Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 277 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 277 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 277 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Histoire et mémoire, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2026-277

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet

36-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation

l'enregistrement la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs sans équipage à bord (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Indre

36-2026-10-06-00002

Arrêté préfectoral autorisant la captation

l'enregistrement la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

sans équipage à bord

Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l'enregistrement la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 3E 3 Cabinet de la Préfète

PREFETE

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION

D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD

LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-2, L.242-1 à L.242-8 et

R.242-8 à R.242-14 ;

Vu la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux

phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens et

notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vi le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en

qualité de préfète de l'Indre ;

V le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous-

préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète de l'Indre ;

Vu l'arrêté du 05 octobre 2026 portant délégation de signature a M. Alexandre

METEREAUD, sous-préfet, directeur du cabinet de la préfète ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméra installées sur des aéronefs pouvant être simultanément

utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2026, n°36-2026-10-06-00001, autorisant la captation

l'enregistrement et la transmission d'images aux moyens de caméra installées sur des

aéronefs sans équipage à bord;

Vu l'urgence ;

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre gouv.fr

1/4

PREFETE

DE UNDRE

Liberte

Egalite

Fraternite

Cabinet de la Prefete

ARRETE PREFECTORAL

AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'lMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD

LA PREFETE DE L'lNDRE,

Chevalier de la Legion d'honneur,

Chevalier de I'Ordre national du Merite,

Vu Ie code de la securite interieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 a L.242-8 et R.242-8 a R.242-14;

Vu la loi n°2026-798 du 18 aout 2026 visant a offrir des reponses immediates aux phenomenes troublant I'ordre public, la securite et la tranquillite de nos concitoyens et notamment son article 42;

Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;

Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;

Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous- prefet, en qualite de directeur de cabinet de la prefete de I'lndre;

Vu I'arrete du 05 octobre 2026 portant delegation de signature a M. Atexandre METEREAUD, sous-prefet, directeur du cabinet de la prefete;

Vu I'arrete du ministre de I'lnterieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de camera installees sur des aeronefs pouvant etre simultanement utilisees dans chaque departement et collectivite d'outre-mer;

Vu I'arrete prefectoral du 06 octobre 2026, n°36-2026-10-06-00001, autorisant la captation I'enregistrement et la transmission d'images aux moyens de camera installees sur des aeronefs sans equipage a bord ;

Vu I'urgence;

Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l'enregistrement la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 4Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,

dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de

protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à

l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les

troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;

que, notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être

mis en œuvre au titre de la sécurité des personnes et des biens dans les lieux

particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, à des risques d'agressions

ainsi qu'à la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,

lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

Considérant que, des troubles à l'ordre public grave sont en cours sur là commune de

Châteauroux en marge des mouvements lycéens ;

Considérant la présence de personnes masquées, faisant usage de projectiles et de

mortiers d'artifices en direction des forces de sécurité intérieure ;

Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des

biens, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de

l'ordre public et assurer un meilleur niveau de sécurité pour les personnes, de prévenir et

de repérer toutes tentatives d'actions qui pourraient entraver ou compromettre le

déroulement de la mission, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs

est nécessaire, proportionnel et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif, ni

d'efficacité équivalente permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la zone sollicitée dans le cadre de l'opération est en partie couverte par

des caméras de surveillance, mais que la configuration des lieux et la sensibilité de la

mission rendent indispensable une surveillance globale du site autrement que par moyen

aérien ; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire pour assurer la

meilleure protection possible des équipes engagées sur le terrain face à l'ensemble de ces

risques précités et pour recueillir tout autre élément susceptible d'anticiper des actes

délictuels ;

Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs où des troubles à

l'ordre public pourraient survenir, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que

l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est

strictement limitée à la durée de cet événement ; qu'au regard des circonstances

susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée aux objectifs poursuivis ;

Considérant la présence d'une trentaine d'individus cagoulés aux abords du lycée Blaise

Pascal à Châteauroux, dans le rayon de 500 mètres prévu par l'arrêté préfectoral précité,

et l'interpellation de plusieurs d'entre eux pour avoir fait usage de mortiers d'artifice et de

projectiles en direction des effectifs de la police nationale ;

Considérant l'utilisation des moyens de défense et de riposte de la police nationale

utilisée dans une réponse proportionnée, dans le rayon des 500 mètres prévus par l'arrêté

préfectoral précité ;

Considérant la demande urgente du directeur départemental de police nationale à 13h40 ;

Considérant l'accord du directeur de cabinet de la préfète à 13h45 donné au directeur

départemental de la police nationale pour l'emploi d'un moyen drone compte tenu du

risque grave et imminent d'atteinte à la vie publique ;

2/4

Considerant que les dispositions susvisees permettent aux forces de securite interieure, dans I'exercice de leurs missions de prevention des atteintes a I'ordre public et de protection de la securite des personnes et des biens, de proceder a la captation, a I'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de cameras installees sur des aeronefs aux fins d'assurer la securite des personnes et des biens et de prevenir les troubles a I'ordre public dans Ie cadre des operations de retablissement de I'ordre public ; que, notamment. Ie 1° de I'article L. 242-5 susvise prevoit que ces dispositifs peuvent etre mis en oeuvre au titre de la securite des personnes et des biens dans les lieux particulierement exposes, en raison de leurs caracteristiques, a des risques d'agressions ainsi qu'a la protection des batiments et installations publics et de leurs abords immediats, lorsqu'ils sont particulierement exposes a des risques d'intrusion ou de degradation;

