Procès Verbal - 811204

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Procès Verbal - 811204 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Coursac. Lien du pdf (Procès Verbal - 811204)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi, Coursac <> en Périgord

CONSEIL MUNICIPAL de COURSAC

COMPTE RENDU de réunion du 26 janvier 2022

(en application de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

qui dispose que le compte rendu de la séance doit être affiché dans la huitaine).

Convocation du 17 janvier 2022.

Secrétaire de séance : Roger PERRIN

Présents : Mmes et MM. Pascal PROTANO, Perrine MORANT, Jacques DESSALLES, Cathia

BARRIERE, Marie-France BARRE, Philippe AUDY, Magali BORDAS, Roger PERRIN, Jean-Claude KAWKA, Yves SAMOUR, Frédéric BELMON, Yan TISNE, Fanny ZERWETZ, Marion LILLET et Sonia DE JESUS DIAS.

Absents : Philippe CONS (pouvoir donné à Pascal PROTANO), Fabienne MARCHAIS (pouvoir donné à Cathia BARRIERE), Karine LAGARDE (pouvoir donné à Jacques DESSALLES), Julien RITT (pouvoir donné à Perrine MORANT)).

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du PV de la réunion du 13 décembre 2021

2. Présentation et débat sur le rapport d'activité 2020 de la communauté d'agglomération du Grand Périgueux

3. Approbation du rapport de la commission d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 17 novembre 2021

4. Modification du tableau des effectifs

$. Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalable au vote du budget primitif

6. Vente des lots du lotissements LE CHÂTEAU

7... Demande d'intégration de points lumineux au parc éclairage public de la commune 8. Demande de labellisation d’une Maison France Services

9. Questions diverses

01 - APPROBATION DU PV DE LA REUNION DU 13 DECEMBRE 2021

Le Procès Verbal de la réunion du 13 décembre 2021 est approuvé à l'unanimité.

02 -PRESENTATION ET DEBAT SUR LE RAPPORT D’ACTIVITE ET LE CA 2020 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE GRAND PERIGUEUX

Vu l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire donne explication au Conseil Municipal qu'à des fins de transparence et de démocratisation, le rapport retraçant l’activité de la communauté d'agglomération du Grand Périgueux pour l’année 2020 doit être présenté aux conseillers municipaux lors d’une séance publique.

Monsieur le Maire présente le rapport d'activité 2020 du Grand Périgueux, ainsi que son compte administratif 2020.LE CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité :

e De prendre acte de cette présentation,

e D'émettre un avis favorable sur le rapport d'activités 2020 et le compte administratif 2020 de la

communauté d'agglomération du Grand Périgueux.

03 —- APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 17 NOVEMBRE 2021

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,

Monsieur le Maire donne explication au Conseil Municipal que la commission d'évaluation des charges

transférées (CLECT) du Grand Périgueux s'est réunie le 17 novembre 2021.

Le régime de la fiscalité professionnelle unique implique que l'agglomération perçoive l'intégralité la fiscalité économique locale. L'article 1609 nonies C du code général des impôts fixe le principe des

attributions de compensation.

L'attribution de compensation « initiale » a pour objectif de garantir aux communes ef aux intercommunalités le même produit fiscal (fiscalité directe ou fiscalité reversée) avant et après l'instauration du régime de fiscalité professionnelle unique. À chaque transfert de compétence, l'attribution est modifiée pour prendre en compte les charges transférées, afin que l’intercommunalité puisse en assurer le

financement, là aussi avec un objectif de neutralité financière avant et après transfert de compétence.

Les calculs de transferts de charges interviennent à chaque transfert de compétences et lors du rapport quinquennal sur les attributions de compensation. L'évaluation de ces transferts, encadrée par le code des impôts, est réalisée sur proposition d'une Commission Locale d ‘Évaluation des Transferts de charges

(CLETC) dans laquelle chaque commune est représentée.

La CLECT s'est réunie le 17 novembre 2021 pour traiter des points suivants : - L'évaluation des charges concernant la rétrocession des itinéraires alternatifs Nord-Est et Sud-Est - L'évaluation des charges concernant l'ouverture en journée entière, le mercredi, des accueils de loisirs

sans hébergement (ALSH) de Chancelade et de Coulounieix-Chamiers.

Il est demandé au conseil de se prononcer sur les transferts de charge relatifs à ces deux sujets.

LE CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité :

e _ D'approuver le rapport de la CLECT du 17 novembre 2021.

04 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, et notamment l'article 3-3 2° ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;

Considérant la demande d'un agent de diminuer son temps de travail ;Monsieur le Maire propose au conseil municipal la modification d'un poste d'adjoint technique suivante : réduction du temps de travail de 32h à 28h à compter du 01/03/2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité :

e De modifier le tableau des effectifs comme suit.

