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Arrêté - PM 2025 08 Autorisation ouverture debit boissons Comite des Fetes
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2025 08 Autorisation ouverture debit boissons Comite des Fetes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
EXTRAIT DU REGISTRE
Des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
22 janvier 2025
Objet Autorisation exceptionnelle d'ouverture d’un débit de boissons à ...
titre temporaire. Acte n° PM 2025-08
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame Le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2,
Vu le Code de La Santé Publique, et notamment ses articles L.3334-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
Vu l'arrêté municipal PM 2022-41 relatif à la réglementation sur le bruit, Vu la demande en date du 12 novembre 2024 formulée par le Comité des Fêtes,
ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARRÊTE
Le Comité des Fêtes, représenté par Madame Inès MURGIA, organise un « Loto » qui
aura lieu à Fonsorbes, dans la salle du Trépadé, le dimanche 9 février 2025 de 13h30 à
18h00.
Le Comité des Fêtes donne mandat à Madame Muriel LANDREIN, pour
l'Association « JDA 31 », pour la vente de boissons du 3ème groupe à l’occasion de cette manifestation.
Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 22/01/2025- acte n° PM 2025-08- page 2 /2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation exceptionnelle d'ouverture de débit de boissons à titre temporaire.
ARTICLE 7 : La Gendarmerie de Saint-Lys et La Police Municipale de Fonsorbes sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté publié sur Le site Internet de la collectivité le ? 3 JAN, 2095