Procès Verbal - Conseil 17 decembre 2024

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Procès Verbal - Conseil 17 decembre 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Camplong. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil 17 decembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L'HERAUET

MAIRIE Po COMMUNE DE CAMPLONG

Fe PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

rss du mardi 17 décembre 2024 AP

L'an deux mille vingt- quatre et le mardi 17 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de cette

commune, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de son Maire Monsieur COSTE Bernard.

Noms Présents | Absents | Représentés | Mandataires

ADMANT René x

BERLAGUET Christian

COMBETTES Alain

CORNET Jean-Pierre

COSTE Bernard

DANTE Mireille

FABRE Marie-Josée

PAYSAN Christophe x CORNET Jean-Pierre

RODHAIN Axel

VERSOS Albert x

XIX

IX

|X

| 2x

|

*

Monsieur le Maire effectue le comptage des Conseillers présents et constate que le quorum de 6

est atteint.

Début de la séance à 17h30

Président : COSTE Bernard

Secrétaire de séance : Monsieur CORNET Jean-Pierre est élu à l'unanimité des voix en

application à l’article L2121-15 du CGCT.

1. Approbation du Procès Verbal du Conseil Municipal du 3 décembre 2024

Le Conseil approuve le Procès-Verbal.

Délibération relative à la performance des systèmes d'assainissement

Vu la délibération n°2024-du 04 10 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme,

Vu la convention de facturation conclue entre la commune de Camplong et Suez Eau

France sur le fondement de l'article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales pour l'encaissement et le reversement de la part collectivité de la redevance

assainissement par Suez eau France qui facture conjointement l'eau et l'assainissement.

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour

pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à

compter du 1° janvier 2025 par :

* Une redevance de "consommation d'eau potable “ facturée à l'abonné recouvrée par "SUEZ" dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de deux redevances pour "performance des réseaux d'eau potable" d'une part et des “systèmes d'assainissement collectif " d'autre part.

Page1/4Concernant la redevance pour "performance des systèmes d'assainissement

collectif,

Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration)

qui en sont les redevables.

Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03€ HT par

mètre cube le tarif de base de la redevance "performance des systèmes

d'assainissement collectif" pour l'année 2025.

Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des "systèmes d'assainissement collectif" (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu'il appartient à Suez Eau France de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune

les sommes encaissées à ce titre dans le cadre de la convention de facturation.

Considérant que le supplément de prix "redevance pour la performance des système

d'assainissement" constitue un élément du prix du service public de l'assainissement

collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole).

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par 8 voix pour et une abstention, le Conseil décide :

De fixer à 0,009 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la "redevance pour

performance des systèmes d'assainissement collectif " devant être répercutée sur chaque

usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix

du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025

Que cette contrevaleur de la "redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif" est facturée et encaissée auprès des usagers du service

public de l'assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans

la convention de facturation.

3. Délibération relative à la performance des réseaux d'eau potable

Vu la délibération du 04 10 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé

entre la commune et Suez Eau France entré en vigueur le 01 07 2017 et notamment son article 32 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité)

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1' janvier 2025 par une redevance "consommation d'eau potable" dont :

le tarif est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse,

le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable,

L'assiette de volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation).

Page2/4Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable

° Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissement publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables.

e Le tarif de base est fixé à 0,43 €HT/m3 pour l'année 2025 par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée

e Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,05 €HT/m3 pour l'année 2025.

° Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).

« Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau vendu.

+ Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat.

° Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d'eau potable » constitue un élément du prix du service public de l'eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole).

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par 8 voix pour et une abstention, le Conseil décide :

. De fixer a 0,01 €FIT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1' janvier 2025,

+ Que cette contrevaleur de la redevance "performance des réseaux d'eau potable" est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l'eau potable et reversée à la collectivité conformément au contrat de délégation de service public avec le délégataire.

. Délibération vote du quart des crédits en investissement

Mr le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des Collectivités Territoriales.

Il indique que jusqu’à l'adoption du budget 2025 ou jusqu’au 15 avril, les dépenses

d'investissement peuvent être réalisées à hauteur du 4 des crédits du budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Après consultation du Compte administratif, le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à réaliser les dépenses d'investissement à hauteur de 15 324,26 € avant le vote du budget 2025.

Page3/45. Délibération fongibilité des crédits à compter de l'exercice 2025

Vu l'article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 octobre 2022, approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1" janvier 2023

Considérant que le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil l'autorise à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

6. Délibération augmentation des loyers

Pour les logements, l'indexation des loyers se fait au 1er janvier sur la base de l'IRL (Indice de Référence des Loyers) du second trimestre de l’année précédente.

L'indice du deuxième trimestre 2024, applicable pour l’année 2025, augmente de 3,26 %.

+ Le Conseil vote l'application de cette hausse pour les loyers des appartements de la

commune.

° La réhabilitation de la "maison Storaï étant réalisée pour l'usage du Gite communal et

principalement permettre l'accès aux personnes à mobilité réduite, il conviendra de tenir compte, à la fin des travaux, de la modification des locaux loués et d'en réévaluer la

redevance de gérance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.

Le Maire Le Secrétaire de séance

Monsieur COSTE Bernard Monsieur CORNET Jean-Pierre

DZ

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