Arrêté - Arrete terrasse Le Saint Martin 2026

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Arrêté - Arrete terrasse Le Saint Martin 2026 Document publié le Jeudi 26 décembre 2013 par la commune de Vendôme. Lien du pdf (Arrêté - Arrete terrasse Le Saint Martin 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, La - COMMUNE DE VENDÔME - VENDÔME (Loir-et-Cher)

# PR

ARRETE

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Arrêté n° VV-PM-26-63

OBJET : Terrasse de café.

Bar Le Saint Martin

Monsieur Varagne

24 place Saint Martin

41100 Vendôme

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-6 ; Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code pénal ;

Vu l'arrêté portant règlement d'utilisation du domaine public relatif aux terrasses ouvertes et aménagées en date du 26 décembre 2013 ;

Vu la délibération n° VV-D-20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire de Vendôme, et l’autorisant à fixer, dans la limite de plus ou moins 10 % par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n'ont pas un caractère fiscal :

Considérant la demande de Monsieur Marc Varagne propriétaire du bar Le Saint martin, afin d'installer une terrasse ouverte.

Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Varagne propriétaire de l'établissement Le Saint Martin est autorisé à installer une terrasse de café ouverte de 93 m?, au 24 place Saint-Martin.

ARTICLE 2 : Prescriptions particulières

- les jours de manifestations nécessitants l'occupation de la place Saint Martin, monsieur Varagne, propriétaire de l'établissement Le Saint Martin devra enlever le mobilier de sa terrasse ; - Le matériel de terrasse ne peut être stocké sur le domaine public que lorsque l'établissement est ouvert le lendemain ;

- le matériel de terrasse devra être conforme à la demande d'autorisation déposée auprès de la mairie, - le stockage du mobilier s'effectuera sous une bâche de couleur écrue ;

ARTICLE 3:

Cette autorisation est valable pour une durée de 3 ans.ARTICLE 4 : Le permissionnaire sera tenu d'acquitter une redevance annuelle d'occupation du domaine

public, dont le montant sera réévalué chaque année au 1°" janvier. Le permissionnaire se libérera de cette redevance par un versement qu'il effectuera auprès de Monsieur le

Trésorier Principal de Vendôme.

A défaut du règlement de la redevance à son échéance, comme en cas d'inexécution de l'une des dispositions du présent arrêté, le droit de stationnement pourra être retiré sans indemnité, un mois après

mise en demeure, par simple lettre recommandée restée infructueuse.

ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent

arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- un recours gracieux adressé au Maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme

d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet du recours gracieux, - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000

Orléans.

- le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible

par le site internet http://www.telerecours.fr

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera adressée au dossier, à l'affichage mairie et mairie annexe, à la Dduae, au commissariat, aux agents de police municipale, à monsieur Varagne.

Vendôme, le 11 mai 2026

Transmis au représentant de l'Etat

Le Maire

aurent BRILLARD