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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 144 Convention de Servitude Entre la Commune et TE47 au Pinpouey Pour Implantation Douvrage de Distribution Delectricite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 144 Convention de Servitude Entre la Commune et TE47 au Pinpouey Pour Implantation Douvrage de Distribution Delectricite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
: 0 à
neRraoc
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
OBJET :
Convention de servitude
entre la commune et TE47
au « Pinpouey » pour
implantation d'ouvrage de
distribution d'électricité
N° 144/2025
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 13 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 13 novembre à vingt heures, le conseil
municipal de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire,
à la mairie, après convocation légale en date du 07 novembre deux mille
vingt-cinq, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMEE, Maire.
Etaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET,
CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY. SANCHEZ, Adjoints au Maire :
Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, DAVID,
GOLFIER, VICENTE, Conseillers Délégués, Mmes BERTHOUMIEU,
FONTANEL, GARBAY, MEDECIN, MM. TUFFERY, TAROZZI,
ESSERTEL, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET
Madame CONDUCHE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID
Madame DESSAINT qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame SERRE-SOLANO Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame IBN-SALAH
Madame GREGOIRE
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'une secrétaire pris-e au sein du
Conseil.
Madame Laurence BERTHOUMIEU ayant obtenu la majorité des
Suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions et les a
acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 13 novembre 2025 a été
affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : ESSERTEL Daniel
Dans le cadre de l'implantation d'ouvrages de distribution publique d'électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure
une convention de servitude sur la parcelle AR située sur le chemin
rural au lieu-dit « Au Pinpouey » à NERAC 47600, au bénéfice du TE 47 et de son concessionnaire du service public de distribution d'électricité.
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1442025-DE
Reçu le 18/11/2025 Cette convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d'un
linéaire supérieur
ou égal à 2 mètres, ainsi que l'implantation d'un poste de transformation, peut faire l'objet le cas échéant
d'une publication auprès du Service de Publicité Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de
distribution publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITÉ
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de servitude nécessaire sur
la parcelle
décrite précédemment ainsi que les actes authentiques correspondants
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1442025-DE
Reçu le 18/11/2025