Considerant que, des troubles a I'ordre public grave sont en cours sur la commune de Chateauroux en marge des mouvements lyceens;

Considerant la presence de personnes masquees, faisant usage de projectiles et de mortiers d'artifices en direction des forces de securite interieure;

Considerant que, compte tenu du risque d'atteintes a la securite des personnes et des biens, de I'interet de disposer d'une vision en grand angle pour permettre Ie maintien de I'ordre public et assurer un meilleur niveau de securite pour les personnes, de prevenir et de reperer toutes tentatives d'actions qui pourraient entraver ou compromettre Ie deroulement de la mission. Ie recours aux dispositifs de captation installes sur des aeronefs est necessaire, proportionnel et adapte ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif, ni d'efficacite equivalente permettant de parvenir aux memes fins;

Considerant que la zone sollicitee dans Ie cadre de I'operation est en partie couverte par des cameras de surveillance, mais que la configuration des lieux et la sensibilite de la mission rendent indispensable une surveillance globale du site autrement que par moyen aerien ; qu'en consequence. Ie recours au dispositif apparaTt necessaire pour assurer la meilleure protection possible des equipes engagees sur Ie terrain face a I'ensemble de ces risques precites et pour recueillir tout autre element susceptible d'anticiper des actes delictuels;

Considerant que les lieux surveilles sent strictement limites aux secteurs ou des troubles a I'ordre public pourraient survenir, ou sont susceptibles de se commettre les atteintes que I'usage d'une camera aeroportee vise a prevenir ; que la duree de t'autorisation est strictement limitee a la duree de cet evenement ; qu'au regard des circonstances susmentionnees, la demande n'apparaTt pas disproportionnee aux objectifs poursuivis;

Considerant la presence d'une trentaine d'individus cagoules aux abords du lycee Blaise Pascal a Chateauroux, dans Ie rayon de 500 metres prevu par I'arrete prefectoral precite, et I'interpellation de plusieurs d'entre eux pour avoir fait usage de mortiers d'artifice et de projectiles en direction des effectifs de la police nationale ;

Considerant I'utilisation des moyens de defense et de riposte de la police nationals utilisee dans une reponse proportionnee, dans Ie rayon des 500 metres prevus par I'arrete prefectoral precite;

Considerant la demande urgente du directeur departemental de police nationale a13h40;

Considerant I'accord du directeur de cabinet de la prefete a 13h45 donne au directeur departemental de la police nationale pour I'emploi d'un moyen drone compte tenu du risque grave et imminent d'atteinte a la vie publique;

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l'enregistrement la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 5Considérant l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

départementale de la police nationale de l'Indre sont autorisés au titre de la prévention

des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Châteauroux et

de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de sécuriser le périmètre

suivant : Cercle d'un rayon de 500 mètres autour de l'ensemble des établissements

scolaires de la commune de Châteauroux.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux

traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un drone DJjl, Matrice AT.

Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres mentionnés en article 1er.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée à compter de sa signature. Elle prend fin

dès le rétablissement de l'ordre public sur la commune de Châteauroux, constaté par le

directeur départemental de la police nationale, qui en informe sans délai le directeur de

cabinet de la préfète par tout moyen et fait cesser immédiatement le recours au drone, et

au plus tard le 6 octobre 2026 à 23h59, sauf renouvellement par arrêté.

Article 5 : Le public sera informé par voie numérique.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'événement.

Article 7 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale de

l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera intégré au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

FAIT LE 06/10/2026 À AX H°% 2 Pour la préfète et par délégation, Le sous-p sfet, directeur de cabinet

( Alexandre METEREAUD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un récours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -

36019 Châteauroux cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr

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Considerant I'urgence;

Sur proposition du directeur de cabinet;

ARRETE

Article 1er: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction departementale de la police nationale de I'lndre sont autorises au titre de la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens sur la commune de Chateauroux et de I'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de securiser Ie perimetre suivant: Cercle d'un rayon de 500 metres autour de I'ensemble des etablissements scolaires de la commune de Chateauroux.

Article 2: Le nombre maximal de cameras pouvant proceder simultanement aux traitements mentionnes a I'article 1er est fixe a un drone DJI, Matrice 4T.

Article 3 : La presente autorisation est limitee aux perimetres mentionnes en article 1er.

Article 4 : La presente autorisation est delivree a compter de sa signature. Elle prend fin des Ie retablissement de I'ordre public sur la commune de Chateauroux, constate par Ie directeur departemental de la police nationale, qui en informe sans delai Ie directeur de cabinet de la prefete par tout moyen et fait cesser immediatement Ie recours au drone, et au plus tard Ie 6 octobre 2026 a 23h59, sauf renouveilement par arrete.

Article 5 : Le public sera informe par voie numerique.

Article 6: Le registre mentionne a I'article L. 242-4 du code de la securite interieure est transmis au representant de I'Etat dans Ie departement a I'issue de I'evenement.

Article 7 : Le directeur de cabinet et Ie directeur departemental de la police nationale de I'lndre sont charges de I'execution du present arrete, qui sera integre au recueil des actes administratifs de la prefecture.

FAIT LE 06/10/2026 A ^ H<2/3 Pour la f^refete et par delegation,

Le sous-p^fet, directeuj;/de cabinet

Alexandra METEREAUD

Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :

- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;

- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);

Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet

Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l'enregistrement la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 6explicite ou implicite de l'un de ces recours,

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -

87000 Limoges cedex.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible

par le site Internet : wwwtelerecours.fr.

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explicite ou implicite de I'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.

Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l'enregistrement la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 7