Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 241216 VAN CM signed
Procès Verbal - PVCM12122022 signed
Procès Verbal - PVCM10032025 signed
Compte-Rendu - CRCM13032023 signed
Procès Verbal - PVCM24062024 signed
Procès Verbal - PVCM09102023 signed
Procès Verbal - PVCM10102022 signed
Procès Verbal - PVCM15122025 signed
Procès Verbal - PVCM15042024 signed
Conseil Municipal - 230619 VAN CM signed
Procès Verbal - PVCM16122024 signed
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Vandœuvre-lès-Nancy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM16122024 signed)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Logement,
Le jeudi 19 décembre 2024 Direction Générale Réf. : PD / CGX / NY PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 Présidence : M. DONATI Patrice Secrétaire de séance : MME Laurie TARGA Présents : M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN- KOUADIO, M. Claude GRAUFFEL, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER Excusées : Mme Marilène VUILLAUME, Mme Caroline ZENEVRE-COLLIN Absents : Mme Zeynep TAKTAK M. Stéphane HABLOT (délibérations 16 à 17) Pouvoirs : Mme Marie-Jeanne BRUNGARD donne procuration à Mme Régine KOMOROWSKI Mme Karima BOUDJENOUI donne procuration à Mme Samira MENOUAR M. Stéphane HABLOT donne procuration à M. Patrice DONATI (délibérations 1 à 5) M. François PALAU donne procuration à M. Léopold BARBIER 1/62 OUVERTURE OFFICIELLE DE SÉANCE : 19h06. Après avoir fait l'appel des pouvoirs, le quorum est constaté. ―――― 1) Décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales Rapporteur : Patrice DONATI COMMUNICATION Décision n°262 du 16 septembre 2024 - Mise en place des virements de crédits suivants, en section d’investissement : * de l’imputation 212.205/21312/42V vers l’imputation 213.0/2031.21/2106/42V pour 12 198 euros (Désimperméabilisation cours d’écoles). * de l’imputation 212.203/21312/42V vers l’imputation 61.2/20421/02V pour 50 000 euros (Crédits complémentaires : indemnisation AEIM). * de l’imputation 212.205/21312/42V vers l’imputation 020.32/21318/1703/42V pour 3000 euros (régularisation comptable sur opération). * de l’imputation 313.1/21314/1710/42V vers l’imputation 020.33/21311/1704/42V pour 100 000 euros (Rénovation Hôtel de Ville) - Mise en place de virements de crédits suivants, en section de fonctionnement : * de l’imputation 312/6188/21V vers l’imputation 024/65748.1/23V pour 1 500 euros (subvention vie associative). * de l’imputation 048.0/6188/221V vers l’imputation 024/65748.1/23V pour 2 230 euros (subvention vie associative) * de l’imputation 312.3/6188/21V vers l’imputation 023.5/64131/21V pour 5 000 euros (alimentation charges GUSO) * de l’imputation 312.3/6188/21V vers l’imputation 01.4/673/13V pour 1 500 euros (régularisation comptable pour le SGC). * de l’imputation 020.32/6865/36V vers l’imputation 01.3/739112/13V pour 7 055 euros (régularisation comptable pour le SGC) * de l’imputation 60.7/617/01V vers l’imputation 020.32/6865/13V pour 7 055 euros (Indemnisation AEIM). Décision n°263 du 16 septembre 2024 Par acte du 13/05/2015, la Commune de VANDŒUVRE LES NANCY a consenti un bail à l'Etat pour l'occupation des locaux de 585 m² situés dans l'enceinte du centre admi- nistratif, rue de Parme à VANDŒUVRE LES NANCY et destinés au fonctionnement du Commissariat de Police de VANDŒUVRE LES NANCY. La location de neuf années est arrivée à échéance. - Renouvellement du bail de location avec l'Etat (Administration générale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle) pour une durée de neuf ans à compter du 1er juin 2024. Le montant du loyer annuel est fixé par France Domaine à 47 157,34 € 2 / 93 (révisable annuellement en fonction de l'indice des loyers des activités tertiaires). Les charges seront remboursées à la ville. Imputations : 020.35 - 752 pour les redevances et 020.35 - 70878 pour les charges locatives et taxes liées à l'occupation, service 15V. Décision n°264 du 18 septembre 2024 - Passation d’un contrat avec la société SAFETY-KLEEN FRANCE - ZA DU HAIRY 67230 HUTTENHEIM pour la maintenance de la fontaine à solvants et de la fontaine à eau du service peinture. Les interventions et le montant des prestations sont établis comme suit : - Fontaine à solvants : 3 passages par an pour un forfait de 153.81 € HT soit 184.57€ TTC/mois ; - Fontaine à eau : 6 passages par an pour un forfait de 289.91€ HT soit 347.89 € TTC/mois. Le contrat prend effet à compter du 2 avril 2024. Il est reconduit de façon tacite par périodes successives d'un an sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans. Imputation : 020.22-6156/48V. Décision n°265 du 19 septembre 2024 - Passation d’une convention avec l'organisme aDiaj Formation RH afin d'inscrire un agent du service Ressources Humaines à la formation Déclaration Sociale Nominative (DSN) prévue du 26 au 27 septembre 2024. La commune prendra en charge les frais d'inscription qui s'élèvent à 1260€ TTC. Décision n°266 du 19 septembre 2024 Par décision n°301 du 07 septembre 2022 un marché en procédure adaptée ayant pour objet la location et l'entretien des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle (E.P.I) a été attribué à l'entreprise INITIAL - 22 rue des Erables - 54 181 HEILLECOURT CEDEX, Un premier avenant a été réalisé le 28 septembre 2023 afin de mettre en place des équipements de protection et des vêtements adaptés aux électriciens et serruriers. Le nombre d'agents bénéficiant de la location et de l'entretien des vêtements a été réévalué, entraînant des dépenses supplémentaires pour la Commune. - Approbation de l’augmentation du montant maximum du marché à hauteur de 10%, soit 4 000 € HT/an, afin de permettre le paiement des prestations réalisées par l’en- treprise. Ces modifications ne bouleversent pas l’économie générale du contrat. Les autres dis- positions du marché initial demeurent inchangées et s’appliquent tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. L'avenant prend effet dès sa notification au titulaire. Décision n°267 du 19 septembre 2024 - Inscription de 4 agents faisant fonction de directeur de sites périscolaires à la for- mation Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport (BPJEPS) mention "Loisirs Tous Publics" (LTP). 3 / 93 Les obligations réglementaires imposent aux agents d’être titulaires de ce brevet. Le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) de Meurthe-et-Moselle, consent à accorder des dérogations dès lors que l'employeur inscrit ses agents dans un dispositif de formation. Décision n°268 du 20 septembre 2024 - Passation d’une convention avec l’Association des Parents d’Élèves de l’École de Bra- bois pour la mise à disposition à titre gracieux de la Bibliothèque centre documen- taire de l’école élémentaire de Brabois pour l’organisation d'une réunion associative le vendredi 27 septembre 2024, de 17h00 à 19h00. Décision n°269 du 25 septembre 2024 Par délibération n° 22 du 7 juin 2021 il a été adopté un plan vélo pour la commune de Vandoeuvre, et plus particulièrement la mise en œuvre du « Savoir Rouler A Vélo » dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de la Sécurité Routière (PDASR). Une convention en date du 24 février 2022 signée entre la commune de Vandoeuvre, le collège Callot de Vandoeuvre, la Direction des Services Départementaux de l’Educa- tion Nationale de Meurthe et Moselle et le VTT Fun Club de Villers-lès-Nancy, a été conclue pour 3 années et autorise l’utilisation des pistes d’apprentissage au vélo du collège. - Renouvellement de la convention établie avec les partenaires précités pour l'année scolaire 2024-2025. Elle est renouvelable tacitement sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans. Le VTT Fun Club intervient au sein de classes de cycle 3 de Vandoeuvre. Le collège Jacques Callot s'engage à mettre à disposition ses espaces dédiés à la pratique de la bicyclette, un parcours et une piste de trial. La Commune versera au VTT Fun Club en règlement de la prestation et après service fait, la somme de 90€ par heure d'intervention. Imputation : 87 / 6188 / 03V. Décision n°270 du 25 septembre 2024 - Passation d’un contrat de cession avec l’Association « L’Atelier de la Berlue », sise 1 ruelle Jules Ferry 54550 Pont Saint Vincent, représentée par Madame Céline BERTIN en sa qualité de Présidente, qui dispose du droit de représentation du spectacle inti- tulé « Hisse et Hop » pour 2 séances le samedi 26 octobre 2024, à 10h00 et 11h15, à la Médiathèque Jules Verne à Vandœuvre. La Commune versera un montant net de 880 € TTC à l’association. Les frais de SACD, de location de matériel et de catering le jour du spectacle seront pris en charge par l’organisateur. Imputations : 313.1 6188, 6232 et 61358 212V. 4 / 93 Décision n°271 du 25 septembre 2024 - Passation d’une convention avec le laboratoire ALIBIO - 125 rue du Champ Moyen 54710 FLEVILLE-DEVANT-NANCY pour les prestations d'analyses microbiologiques de denrées alimentaires et de surfaces au sein des locaux de la Crèche Collective les Alizés, rue de Gembloux et allée de Cologne à Vandœuvre Cette convention prend effet à compter du 22 septembre 2024 et ce, pour une période d'un an renouvelable par reconduction expresse, sa durée ne pouvant excéder 3 ans. Le montant de ces prestations s'élève à 138,00€ HT par passage avec une fréquence de 6 passages par an, soit une prestation annuelle de 828,00€ HT (993,60€ TTC). En cas de passage supplémentaire, la prestation sera facturée 138,00€ HT, majorée d'un forfait de déplacement de 50,00€ HT. Imputation : 4222.1 / 6188 / 31V. Décision n°272 du 25 septembre 2024 - Passation d’un contrat d’engagement avec Madame SIMON Julie domiciliée 56 rue de Villers à VANDŒUVRE LES NANCY pour l'attribution d'un jardin communal cadastré AC 378 d'une surface de 446 m² à, à compter du 1er octobre 2024. La redevance annuelle s'élève à 76,40 €, conformément à la décision N° 2023 - 459 du 29 décembre 2023, et sera révisable annuellement. Imputation : 71.3 - 752 - 15V. Décision n°273 du 25 septembre 2024 - Passation d’un contrat de maintenance "laverie" avec la société FROID 2000-54 sise ZAC Brabois Forestière - 90 allée des Près de la Champelle 54230 CHAVIGNY, à desti- nation de la Crèche Collective les Alizés, pour ses appareils de lavage et de séchage. Le contrat prend effet à compter du 1er octobre 2024. Il sera renouvelé chaque année à date d'échéance, sa durée totale ne pouvant excéder 3 ans. Le contrat prévoit une visite de maintenance annuelle sur le matériel de laverie pour un montant de 570,00€ HT. Il pourra faire l'objet d'une révision tarifaire à chaque date anniversaire en fonction des variations des indices économiques. Le contrat prévoit également des interventions de dépannage. Imputation : 4222.1 - 6156 – 31V. Décision n°274 du 27 septembre 2024 - Passation d'une convention avec la MJC Centre Social Nomade pour la mise à dispo- sition à titre gracieux de deux salles périscolaires et de la cour de l'école élémentaire Paul Bert, qui seront utilisées pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement le 9 octobre 2024 et pendant les vacances scolaires 2024-2025 hors week-ends, de 8h30 à 11h45 et de 13h00 à 17h30. Décision n°275 du 27 septembre 2024 - Passation de conventions de partenariat pour la mise en place de stages sportifs pour des enfants de 7 à 11 ans durant les vacances scolaires avec : 5 / 93 * la piscine de Vandoeuvre - Métropole du Grand Nancy - Direction des Sports, Loisirs et Grands Evènements - Aquapole - 22-24 Viaduc Kennedy - CO n° 80036 - 54035 Nancy Cedex, pour une activité Natation, du 21 au 25 octobre 2024, de 11h à 12h, pour un montant de 249,00 € TTC les 5 jours. * GESAL 54 - Boulevard Valtriche - 54600 Villers les Nancy, pour une activité Art du Cirque, du 28 au 31 octobre 2024, de 14h à 16h, pour un montant de 224,00 € TTC les 4 jours. Imputation : 321.0 - 6042 - 24V. Décision n°276 du 27 septembre 2024 - Renouvellement des adhésions pour l'année scolaire 2024/2025 aux associations suivantes : *Association Les Incorruptibles, sise 101 rue Saint Lazare 75009 PARIS, représentée par Karine BOYER, Responsable de l'association, pour un montant de 30 € (TVA non applicable). Soutenue par le Ministère de la Culture, les Incorruptibles est une association agréée par le Ministère de l'Education Nationale en tant qu'association éducative complé- mentaire de l'enseignement public. Depuis 35 ans, l'association a pour objectif de permettre à tous les enfants et adolescents de prendre goût à la lecture, de partager et de s'exprimer, quelles que soient les difficultés qu'ils rencontrent, en proposant une action lecture complète et facilement adaptable. Tout au long de l'année, les jeunes lecteurs, de la maternelle au lycée, lisent les livres sélectionnés, se forgent une opinion personnelle sur chacun des ouvrages, et donnent leurs avis en votant pour leur livre préféré, c'est un aspect essentiel du prix littéraire. L'adhésion à cette association permet à la Médiathèque municipale Jules Verne de Vandoeuvre de : - renforcer le goût pour la lecture pour des classes de CP et de 3ème de Vandoeuvre, - commander des sélections d'ouvrages à des tarifs préférentiels, - bénéficier d'un accompagnement, de jeux, de jeux concours, d'animations numé- riques, d'un kit complet de vote, de diplômes de lecteurs officiels, - bénéficier d'un pack accessibilité, d'un accès aux versions audio des ouvrages pour les enfants porteurs de troubles visuels et dys, des versions numériques des ouvrages. Imputation : 313.1 / 6281 / 212V. * Ligue de l'Enseignement F.O.L. 54 sise 49 rue Isabey 54000 NANCY, représentée par Monsieur Olivier KULL, Directeur Général, pour un montant de 135,50 €. Acteur majeur du développement et de l’animation de la vie associative en France, la Ligue de l’enseignement accompagne la Commune par le biais de formations gra- tuites à destination des représentants associatifs et par l'accès à une plateforme informatique "réseau d'échanges et de compétences". Imputation : 024 / 6281 / 23 V. * Réseau Français des Villes Educatrices sis Maire de Villeurbanne, BP 65051, 69601 Villeurbanne Cedex, représenté par Madame Emilie KUCHEL, Présidente, pour un montant de 375 € (TVA non applicable). 6 / 93 Le réseau regroupe 120 villes de France et est composé d'élus et de techniciens des villes adhérentes. Il est un lieu d'échange et de construction de politiques éducatives territoriales. Imputation 213.01 / 6281 / 25V. * Association GESAL sise groupe scolaire Marcel Pagnol, boulevard Valtriche 54600 VILLERS-LES-NANCY, représentée par Monsieur Sébastien GUILLAUME, Direc- teur, pour un montant de 30 €. Cette adhésion permet de bénéficier de l'encadrement par des éducateurs et anima- teurs sportifs pour des activités comme l'escalade ou le golf pour tous, proposées dans le cadre des stages sportifs Imputation : 321.0 / 6281 / 24V. Décision n°277 du 27 septembre 2024 La politique de l’action sociale conjointe de l’Etat, de la Caisse d'allocations familiales et du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle est de mettre en œuvre une poli- tique d'Action Sociale centrée sur la famille et l'enfant. Dans le but de favoriser une pratique durable d’une activité de loisirs de proximité des enfants issus de familles modestes, à caractère culturel ou de loisir, l’Etat, la Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle et le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ont créé une aide de fonctionnement en direction des collecti- vités locales, dénommée « Pass Jeunes 54 » et ont désigné le « Comité Départemental Olympique et Sportif de Meurthe-et-Moselle » comme l’un des organismes opéra- teurs. Public Visé : les enfants de 6 à 16 ans révolus au 31 juillet de chaque année pré- sentant une attestation de droit établie par la CAF de Meurthe-et-Moselle. - Passation d’un avenant à la convention de partenariat pour une durée d'un an (à compter du 1er septembre 2024) entre l'Ecole Municipale de Musique de Vandœuvre et le "Comité Départemental Olympique de Meurthe et Moselle" (CDOS 54) repré- senté par Monsieur Philippe KOWALSKI et dont le siège social est situé au 3 avenue du Rhin à Maxéville (54320). - Mise en place d’une réduction sur le coût de l’inscription d’un montant égal à l’aide mentionnée sur le document « Pass Jeunes 54 » remis par l’enfant. Aucune compensation ne sera accordée si le montant de l’inscription de l'élève est inférieur au montant de l’aide fixée, celle-ci étant alors plafonnée au montant de la cotisation fixée par « l’organisme bénéficiaire ». Décision n°278 du 27 septembre 2024 - Passation d'un contrat avec l'association "CLAOUNS" sise 1, Place Poirier du Chat, 57940 VIGY, représentée par Monsieur Gilles BARBIER en sa qualité de Directeur Artistique, qui dispose du droit de représentation du groupe " Eric MIE tour de chant", qui s'engage à assurer un concert le 19 octobre 2024 à 20h30 à la salle Michel Dinet de Vandœuvre-lès-Nancy. La commune réglera un cachet net de 1 350 € TTC à l'association. Les frais de repas (150 €) et de Sacem (135 €) seront pris en charge directement par la Commune. Imputation : 311.16 6188 6234 21V. 7 / 93 Décision n°279 du 27 septembre 2024 - Aliénation du tracteur YANMAR YT235, dont la première mise en circulation date de 2008 et qui ne répond plus aux besoins du service des Espaces Verts, à la société RAM MOTOCULTURE sise 2 impasse Poirier Renard 54210 VILLE-EN-VERMOIS pour un montant de 500 euros. Imputation : 020.27/775/42V. Décision n°280 du 27 septembre 2024 Pour permettre aux associations d'offrir une aide alimentaire aux étudiants en situa- tion de précarité, en valorisant les invendus et les dons des commerçants des mar- chés de la Ville de Vandœuvre, et ainsi leur donner accès à des produits frais et sains, la Commune a décidé en décembre 2023, de mettre à la disposition des associations Unis et Solidaires et La Passerelle la case N°4 du marché. Suite à un premier bilan fait, il s’avère que cette opération emporte un réel succès et touche un très grand nombre d’étudiants de la métropole du Grand Nancy. Afin de répondre à cette demande grandissante, la mise à disposition d’une cellule supplé- mentaire semble opportune. - Passation d’une convention pour la mise à disposition de la case N°5 du marché, avec l'association Unis et Solidaires sise 17 rue de Venise 54500 VANDŒUVRE LES NANCY, et l'association La Passerelle sise 15 allée des acacias 54500 VANDŒUVRE LES NANCY. La convention prend effet à compter du 15 octobre 2024, pour une année. Elle pourra être renouvelée au 15 octobre de chaque année à condition que les associations poursuivent leur mission locale déterminée pour l'attribution de la case. L'occupation est consentie à titre gratuit. Décision n°281 du 30 septembre 2024 Par décision n°115 du 17 avril 2024 un marché à procédure adaptée relatif à la réali- sation de travaux de rénovation et d'aménagement de bureaux au Bâtiment "LES PINSONS" à Vandœuvre-lès-Nancy a été attribué pour son lot n°05 "Revêtements muraux" à l'entreprise SAS CHROMATIC 88 - 33 rue du Général de Gaulle - 88 440 NOMEXY, pour un montant global et forfaitaire de 18 000 € HT, soit 21 600 € TTC, Lors de l'exécution des prestations, l'entreprise CHROMATIC a été dans l'obligation de reprendre les enduits non conformes à la finition demandée au plâtrier titulaire du lot "Platrerie - Faux plafonds". Le planning prévoyait que la première phase du chantier soit finalisée courant sep- tembre afin de permettre l'accès aux utilisateurs du local. Compte tenu d'un planning restreint, la maîtrise d'œuvre en charge du chantier a demandé à l'entreprise CHROMATIC d'effectuer les reprises. Ces prestations supplémentaires prennent en compte les protections des supports et des ouvrages attenants, le grattage des surépaisseurs d'enduits, la reprise des bandes armées au niveau des angles, l'enduisage des imperfections et des manques 8 / 93 d'enduits et la reprise d'enduit sur les micros bullages, pour un montant total de 2 957.40 € HT, soit 3 548.88 € TTC. Pour la bonne finalisation des prestations, il a été demandé à l'entreprise de procéder à la fourniture et pose d'une toile de verre classique sur les murs intérieurs et exté- rieurs, pour un montant total de 4 209.80 € HT, soit 5 051.76 € TTC, - Modification des travaux initialement prévus au contrat pour le lot n° 05 "Revête- ments muraux", entraînant une plus-value de 7 167.20 € HT, à savoir 8 600.64 € TTC, soit une augmentation de 39.82 % par rapport au marché initial. Le montant des travaux du lot n°05 s'élève désormais à 25 167.20 € HT, soit 30 200.64 € TTC. Le présent avenant ne bouleverse pas l’économie générale du contrat. Les autres dis- positions du marché initial demeurent inchangées et s’appliquent tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations. L’avenant prend effet dès sa notification au titulaire et permet de régler les situations de paiement en attente. Décision n°282 du 30 septembre 2024 - Passation d’une convention de prêt de matériel municipal avec Vandoeuvre Basket pour un ensemble de sonorisation comprenant : - un équipement de diffusion, - une régie, - une baie régie. Ce matériel est mis à disposition à titre gracieux et de façon permanente. Cette mise à disposition n'est pas exclusive, la Commune se garde le droit d'utiliser le matériel. Décision n°283 du 4 octobre 2024 - Passation d'une convention avec l'Association Club Arlequin pour la mise à disposi- tion à titre gracieux d'une partie des locaux de l'école élémentaire Jean Macé, à savoir : * durant la période scolaire et en dehors des horaires