Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete Terrasse La Capadoce 2026
Arrêté - Arrete terrasse Le Bosphore 2026
Arrêté - Arrete terrasse Le Ble Noir 2026
Arrêté - Arrete terrasse Le Central Bar 2026
Arrêté - Arrete terrasse Le Saint Martin 2026
Arrêté - Arrete terrasse My Pizza 2026
Arrêté - Arrete Terrasse amenagee Lalcazar 2026
Arrêté - Arrete extension de terrasse Le Moris 2026
Arrêté - Arrete extension terrasse La comedie 2026
Arrêté - Arrete extension terrasse Le Bistroludik 2026
Arrêté - Arrete terrasse La Civette 2026
Document publié le Jeudi 26 décembre 2013 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete terrasse La Civette 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
VENPÔME MMLiraChe) #
AR #
ARRETE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Arrêté n° VV-PM-26-64
OBJET : Terrasse ouverte aménagée.
La Civette
Madame Yang Xiohong
3 rue Poterie
41100 Vendôme
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-6 ; Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté portant règlement d'utilisation du domaine public relatif aux terrasses ouvertes et aménagées en date du 26 décembre 2013 ;
Vu la délibération n° VV-D-20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation d'’attributions du Conseil municipal au Maire de Vendôme, et l’autorisant à fixer, dans la limite de plus ou moins 10 % par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n'ont pas un caractère fiscal :
Considérant la demande de Madame Yang propriétaire de La Civette, afin d'installer une terrasse ouverte aménagée.
Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Yang propriétaire de La Civette est autorisée à installer une terrasse ouverte
aménagée de 16 m°? sur2 emplacements de stationnement rue docteur Gabriel Chevallier le long de l'établissement.
ARTICLE 2 : prescriptions particulières
Le matériel de terrasse devra être conforme à la demande d'autorisation déposée auprès de la mairie. Le stockage du matériel de la terrasse s'effectue à l'intérieur de l'établissement. Les jours de manifestations nécessitants l'occupation de la terrasse, le gérant de l'établissement devra enlever le mobilier de sa terrasse
ARTICLE 3 : durée
Cette autorisation est valable pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire sera tenu d’acquitter une redevance annuelle d'occupation du domaine public, dont le montant sera réévalué chaque année au 1°" janvier.
Le permissionnaire se libérera de cette redevance par un versement qu'il effectuera auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Vendôme.
À défaut du règlement de la redevance à son échéance, comme en cas d’'inexécution de l’une des dispositions du présent arrêté, le droit de stationnement pourra être retiré sans indemnité, un mois après mise en demeure, par simple lettre recommandée restée infructueuse. ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au Maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet du recours gracieux, - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000
Orléans.
- le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible
par le site internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera adressée au dossier, à l'affichage mairie, à la DDUAE, au commissariat, aux agents de police municipale et à madame Yang.
Vendôme, le 29 avril 2026
Transmis au représentant de l'Etat
Le Maire
rent BRILLARD