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Arrêté - DP 19 RUE AUX Buttes?x92206 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - DP 19 RUE AUX Buttes?x92206)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine, TT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

ARRÊTE

d’opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Rozay-en-Brie

Le Maire de Rozay-en-Brie,

Vu la demande d’autorisation présentée le 17/12/2025 par CHAPUIS Grégory demeurant 19 rue aux

Buttes 77540 ROZAY-EN-BRIE et enregistrée par la Mairie de Rozay-en-Brie sous le numéro DP

077 393 25 00089

Vu le projet objet de la déclaration consistant, sur un terrain situé à Rozay-en-Brie — 19 rue aux Buttes,

cadastré AC n° 119, à effectuer les travaux suivants :

- Pose de volets + modifications de l'aspect extérieur + modification de façade

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le plan d'occupation des sols devenu caduc au 27 mars 2017 en application de l’article L 174-3 du code

de l’urbanisme

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 17/02/2020,

Vu l'avis réputé favorable conforme du préfet en vertu de l’article LL. 422-5 du code de l’urbanisme

Considérant l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France en date du 09/01/2026 :

Motifs du refus (1). recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) La pose de volets roulants est proscrite par le règlement du SPR. En conséquence, le projet envisagé

est de nature à porter atteinte à l'intérêt du Site Patrimonial Remarquable visé en annexe et au

cadre réglementaire s ‘y rattachant. Afin de conserver l'homogénéité du cadre de vie et de la qualité

paysagère du SPR Dans lequel il se situe, seul un avis défavorable est ici formulé.

(2) I pourra être admis la pose de persiennes accordéon métalliques, se repliant en tableau.

Articles de référence : A.103 et A104 du règlement du SPR.

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZ AY-en-BRIEARRÊTE

ARTICLE UNIQUE :

I est fait OPPOSITION à la demande d’autorisation pour le projet décrit dans la demande susvisée.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de

la décision ou d’ün recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche

prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de

deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

| Conformément aux articles R 424-17 et R 424-18 du code de l’urbanisme et en application du décret n° 2014-1161 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du

permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 à R.424-23, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

| mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. | L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes | | d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE ÎLE-DE-FRANCE Liberté

. Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de Seine-et-Marne

Dossier suivi par : CAMPEOTTO Pierre-Louis

Objet : Dossier papier AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE

Numéro : DP 077393 25 00089 U7701 Demandeur :

Adresse du projet :19 Rue aux Buttes 77540 ROZAY EN BRIE Monsieur CHAPUIS GREGORY

Déposé en mairie le : 17/12/2025 19 RUE AUX BUTTES

Reçu au service le : 03/01/2026 77540 ROZAY EN BRIE

Nature des travaux: 11164 Pose de volets, 12175 Modifications

de l'aspect extérieur, 14195 Modification de façade (ouvertures)

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'Architecte des Bâtiments de France ne

donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) La pose de volets roulants est proscrite par le règlement du SPR. En conséquence, le projet envisagé est de

nature à porter atteinte à l'intérêt du Site Patrimonial Remarquable visé en annexe et au cadre réglementaire s'y rattachant. Afin de conserver l'homogénéité du cadre de vie et de la qualité paysagère du SPR dans lequel il se situe, seul un avis défavorable est ici formulé.

(2) Il pourra être admis la pose de persiennes accordéon métalliques, se repliant en tableau.

Articles de référence : AÀ.103 et A.104 du règlement du SPR.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Seine-et-Marne - Palais de Fontainebleau - Bât. Sully, Place de Boisdyver,

77300 Fontainebleau - 01 60 74 50 20 - udap77 @culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Fait à Fontainebleau

Signé électroniquement par

Pierre-Louis CAMPEOTTO

Le 09/01/2026 à 16:46

Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Pierre-Louis CAMPEOTTO

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles Île-de-France - 45-47 rue Le Peletier - 75009 Paris) par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un recours administratif auprès du Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles Île-de-France - 45-47 rue Le Peletier - 75009 Paris). Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa saisine.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Seine-et-Marne - Palais de Fontainebleau - Bât. Sully, Place de Boisdyver,

77300 Fontainebleau - 01 60 74 50 20 - udap77@culture.gouv.fr

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