scolaires : le préau inté- rieur, la salle de réunion et la salle du RASED, * durant les petites et grandes vacances scolaires : le préau intérieur, la salle de réunion, des salles de classe et une des salles de restauration. Ces locaux seront utilisés pour des activités associatives durant les périodes scolaires, Accueil de Loisirs des mercredis et Accueil de Loisirs sans Hébergement durant les petites et grandes vacances, du lundi 9 septembre 2024 au 31 août 2025. Décision n°284 du 4 octobre 2024 - Attribution du marché « Mission de contrôle technique - Rénovation et aménage- ment de bureaux au bâtiment Les Pinsons » au candidat ayant présenté l’offre écono- miquement et qualificativement la plus intéressante : QUALICONSULT 96 ALLEE DES PRES DE CHAMPELLE ZAC BRABOIS FORESTIERE 54 230 CHAVIGNY 9 / 93 Pour les montants indiqués dans le contrat/devis de l'entreprise soit 3 800.00 € HT, soit 4 560.00 € TTC. Les missions demandées sont les suivantes : * Mission L : Solidité des ouvrages et éléments d’équipements indissociables, * Mission S : Sécurité des personnes dans la construction, * Toutes suggestions comprises nécessaires après lecture de la présente consulta- tion. Décision n°285 du 4 octobre 2024 - Attribution du marché « Mission de coordination de Sécurité et Protection de la Santé - rénovation et aménagement de bureaux au bâtiment Les Pinsons » au can- didat ayant présenté l’offre économiquement et qualificativement la plus intéressante : BUREAU VERITAS CONSTRUCTION 21 RUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY 54 710 FLEVILLE-DEVANT-NANCY Pour les montants indiqués dans le contrat/devis à savoir, 2 320.00 € HT, soit 2 784.00 € TTC. Décision n°286 du 7 octobre 2024 - Passation d’une convention avec l’Association des Parents d’Élèves de l’École de Bra- bois pour la mise à disposition à titre gracieux de la salle polyvalente de l’école élé- mentaire de Brabois pour l’organisation de leur Assemblée Générale le jeudi 17 octobre 2024 de 17h30 à 20h00. Décision n°287 du 7 octobre 2024 - Prise en charge du coût pédagogique de la formation qualifiante intitulée "Techni- cien d'Assistance en Informatique (TAI)" organisée par l'AFPA pour un montant de 13 151,60 € TTC. Cette formation est à destination d’un agent de la Police Municipale qui souhaite mettre en œuvre un projet de réorientation professionnelle vers le métier de Technicien d'assistance en informatique dans le cadre de la PPR (Période de Prépa- ration au Reclassement). La formation se déroulera du 22 octobre 2024 au 04 juillet 2025 au siège de l'AFPA de Frouard situé au 56 square Eugène Herzog 54390 FROUARD. Imputation : 020.40 - 6184 / 20V (organisme de formation). N°288 non attribué Décision n°289 du 9 octobre 2024 Abroge la décision n°2024-241 du 1er août 2024 par laquelle le Maire a confié la mission de la rénovation de l'escalier de l'issue de secours de la Ferme du Charmois - Allée Jean Legras 54500 Vandoeuvre à la société ADH 37 sise 20 Boulevard Charlemagne 54000 Nancy - le paiement de la prestation s'effectuera en 2 phases et non en 3 phases comme prévu initialement. - Travaux confiés à la société ADH 37 situé à 20 Boulevard Charlemagne 54000 NANCY. 10 / 93 Le montant global des travaux s'élève à 19 248,74 € TTC. Le paiement de la prestation s'effectuera en 2 phases : - Un acompte de 40 % - Le versement du solde à la fin des travaux. Imputation : 311.11-21318. Décision n°290 du 9 octobre 2024 Par décision n°2024-175 du 14 juin 2024 l'attribution d'une étude relative à la pollu- tion comprenant une étude documentaire et historique, un diagnostic de gaz du sol, un plan de gestion et au besoin l’élaboration d’une attestation réglementaire de chan- gement d’usage (ATTES-ALUR), dans le cadre d’un projet de construction d’une maison médicale, a été confiée à l'entreprise SEMACO Environnement. Il est nécessaire d'ajouter une nouvelle mission d'investigations sur les gaz souter- rains. - Passation d’un nouveau contrat avec le même prestataire : SEMACO Environnement - 29 rue de la Commanderie - 54000 NANCY. Le montant de cette étude s’élève à 3207.00 € HT, soit 3848.40 € TTC. Imputation : 60.7/2031/01V. Décision n°291 du 9 octobre 2024 - Acceptation et encaissement de la recette d’un montant de 2681.04 €, correspon- dant au versement de l'indemnité différée, par l’assureur "Allianz", suite au sinistre ayant atteint le Commissariat de Police lors des émeutes dans la nuit du 30 juin 2023 Imputation : 213.310 - 75888 – 15V. Décision n°292 du 9 octobre 2024 - Passation d’une convention avec le Centre Psychothérapique de Nancy - 1, rue du Docteur Archambault - 54521 LAXOU - représentée par sa Directrice, Madame Marion ROSENAU, pour l'accueil de quatre à six patients vandopériens de l'unité UPPA Pasteur au sein de la Médiathèque Municipale Jules Verne. Les patients seront sous la responsabilité de deux accompagnateurs de l'unité UPPA Pasteur. Ils pourront accéder à tous les documents, aux expositions tempo- raires et à un espace de consultation de la Médiathèque et pourront bénéficier, sur demande, de l'intervention d'un bibliothécaire. La Médiathèque s'engage à accueillir le groupe une fois par mois et plus si néces- saire durant la période 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 Cette prestation est consentie à titre gratuit. Décision n°293 du 11 octobre 2024 - Acceptation et encaissement de la recette d’un montant de 244.45 €, par l’assureur "GROUPAMA", correspondant au montant des réparations suite au sinistre (bris de glace) ayant atteint le 11 juillet 2024 le véhicule DACIA LOGAN immatriculé CL-827- DR. Imputation : 213.310 - 75888 - 15V. 11 / 93 Décision n°294 du 11 octobre 2024 - Mise en place du virement de crédits suivant, en section d’investissement : * de l’imputation 311.1/21314/1902/42V vers l’imputation 213.0/21312.22/2106/42V pour 208 000 euros (Désimperméabilisation cours d’écoles). Décision n°295 du 11 octobre 2024 - Passation d’un contrat d’engagement pour l’attribution d’un jardin communal cadastré AV 192 d'une surface de 361 m² à Madame MOUCHERON Anne-Lise domici- liée 29 rue de Houdemont à VANDŒUVRE LES NANCY, à compter du 1er octobre 2024. La redevance annuelle s'élève à 67,90 € conformément à la décision N°2023 - 459 du 29 décembre 2023 et sera révisable annuellement. Imputation : 71.3 - 752 - 15V Décision n°296 du 11 octobre 2024 - Passation d’une convention avec l'entreprise VANDIS CENTRE LECLERC, représentée par son Président, Monsieur Pascal CARRERAS et domiciliée 2 rue Bernard Palissy – 54500 VANDŒUVRE, afin qu'elle apporte son appui lors de la première édition des Trophées du Sport, le 16 octobre 2024 à la salle des fêtes Bernie BONVOISIN, en contribuant en nature à son organisation via la fourniture de produits salés pour un cocktail pour 250 personnes. La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et est conclue pour la cérémonie des Trophées du Sport le mercredi 16 octobre 2024. Décision n°297 du 11 octobre 2024 Par décision n°253 du 19 juin 2023, un marché à procédure adaptée relatif aux tra- vaux de mise en conformité de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite T001 a été attribué pour son lot n°06 "ELECTRICITE - SSI" à l’entreprise INEO ITE, Il est nécessaire de modifier les travaux initialement prévus au CLUB ARLEQUIN, à l'école maternelle JEAN MACE et à l'école EUROPE NATIONS pour la bonne exécution du chantier. En effet, les contraintes des bâtiments existants des écoles EUROPE NATIONS et JEAN MACE obligent l'entreprise à déplacer les ventouses du côté opposé de la cloison, afin de maintenir les portes des circulations ouvertes et asservies en cas d'incendie. De plus, le nouvel ascenseur de l'école EUROPE NATIONS nécessite un tirage de câbles pour l'alimentation en éclairage. Enfin, suite à des consignes de sécurité transmises, l'ajout d'un flash incendie dans la cabine sanitaire PMR est nécessaire. - Modification des travaux initialement prévus au contrat entraînant une plus-value totale de 1 689.90 € HT, soit 2 027.88 € TTC : * 550.38 € HT, soit 660.46 € TTC pour l'ajout d'un flash incendie dans le sanitaire PMR, * 521.92 € HT, soit 626,30 € TTC pour les déplacements des ventouses à JEAN MACE et EUROPE NATIONS, 12 / 93 * 617.60 € HT, soit 741.12 € TTC pour le tirage du câble pour l'alimentation de l'éclairage de l'ascenseur à EUROPE NATIONS. Le présent avenant ne bouleverse pas l’économie générale du contrat. Les autres dis- positions du marché initial demeurent inchangées et s’appliquent tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. L’avenant prend effet dès sa notification au titulaire et permet de régler les situations de paiement en attente. Décision n°298 du 14 octobre 2024 VU la délibération n°06 du 15 mai 2023 par laquelle un marché en procédure adaptée relatif aux travaux de rénovation du terrain synthétique du SONET 2, la création de 2FOOT5 et de 3 terrains de basket, ainsi que de vestiaires, a été attribué aux entre - prises mentionnées ci-dessous. Il est nécessaire de modifier des prestations initialement prévues suite à des mises au point technique, survenues lors de l'exécution des travaux : * LOT N°06 "MENUISERIE INTERIEURE BOIS - MOBILIERS - SIGNALETIQUE" attribué à l'entreprise MENUISERIE KELLER pour un montant total de 42 422.71 € HT, soit 50 907.25 € TTC. Il est nécessaire de revoir certaines prestations du marché, notamment la réalisation d'un plafond extérieur bois abrité du bâtiment vestiaires prévu initialement au marché. En effet, ces travaux font un doublon avec les prestations réalisées par le titulaire du lot n°05 "Cloison doublage - Faux plafond - Peinture". Cette prestation entraîne une moins-value totale de 17 985.12 € TTC. Le montant total du lot n°06 s'élève désormais à 27 435.11 € HT, soit 32 922.13 € TTC. * LOT N°07 "CARRELAGE - FAIENCE - NETTOYAGE " attribué à l'entreprise JEAN BERNARD REVETEMENTS pour un montant total de 34 300.00 € HT, soit 41 160.00 € TTC. Lors de la réalisation des travaux, l'entreprise s'est vue dans l'obligation de supprimer et remplacer les caniveaux à fente par un siphon télescopique. De plus, un autre siphon a été ajouté dans le local ECS, pour aménager un point ménage sur les lieux. Ces modifications entraînent une moins-value totale de 1 778.00 € HT, soit 2 133.60 € TTC, à savoir : * Une moins-value de 5 800.00 € HT pour la suppression des caniveaux à fente, * Une plus-value de 3 482.00 € HT pour le remplacement par un siphon télesco- pique, * Une plus-value de 540.00 € HT pour l'ajout d'un siphon. Le montant total du lot n°07 s'élève désormais à 32 522.00 € HT, soit 39 026.40 € TTC. - Passation des avenants ci-dessus définis et détaillés, à savoir : * Une moins-value de 17 985.12 € TTC pour le lot n°06, * Une moins-value de 2 133.60 € TTC pour le lot n°07. Ces modifications ne bouleversent pas l’économie générale du contrat. 