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Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Rozay-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - DP 7 RUE AUX Buttes ?x92206)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
au RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
M.BRESSAC Guillaume
7 rue aux Buttes
77540 ROZAY EN BRIE
Dossier n° : DP 077 393 24 00024
Déposé le : 22/04/2024 Adresse des travaux : 7 rue aux Buttes
OBJET : remplacement de clôture et 77540 ROZAY EN BRIE portail
Le Maire-Adjoint,
VU la déclaration préalable susvisée ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421.4 et suivants, R.421.17, R.421.23 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme ;
VU la demande de pièces manquantes en date du 06/05/2024
CONSIDERANT que les pièces complémentaires ne sont pas parvenues ;
ARRETE
Article ler
La déclaration préalable, enregistrée sous le n°077 393 24 00024 est RETIREE.
Article 2
Le présent arrêté est notifié au demandeur, et au Représentant de l’Etat dans le département. II sera affiché en Mairie.
ROZAY EN BRIE,
le 18 juin 2024
=
TL
1
LR
L’Adjoint au Maire,
M. Thierry LEPROUSIE its
Ÿ
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat daws”les conditions prévues à l’article L2131.2 du code général des collectivités territoriales.
Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZAY-en-BRIE Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay(@orange.fr INFORMATION — A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le pétitionnaire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
L 480.4 du Code de l'Urbanisme : Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L421.1 à L421.5 en méconnaissance des obligations ou en méconnaissance des prescriptions imposées est puni d’une amende comprise entre 1200 euros et un
montant qui ne peut excéder, soit dans le cas d’une construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros
par m? de surface construite, démolie, ou rendue inutilisable au sens des articles L430.2, soit, dans les autres cas, un
montant de 300000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende, un emprisonnement de 6mois pourra être
prononcé. Ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.