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Déliberation - 2024 04 82 Approbation dun Projet Urbain Partenarial PUP avec la SCI st Gervais
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 82 Approbation dun Projet Urbain Partenarial PUP avec la SCI st Gervais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024 Dé rt t du Gard
Reçu en préfecture le 05/04/2024 CRAMEmMen San
Publié le no Arrondissement de Nîmes
ID : 030-213000284-20240402-2024 04 82-DE Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2024-04-82
Séance du 02 avril 2024
Objet : Approbation d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la SCI ST-GERVAIS
Nombres d'élus total : 33 L'an deux mille vingt-quatre, le 02 avril à 18 présents | ayant donné | absents heures, le Conseil municipal de cette procuration Commune, régulièrement convoqué, s'est 28 3 2 réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle multiculturelle - rue Racine, sous la
VOTE Présidence de Monsieur Jean-Yves
Majorité Contre : 4 CHAPELET, Maire.
Abstention : 1 La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 26 mars 2024
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FONT-
THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean
Christian REY, Monique GRAZIANO-BAYLE, Justine ROUQUAIROL, Laurence SALINAS-
MARTINEZ, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Sylvain HILLE,
Catherine HERBET, Michel SELLENS, Marilyne FOURNIER, Claude ROUX, Françoise SERVOL,
Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX, Bernard NASS, Guillaume SANCHEZ,
Thierry VINCENT, Jérôme JACKEL, Olivier WIRY
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration: Philippe BERTHOMIEU
procuration à Monique GRAZIANO-BAYLE, Sandrine ANGLEZAN procuration à Jennifer OBID,
Pascale BORDES procuration à Bernard NASS
Conseillers municipaux absents : Mourad ABADLI, Ali OUATIZERGA
Secrétaire de séance : Raymond MASSE Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 030-213000284-20240402-2024 04 82-DE
VIT
Objet : Approbation d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la SCI ST-GERVAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 332-11-3, L. 332-11-4 et R. 332-25-1 à R. 332-25-3 du Code de l'urbanisme,
Vu le projet de convention de projet urbain partenarial (PUP),
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé,
Considérant que le PUP est un mode de financement contractuel des équipements publics
rendus nécessaires par les opérations d'aménagement et les opérations de construction,
Considérant que le PUP, défini aux articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R.332-25-1 à R.332-25-3
du Code de l’Urbanisme, permet de faire participer les aménageurs, constructeurs et
propriétaires fonciers au financement du coût des équipements que leurs opérations rendent
nécessaires à hauteur des besoins des usagers futurs du projet,
Considérant que la SCI ST-GERVAIS représentée par Monsieur Claude BLANCHER projette de
réaliser une opération dénommée « Centre commercial » sous forme d’un permis de
construire, sur la commune de Bagnols-sur-Cèze,
Considérant que le terrain du projet d'aménagement de la société concerne les parcelles AZ
261, AZ 262 et AZ 5, situées en zone U et UE du PLU de la Commune,
Considérant que les équipements publics nécessaires à la réalisation du projet apparaissent
insuffisants,
Considérant que, pour faire face aux charges financières qui incombent à la commune et dès
lors que les équipements concernés répondent essentiellement aux besoins des futurs usagers
du projet, la commune et la SCI ST-GERVAIS envisagent de recourir à un PUP,
Considérant que la convention PUP prévoit notamment :
le périmètre couvert, Présenté en annexe 1 du PUP
la liste des équipements publics à réaliser | Présentés en annexe 2 du PUP :
et leur coût prévisionnel Carrefour en tourne à gauche (RD), Bande cyclable/trottoir au droit du projet,
raccordement bande cyclable chemin
Saduran, création de 2 poteaux incendie,
extension du réseau d'éclairage public pour
un coût global prévisionnel de 412.384 € HT
la répartition du coût des équipements Présentée en annexe 2 du PUP : Carrefour en tourne à gauche (RD), Bande
cyclable/trottoir au droit du projet - financé à
100 % par la société ; Raccordement bande
cyclable chemin Saduran - financé à 100 %
par la commune ; Création poteaux incendie -
financé à 10 % par la commune et 90 % par la
société ; Extension réseau d'éclairage public - Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000284-20240402-2024 04 82-DE
financé à 80 % par la commune et 20 % par la
société
le montant de la participation du | 351.071 € HT
cocontractant
la forme de la participation Participation financière
la durée d’exonération de la part |6ans
communale de la taxe d'aménagement
Considérant que cette question a été présentée à la Commission travaux, aménagement
urbain, environnement et cadre de vie ainsi qu’à la Commission des affaires financières, de la
modernisation, des ressources humaines et de la tranquillité publique du 20 mars 2024,
Le Conseil municipal décide à la majorité — 1 abstention (T.VINCENT) 4 votes contre (B.NASS,
P.BORDES procuration à B.NASS, J-L MORELLI, L.MARQUEZ-ROUX) :
- d'approuver le projet de convention PUP et ses annexes en vue du financement des
équipements publics rendus nécessaires par le projet décrit,
-__d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de PUP et ses éventuels avenants,
- dit qu’en application des articles R.332-25-1 et R.332-25-2 du code de l’urbanisme, la
convention PUP accompagnée des documents graphiques faisant apparaître le
périmètre d'application et d'exonération de la part communale de la taxe
d'aménagement et que mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où
le document peut être consulté sera affichée pendant un mois en mairie et sera
publiée sous forme électronique dans les conditions prévues à l’article L. 2131-1 du
code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 02 avril 2024.
Acte rendu exécutoire Le Maire
Après dépôt électronique en Préfecture
le 05 AVR 20
et publié le © 5 AVR 2024
La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr