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Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 107)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
san Ville de
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 11 juillet 2023
N°107/07/2023 : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
L'an deux mille vingt-frois, le mardi 11 juillet à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 05 juillet 2023.
Présents : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Philipe BECADE, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitiaü DESGUERS, Morie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUIELOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Maïhieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Angèle LOUCHART, Fabrice MIEULET, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES
Pouvoirs : 13
Mesdames, Messieurs Danielle AMOUROUX à Jean-Pierre FOISSAC, Aurélie BURATTI à Annie GUILLOT, Pauline FORESTIE à Khalid LAABID, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Véronique LAGARRIGUE, Jeannine MEIGNAN à Sandrine LAGARDE, Arnaud MOURGUES à Marie-Claude BERLY, Claudine PEIRONE à Gérard CATALA, Mathieu PERGET à Claude JEAN, Catherine PHILIPPE à Rodolphe PORTOLES, Quentin SUCAU à Nadine BON, Jacques ZAMUNER à Michel CAPPELLETTI Monsieur Gérard CATALA donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 1°;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L.6211-1 et suivants, les articles D.6211-1 et suivants et l'article L.6123-5 ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de
formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités
territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction
publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis en date du 29 juin 2023 :
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en cenire de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L.é221-1 du code du travail. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans Une entreprise où Une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre :
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente Un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Depuis plusieurs années, la Commune de Montauban conduit Une politique d'insertion
professionnelle à l'attention notamment d'un public jeune, via le recrutement d'apprentis et l'accueil de stagiaires.
La Commune de Montauban souhaite aujourd'hui poursuivre et développer cette action en augmentant sa capacité d'accueil.
L'objectif visé reste identique : favoriser l'accès à l'emploi pérenne des bénéficiaires en s'appuyant notamment sur des immersions dans le monde professionnel.
La Commune de Montauban souhaite faire de l'apprentissage un véritable levier de pré- recrutement afin de proposer une insertion professionnelle plus pérenne aux jeunes et répondre dans le même temps, dans une vision prospective, à ses enjeux de recrutement. Ainsi, les formations/métiers retenus prioritairement concernent les domaines suivants : - les métiers pour lesquels la ville de Montauban a des difficultés récurrentes de
recrutement
spécifiques en évolution, les métiers émergents, le numérique ;:
- les métiers pour lesquels le transfert de savoir-faire en raison de futurs départs en
retraite doit s'organiser dès à présent :
les métiers déficitaires, à valeur ajoutée technique, les métiers
- les missions contribuant à des nouveaux projets structurants pour la collectivité.
Afin de déployer cette politique, la collectivité souhaite augmenter sa capacité d'accueil d'apprentifes), en passant de 16 à 20 offres de contrats d'apprentissage annuellement. La collectivité jouant ainsi son rôle d'employeur responsable face à une crise sanitaire impactant fortement les jeunes.
ee . , dl . AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- Valider le principe de recourir aux contrats d'apprentissage,
- dire que le nombre de contrais d'apprentissage à la Commune de Montauban est fixé à un maximum de 20 par an à compter de septembre 2023,
- autoriser Madame le Maire à exécuter toutes
recrutement d'un apprenti conformément au tableau suivant : les démarches nécessaires au
Service d'accueil de Fonctions de Diplôme ou titre préparé Durée de la formation l'apprenti l'apprenti par l'apprenti
Direction des Ressources Chargé de mission | Droit et management Ressources 2 ans Humaines social des entreprises
-__ dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet
au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel,
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 11 juillet 2023
Le Maire
Brigitte BAREGES
deux mois à compter:
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
De sa transmission en Préfecture le: | 3 JUIL. 023
De sa publication le : Î 3 JUIL, 2023
Le Secrétaire/de séance,