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/03/2023

BUDGET PRINCIPAL

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché territorial À 1 Î 35H Rédacteur principal 1° classe B 2 35H Rédacteur principal 2° classe B 1 1 35H Adjoint administratif principal 2° C 1 1 35H classe

Adjoint administratif C 1 Î 35H

FILIERE TECHNIQUE

Technicien B 1 1 35H Agent de maîtrise C 1 1 35H Adjoint technique principal 1° classe C 2 2 35H

Adjoint technique principal 2° classe C 5 5 35H Adjoint technique C 7 7 (1)

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine principal 1° C 2 2 35H classe

FILIERE MEDICO-SOCIALE

ATSEM principal 2° classe

05 — AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le ler janvier de l’exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget primitif 2022, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront

effectivement engagés.

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme Suil :

Chavitre libellé - nature Crédits ouverts en 2021 | Montant autorisé avant

P (BP + DM) le vote du BP

21 —- Immobilisations corporelles 275 798.51 € 68 949.63 €

23 Immobilisations en cours 1 318 644.74 € 329 661.19 €

Monsieur le Maire demande au Conseil l'autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement 2022, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote

du budget primitif 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité :

e D'autoriser le mandatement des crédits ci-dessus.

06 —- VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT LE CHATEAU

Dans le cadre de la vente des lots du lotissement Le Château, il est nécessaire que le conseil

délibère sur la vente nominative de chaque lot. Il est donc proposé au conseil de procéder aux ventes des lots surlignés en bleu comme suit, avec faculté de substituer toute personne physique ou

morale de son choix qui se substituerait au lot :

N° LOT SURFACE TERRAIN PRIX

517 31 004 €

38 934 €

4 404 27 997 €

5 551 31 909 €

6 631 34 038 €

7 860 40 131 €

8 1066 45 613 €

50 376 €

13 985 43 457 €

14 911 41 488 €

15 685 35 474 €

16 1031 44 682 €17 1247 50 429 €

18 1053 45 267 €

19 1063 45 533 €

21 1028 44 602 €

22 1068 45 666 €

23 1212 49 498 €

25 1362 53 489 €

28 804 38 641 €

31 847 39 785 €

Conformément au cahier des charges, à compter de la date d'achat du lot, les travaux concernant la ou les constructions devront débuter dans un délai de CINQ ANS (5 ans).

Monsieur Jacques DESSALLES quitte la salle du Conseil pour les débats et le vote concernant la vente du lot n°29.

LE CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité :

e D'approuver la vente des lots n°2, 3, 9, 11, 20, 24, 26, 27, 29 et 30 selon les modalités décrites ci-dessus.

07 - DEMANDE D'’'INTEGRATION DE POINTS LUMINEUX AU PARC ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose qu'il conviendrait d'intégrer à l'éclairage public de la commune les points lumineux situés aux abords des logements sociaux dont la construction a été achevée en décembre 2021.

La commune de Coursac, adhérente au Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

Une demande de la commune est nécessaire pour permettre au Syndicat d'intégrer à l'éclairage public de la commune les points lumineux concernés.

LE CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité :

e De demander au SDE 24 d'intégrer les points lumineux ci-dessus désignés au parc éclairage public de la commune,

e De charger Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires auprès du SDE 24.

| 08 —- DEMANDE DE LABELLISATION D’UNE MAISON FRANCE SERVICES

Le Gouvernement a mis en place un réseau "France Services" afin de rapprocher le service public des usagers. L'objectif gouvernemental est que chaque citoyen puisse avoir accès à une "France services" àmoins de 30 minutes de son domicile. Ces structures permettent d'avoir un guichet unique pour différents

services : CAF, Caisses de retraite, MSA, CPAM etc.

Monsieur le Maire présente le projet de création d'une Maison France Services dans les locaux de la mairie.

Au vu de l’activité de l'Agence postale et des demandes des administrés (peu autonomes dans les démarches administratives qui se font aujourd'hui le plus souvent numériquement) de la commune et des communes limitrophes, la création d'une Maison France Services permettra de faciliter les relations avec

l'administration en assurant un service public au plus près des usagers.

La labellisation d’une Maison France Services nécessite la création de deux emplois d'adjoints administratifs formés à l'accueil au public et à l'accompagnement dans les démarches administratives du quotidien, pour

un temps de travail de 24 heures hebdomadaires chacun.

Cette labellisation permet d'obtenir une aide annuelle au fonctionnement sous la forme d’une subvention de

30 000 € par an et éventuellement d'aides à l'investissement.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la demande de labellisation d’une Maison France Services et

d'inscrire les crédits nécessaires aux emplois des deux agents qui devront être recrutés.

LE CONSEIL MUNICIPAL décide, à l'unanimité :

e D'autoriser Monsieur le Maire à demander la labellisation d’une maison France Service,

e D'autoriser l'inscription des crédits nécessaires à la création des deux emplois d'adjoints

administratifs à 24 heures par semaine sur le budget 2022.

Fait à COURSAC le 28 janvier 2022 Le Maire,

Pascal PROTANO

TT