Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 088 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 088 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 096 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 018 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 088 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 088 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 088 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 037 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 088 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 077 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 088 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 088 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2021-088
PUBLIÉ LE 27 MAI 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2021-05-27-00001 - Autorisation n°11/2021 d'occupation temporaire du
domaine public maritime (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2021-05-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE
LE PR 181+300 ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION (4
pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SUR
14-2021-05-19-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de cartes
communales (4 pages) Page 12
14-2021-05-21-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation,
remplacement ou modification d'enseignes - Orbec - (2 pages) Page 17
14-2021-05-21-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation,
remplacement ou modification d'enseignes - Honfleur (2 pages) Page 20
14-2021-05-21-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation,
remplacement ou modification d'enseignes - Mairie de Courseulles (2
pages) Page 23
14-2021-05-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation,
remplacement ou modification d'enseignes - Sud express Cabourg (2 pages) Page 26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
14-2021-05-21-00013 - Arrêté autorisant les agents de la Direction régionale
de Normandie de l’Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur
les propriétés privées non closes des communes de Basseneville,
Bonneville-la-Louvet, Cahagnes, Caumont-sur-Aure, Cesny-les-Sources,
Hotot-en-Auge et Saint-Samson, aux fins de prospections et d’inventaires
scientifiques (3 pages) Page 29
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-05-27-00001
Autorisation n°11/2021 d'occupation temporaire
du domaine public maritime
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-27-00001 - Autorisation n°11/2021 d'occupation temporaire du domaine public maritime 3 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
AUTORISATION N° 11/2021
d’occupation temporaire du domaine public maritime
le Préfet du calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
Pétitionnaire :
SIRIUS EVENEMENTS SARL
5 Rue de l’Amiral HAMELIN
75016 PARIS
Siret : 481 9157 67 00034
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature du Préfet au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l’arrêté du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
VU la déclaration de manifestation nautique déposée le 31 mars 2021 auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados par Sirius evenements SARL pour la normandy channel race du 30 mai au 06 juin 2021 ;
VU l'avis conforme de la division « opérations et logistique opérationnelle » du commandement de l’arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 20 mai 2021 ;
VU l’avis conforme de la division « action de l’Etat en mer » de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
SUR demande de Sirius Evenements SARL ;
CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public maritime ;
CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est de très courte durée sur une emprise très limitée et qu’elle favorise la sécurité de la manifestation nautique ;
ARRETE
Article 1er :
Sirius Evenements SARL est autorisé à occuper et utiliser temporairement une partie du domaine public maritime pour le départ et l’arrivée de la normandy channel race qui se déroulera du 30 mai au 06 juin 2021. La pose de bouées est autorisée afin de matérialiser les parcours. Une carte de la zone de manifestation est jointe en annexe.
10, boulevard général Vanier – CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4 tél : 02.31.43.15.00 – fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 – 16h30
sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériéscourriel : ddtm@calvados.gouv.fr internet : http://www.calvados.gouv.fr/
&
" "
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-27-00001 - Autorisation n°11/2021 d'occupation temporaire du domaine public maritime 4 Article 2 :
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu’elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l’autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des conséquences de l’occupation du domaine public.
Article 3 :
Les bouées ne doivent pas créer de dangers pour les pêcheurs professionnels ni pour les activités nautiques.
Article 4 :
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée en cas d’accident de quelque nature que ce soit qui pourrait intervenir du fait de la présence de bouées.
Article 5 :
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance d e 65 € que le pétitionnaire acquittera à la direction départementale des finances publiques du Calvados.
En cas de retard dans le paiement, les sommes restant dues à la direction départementale des finances publiques du Calvados seront majotées de l’intérêt moratoire au taux en vigueur en matière domaniale. En cas de retard dans le paiement, les sommes restant dues à la direction départementale des finances publiques du Calvados seront majorées de l’intérêt moratoire au taux en vigueur en matière domaniale.
Article 6 :
En fin d’autorisation le pétitionnaire doit remettre les lieux dans l’état primitif c’est-à-dire dans l’état où ils se trouvaient avant la date d’intervention de l’autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi il y sera procédé d’office et aux frais du permissionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui doit être dressé contre lui.
Article 7 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait
connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants la date de sa notification ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif (Tribunal Administratif 3 rue Arthur le Duc, 14 000 CAEN)
ou via l’application télérecours-citoyen à l’adresse www.telerecours.fr
Article 8 :
Les autorités maritimes sont prévenues de la présente autorisation. En cas d’incidents, elles doivent être informées sans délais :
– le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du nord par télécopie au 02.33.92.65.23 ou bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr – le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par télécopie au 02.33.92.60.77, ou mail à l’adresse comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr – la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par télécopie au 02 33 92 59 26 ou mail à l’adresse sec.aem@premar-manche.gouv.fr
– la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la Direction Interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord, par télécopie au 02 32 74 92 74 ou mail à l’adresse pblh.dirm- memn@developpement-durable.gouv.fr
– le CROSS Jobourg par télécopie au 02.33.52.71.72 ou mail à l’adresse jobourg@mrccfr.eu
10, boulevard général Vanier – CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4 tél : 02.31.43.15.00 – fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 – 16h30
sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériéscourriel : ddtm@calvados.gouv.fr internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-27-00001 - Autorisation n°11/2021 d'occupation temporaire du domaine public maritime 5 Article 9 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Ouistreham pour affichage ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale de Caen ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à CAEN, le 27/05/21
Pour le Préfet et par délégation,
10, boulevard général Vanier – CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4 tél : 02.31.43.15.00 – fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 – 16h30
sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériéscourriel : ddtm@calvados.gouv.fr internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-27-00001 - Autorisation n°11/2021 d'occupation temporaire du domaine public maritime 6 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-05-26-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE
L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE
PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE
CIRCULATION
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 7 PRÉFET
DU CALVADOS Direction départementale
stp des territoires et de la mer Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13,
POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L'AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR
181+300 ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l’entretien et des exploitations d'autoroutes, | | VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jeari-Philippe
VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ÿ"° partie-signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés, VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, Vu la demande faite par SAPN en date du 18 mai 2021,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 21 mai 2021,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux d’élargissement et d'aménagement des ouvrages d’art,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Page 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 8 ARTICLE 1
ARRÊTE
Dans le cadre de l'opération d’élargissement de l’autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l’A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Du 25 MAI AU 9 JUIN 2021
Sens Paris - Caen :
Du PR 180.500 au PR 182.250 (travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies : de 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de 0.50m ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du
chantier en terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central. La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. L'accès au chantier peut se faire par la gauche par une porte dédiée. Du PR 182.250 au PR 203+000 (Finitions et Couche de roulement & travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ; sur-largeur neutralisée
par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1;
La vitesse est limitéeà 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. Sens Caen - Paris :
Du PR 203.000 au 197.000 (travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies : 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec bande d'arrêt
d'urgence de 2,50m ;
I est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du
chantier en terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central.
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
L'accès au chantier peut se faire par la gauche par une porte dédiée.
Du PR 197.000 au PR 196.200 (élargissement extérieur) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche pour
travaux en accotement ou en terre plein central
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du
chantier.
Du PR 196.200 au PR 182.250 (Finitions et couche de roulement) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de
0.50m ;
sur-largeur extérieure neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau
de retenue H1 :
La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Du PR 182.250 au 180.750 (travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies : 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec bande d'arrêt
d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de 0.50m ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier en terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central.
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
L'accès au chantier peut se faire par la gauche par une porte dédiée.
Pendant toute la durée du chantier, du PR 179+500 au PR 221+000 dans les 2 sens de circulation, il est interdit
de doubler aux poids lourds : il est mis en place une signalisation de rappel tous les 5 km.
Page 2/4.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 9 ARTICLE 3
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être
inférieure à la réglementation en vigueur.
La mise en place et le repli des dispositifs permettant les neutralisations et réductions de voies définies à
l’article 2 (notamment signalisation verticale, marquage au sol et séparateurs modulaires de voies) sont
réalisés en semaine, du lundi 10h00 au vendredi 14h00, et sous un trafic horaire estimé pour chaque sens
concerné inférieur à 1200 véhicules par heure.
