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Arrêté - 0255 Permission Travaux Voirie RUE Foch prolongation 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Arrêté - 0255 Permission Travaux Voirie RUE Foch prolongation 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1
N°AM/2025/0255
Ville de la Colle sur Loup
PROLONGATION
DE PERMISSION DE VOIRIE TEMPORAIRE
RUE MARECHAL FOCH
Le Maire de la commune de La Colle-sur-Loup,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu, le Code de la voirie routière,
Vu, le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu, la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu, l’arrêté municipal N°AM/2025/0001 en date du 3 janvier 2025, relatif à la permission de voirie du 06/01/2025 au 04/04/2025 dans le cadre des travaux réfection de la rue Foch, à la Colle-sur-Loup
Considérant que les travaux ne sont pas terminés.
Considérant la demande formulée par SN BIANCHI en date du 31 mars 2025 pour le compte de la Commune, pour prolonger l’arrêté n°AM/2025/0001 autorisant les travaux de réfection de la rue Maréchal Foch, à la Colle-sur-Loup, travaux qui seront effectués à compter du lundi 7 avril 2025 au vendredi 11 juillet 2025.
ARRETE
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------------
Liberté- Egalité - Fraternité
------------------
ARRÉTÉ MUNIPAL 2
N°AM/2025/0255
ARTICLE 1 : L’autorisation sollicitée est accordée à entreprise SN BIANCHI pour le compte de la Commune à compter du lundi 7 avril 2025 au vendredi 11 juillet 2025 de 08h00 à 17h00, pour effectuer les travaux de réfection de la rue Maréchal Foch, à La Colle-sur-Loup, à charge pour celle-ci de se conformer aux conditions suivantes :
- La durée des travaux n’excèdera pas le délai mentionné à l’article 1.
-L’Entreprise devra mettre en place à sa charge et pour la durée des travaux, la signalisation règlementaire,
- L’Entreprise sera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient résulter du fait de son occupation du Domaine Public.
- Le stationnement est interdit sur toute la rue Maréchal Foch ainsi que sur la place du 8 mai. Tous les véhicules en stationnement gênant en infraction au présent arrêté municipal seront mis en fourrière par le Garage TSTV de Cagnes-sur-Mer aux frais du propriétaire.
- Une déviation des piétons sera à prévoir au droit du chantier.
- Une base de vie sera installée aux monuments aux morts place Eugène Sue pour toute la durée du chantier,
- Le libre passage sera laissé aux véhicules de lutte contre l’incendie, à la Police, à la Gendarmerie, EDF-GDF, aux ambulances
- La circulation de tous les véhicules s’effectuera comme suit :
• Rue Foch : rue barrée sauf riverains, des panneaux d’information seront posés à l’intersection de la rue Joffre et de l’avenue de l’Ancienne gare avec déviation par la rue Joffre. Le passage des camions de chantier sera autorisé dans les 2 sens de circulation
Le tronçon à partir de la borne de la rue Clémenceau jusqu’à l’intersection de l’avenue de l’Ancienne Gare sera en double sens pour les camions de chantier et les riverains de la rue Maréchal Foch
• Place Eugène Sue : passage barré sauf riverains de la rue Yves Klein et de la rue Eugène Sue, des panneaux d’information seront posés avec déviation vers l’avenue de Provence,
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
• Le revêtement de la chaussée doit être préalablement découpé à la scie, les déblais seront évacués, le compactage des remblais sera réalisé suivant les règles de l’art, la commune se réserve le droit de demander un contrôle de laboratoire aux frais du pétitionnaire.
• L’Entreprise chargée des travaux devra être qualifiée dans la mise en œuvre de terrassement, de pose de canalisations et de couches de chaussée.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX
Le demandeur s’engage à réaliser un état des lieux qu’il transmettra aux Services Techniques avant et après ses travaux, en l’absence de celui-ci, il sera tenu pour responsable des dégradations éventuellement constatées par les Services Techniques de la mairie. 3
N°AM/2025/0255
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRÊTE REMISE EN ETAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant dés lorsque les travaux s’évèreront nécessaires.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villeneuve Loubet - Le chef de la Police Municipale de La Colle-sur-Loup
- Monsieur le Chef de corps des Sapeurs-Pompiers de Cagnes sur Mer
- Madame la Directrice Générale des Services de la Colle-Sur-Loup
- Monsieur le Directeur des Services Techniques de La Colle-sur-Loup
- SN BIANCHI
ARTICLE 7 :
Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication soit par voie postale soit par voie électronique à partir de l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à la Colle-sur-Loup, le 2 avril 2025
Pour Le Maire et par délégation,
Patrice CIRIO
1er Adjoint,
Délégué à l'urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie.