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Déliberation - 2020 95
Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 95)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
CEE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 22
votants : 28
OBJET :
PERSONNEL
MUNICIPAL -
CONVENTION DE
MISE À DISPOSITION
D’'AGENTS POUR LE
STADE JO MASO
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
ke: 22 DEC. 2020
Publié
e: 2 2 DEC. 2020
Le Maire,
Philippe
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020-95
L’an deux mil vingt,
le : Lundi 14 décembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 décembre 2020.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, M. Stéphane CLOUET, Mme Christine CHATEL, M. Pascal SAMSON, Mme Fleur GOSSELIN, M. Serge DELAVALLÉE, M. Thierry PINOT, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD et M. Gérard LATINIER.
Absents ou excusés : Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir Mme Nelly VIVIEN, Mme Mireille NOGUET qui a donné pouvoir à M. Jean-Marie GOUSSIN, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Marie-José MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Mme Véronique LOUWAGIE qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Mickaël MESNIL qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE et M. Cédric COQUELIN.
Monsieur Stéphane CLOUET a été nommé Secrétaire de Séance.
KE
Dans le cadre de l'entretien du terrain de rugby Jo Maso, la
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle confie le
traçage des lignes du terrain à la Ville de L’Aigle. Ainsi, deux
agents interviennent hebdomadairement sur cet équipement.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), notamment son article 5214-16-1 ;
Considérant que le terrain de rugby Jo Maso est propriété de la
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles
précités du CGCT, la Communauté de Communes des Pays de
L'’Aigle peut confier par convention, des missions relevant de la
gestion de certains équipements intercommunaux à la Ville de
L'Aigle ;
| Considérant que la ville de L’Aigle dispose d’un service
Entretien des terrains de sports ayant les compétences
techniques pour gérer le traçage des lignes du terrain Jo Maso ;
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-95-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la
convention par laquelle la Communauté de Communes des Pays
de L’Aigle entend confier la gestion des traçages des lignes du
terrain Jo Maso à la Ville de L'Aigle ;
Un projet de convention a été mis au point de sorte à cadrer
techniquement et financièrement la réalisation de la prestation
ci-dessus énoncée.
Cette convention permet de régulariser la période 2015-2020.
Une disposition permettrait une reconduction tacite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> APPROUVE le projet de convention joint en annexe ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de
prestation de service.
Les recettes seront encaissées sur le budget général sur
l’imputation 422 70846 - Mise à dispo personnel facturé au GFP
de rattachement.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
bre SLT
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-95-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Annexe 2020-95
VILLE DE L'AIGLE
CONVENTION POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE L’AIGLE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE L’AIGLE AU TERRAIN DE RUGBY JO MASO
Vu les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article 5214-16-1 ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle peut confier par convention la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à la Commune ;
Considérant que cette convention n’'entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion de l'équipement en cause ;
Considérant que le terrain de rugby Jo Maso est propriété de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle ;
Considérant que la ville de L’Aigle dispose d'un service entretien des terrains de sports ayant les compétences techniques pour gérer le traçage des lignes du terrain Jo Maso ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités par laquelle la Communauté de Communes des Pays de L'’Aigle entend confier cette prestation à la Ville de L’Aigle.
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle représentée par son Président, Monsieur Jean Sellier, autorisé à signer la présente convention par décision du Président en date du ……
ci-après dénommé « la Communauté de Communes»,
d'une part,
Et :
La Ville de L'Aigle représentée par son Maire, Monsieur Van HOORNE, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2020 ;
ci-après dénommé "la Ville",
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1° : OBJET
Pour une bonne gestion du service, la Communauté de Communes confie à « la Ville » le traçage des lignes du terrain de rugby Jo Maso, sis à L’Aigle — rue Jean Lesage.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-95-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Commune dispose d'un droit de formuler des instructions et des recommandations à la Ville sous réserve :
° de ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée
° de ne pas demander la commission d’un acte contraire aux règles déontologiques propres aux agents de la Ville ;
° de ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou d'une infraction.
La Communauté de Communes s'engage à mettre à la disposition de la Ville, à titre gratuit, à
compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution et à les régler sans délai.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Pendant la durée de la convention, la Ville assure, sous sa responsabilité, la bonne
exécution des prestations qui lui sont confiées.
Le traçage des lignes du terrain de rugby sera effectué par le personnel en charge de l'entretien des espaces verts sportifs de la Ville. Ce personnel est constitué de deux agents placés sous la responsabilité d'un chef de service.
La Ville s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2015 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention.
Cette dénonciation doit être notifiée au moins trois mois avant la date de l'échéance
annoncée par le présent article.
En cas de résiliation anticipée, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre si ce n'est le paiement des prestations réalisées dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 5: CONDITIONS FINANCIERES
Le prix de la prestation comprend :
- coût horaire du personnel x nombre d'heures réalisées
- le coût des fournitures nécessaires à la bonne exécution de la prestation. La Ville émettra, chaque année, un titre de recettes à l'encontre de la Communauté de Communes aux fins de recouvrement de la prestation. Un état détaillé avec copie des factures de fournitures sera joint au titre de recettes.
Le paiement des prestations par la Communauté de Communes s'effectuera conformément aux règles du droit public avec les délais et modalités de paiement propres au droit public.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-95-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 ARTICLE 6: CONTENTIEUX
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à L’Aigle, le en 2 exemplaires.
Pour la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle Pour la Ville de L’Aigle
Le Président de la Communauté de Communes Le Maire de L’Aigle des Pays de L’Aigle,
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-95-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-95-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020