ARTICLE 4
Des messages d’information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l’amont, soit par la pose de panneaux de type
AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit par un
véhicule équipé d’un panneau à message variable. | |
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les 2
kilomètres. E
ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre d'entretien
SAPN ou par l’entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes, En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le 26 MAI 2921
Pour le préfét et par délégation,
le secrétaire gépéral
La. KNIN
PA
Page 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 10 Page 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 11 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-05-19-00006
Arrêté préfectoral portant abrogation de cartes
communales
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-19-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de cartes communales 12 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DU CALVADOS DES TERRITOIRES ET DE LA MER Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant abrogation des cartes communales d’Aignerville (commune déléguée de
Formigny-la-Bataille), de La Bazoque, de Le Breuil-en-Bessin, de Castilly (commune
déléguée d’Isigny-sur-Mer), de Colombières, d’Étréham, de Géfosse-Fontenay, de Lison,
de Montfiquet, de Saint-Germain-du-Pert, de Sainte-Honorine-des-Pertes (commune
déléguée d’Aure-sur-Mer), de Saon, de Saonnet, de Surrain, de Le Tronquay et de Trungy.
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.160-1, R.163-1 à R.163-9 :
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 mars 2008 co-approuvant la carte
communale d'Aignerville ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 28 avril 2010 co-approuvant la carte
communale de La Bazoque ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 05 août 2005 co-approuvant la carte
communale de Le Breuil-en-Bessin ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 28 mai 2008 co-approuvant la carte communale
de Castilly ; |
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 17 novembre 2009 co-approuvant la carte
communale de Colombières :
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 05 septembre 2011 co-approuvant la carte
communale d'Étréham :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-19-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de cartes communales 13 VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 27 février 2008 co-approuvant la carte
communale de Géfosse-Fontenay ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 06 juillet 2010 co-approuvant la carte
communale de Lison ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 05 septembre 2005 co-approuvant la carte
communale de Montfiquet ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 28 juin 2010 co-approuvant la carte communale
de Saint-Germain-du-Pert ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 15 janvier 2007 co-approuvant la carte communale de Saint-Honorine-des-Pertes ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 15 octobre 2018 co-approuvant la carte
communale de Saon ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 17 juillet 2011 co-approuvant la carte
communale de Saonnet :
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 29 avril 2015 co-approuvant la carte
communale de Surraïin ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 05 mars 2004 co-approuvant la carte communale de Le Tronquay ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 21 mars 2005 co-approuvant la carte
communale de Trungy ;
VU Ja délibération du conseil communautaire d'Isigny-Omaha Intercom du 18 mars 2021
approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU la délibération du conseil communautaire d'Isigny-Omaha Intercom du 18 mars 2021
abrogeant les cartes communales d’Aignerville (commune déléguée de Formigny-la-Bataille),
de La Bazoque, de Le Breuil-en-Bessin, de Castilly (commune déléguée d’Isigny-sur-Mer), de
Colombières, d'Étréham, de Géfosse-Fontenay, de Lison, de Montfiquet, de Saint-Germain-du- Pert, de Sainte-Honorine-des-Pertes (commune déléguée d’Aure-sur-Mer), de Saon, de Saonnet,
de Surrain, de Le Tronquay, de Trungy ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'abroger les cartes communales d’Aignerville (commune
déléguée de Formigny-la-Bataille), de La Bazoque, de Le Breuil-en-Bessin, de Castilly (commune
déléguée d’Isigny-sur-Mer), de Colombières, d'Étreham, de Géfosse- -Fontenaÿ, de Lison, de
Montfiquet, de Saint-Germain-du-Pert, de Sainte-Honorine-des-Pertes (commune déléguée
d’Aure-sur-Mer), de Saon, de Saonnet, de Surrain, de Le Tronquay et de Trungy ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-19-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de cartes communales 14 ARRÊTE
Article 1” - Les arrêtés du préfet du Calvados co-approuvant les cartes communales
d’Aignerville (commune déléguée de Formigny-la-Bataïille), de La Bazoque, de Le Breuil-en-
Bessin, de Castilly (commune déléguée d’Isigny-sur-Mer), de Colombières, d’Étréham, de
Géfosse-Fontenay, de Lison, de Montfiquet, de Saint-Germain-du-Pert, de Sainte-Honorine-des-
Pertes (commune déléguée d’Aure-sur-Mer), de Saon, de Saonnet, de Surrain, de Le Tronquay et
de Trungy sont abrogés.