13 / 93 Les autres dispositions du marché initial demeurent inchangées et s’appliquent tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans les pré- sents avenants, lesquelles prévalent en cas de contestations. Les avenants permettent de régulariser les situations de paiement et prennent effet dès leurs notifications aux titulaires des lots. Décision n°299 du 14 octobre 2024 - Mission de fabrication et pose de garages à vélos dans les écoles Jean Pompey et Jean Macé (maternelle) et à la crèche multi-accueil pour améliorer la qualité de ser- vice à la société SARL METALLERIE SIMON - 105 rue de la Picotte à NEUVES-MAISONS. Le montant des factures s'élève à : * 22 032.00 € TTC pour la crèche multi-accueil, * 15 252.00 € TTC pour l'école maternelle Jean Macé, * 22 500.00 € TTC pour l'école Jean Pompey. Imputations : - 4222.1/21312/05V pour la crèche multi-accueil, - 211.106/21312/05V pour l'école maternelle Jean Macé, - 211.108/21312/05V pour l'école Jean Pompey. Décision n°300 du 14 octobre 2024 - Mission de travaux de rafraîchissement sont nécessaires dans certains services de l'Hôtel de Ville (réfection des sols et murs) à l'entreprise PEINTURE ET STYLE, 480 avenue André Malraux 54600 VILLERS LES NANCY. Le montant des travaux s’élève à 49 650.00 € TTC. Imputation : 020.32/21318/05V. Décision n°301 du 16 octobre 2024 La Commune de VANDŒUVRE souhaite maîtriser et valoriser son patrimoine bâti en réalisant des jumeaux numériques de ses bâtiments, pour cela il est nécessaire de procéder à la numérisation et la modélisation en 3D de ses infrastructures. Les objec- tifs principaux sont : * La création d'un modèle numérique 3D des bâtiments et de leurs équipe- ments, intégrés dans une plateforme dédiée, SPI (plateforme de consultation et de visualisation avancée pour les maquettes BIM, visites virtuelles et nuages de points). * La réalisation de visites virtuelles et de nuages de points des bâtiments pour faciliter la prise de décision en matière d'exploitation, de gestion de maintenance, de projets de travaux, d'aménagement et de valorisation culturelle. Les données attendues par bâtiment dans le cadre du marché sont : * La visite virtuelle du site (intérieur et extérieur), * Le nuage de points du site (intérieur et extérieur), * Les plans des différents étages, * La maquette numérique du bâtiment. - Attribution du marché "Modèle numérique du patrimoine de la ville de Vandœuvre- lès-Nancy" à l'entreprise ayant présenté l'offre économique la plus avantageuse : SMART BUILDING SOLUTION TECHNOLOGIE 3 rue des goncourt 14 / 93 54 000 NANCY Pour les prix indiqués dans le bordereau des prix unitaires. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de notification du contrat. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confon- dues, est de 3 ans. Décision n°302 du 16 octobre 2024 Par délibération n°12 du 24 juin 2024, un marché ayant pour objet les prestations de nettoyage des locaux pour la Commune de Vandœuvre-Lès-Nancy a été attribué pour son lot n°01 "Entretien de l'Hôtel de Ville" à l'entreprise EURONET PROPRETE ET SERVICES - 10 rue Joseph CUGNOT - BP 55 113 METZ CEDEX 3. Les prestations prennent en compte le balayage et le nettoyage des parkings une fois par an. Cependant, suite à une étude sur la qualité de l'air dans les sous-sols, il a été constaté la nécessité de nettoyer en profondeur les parkings du -4, -3, -2 et -1 de l'Hôtel de ville. De plus, il est également demandé à l'entreprise d'intervenir sur site pour l'enlève- ment des toiles d'araignée au niveau des luminaires et des portes de garages, le net- toyage des corbeilles, le dépoussiérage et nettoyage des points de contacts (poi- gnées de portes et interrupteurs), ainsi que l'entretien au nettoyeur HP des contai- ners poubelles et de la porte de garage principale. L’entreprise doit réaliser les prestations d'entretien du Rez-de-chaussée de la Mairie. Cependant, en raison des travaux actuellement exécutés sur site, plusieurs services ont été délocalisés dans des locaux Place de Paris (annexe de la Mairie). Durant cette période allant jusqu'au 06 janvier 2025, il est demandé à l'entreprise titulaire de réa- liser les prestations d'entretien prévues initialement au Rez-de-Chaussée de la Mairie, aux locaux Place de Paris : Service des Affaires Scolaires et Service Etat Civil. L'iso périmètre étant plus ou moins équivalent, aucune majoration ne sera appliquée. Il s'agit d'un avenant technique afin de prendre en compte les prestations à effectuer. - Modifications des prestations initialement prévues au contrat, à savoir : * l'entretien complet des parkings/sous-sols de l'Hôtel de Ville, dans les limites ci-dessus définies, pour un montant annuel de 2 544.00 € HT, soit 3 052.80 € TTC, * l'entretien des locaux Places de Paris (Services Affaires Scolaires et Etat Civil) en lieu et place de l'entretien du Rez-de-Chaussée, jusqu'à la fin de travaux de l'Hôtel de Ville. Le présent avenant ne bouleverse pas l’économie générale du contrat. Les autres dis- positions du marché initial demeurent inchangées et s’appliquent tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations. L’avenant prend effet dès sa notification au titulaire. 15 / 93 Décision n°303 du 16 octobre 2024 Par décision n°115 du 17 avril 2024 un marché à procédure adaptée relatif à la réali- sation de travaux de rénovation et d’aménagement de bureaux au Bâtiment "LES PINSONS" à Vandœuvre-lès-Nancy a été attribué pour : * Le lot n°03 "Plâtrerie - Faux plafonds" à l'entreprise DESSA CONSTRUCTION - 595 rue Rebeval - 88 300 NEUFCHATEAU, * Le lot n°07 "CVC - Chauffage - Plomberie" à l'entreprise CPIS SAS - 4 rue Chris- tophe Denis Prolongée - 88 000 EPINAL, Il est nécessaire d'ajouter des travaux supplémentaires pour la bonne exécution du chantier du lot n°03. En effet, l'entreprise a dû réaliser l'encoffrement des structures métalliques sur les ossatures également métalliques, conformément au devis transmis par la société. Les travaux complémentaires entraînent une plus-value de 2 114.60 € HT, soit 2 537.52 € TTC. Le montant des travaux pour le lot n°03 s'élève désormais à 51 014.60 € HT, soit 61 217.52 € TTC A contrario certains accessoires sanitaires, initialement prévus au lot n°07, n'ont pas été installés, notamment : le distributeur de papier hygiénique, la corbeille, le pot à balai, le miroir et le distributeur essuie-mains. L'avenant entraîne une moins-value de 2 376.92 € HT, soit 2 852.30 € TTC. Le montant des travaux pour le lot n°07 s'élève désormais à 87 623.08 € HT, soit 105 147.70 € TTC. - Acceptation des avenants et des modifications des travaux initialement prévus, soit : * une plus-value de 2 114.60 € HT, soit 2 537.52 € TTC, pour le lot n°03 * une moins-value de 2 376.92 € HT, soit 2 852.30 € TTC, pour le lot n°07 Les avenants ne bouleversent pas l’économie générale du contrat. Les autres disposi- tions du marché initial demeurent inchangées et s’appliquent tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, les- quelles prévalent en cas de contestation. Les avenants prennent effet dès leur notifi- cation aux titulaires et permettent de régler les situations de paiement en attente. Décision n°304 du 17 octobre 2024 - Prise en charge des frais pédagogiques de la formation "Gérer les conflits et déve- lopper une intelligence relationnelle" dispensée par l'organisme LiBRA FORMATION (organisme agréé CNFEL - DGCL) pour un montant de 825€ TTC, à destination de Monsieur Philippe PLANE, Conseiller Municipal. Imputation : 031.3 - 65315 - 20V. Décision n°305 du 23 octobre 2024 - Sollicitation d’une subvention à hauteur de 750 euros auprès de l'Agence Régionale de Santé de la région Grand Est pour la mise en place de l'action "Sensibilisation sur les punaises de lit des professionnels de santé MI1-2-18 : Prévention des risques liés à l'environnement : habitat, milieux intérieurs". L’objectif de la formation est : * de sensibiliser les professionnels de santé aux punaises de lit (consolider les connaissances et déconstruire les idées reçues), 16 / 93 * de les intégrer à la démarche de dépistage en vue d’une prise en charge et d’un signalement précoces, * de contribuer à une bonne orientation des ménages vers des dispositifs adé- quats (permettant un accompagnement dans la durée), * de limiter le mésusage de produits chimiques ayant pour conséquence le développement de résistances de ces punaises de lit et une exposition inadéquate à des substances nocives pour la santé et l’environnement. Cette subvention sera accordée au titre de l'année 2024 au titre du Fonds d'Interven- tion Régional (FIR). 3 sessions de formation seront organisées au bénéfice des profes- sionnels de santé. Un questionnaire d'évaluation sera remis aux participants. Un bilan d'évaluation final comprenant le rapport d'activité du projet, les rapports financier et d'évaluation sera remis à l'ARS à l'issue du projet. - Passation d’une convention avec l'ARS Grand Est afin de fixer les conditions de réali- sation du projet cité ci-dessus. La période de réalisation du projet est comprise entre le 1er décembre 2024 et le 28 février 2025. Décision n°306 du 23 octobre 2024 - Passation d'une convention avec l'association O'Village pour la mise à disposition à titre gracieux de la cour et des sanitaires de l'école élémentaire Jules Ferry, qui seront utilisés pour la Fête d'Halloween, le samedi 2 novembre 2024 de 8h00 à 00h00. Décision n°307 du 23 octobre 2024 - Passation d’une convention d'occupation précaire, non renouvelable, avec VANDŒUVRE-NANCY VOLLEY-BALL (VNVB) afin de poursuivre la mise à disposition par la Commune d’appartements pour les joueuses et les entraîneurs, au sein de l'en- semble immobilier du 11 et 13 allée de Fribourg jusqu'au 29 novembre 2024, date à laquelle aura lieu la signature de l'acte de vente de l'ensemble immobilier du 11 et 13 allée de Fribourg. Les appartements mis à disposition sont les suivants : - F3 au 3ème étage du 13 allée de Fribourg à VANDŒUVRE LES NANCY, à compter du 1er novembre 2024, - F4 au 1er étage du 13 allée de Fribourg à VANDŒUVRE LES NANCY, à compter du 1er novembre 2024, - F4 au 2ème étage du 13 allée de Fribourg à VANDŒUVRE LES NANCY, à compter du 1er novembre 2024, Les redevances sont maintenues à 374,69 € pour le F3 et 427.93 € pour les F4. Imputations : 551.1 - 752 pour les redevances et 551.1 - 70878 pour les charges loca- tives, service 15V. Décision n°308 du 23 octobre 2024 - Encaissement de la recette d’un montant de 2565,00 €, par l’assureur "ALLIANZ", cor- respondant au montant des réparations du grillage de la cour d'école suite au sinistre survenu à l'école Europe Nations le 9 juin 2024, impliquant un véhicule terrestre à moteur. Imputation : 213.310 - 75888 - 15V. 17 / 93 Décision n°309 du 25 octobre 2024 - Passation d’une convention avec le CEREMA - Direction territoriale Est, pour une ses- sion de formation organisée le 27 septembre 2024, au château du Charmois, à desti- nation de 17 agents des services Espaces Verts, Pôle Aménagement et Economie et Pôle Environnement Energie et Biodiversité et de deux élues, Mesdames VUILLAUME et PIBOULE sur la thématique "Biodiversité en ville, de la compréhension des enjeux au passage à l'action". Les frais de cette formation s’élèvent à 7267,50 € HT (TVA à 0%). Imputation : 70.1 - 6184 - 40V. Décision n°310 du 25 octobre 2024 Le Conseil Local de Développement Durable de Vandoeuvre (CL2D) a émis le souhait de bénéficier d’un éclairage universitaire sur la problématique posée par l’aménage- ment du boulevard de l’Europe dans une logique de prise en compte de l’ensemble des mobilités. L’UFR Sciences Humaines et Sociales de l’Université de Lorraine a proposé de répondre à cette demande via un projet pédagogique à mener autour d’un travail col- laboratif entre la collectivité et l'université et dont le terme est fixé au 14 mars 2025. - Passation d’une convention établie l’Université de Lorraine pour la mise en œuvre d'un projet pédagogique sur le thème : "Comment réaménager le boulevard de l'Eu- rope à Vandoeuvre, suite à l'arrivée du trolleybus". Le montant de la contribution demandée par l’Université s’élève à 2 660 €. Imputation : 87.2/6188/03V. Décision n°311 du 28 octobre 2024 Pour permettre de pérenniser les actions d'intégration d'enfants présentant des han- dicaps dans les écoles vandopériennes et de conforter le partenariat avec l'Institut Médico-Educatif Raymond Carel et en accord avec l'Inspection de l'Education Natio- nale, la municipalité souhaite renouveler les implantations : - d'une classe dans les locaux de l'école maternelle Jean Pompey, - de deux classes dans les locaux de l'école élémentaire Jules Ferry, - d'une classe dans les locaux de l'école élémentaire Europe-Nations. et ce, pour l'année scolaire 2024-2025. De plus, les enfants concernés sont admis à la restauration scolaire avec leurs enca- drants et sont donc à ce titre accueillis dans : - le restaurant scolaire du Parc des Sports pour l'école Europe-Nations, - le restaurant scolaire du Village pour l'école Jules-Ferry (jauge maximale de 16 enfants). - Passation de conventions de mise à disposition gracieuse de locaux au sein de l'école maternelle Jean Pompey, des écoles élémentaires Jules Ferry et Europe-Na- tions ainsi que des restaurants scolaires du Parc des Sports et du Village avec l'IME Raymond Carel pour l'année scolaire 2024-2025. 18 / 93 Décision n°312 du 28 octobre 2024 - Mandat spécial confirmé à Monsieur Patrice DONATI, Maire de Vandoeuvre et à Monsieur Sylvain THIRIET, 1er Adjoint au Maire, délégué aux finances et à l'adminis- tration générale, pour répondre à l’invitation des sénateurs Olivier JACQUIN et Jean- François HUSSON à participer à une visite du palais du Luxembourg et au dîner des Maires le 19 novembre 2024 à Paris - 15 ter rue de Vaugirard, reçue par Monsieur le Maire le 9 octobre 2024. Ils seront accompagnés de Monsieur David QUILLERE, Directeur de cabinet. Le coût des frais de transport et d’hébergement s’élèvent à 964.22€ TTC, pris en charge par la Commune. Imputations : 031.01 – 65312 – 20V, 031.02 - 65312 - 20V et 020.1 - 6251 - 20V. Décision n°313 du 28 octobre 2024 - Mandat spécial confirmé à Monsieur Patrice DONATI, Maire de Vandoeuvre, pour participer à une rencontre à l'Assemblée Nationale, le 7 novembre 2024, avec Madame Anne-Claire MIALOT, Directrice Générale de L'ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine), suite à l'invitation de Monsieur Stéphane HABLOT, Député de la 2ème circonscription de Meurthe-et-Moselle. Il sera accompagné techniquement sur le sujet par Madame Nathalie HANRIOT- DUMONT, chargée de mission NPRU - Centre des Nations. Le coût des frais de transport s’élève à 190 € TTC, pris en charge par la Commune. Imputations : 031.01 – 65312 – 20V et 020.1 - 6251 – 20V. Décision n°314 du 28 octobre 2024 - Passation d'une convention relative à la production de "petits déjeuners" au sein des écoles maternelles REP et QPV situées sur la commune de VANDOEUVRE. La société Paysan Bio Lorrain s'engage à fournir tous les produits bios nécessaires à la réalisation des petits déjeuners respectant à la fois la démarche du circuit court d'approvisionnement local et la saisonnalité. La somme maximale de 1,30 € TTC par petit déjeuner et par élève sera versée par virement à la société et ce, entre chaque période de vacances scolaires sur présenta- tion d'une facture par école. Un bilan financier sera établi en fin d'année scolaire. Imputation : 213.0 60623 25V. Décision n°315 du 28 octobre 2024 - Encaissement de la recette de 5554.45 € correspondant au remboursement par Groupama des honoraires d'avocat engagés par la Commune suite à la procédure en cours au Tribunal Administratif impliquant la Commune et un agent du service des Affaires Scolaires et Périscolaires. Imputation : 020.6 - 75888 - 15V. Décision n°316 du 29 octobre 2024 Par décision n°391 du 02 novembre 2023 le marché en procédure adaptée ayant pour objet la fourniture de jeunes plants en micromottes a été attribué à l'entreprise GRAINES VOLTZ - 1 rue Edouard Branly - 68 000 COLMAR. 19 / 93 Lors de l'établissement de ses commandes, le service des Espaces Verts a appliqué une TVA à 20% au lieu d'une TVA à 10% entraînant une mauvaise estimation du mon- tant maximum à ne pas dépasser dans le cadre de l'accord-cadre. Conformément à l’article L. 2194-1 du Code de la Commande Publique, il est primor- dial d’augmenter le montant maximum du marché à hauteur de 20% afin de per- mettre le paiement des prestations réalisées par l’entreprise, soit 4 000 € HT annuel. - Approbation de l'augmentation du montant maximum du marché à hauteur de 20%, soit 4 000 € HT/AN. Le montant maximum du marché s'élève désormais à 24 000 € HT/AN. Ces modifications ne bouleversent pas l’économie générale du contrat. Les autres dis- positions du marché initial demeurent inchangées et s’appliquent tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. L’avenant prend effet dès sa notification au titulaire et permette de régler les situations de paiement en attente. Décision n°317 du 4 novembre 2024 - Passation d’une convention d'occupation du domaine public avec le CROUS Lorraine pour l’utilisation du parking de la Résidence Universitaire du Charmois situé à proxi- mité de l’école élémentaire du Charmois afin de permettre aux parents d’enfants ins- crits dans cette école de se garer sur ce parking, notamment au moment de la dépose des élèves ainsi qu’à la sortie des classes. Cette convention est reconductible tacitement d'année en année jusqu'au 31 décembre 2029. La Commune prendra en charge à hauteur de 50 % les frais d'installation d'une bar- rière automatique gérée par le CROUS Lorraine ainsi que l'entretien des espaces verts situés dans le périmètre du parking mis à disposition. Décision n°318 du 4 novembre 2024 - Renouvellement de la ligne de trésorerie de la collectivité auprès du Crédit Mutuel, aux conditions suivantes : . Montant : 2 500 000 euros . Durée : 12 mois maximum . Taux d'intérêts : Euribor 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 0,6 points . Paiement des intérêts : Trimestriel . Disponibilité et remboursement des fonds : dès signature du contrat et au grè de la collectivité . Commission d'engagement : 2500 euros payables à la signature du contrat . Commission de non utilisation : Néant - Passation d’un contrat relatif à cette ligne de trésorerie, dans les conditions préci- tées, qui prendra effet à compter du 20 novembre 2024. 20 / 93 Décision n°319 du 5 novembre 2024 - Passation d’un contrat avec l’association PRO LYRICA sise 6, Quai Choiseul 54000 NANCY, qui s’engage à assurer un concert le dimanche 10 novembre 2024, à 16h00, à l'église Saint-Melaine à Vandoeuvre dans le cadre de la célébration des 30 ans de la Fédération Européenne des Sites Clunisiens. La Commune versera à l’association un cachet net de 500€ TTC (frais de déplacement et d'hébergement inclus). Les frais de SACEM (50 €) pour ce concert seront pris en charge par la Commune. Imputation : 312 6188. 21V. Décision n°320 du 7 novembre 2024 - Passation d’un contrat avec la société SAS BETTY B, représentée par Madame San- drine FERRITTO, en sa qualité de Manager de l’artiste "Daoud", qui s’engage à assurer une action pédagogique le 17 décembre 2024, toute la journée, auprès les Orchestres à l’école de la Ville de Vandoeuvre des groupes scolaires Jeanne d’Arc, Paul Bert, Europe Nations et du collège Simone de Beauvoir. Le coût de la prestation s’élève à 1045,00 €. Imputation : 6188 211V. Décision n°321 du 7 novembre 2024 Abroge la décision n° 2024_313 du 28 octobre 2024 – modification de la date de la ren- contre. - Mandat spécial confirmé à Monsieur Patrice DONATI, Maire de Vandoeuvre, pour participer à une rencontre à l'Assemblée Nationale, le 14 novembre 2024, avec Madame Anne-Claire MIALOT, Directrice Générale de L'ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine), suite à l'invitation de Monsieur Stéphane HABLOT, Député de la 2ème circonscription de Meurthe-et-Moselle. Il sera accompagné techniquement sur le sujet par Madame Nathalie HANRIOT- DUMONT, chargée de mission NPRU - Centre des Nations. Le coût des frais de transport s’élève à 190 € TTC, pris en charge par la Commune. Imputations : 031.01 – 65312 – 20V et 020.1 - 6251 - 20V. Décision n°322 du 7 novembre 2024 Par décision n°108 du 4 avril 2024 par laquelle un marché à procédure adaptée relatif à la réalisation de travaux de rénovation et d’aménagement de bureaux au Bâtiment "LES PINSONS" à Vandœuvre-lès-Nancy a été attribué pour son lot n°01 "CURAGE - DEMOLITION - GROS OEUVRE" à l'entreprise C.R.B.M - 2 rue Nicolas Cugnot - 54 230 NEUVES MAISONS, Il est nécessaire de modifier les travaux initialement prévus au contrat pour la bonne exécution et finalisation des prestations. En effet, la société devait intervenir en début et fin de chantier. Cependant, suite à divers retards non imputables à l'entreprise, son intervention a été complexifiée en termes de sécurité et de protection des ouvrages déjà mis en œuvre. De plus, l'apport d'électricité supplémentaire est également intégré, suite à la suppression du coffret de chantier de la zone travaux. 