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Arrêté - 114 2024 Foodtruck
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sérézin-du-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - 114 2024 Foodtruck)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
COMMUNE DE SEREZIN DU RHONE
Arrêté de voirie portant permis de stationner
(Vente de produit sur le domaine public)
Food truck
Arrêté n°114/2024
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SEREZIN DU RHONE Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté municipal règlementant la fermeture des commerces de vente à emporter 75/2021 du 21 Octobre 2021. Vu la demande faite par Monsieur MIRISOLA Adrien représentant de l’entreprise E BASTA ARANCINI en date du 09 décembre 2024
Considérant qu’il y a lieu de réglementer l'installation de commerces ambulants sur la voie publique
ARRETE
Article 1 : Les bénéficiaires : Monsieur MIRISOLA Adrien gérant de la SARL « E Basta Arancini » est autorisé à vendre des produits de son commerce sur le domaine public. Il est autorisé à installer son véhicule pour la vente sur le parking situé au 16/18 avenue du Dauphiné. Cette autorisation est valable uniquement les mercredis de 17h00 à 22h00 du 11 décembre 2024 au 26 mars 2025 inclus.
Aucune place de stationnement ne sera réservée. Le véhicule devra stationner sur des emplacements disponibles.
Article 2 : Prescriptions particulières
2-1 L'implantation du stand provisoire de vente se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes.
2-2 Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.
2-3 L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués par le bénéficiaire.
Article 3 : Redevance
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération 2021-04-039 du conseil municipal du 29 avril 2021. Le bénéficiaire souhaite bénéficier de l’emplacement 1 fois par semaine. Le montant de la redevance est donc de 30 (trente) euros par mois. Le paiement sera demandé à l’avance en une fois directement par le trésor public à réception de l’avis de sommes à payer.
Article 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Article 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale à compter du 11 décembre 2024 au 26 mars 2025 inclus.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 :_Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
-_ SARLKE Basta Arancini »
- La police municipale
- La Gendarmerie Nationale de Saint Symphorien d’Ozon
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Sérézin du Rhône,
le lundi 09 décembre 2024
Le maire
Mireille BONNEFOY