Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 033 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 033 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 033 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2026-033

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet

36-2026-02-16-00003 - Arrêté du 16/02/2026 portant mise en demeure

d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de

LEVROUX (5 pages) Page 3

2Préfecture de l'Indre

36-2026-02-16-00003

Arrêté du 16/02/2026 portant mise en demeure

d'évacuer un site occupé illégalement

sur la commune de LEVROUX

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00003 - Arrêté du 16/02/2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de LEVROUX 3PRÉFET Direction du cabinet DE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Préfet

ARRÊTÉ DU 16 FEVRIER 2026

PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT

SUR LA COMMUNE DE LEVROUX

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.

150 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,

notamment ses articles 27 et 28;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n°20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice

administrative, insérant un chapitre IX ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet

de l'Indre ;

Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de

Cabinet du Préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de

Cabinet du Préfet de l'Indre ;

Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;

1/7

PREFET

DE UNDRE

Direction du cabinet

Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance

Liberte

Egalite

Fraternite

Le Prefet

ARRETE DU 16 FEVRIER 2026

PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT SUR LA COMMUNE DE LEVROUX

Le Prefet,

Chevalier de la Legion d'Honneur

Officier de I'Ordre National du Merite

Vu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art. 150;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance, notamment ses articles 27 et 28;

Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatifaux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;

Vu Ie decret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du Sjuillet 2000 relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;

Vu Ie decret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice administrative, inserant un chapitre IX ;

Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet de I'lndre;

Vu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualite de directeur de Cabinet du Prefet de I'lndre ;

(

Vu I'arrete du 16 septembre 2025 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de Cabinet du Prefet de I'lndre ;

Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;

1/7

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00003 - Arrêté du 16/02/2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de LEVROUX 4Vu la demande du maire de LEVROUX du 15 février 2026 requérant le concours de la force

publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la

commune de LEVROUX (36110), Zone industrielle de Bel Air ;

Vu le procès-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 15 février

2026 (n°00330/2026) établi par la Communauté de Brigades de Vatan constatant que

l'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de LEVROUX entraîne des troubles

à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de LEVROUX ;

Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;

Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage est un terrain communal

privé ;

Considérant que le maire de LEVROUX est compétent pour demander au Préfet la mise en

demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;

Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées du refus du maire d'autoriser leur installation ;

Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence d'un chien attaché ;

Considérant que le maire déclare un branchement sauvage effectué sur un groupe électrogène n'entraînant pas de problème particulier ;

Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique

en raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets ;

Considérant que le l'hygiène du campernent n'est pas satisfaisante ;

Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité

publique ; que cette installation se situe à proximité de la Zone d'Activité de Bel Air ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°:

Les occupants sans droit ni titre, installés dans la Zone Industrielle de Bel Air sur la commune de

LEVROUX ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les

immatriculations relevées par la Communauté de Brigades de Vatan suivant :

2 [7

Vu la demande du maire de LEVROUX du 15 fevrier 2026 requerant Ie concours de la force publique pour proceder a I'evacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de LEVROUX (36110), Zone industrielle de Bel Air;

Vu Ie proces-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 15 fevrier 2026 (n°00330/2026) etabli par la Communaute de Brigades de Vatan constatant que I'installation illegale des gens du voyage sur ladite commune de LEVROUX entraTne des troubles a la salubrite, a la tranquitlite et a la securite publiques;

Considerant que mains de 5 000 habitants vivent sur la commune de LEVROUX;

Considerant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;

Considerant que Ie terrain sur lequel sont installes les gens du voyage est un terrain communal prive;

Considerant que Ie maire de LEVROUX est competent pour demander au Prefet la mise en demeure d'evacuer ce site occupe illegalement;

Considerant que les personnes de la communaute instatlees illegalement ont ete informees du refus du maire d'autoriser leur installation;

Considerant que I'installation illegale s'accompagne de la presence d'un chien attache;

Considerant que Ie maire declare un branchement sauvage effectue sur un groupe electrogene n'entraTnant pas de probleme particulier ;

Considerant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la salubrite publique en raison de I'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les dechets ;

Considerant que Ie I'hygiene du campement n'est pas satisfaisante;

Considerant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la tranquillite publique; que cette installation se situe a proximite de la Zone d'Activite de Bel Air;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er:

Les occupants sans droit ni titre, instaltes dans la Zone Industrielle de Bel Air sur la commune de LEVROUX ainsi que les proprietaires des vehicules et residences mobiles dont les immatriculations relevees par la Communaute de Brigades de Vatan suivant :

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00003 - Arrêté du 16/02/2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de LEVROUX 5CARAVANES

Immatriculation FE FN Marque / modèle |

LL AN-180-LA - LL LL GRUAU

AD-522-TL AXXOR

| VÉHICULES

; LL Immatriculation Marque / modèle

FE-305-CS PEUGEOT / BOXER

sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le 17 février 2026 à 12h00,

Article 2 :

Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter

de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le

territoire de la commune de LEVROUX et si ce stationnement est de nature à porter la même

atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.

