (PUP),
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé,
Considérant que le PUP est un mode de financement contractuel des équipements publics
rendus nécessaires par les opérations d'aménagement et les opérations de construction,
Considérant que le PUP permet de faire participer les aménageurs, constructeurs et
propriétaires fonciers au financement du coût des équipements que leurs opérations rendent
nécessaires à hauteur des besoins des usagers futurs du projet,
Considérant que la Société IMMALDI ET COMPAGNIE projette de réaliser une opération
dénommée « Supermarché ALDI » sous forme d’un permis de construire, sur la commune de
Bagnols-sur-Cèze,
Considérant que le terrain du projet d'aménagement de la société concerne une partie de la
parcelle n°371 — Section BI, située en zone UA3 : « Zone urbaine correspondant au secteur de
la gare » du PLU de la Commune et couverte par une Orientation d'Aménagement et de
Programmation,
Considérant que les équipements publics nécessaires à la réalisation du projet apparaissent
insuffisants,
Considérant que, pour faire face aux charges financières qui incombent à la commune et dès
lors que les équipements concernés répondent essentiellement aux besoins des futurs usagers
du projet, la commune et la société IMMALDI ET COMPAGNIE envisagent de recourir à un PUP,
Considérant que la convention PUP prévoit notamment :
le périmètre couvert, Présenté en annexe |! du PUP
la liste des équipements publics à réaliser | Présentée en annexe | du PUP :
et leur coût prévisionnel Carrefour en Agglomération (RN), Extension
Enedis, Mise aux normes trottoirs
Embellissement paysager pour un coût global
prévisionnel de 432 166,67 € HT
la répartition du coût des équipements Présentée en annexe | du PUP :
Carrefour en Agglomération (RN}, Extension
Enedis - financé à 100 % par la société
Mise aux normes trottoirs Embellissement
paysager - financé à 100 % par la commune Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Publié le S L O7
ID : 030-213000284-20230504-2023 05 _077-DE
le montant de Ja participation du | 396 341,33 € HT
cocontractant
la forme de la participation Participation financière
la durée d'exonération de la part | 6 ans
communale de la taxe d'aménagement
Considérant que cette question a été présentée à la Commission des affaires financières, de
la commande publique, de la modernisation, des ressources humaines et de la tranquillité
publique du 26 avril 2023.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d'approuver le projet de convention PUP et ses annexes en vue du financement des
équipements publics rendus nécessaires par le projet décrit,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de PUP et ses éventuels avenants,
-_ dit qu’en application des articles R. 332-25-1 et R. 332-25-2 du code de l’urbanisme, la
convention PUP accompagnée des documents graphiques faisant apparaître Île
périmètre d'application ‘et d’exonération de la part communale de la taxe
d'aménagement et que mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le
document peut être consulté sera affichée pendant un mois en mairie et sera publiée
sous forme électronique dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 du code général
des collectivités territoriales.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 04 mai 2023.
Acte rendu exécutoire Le Maire
Après dépôt électronique en Préfecture Jean-Yves CHAPELET
Le ( 9 MAI 2173
etpubliéle GS MAI 2023
La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Publié le
ID : 030-213000284-20230504-2023_05_077-DE
©