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Déliberation - decision d2025 13 signature offre raccordement electrique enedis borne de recharge rue du centre bourg vehicules electriques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hernin.
Lien du pdf (Déliberation - decision d2025 13 signature offre raccordement electrique enedis borne de recharge rue du centre bourg vehicules electriques)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2025
puise
_ 10
MRRULT
AO2S
ID
: 029-212902506-20250710-D2025_013-DE
DECISION
DU
MAIRE
Ds SD)
PX,.
N° D 2025_013
Saint
°
EC
R
]
) ]
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Objet
: Signature
d’une
offre
de
raccordement
électrique
avec
la
Société
ENEDIS
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’une
borne
de
recharge
pour
véhicules
électriques
-
Rue
du
Centre
Bourg
Le
Maire
de
SAINT
HERNIN,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
;
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
;
Vu
la
délibération
n°022/2020
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2020
donnant
délégation
au
Maire
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget; Considérant
que
dans
le
cadre
du
projet
de
station
de
véhicules
partagés
«
Kreizi
Karr
»,
co-porté
par
la
Commune
et
l'association
Wimoov,
il
est
prévu
l'installation
d’une
borne
de
recharge
pour
véhicules
électriques
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
raccorder
cette
borne
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
;
Considérant
qu’à
cette
fin,
il convient
de
signer
l’offre
de
raccordement
avec
la société
ENEDIS ;
DECIDE
Article
1
: de
signer
l'offre
de
raccordement
n°
71572077
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Ÿ”_
Puissance
de
raccordement
:
36
kVA
Ÿ”_
Technique
de
raccordement
:
Branchement
complet
souterrain
“Type
de
raccordement
:
Point
de
livraison
situé
en
limité
de
propriété
Tension
de
raccordement
:
400
V
entre
phases
Ÿ
Coût:
1 382,40
€
HT,
soit
1 658,88
€ TTC
Article
2
: Conformément
à
l'article
L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
à
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3,
contour
Motte
-
35000
RENNES)
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication,
ou
le
cas
échéant,
de
sa
notification
Saint-Hernin,
le
10
juillet
2025
Le
Maire,
Marie-Christine
JAOUEN