Arrêté - 128 2023 annuel CCPO pour 2024

Documents similaires

Arrêté - 99 2025 CCPO 2026

Arrêté - 12 2024 bouygues eclairage annuel

Arrêté - 132 2023 antargaz 2024

Arrêté - 71 2024 defile classes en 4 15 09 2024

Arrêté - 114 2024 Foodtruck

Arrêté - 14 2024 ANTARGAZ 2024

Arrêté - AR 244 ARRETE PERMANENT CCPO

Arrêté - 100 2024 demenagement 03 12 24.jpg

Arrêté - 62 2024 Course de caisse a savon

Arrêté - 99 2024 Sainte genevieve 13 12 24

Arrêté - 128 2023 annuel CCPO pour 2024 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Sérézin-du-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - 128 2023 annuel CCPO pour 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, COMMUNE DE SEREZIN DU RHONE

Arrêté n°128/2023

Arrêté annuel sur voirie communautaire

Réglementation de la circulation et du stationnement sur certaines voies de la commune pour les entreprises prestataires de la Communauté de Communes du pays de l’Ozon

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SEREZIN DU RHONE

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

Les articles L.2213-2-2°, L.2213-2-3°, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du

stationnement du maire

Les articles L.2213-1, L.2213-2-1°, L.2213-3-2°, L.2213-4 alinéa ler, L.22135, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du Maire :

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code de la Voirie Routière :

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 :

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu le Plan des Déplacements Urbains de l’agglomération lyonnaise approuvée en 1997 et révisé en 2005 ;

Considérant qu’il y a lieu de faciliter les missions de services publics de la communauté de communes du pays de

l’Ozon, ainsi que des entreprises adjudicataires assurant une mission de service public, sur les voies de la commune

ouvertes à la circulation publique,

Considérant qu’à l’occasion de ces travaux, la réglementation de la circulation et du stationnement sur l’ensemble

de ces voies relève du pouvoir de police du Maire,

Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers, du personnel et de prévenir les accidents de circulation

pendant la période des travaux,

ARRETE:

Article 1 : A partir du 1% Janvier 2024, et ce pour une période de 1 an, les véhicules de la communauté de communes du pays de l’Ozon, ainsi que des entreprises adjudicataires assurant une mission de service public sont autorisés à stationner et à réduire le nombre de voies de circulation sans l’interrompre, pour effectuer des interventions ponctuelles d’une durée inférieure à 24H00 (type d’intervention de voirie comme la mise en place d’arrêté, la réfection de tranchée, le rebouchage de nid de poule et des interventions d'urgence) et des chantiers mobiles d’une durée inférieure à 48H00 pour pouvoir effectuer des interventions de maintenance, de contrôle, d’entretien ou de réparation des réseaux (assainissement, électrique, gaz, eau, télécommunication, éclairage public...), de collecte, de nettoiement ou d’ébouage.

Article 2 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place, entretenue et déposée conformément à la législation en vigueur par les services la communauté de communes du pays de l’Ozon, ainsi que des entreprises adjudicataires assurant une mission de service public.

Article 3 : Lorsque l’emprise de l’intervention supprime une voie de circulation sur une chaussée à double sens ne comportant que deux voies, la circulation pourra s’effectuer alternativement.

La circulation sera gérée par alternat manuel (piquets K10) ou au moyen de feux tricolores de chantier à cycles adaptatifs, selon les caractéristiques de la voie. Les services de la communauté de communes du pays de l’Ozon, ainsi que des entreprises adjudicataires assurant une mission de service public devront informer par téléphone ou par mail la mairie et la Police Municipale (24h00 avant) des interventions sur les axes structurants de la commune.

Article 4 : Le stationnement pourra être interdit de part et d’autre de la chaussée, aux abords du chantier. Dans ce cas, Le présent arrêté sera affiché au minimum SEPT JOURS avant le début du chantier.Le demandeur installera l'interdiction de stationner sous sa propre responsabilité au moyen de panneaux mobiles et du présent arrêté puis devra prendre contact avec la mairie

(04.78.02.02.55) pour faire établir un constat de panneaux au minimum SEPT JOURS avant le

commencement des travaux.

Les panneaux d’interdiction de stationner devront être parfaitement visibles et le présent arrêté devra y être apposé.

Article 5 : En dehors des heures de pointe, les services de la communauté de communes du

Pays de l’Ozon, ainsi que des entreprises adjudicataires assurant une mission de service public sont autorisées à ralentir ou interrompre momentanément la circulation afin de manœuvrer les véhicules d’intervention ou de réaliser une intervention d’urgence.

Le véhicule d’intervention devra pouvoir être déplacé à tout instant pour permettre la desserte des riverains ainsi que l’accès éventuel des véhicules d’incendie, de secours et de sécurité. Les agents chargés de l’exécution des travaux pour le compte du demandeur devront néanmoins et nonobstant le présent arrêté se conformer aux dispositions du Code de la Route et à toutes

injonctions des forces de Police Municipale ou Gendarmerie.

Article 6 : Toute intervention nécessitant la mise en place d’un balisage de chantier avec d’autres prescriptions particulières que celles citées aux articles précédents (limitations de vitesse, déviation...) devra faire l’objet d’une demande d’arrêté temporaire spécifique auprès des services de la commune.

Article 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Tout véhicule en infraction pourra être mis en fourrière conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de

Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site mww.telerecours.fr .

Article 10 :

Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Sérézin du Rhône, Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du pays de l’Ozon, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Rhône, tous agents de la force publique et de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Sérézin du Rhône

Le 08 décembre 2023

Le Maire

Mireille BONNEFOY