Article 3 :

Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1”, il pourra être procédé à

l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux

occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de LEVROUX.

Le directeur de cabinet, Le Commandant de Groupement de gendarmerie départementale de

l'Indre, le maire de LEVROUX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de LEVROUX.

Fait à Châteauroux, le 16 février 2026

Pour le Préfet,

Et par délégation

Le Directeur de Cabinet

mn

Renaud LASSINCE

« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le propriétaire

ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal

administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »

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CARAVANES

Immatriculation Marque / modele

AN-180-LA GRUAU

AD-522-TL AXXOR

VEHICULES

Immatriculation Marque/modele

FE-305-CS PEUGEOT/BOXER

sont mis en demeure d'avoir libere les lieux au plus tard Ie 17 fevrier 2026 a12h00.

Article 2 :

Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter de sa notification, dans I'hypothese ou ils stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie territoire de la commune de LEVROUX et si ce stationnement est de nature a porter la meme atteinte a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.

Article 3 :

Faute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1er, il pourra etre procede a I'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.

Article 4 :

Le present arrete sera publie au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de LEVROUX.

Article 5 :

Le directeur de cabinet, Le Commandant de Groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, Ie maire de LEVROUX sont charges, chacun en ce qui les concerne, de I'execution du present arrete qui sera notifie aux occupants, publie et affiche a la mairie de LEVROUX.

Fait a Chateauroux, Ie 16 fevrier 2026

Pour Ie Prefet,

Et par delegation

Le Directeur de Cabinet

...^ « Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise en demeure prevue au II, ainsi que Ie proprietaire

ou te titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend I'execution de la decision du Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son delegue statue dans un delai de 48 heures a compter de la saisine »

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00003 - Arrêté du 16/02/2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de LEVROUX 6RECOURS

La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,

Place de la Victoire et des Alliés,

CS 80583,

RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex

- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr

Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.

La demande argumentée est adressée :

RECOURS

HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006°.

La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :

RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,

me ee ne CS 40410

CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex

- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https.//www.telerecours.fr .

Remarque :

Si vous introduisez un recours gracieux où hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.

5/7

RECOUPS

RECOUPS GRACIEUX

La demande argumentee est envoyee a la Prefecture:

- soit par voie postale : Prefecture de I'lndre,

Place de la Victoire et des Allies,

CS 80583,

36019 Chateauroux cedex

- soit par voie electronique : Dref-secretahat-cabinet@jndre.ciouv.fr

Si la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres I'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.

RECOURS

HIERARCHIQUE

La demande argumentee est adressee :

Ministere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau,

Place Beauvau, Paris 75008s.

RECOURS

CQNTENTIEUX

La demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la presente decision au Tribunal administratif de Limoges :

- soit par voie postate au 2 cours Bugeaud,

CS 40410

87 000 Limoges cedex

- soit par voie electronique via Ie site « Telerecours citoyens » accessible par Ie site Internet https://www.telerecours.fr .

Remarque :

Si vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement porter I'affaire devant Ie Tribunal administratif, Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presente decision devra etre respecte.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision explicite ou implicite de I'administration.

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00003 - Arrêté du 16/02/2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de LEVROUX 7DATE HEURES

SIGNATURE(S)

ORGANISME(S)

ou

PERSONNE(S)

PHYSIQUE(S)

OCCUPÉ DE MANIÈRE ILLICITE LE

RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

DESTINATAIRE(S) à

ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES à

VISÉES LE

ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à

ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU à

Service ou unité ayant procédé à la notification

identité

Grade

6 /7

DATE HEURES

SIGNATURE(S)

ORGANISME(S)

ou

PERSON NE(S)

PHYSIQUE(S)

DESTINATAIRE(S) a

ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES

VISEESLE a

ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a

ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU

OCCUPE DE MANIERE ILLICITE LE a

RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE

Service ou unite ayant precede a la notification

Identite

Grade

6/7

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00003 - Arrêté du 16/02/2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de LEVROUX 8