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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 065 Convention Servitude Ligne Distribution RUE de Lecole)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 18
Votants : 28
OBJET :
Approbation de la convention de
servitude entre la commune et le
TE 47 pour la construction d'une
ligne de distribution électrique
aérienne rue de l'Ecole
N° 065/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 9 juin 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 9 juin à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 2 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DULOUARD, FONTANEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur ARNAUNE qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU,
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.
Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame MEDECIN qui a doriné pouvoir à Madame CASEROTTO,
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur BOZZELLI.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur GOLFIER.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
ll a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur GOLFIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 4 avril 2023 a été affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur BOZZELLI
Dans le cadre de l'implantation d'ouvrages de distribution publique d'électricité sur le domaine de la commune, if convient de conclure une ou plusieurs conventions de servitude sur la parcelle cadastrée section AC n° 918 située rue de l'Ecole au bénéfice du Territoire d'Energie de Lot-et-Garonne (TE 47) et de son concessionnaire du service public de distribution d'électricité.
AR Prefecture
047-214701955-20230609-DEL652023-DE
Reçu le 14/06/2023 Ces mêmes conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d'un linéaire supérieur où égal à 2 mètres ainsi que l'implantation d'un poste de transformation, peuvent faire l'objet le cas échéant d’une publication auprès du Service Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'intérêt que présente pour la commune l'implantation de ces ouvrages de distribution publique d'électricité
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
AR Prefecture
047-214701955-20230609-DEL652023-DE
Reçu le 14/06/2023