Article 2 - La présente décision entre en vigueur à la date où le plan local d'urbanisme intercommunal d'Isigny-Omaha Intercom devient exécutoire.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet du Calvados (1 rue Daniel Huet, 14000
Caen) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc -
14000 Caen) soit directement dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa
notification, soit dans un délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou
hiérachique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision
implicite née d'un silence gardé deux mois par la préfecture. Le tribunal peut être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet
.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture Calvados, le sous-préfet de Bayeux, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la communauté de
communes d'Isigny-Omaha Intercom sont chargés, chacuh en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Bayeux, le 4 g MAI 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de |
de Bayeux pa
fire, sous-préfet
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-19-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de cartes communales 15 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-19-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de cartes communales 16 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-05-21-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installation, remplacement ou modification
d'enseignes - Orbec -
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation, remplacement ou modification d'enseignes - Orbec - 17 E Direction départementale PRÉFET Les
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS l
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement :
VU la demande d'autorisation préalable d'installation d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AB
468 situé 129 rue Grande - 14290 ORBEC, enregistrée sous la référence AP 014 478 21E 0002, formulée par
Madame Magali ARNAUD agissant pour le compte de la SCI "A&A INVEST":;
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 19 mars 2021;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 29 mars 2021;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 13 avril 2021 et reçu le 04 mai
2021;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur’
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du monument historique (Vieux manoir - 97 Grande Rue - Ancicouv Augustines-2 et 4 place joffre - Église - Hospice, Flêche et abside de la chapelle - Hôtel de Croisy - 7 rue Grande - Manoir - Venelle
Dossin);:et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l’architecte des bâtiments de France, aux termes
des articles L.581-8, L .581-18 et R.581-16 du code de l’environnement et de l'article L.621-32 du code du
patrimoine ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir Une surface cumulée excédant 15% de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation, remplacement ou modification d'enseignes - Orbec - 18 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: La pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville d'Orbec ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville d'Orbec et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Magali ARNAUD demeurant à l'adresse suivante : 175 rue Paul
Borie — 14290 LA VESPIERE-FRIARDEL et/ou à l'adresse électronique donnée par la pétitionnaire dans le
dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 1 MAI 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
Anne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation, remplacement ou modification d'enseignes - Orbec - 19 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-05-21-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installation, remplacement ou modification
d'enseignes - Honfleur
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation, remplacement ou modification d'enseignes - Honfleur 20 E = Direction départementale PRÉFET RTL
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable d'installation d'enseigne sur l'immeuble de la parcelle cadastrée CW
153 situé 12 rue Saint-Léonard — 14600 HONFLEUR, enregistrée sous la référence AP 014 333 21E 0006,
formulée par Madame GENTY ;
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 24 mars 2021;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 12 avril 2021;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 03 mai 2021 et reçu le 03 mai
2021;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, et qu'il né peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles
-L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l’environnement et de l’article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, Une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder
deux mètres, aux termes de l’article R.581-61 du Code de l’environnement :
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur Une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation, remplacement ou modification d'enseignes - Honfleur 21 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: La pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville d'Honfleur ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville d'Honfleur et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil.des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame GENTY demeurant à l'adresse suivante : 12 rue Saint-Léonard -
14600 HONFLEUR et/ou à l'adresse électronique donnée par la pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le A 1. MAI 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
f| à
]
x "] NT à D \/ LAS / ——...
lAnne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation, remplacement ou modification d'enseignes - Honfleur 22 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-05-21-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installation, remplacement ou modification
d'enseignes - Mairie de Courseulles
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation, remplacement ou modification d'enseignes - Mairie de Courseulles 23 E » Direction départementale PRÉFET Re DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement :
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AD 520 situé 48 rue de la Mer - 14470 COURSEULLES-SUR-MER, enregistrée sous la référence
AP 014 191 21E 0004, formulée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX agissant pour le compte de la "MAIRIE
DE COURSEULLES" ;
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 23 mars 2021;
VU les Hièces ébmplémentaires fournies, reçues le 29 mars 2021 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 30 mars 2021 et reçu le 12 avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ
de visibilité du monument historique (Château), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte
des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et
l'article L.621-32 du code du patrimoine :
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15% de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation, remplacement ou modification d'enseignes - Mairie de Courseulles 24 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa demande sous reserve des droits des tiers.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de Courseulles-sur-Mer et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX agissant pour le compte de la “MAIRIE
DE COURSEULLES", demeurant à l'adresse suivante : 48 rue de la Mer - 14470 COURSEULLES-SUR-MER et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 21 MAI 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
7
Anne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation, remplacement ou modification d'enseignes - Mairie de Courseulles 25 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-05-21-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installation, remplacement ou modification
d'enseignes - Sud express Cabourg
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation, remplacement ou modification d'enseignes - Sud express Cabourg 26 E 3 Direction départementale
PRÉFET ni ” DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable d'installation d'enseigne sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AK
16 situé 26 avenue de la Mer — 14930 CABOURG, enregistrée sous la référence AP 014 117 21E 0001, formulée
par Monsieur Benjamin BELLAICHE agissant pour le compte de "SUD EXPRESS";
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 01 avril 2021:
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 06 avril 2021 et reçu le 04 mai
2021;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d ‘enseigne est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, et
qu'il nepeut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles
L.581-8;L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, Une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir Une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation, remplacement ou modification d'enseignes - Sud express Cabourg 27 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de Cabourg ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public. .
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE S : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de Cabourg et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Benjamin BELLAICHE demeurant à l'adresse suivante : 52 rue du
Faubourg Poissonnière - 75010 PARIS et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le
dossier du projet.
Fait à Caen, le 21 MAI 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
Anne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation, remplacement ou modification d'enseignes - Sud express Cabourg 28 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2021-05-21-00013
Arrêté autorisant les agents de la Direction
régionale de Normandie de l’Office français de
la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés
privées non closes des communes de
Basseneville, Bonneville-la-Louvet, Cahagnes,
Caumont-sur-Aure, Cesny-les-Sources,
Hotot-en-Auge et Saint-Samson, aux fins de
prospections et d’inventaires scientifiques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-05-21-00013 - Arrêté autorisant les agents de la Direction régionale de Normandie de l’Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées non 29 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
autorisant les agents de la Direction régionale de Normandie de l’Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes de Basseneville, Bonneville-la-Louvet, Cahagnes, Caumont-sur-Aure, Cesny-les-Sources, Hotot-en-Auge et Saint-Samson, aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques
LE PRÉFET DU CALVADOS
vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics
vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, article 7
vu l’article L.371-1 du code de l'environnement
vu l’article L.411-1-A du code de l'environnement
vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant délégation de signature en matière
d’activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
vu la décision de la DREAL n°2021-10 du 15 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Calvados de M. Olivier MORZELLE,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
vu le dispositif national de suivi des bocages diligenté conjointement par l’Office français de la biodiversité (OFB) et l’Institut national de l’information géographique et forestière
(IGN)
vu la demande formulée en date du 10 mai 2021 par Mme CHEVALLIER, chargée de mission
à la Direction régionale de Normandie de l’OFB
Considérant que l’acquisition d’information sur les haies au moyen d’inventaires visuels est nécessaire afin de tester le protocole terrain du dispositif national de suivi des bocages en Normandie
Considérant que ces inventaires sont réalisés par l’OFB – Direction régionale de Normandie, établissement public placé sous la tutelle du Ministère de la Transition Ecologique
Rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-05-21-00013 - Arrêté autorisant les agents de la Direction régionale de Normandie de l’Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées non 30 Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Normandie
ARRÊTE
Article 1er
Les agents de la Direction régionale de Normandie de l’OFB sont autorisés, aux fins de
prospections et d’inventaires scientifiques, à pénétrer de jour sur les propriétés non closes des communes de Basseneville, Bonneville-la-Louvet, Cahagnes, Caumont-sur-Aure, Cesny-les-
Sources, Hotot-en-Auge et Saint-Samson et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui
pourraient entraver leurs opérations.
Article 2
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2021.
Conformément à l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3
Pendant toute l’opération, les agents autorisés devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans chacune des mairies des communes visées
par cet arrêté.
L’exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l’affichage de l’arrêté en mairie.
Article 5
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr Il peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration vaut
décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d’exercice successif d’un recours
gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le commandant du groupement de
p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-05-21-00013 - Arrêté autorisant les agents de la Direction régionale de Normandie de l’Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées non 31 gendarmerie du Calvados, le directeur régional Normandie de l’Office français de la
biodiversité ainsi que les maires des communes de Basseneville, Bonneville-la-Louvet,
Cahagnes, Caumont-sur-Aure, Cesny-les-Sources, Hotot-en-Auge et Saint-Samson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 21 mai 2021
Pour le préfet du Calvados,
le directeur régional et par
subdélégation, le chef du Bureau
de la Biodiversité et des Espaces
Naturels,
Denis RUNGETTE
p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-05-21-00013 - Arrêté autorisant les agents de la Direction régionale de Normandie de l’Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées non 32