21 / 93 En complément et conformément au devis transmis, le poste "Élargissement d'ouver- ture" d'un montant de 5 630.00 € HT a été supprimé et modifié par la création et l'agrandissement de plusieurs ouvertures sur site, avec la modification de la première marche de l'escalier des communs, pour un montant total de 7 300.00 € HT. - Acceptation de l’avenant et des modifications des travaux initialement prévus, à savoir une plus-value totale de 1 670.00 € HT, soit 2 004.00 € TTC. Le montant des travaux pour le lot n°01 s'élève désormais à 30 967.00 € HT, soit 37 160.40 € TTC. L'avenant ne bouleverse pas l'économie générale du contrat. Les autres dispositions du marché initial demeurent inchangées et s'appliquent tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. L'avenant prend effet dès sa notification au titulaire. Décision n°323 du 14 novembre 2024 - Passation d’un contrat d'engagement individuel avec l'association SIGNE - 726 Chemin des Montants, 54690 EULMONT. L'association s’engage à réaliser des inter- ventions consistant en 2 ateliers professionnels "communication gestuelle dans ma crèche : accompagnement et pratique" et 1 réunion d'information famille "la commu- nication gestuelle avec mon enfant : échange et présentation" entre octobre et décembre 2024 (dates à fixer avec la direction de la crèche collective). Le montant global de la prestation s’élève à 209 € nets de TVA, soit 70 € nets de TVA par atelier professionnel, 60€ nets de TVA pour la réunion famille et 3€ nets de TVA par déplacement. Imputation : 4222.1 - 6188 - 31V. Décision n°324 du 14 novembre 2024 - Passation d’un contrat d'hébergement et de maintenance du logiciel Ludothèque, permettant la gestion des adhérents, avec la Société DYADE, sise 6 rue Bois Paris ZA Mondétour - 28630 Nogent le Phaye, représentée par son gérant Monsieur Alexandre Thieres. Le contrat démarre le 22 novembre 2024. Il sera renouvelé à chaque échéance, par tacite reconduction pour une durée d'un an. La durée totale ne pourra pas excéder 3 ans. Le montant annuel de la maintenance et de l'hébergement est fixé à 1 010,98 € HT, celui du support technique Hotline à 409,00€ HT. Ces tarifs feront l'objet d'une révision annuelle. Imputation : 4228.1 - 6156 - 31V. Décision n°325 du 14 novembre 2024 Abroge la décision n° 2024_321 du 7 novembre 2024 – modification de la date de la ren- contre. - Mandat spécial confirmé à Monsieur Patrice DONATI, Maire de Vandoeuvre, pour participer à une rencontre à l'Assemblée Nationale, le 19 novembre 2024, avec Madame Anne-Claire MIALOT, Directrice Générale de L'ANRU (Agence Nationale de 22 / 93 Rénovation Urbaine), suite à l'invitation de Monsieur Stéphane HABLOT, Député de la 2ème circonscription de Meurthe-et-Moselle. Il sera accompagné techniquement sur le sujet par Madame Nathalie HANRIOT- DUMONT, chargée de mission NPRU - Centre des Nations. Le coût des frais de transport s’élève à 190 € TTC, pris en charge par la Commune. Imputations : 031.01 – 65312 – 20V et 020.1 - 6251 - 20V. Décision n°326 du 14 novembre 2024 - Attribution du marché « Fourniture et livraison de couches pédiatriques jetables pour les crèches municipales de la Commune de Vandoeuvre » à l'entreprise ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse : SAS NOO CORP – JOONE PARIS 65 rue de la Victoire 75009 Paris Pour les montants indiqués dans le Bordereau des Prix Unitaires. Les prestations attendues sont les suivantes : - Prise en compte des commandes, - Fourniture des couches, - Livraison sur les sites. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de notification du contrat. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduc- tion est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est 3 ans. Imputations : 4221.1 et 4222.1 / 60628 / 31V. Décision n°327 du 14 novembre 2024 - Mandat spécial confirmé à Madame Francine COQUILLAUD, Conseillère déléguée au Budget Participatif, pour participer 9èmes Rencontres Nationales des Budgets Partici- patifs à Nancy du mercredi 20 novembre au vendredi 22 novembre 2024. Elle sera accompagnée techniquement sur le sujet par Madame Christelle ANTOINE, Secréta- riat du Maire, chargée de démocratie participative Le coût des frais d'inscription s’élève à 200 € TTC, pris en charge par la Commune. Imputations : 031.03 – 65312 – 20V et 020.1 - 6251 - 20V. Décision n°328 du 15 novembre 2024 - Passation d'une convention avec le Club Vandœuvre Échecs pour la mise à disposi- tion à titre gracieux de la restauration scolaire du Parc des Sports Vandœuvre Nations, qui sera utilisée pour le 21ème Open international d'échecs, du 23 au 30 décembre 2024. Décision n°329 du 15 novembre 2024 - Passation d’un contrat avec le groupe LISKO représenté pour Monsieur Lionel Cour- chinoux domicilié 2, rue de la Salpêtrière 54000 NANCY, qui s’engage à assurer un concert le samedi 16 novembre 2024, à 20h30, à la MJC Etoile à Vandoeuvre dans le cadre de la soirée RAP. La Commune versera à Monsieur COURCHINOUX un cachet net de 1500€ TTC. 23 / 93 Les frais de SACEM (150 €) pour ce concert seront pris en charge par l’organisateur. Imputation : 311.16 6188. 21V. Décision n°330 du 15 novembre 2024 - Passation de contrats d’engagement individuels avec les artistes suivants : * Monsieur Emilien DJEDI demeurant au 2 rue du sancy, 54140 JARVILLE LA MALGRANGE, * Monsieur Florian BIGARE demeurant au 143B rue Gambetta Prolongée Chez M ESCHYLLE 54320 MAXEVILLE. Ces artistes s’engagent à assurer une prestation musicale dans le cadre du concert "soirée RAP" le 16 novembre 2024 à 10h30, à la MJC Etoile à Vandœuvre-lès-Nancy. La commune réglera un cachet net de 250 € à chacun des deux artistes. Les cotisa- tions sociales pour les deux artistes sont d’un montant total de 507.44 € réglées directement au GUSO. Les frais de SACEM (120 €) seront pris en charge directement par la Commune. Imputations : 311.16 64131, 6333, 6451, 6453, 6454, 6458 et 6475 21V. Décision n°331 du 15 novembre 2024 - Souscription d’un emprunt auprès de l'Agence France Locale, aux conditions sui- vantes : Principales caractéristiques du prêt . Montant du contrat de prêt : 4 000 000 euros (quatre millions d'euros) . Durée totale : 15 ans . Taux fixe : 3,23% . Mode d'amortissement : Amortissement trimestriel linéaire . Périodicité : Trimestrielle . Base de calcul : Exact/360 Le Conseil Municipal prend acte de cette communication ―――― 2) Attribution de subventions exceptionnelles au Secours Populaire pour venir en aide aux populations suite au conflit dans le Sud du Liban et suite aux inondations en Espagne Rapporteur : Carole ATTUIL EXPOSE DES MOTIFS En réponse à la crise des populations civiles fuyant le sud du Liban et face à l’intensification des bombardements, le Secours populaire appelle aux dons financiers afin que son partenaire local DPNA puisse répondre aux besoins d’urgence des populations accueillies. Pour faire face aux besoins immenses, le Secours populaire a lancé un appel aux dons et à la mobilisation de tous. 24 / 93 Face à la détresse des populations durement frappées, il est proposé au Conseil Municipal de venir en aide aux victimes par le biais d'une subvention de 1 500 euros versée au Secours populaire. Le Secours populaire français lance également un appel aux dons financiers pour faire parvenir la solidarité aux populations touchées par les inondations meurtrières et dévastatrices en Espagne. La situation est dramatique et le bilan humain risque de s’alourdir, alors que l’alerte rouge est déclenchée dans d’autres régions du pays. Fort de son expérience en matière d’actions d’urgence, le Secours populaire a pris contact avec ses partenaires espagnols et européens du réseau ESAN pour agir et apporter une aide d’urgence aux sinistrés. L’action du Secours populaire et de ses partenaires va s’inscrire dans la durée pour accompagner les sinistrés vers le retour à une vie normale. Il est proposé au Conseil Municipal de venir en aide aux victimes par le biais d'une subvention de 1 500 euros versée au Secours populaire. DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : d’approuver le versement des subventions pour venir en aide aux victimes pour un montant total de 3 000 euros au Secours Populaire. Les crédits sont prévus à l'imputation 024 / 65748.12 / 23V du budget en cours. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU 25 / 93 3) Attribution d'une subvention exceptionnelle au Secours populaire suite au cyclone Chido à Mayotte Rapporteur : Patrice DONATI EXPOSE DES MOTIFS Samedi 14 décembre un cyclone exceptionnel a dévasté l’archipel de Mayotte, faisant des centaines de morts et de blessés, des dégâts énormes et ravageant totalement l’habitat précaire qui concerne plus d’un tiers de la population. Face à la détresse des populations durement frappées, le Secours Populaire lance un appel à la solidarité nationale pour Mayotte. Fort de son expérience en matière d’actions d’urgences, le Secours Populaire a pris contact avec ses partenaires pour agir et apporter une aide aux sinistrés qui s’inscrira dans la durée. Il est proposé au Conseil Municipal de venir en aide aux victimes par le biais d'une subvention de 1 500 euros versée au Secours Populaire. DÉLIBÉRATION Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le versement d’une subvention en aide aux victimes pour un montant total de 1 500 euros au Secours Populaire. Les crédits sont prévus à l'imputation 024 / 65748.12 / 23V du budget en cours. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU 26 / 93 4) Motion du Conseil municipal de Vandœuvre en soutien à Monsieur Paul WATSON Rapporteur : Carole ATTUIL EXPOSE DES MOTIFS Considérant que depuis le dimanche 21 juillet 2024, Monsieur Paul WATSON, militant écologiste et fondateur de l'ONG Sea Shepherd, a été placé en détention au Groenland par les autorités danoises ; Considérant que son arrestation fait suite à l'émission d'un mandat d'arrêt international par le Japon alors que Monsieur WATSON s'est opposé à la chasse aux baleines et à la pêche massive. En effet, début 2010, l'équipage de Sea Shepherd menait en Antarctique une opération de lutte contre des baleiniers japonais. L'archipel asiatique faisant partie des 3 derniers états — avec l'Islande et la Norvège — à pratiquer la chasse à la baleine, en dépit du moratoire de la Commission baleinière internationale, qui bannit depuis 1986 le commerce de ces cétacés ; Considérant que de très nombreuses voix s'élèvent partout dans le monde et que des rassemblements sont régulièrement organisés pour dénoncer cette arrestation et appeler à la libération de Paul Watson ; Considérant que de nombreux artistes, comédiens, journalistes et responsables politiques se sont joints à ces actions citoyennes et s'engagent pour demander sa libération ; DÉLIBÉRATION Le CONSEIL MUNICIPAL DE VANDŒUVRE-LÈS-NANCY Appelle à la libération immédiate de Paul WATSON et à l'abandon de toute poursuite judiciaire à son endroit, Affirme son soutien à ses combats pour l'écologie et la préservation du vivant, Dénonce son arrestation et les conditions de détention dans lesquelles il est placé Demande au Président de la République Française d'accepter d'accorder la nationalité française à Monsieur Paul WATSON. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, 27 / 93 M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 5) Site NATIONS - Cession du foncier nécessaire à la construction d'un pôle urbain de santé à OFFICE SANTÉ Rapporteur : Abdelatif CHAARI EXPOSE DES MOTIFS La tour des Nations, au sein de laquelle sont installés de nombreux professionnels de santé, devra faire l'objet d'une fermeture administrative dès qu'elle sera vidée de ses occupants. En effet, depuis 2015, les avis des sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH sont défavorables à la poursuite du fonctionnement de l’immeuble. Les professionnels de santé doivent être relocalisés afin de contribuer à vider la tour. Dans ce cadre, le Groupe Office Santé, dont le métier est d’assurer la conception, la construction et l’accompagnement au quotidien des pôles et maisons de santé contribuant à l'attractivité et au maintien de l’offre de soins sur tous les territoires, a fait savoir à la commune son intérêt pour la création d’un pôle d’activité santé sur la parcelle AI n°196 jouxtant la tour des Nations appartenant à la ville. La cession d’une emprise d'environ 1500 m², provenant de cette parcelle, devrait permettre l’édification d’un bâtiment porté par OFFICE SANTE. Cette opportunité permettra de maintenir une offre médicale très attractive sur le quartier des Nations répondant aux besoins des habitants et également à l'échelle métropolitaine, et ainsi contribuer à améliorer l’état de santé et le bien-être des Vandopériens tout en réduisant les inégalités sociales et territoriales. La concrétisation de cette opportunité contribuera aux politiques publiques élaborées par le service municipal Santé/ Bien- être qui a pour objectifs : 1. Promouvoir la santé et le bien-être des Vandopériens au travers d’actions ciblées sur les besoins exprimés par les professionnels et les attentes des Vandopériens, en lien avec le diagnostic santé communal et le Contrat Local de Santé métropolitain (CLS). 2. Améliorer l’offre de soins et faciliter l’accès aux soins et aux droits en santé des Vandopériens. 3. Coordonner les actions santé locales et impulser une dynamique partenariale et transversale avec les différentes politiques municipales et les acteurs médico-sociaux du territoire. Par conséquent, un intérêt local justifie que cette opportunité soit saisie, ce qui pourra consolider, voire étoffer l’offre de soins de premier recours et maintenir l’offre de second recours existante, voire la compléter au regard des besoins de la population, sur le territoire communal. 28 / 93 Compte-tenu du caractère d’intérêt général de cette opération structurante pour le territoire et présentant un intérêt indéniable pour la restructuration du site Nations, et notamment de l’engagement pris par Office Santé de maintenir une destination médicale aux ouvrages pendant au moins 10 ans, la cession est proposée au prix de 144 €/m² hors droits et charges, soit 10% en deçà de l'évaluation des domaines en date du 30 avril 2024. Il est prévu que la Commune acquiert deux cellules d’environ 225 m² et d'environ 400 m² de surface utile au sein de cet équipement qui devrait comprendre environ 3 600 m² de surface de plancher. Ces espaces pourraient notamment accueillir le service santé de la mairie et un espace valorisable pour la Commune. DÉLIBÉRATION Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2221-1 ; Vu la manifestation spontanée d’intérêt de la société Office Santé, en date du 19 juin 2023, pour l’acquisition d’une surface d’environ 1 500 m² à distraire de la parcelle AI n°196 en vue de la réalisation d’un pôle d’activité santé ; Vu l’évaluation du service des domaines en date du 30 avril 2024 ; Vu la lettre d’intérêt pour l’acquisition du 15 novembre 2024 proposée par Office Santé et retraçant les conditions essentielles de la vente à intervenir ; Considérant l’intérêt général local pouvant s’attacher à la réalisation d’un pôle urbain de santé et permettant de reloger les professionnels de santé de la Tour des Nations, ayant vocation à être fermée ; de maintenir et d’étoffer l’offre de santé de premier et second recours sur le territoire communal dans l’intérêt des populations locales ; Considérant les contreparties, notamment de maintien d’une destination médicale des ouvrages pendant une durée minimum de 10 ans et la contribution aux objectifs de politique publiques de la Commune en matière de bien-être et de santé ; Considérant le besoin de réaliser les démarches préalables à la division dans le but de soustraire la parcelle à céder ; En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : D'approuver la vente d’une emprise foncière d'environ 1500 m² provenant de la parcelle AI n°196, après division au prix de 144 €/m² hors droits et charges, à la société Office Santé, sise 19, rue du Chêne Germain à Cesson (35510), immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 530 460 120, ou à toute société liée spécialement créée pour l’opération, dans les conditions proposées par la société OFFICE SANTE dans sa lettre d’intérêt en date du 15 29 / 93 novembre 2024, retraçant les conditions essentielles de la cession et notamment : o Des contreparties à la minoration du prix consistant : à faire maintenir une destination médicale aux ouvrages (par ex. par obligation réelle ou sous une autre forme contractuelle) pendant une période de 10 années à compter de la réception des ouvrages, même en cas d’acquéreurs successifs (usage exclusif d’activités dévolues aux professions médicales ou paramédicales ou par défaut, selon la liste exhaustive suivante : maison de santé pluridisciplinaire (MSP), activités professionnelles et commerciales liées au domaine de la santé, médico-social, matériel médical, laboratoire ou pharmacie, sport-santé) ; o les conditions suspensives suivantes : Dépôt du permis de construire le 28 février 2025 au plus tard ; Obtention d’un permis de construire devenu définitif autorisant la réalisation du programme envisagé d’une SDP d’environ 3 600 m² ; Atteinte d’un taux de pré-commercialisation de 70% de SDP, selon les modalités à prévoir dans le compromis (délais + justification de l’avancement de la commercialisation), par la signature de promesses de vente en l’état futur d’achèvement ; Obtention d’un financement bancaire ; Obtention d’une garantie financière d’achèvement ; Absence de nécessité de réaliser des fondations spéciales et renforcements des sols ressortant d’une étude G2 prise en charge par la Commune ; Transmission d’un diagnostic de pollution, par la collectivité, ne faisant pas état d’une pollution des sols incompatible avec le projet envisagé sur le terrain dédié au projet de Maison de Santé, avant la vente ; Absence de prescriptions archéologiques, de prescriptions découlant de la modification du Plan de Prévention des Risques actuellement en vigueur, de prescriptions liées à l’application de la Loi sur l'Eau ; Absence de servitudes d’urbanisme et de droit privé sur la partie de la parcelle à acquérir, à l’exception des servitudes hertziennes éventuelles prévues par le PLU (PT1 ou PT2) ; Terrain libre de toute location et occupation ; Terrain libre de tout réseau enterré étranger à la desserte de celui-ci ; Justification de la maîtrise foncière du/des terrain(s) par le vendeur et origine de propriété trentenaire ; Opérations préalables à la division de la parcelle à réaliser par le Vendeur avant réitération par acte authentique ; 30 / 93 Transmission par le propriétaire du terrain de l’ensemble de la documentation permettant la réalisation d’un audit juridique, administratif et technique complet du foncier. o Les autres conditions suivantes : Acquisition par la commune de 2 cellules (à ce stade il est envisagé une surface utile d’environ 225 m² pour le service de santé de la Mairie et d'environ 400 m² destinée au plateau de médecine générale) sous réserve d'un avis de la direction immobilière de l'Etat sur le prix d'acquisition ; La réalisation conforme au permis de construire devra être entamée au plus tard dans les deux mois après la signature de l’acte de vente définitif, sous peine de résolution de la vente et de retour du terrain dans le domaine de la Commune ; Pour éviter une friche urbaine, les ouvrages devront être intégralement livrés au plus tard 19 mois après la signature de l’acte de vente définitif, sous peine d’application de clauses pénales à définir ; D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches (géomètre notamment) et à signer tous actes nécessaires à la vente, De confier à l'Office notarial Montet-Octroi : 7 allée de Vincennes à Vandoeuvre, la réalisation des actes nécessaires, sachant que l’ensemble des frais notariés seront à la charge de l’acquéreur. La recette sera inscrite au compte 515.4 – 775 – service 02V. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU 31 / 93 6) Programme TETE (Territoire Engagé Transition Écologique de l’ADEME) : - Approbation du plan d'action Climat-Air-Énergie 2025-2028 de la ville de Vandœuvre-lès-Nancy. - Demande de labellisation deux étoiles Climat-Air- Énergie auprès de L'ADEME Rapporteur : Philippe ATAIN-KOUADIO EXPOSE DES MOTIFS La ville de Vandoeuvre, deuxième commune du département de Meurthe-et-Moselle et de la métropole du Grand Nancy, forte de ses 30 000 habitants, poursuit une politique d’adaptation aux défis écologiques et énergétiques. La Commune met en avant la recherche de l’épanouissement pour tous dans un cadre de vie qualitatif et un environnement préservé. Elle travaille à maintenir un territoire attractif et dynamique, fort d’équipements structurants. Elle concourt à modeler le territoire métropolitain. La Commune œuvre pour réussir la transition écologique et énergétique, renforcer les solidarités, la résilience et développer la démocratie participative. Elle souhaite faire de l’urbanisme, dans le cadre de l’aménagement de son territoire, un outil essentiel de l’adaptation de la ville aux défis climatiques et écologiques en favorisant l’habitat durable, en créant des continuités écologiques pour préserver la biodiversité, en luttant contre les îlots de chaleurs. Elle promeut les mobilités douces, actives et décarbonées. Pour concrétiser cette ambition, la ville propose de s’engager dans le programme TETE (Territoire Engagé Transition Ecologique) lui permettant ainsi de mobiliser sa population autour des enjeux de transition énergétique, d’adaptation à l’évolution du climat, de préservation de la biodiversité et de construction d’une ville solidaire et résiliente. Le programme « Territoire Engagé Transition Ecologique » est porté par l’ADEME, l’Agence de la Transition Ecologique, établissement public placé sous la tutelle du ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques. Selon l’ADEME, les collectivités sont, de manière directe, à l’origine de 15% des émissions de gaz à effet de serre, en raison de leur patrimoine (gestion de bâtiments publics, éclairage public, flotte de véhicules, etc.) ainsi que de leurs différentes compétences (logements, transports, gestion des déchets, etc.). Par ailleurs, si l’on intègre les impacts indirects des orientations décidées par les collectivités, elles ont alors une capacité d’action sur 50% des émissions de GES. Elles jouent donc un rôle majeur d’exemplarité dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et plus largement, doivent s’engager à diminuer leurs impacts sur l’environnement 32 / 93 (diminution de la consommation de ressources, amélioration de la qualité de l’air...) tout en adaptant les territoires et les infrastructures au changement climatique. Ainsi, le programme TETE permet aux collectivités de piloter leur transition écologique et d’agir pour plus de durabilité et d’attractivité sur leur territoire, dans le cadre d’une stratégie globale d’amélioration continue, en bénéficiant d’un accompagnement méthodologique et d’analyse, porté par un cabinet conseil agréé. Cet accompagnement est financé par l’ADEME. La commune de Vandoeuvre a choisi d’avoir recours au service du cabinet ALBEA qui l’accompagne dans l’analyse méthodologique des principaux axes du programme : La performance énergétique des bâtiments publics et de l’habitat privé, La mobilité durable, Les énergies alternatives aux énergies fossiles, La réduction, la collecte et la valorisation des déchets, L’exemplarité des commandes publiques, La sobriété dans la gestion des ressources naturelles. Le programme constitue également un renfort opérationnel pour aller plus loin que le seul cadre réglementaire fixé par le Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) qui a été adopté par la Métropole du Grand Nancy le 30 mars 2023 et a défini 5 grands axes pour le territoire : Accompagner la transition du parc bâti du territoire, Accélérer l’essor des mobilités durables et décarbonées, Accompagner les transitions vers une économie bas-carbone, Adapter le territoire aux effets du changement climatique, Agir collectivement en faveur des transitions. Il permet aussi d’accompagner la Commune dans la mise en œuvre de ses obligations légales en matière de transition (Décret tertiaire, budget vert, évolution de la commande publique, tri des déchets...) et d’affirmer des orientations politiques fortes notamment en matière de pratiques de son administration et dans sa gestion, d’aménagement du cadre de vie, de préservation de la biodiversité et d’échange avec ses citoyens. Ainsi, le dispositif TETE s’organise en 4 temps : 1. Un état des lieux objectif, permettant d'identifier les forces de la ville et les axes d'amélioration. Il a été réalisé en 2023 avec le cabinet ALBEA. 2. Un plan d’actions déployé sur 4 ans, présenté dans cette délibération. Le plan d’actions est évalué et révisable chaque année. 3. Une démarche collaborative avec notamment des formations adaptées, des outils de communication et d’échange au sein du réseau afin d’insuffler une véritable culture de la transition écologique au sein des services. 4. Une labellisation valorisante autour de deux labels : Le label CLIMAT-AIR-ENERGIE (anciennement Cit’ergie), Le label ECONOMIE CIRCULAIRE (anciennement ECi). 33 / 93 La ville de Vandoeuvre propose de candidater au label CLIMAT-AIR-ENERGIE. L’obtention de ce label est un moyen de valoriser l’engagement de la ville, les résultats constatés et leurs progressions auprès des citoyens. Le Label constitue également un appui dans la recherche de subventions. La labellisation est obtenue à la suite d’un audit rigoureux réalisé par un second cabinet, indépendant, mandaté par l’ADEME. La municipalité propose pour Vandoeuvre un plan d’actions organisé en 4 axes, avec pour chacun une liste d’actions et sous actions : Axe 1 : Faire de Vandoeuvre une commune engagée en matière de transition écologique, énergétique et le faire connaître : Mener des actions de formation et de sensibilisation autour de la transition écologique. Réaliser un plan de sobriété et des éco-gestes pour les agents et les élus. Réaliser un Plan de Déplacements de l’Administration. Promouvoir le numérique durable. Développer une gestion budgétaire et une finance durable. Développer l'intégration de clauses environnementales et durables dans les marchés publics. Mettre en place une politique de l'évaluation de la transition écologique. Favoriser l’utilisation d’énergies vertes. Réaliser un BEGES Patrimoine et Services (Scopes 1, 2 et 3). Maitriser et réduire la consommation énergétique du patrimoine municipal. Optimiser le patrimoine grâce à la réalisation d'un Schéma Directeur Immobilier et Energie – SDIE et la proposition d'un plan pluriannuel d’investissement d'Amélioration Energétique du Patrimoine, incluant notamment le devenir de l'Hôtel de Ville. Prospecter l'implantation, le dimensionnement et les usages au sein des écoles. Développer une stratégie de communication de la Transition écologique de la Ville de Vandoeuvre. Axe 2 : Prendre en compte la biodiversité et œuvrer pour sa préservation et sa reconquête : Partager avec l’ensemble des élus et services la stratégie ainsi que les déclinaisons de notre politique environnementale et biodiversité. Renforcer le partenariat territorial autour de la biodiversité. Investir dans la protection de la biodiversité. Sensibiliser la population à la biodiversité. Développer le maraîchage et le jardinage urbain. 34 / 93 Axe 3 : Proposer un cadre de vie attractif et qualitatif : Promouvoir un territoire en transition. Prendre en compte le développement durable dans chaque projet d'aménagement. Amplifier la végétalisation de la ville. Contribuer à l'amélioration de la qualité de l’air (intérieure et extérieure). Mener des actions en faveur de la mobilité douce - Axe 1. Financer les études sur le développement de l'utilisation du vélo. Mener des actions en faveur de la mobilité douce - Axe 2. Mise en place de services autour du vélo. Mener des actions en faveur de la mobilité douce - Axe 3. Communication animation. Participer à l'accroissement des IRVE (Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques). Accompagner les habitants dans leur dynamique autour de l'habitat. Favoriser le développement (utilisation, production locale) des EnR (énergies renouvelables) sur le territoire. Axe 4 : Informer, Sensibiliser, Acculturer, Renforcer l’intégration du citoyen dans les démarches de transition, la solidarité et la résilience : Faire des enfants des acteurs de la transition écologique. Collaborer avec les acteurs du territoire au service des citoyens. Renforcer la résilience des citoyens face aux impacts du changement climatique. Ce plan sera évalué, amendé et complété tous les ans, pour tenir compte des besoins des habitants, des obligations municipales en terme de service public, de l’évolution des ressources disponibles, des avancées et des réalisations. Le tableau des actions et sous actions est joint à la présente délibération. 35 / 93 DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : d’approuver le plan d’actions Territoire Engagé Transition Ecologique 2025 – 2028 de la Ville de Vandœuvre-lès-Nancy, de déposer un dossier de candidature au label deux étoiles Climat-Air-Énergie de l’ADEME, d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents en lien avec cette démarche. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 7) Avis de la commune de Vandœuvre-lès-Nancy sur le projet de PLUi-HD arrêté de la Métropole du Grand Nancy Rapporteur : Patrice DONATI EXPOSE DES MOTIFS A l'occasion du Conseil métropolitain du 26 septembre 2024, la Métropole du Grand Nancy a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, valant Plan métropolitain de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUi-HD). L'élaboration de ce premier PLUi-HD a été prescrite par délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine du Grand Nancy en date du 3 juillet 2015. Ce projet englobe l'ensemble du périmètre de la Métropole et de ses 20 communes. 36 / 93 Les grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues en Conseils métropolitains des 10 mai 2019 et 12 mai 2022. Ce projet est actuellement dans une phase de consultation pour avis des 20 communes membres de la Métropole, des personnes publiques associées et organismes compétents dans le cadre de l'élaboration du PLUi-HD. Il sera ensuite soumis à enquête publique et éventuellement modifié avant approbation définitive et entrée en vigueur fin 2025. Par la suite, la Métropole du Grand Nancy s'est engagée à mener des modifications annuelles du PLUi-HD pour le faire évoluer et ainsi s'adapter aux besoins des communes. Dans ce cadre, la commune de Vandœuvre-lès-Nancy est amenée à émettre un avis sur les différents volets stratégiques et réglementaires de ce document de planification. La présente délibération a pour objectif de rappeler les principaux points d'attention portés par les élus vandopériens sur ce projet de PLUi-HD. Tout d'abord, la Commune prend la mesure de l'important travail réalisé dans le cadre de l'élaboration de ce document. Le rapport de présentation fournit un état des lieux et une justification des choix métropolitains détaillés. De plus, les indicateurs de suivi proposés sont nombreux et pertinents pour juger de l'impact de ce document de planification sur l'aménagement du territoire. Le PADD traduit quant à lui fort justement les ambitions métropolitaines d'amélioration du cadre de vie et d'attractivité en tant que pôle majeur au sein du sud lorrain. Les champs d'application du PLUi-HD sont élargis avec des notions telles que la mixité fonctionnelle et la mixité sociale qui sont traduites dans le règlement littéral, en faisant un document de planification bien plus complet et exhaustif que le PLU. La Commune souligne particulièrement les évolutions majeures apportées par le PLUi-HD dans la prise en compte de la biodiversité et de l'environnement, avec des outils de protection variés (espaces boisés classés, cœurs d'ilots, éléments paysagers protégés etc.). Le PLUi-HD offre également une protection renforcée du patrimoine bâti avec l'identification de nombreux sites à préserver en tant qu'éléments bâtis protégés (cf liste annexe au règlement littéral). Le bâtiment d'angle de l'ancienne caserne Faron a été identifié comme tel (VAN-023). Sur ce point, pour ne pas bloquer la mutation future de ce site à enjeu, la Commune souhaite supprimer cette protection et imposer la conservation des éléments de façade dans un futur projet d'aménagement. C'est pourquoi elle veut connaître les outils du PLUi-HD qui pourraient être mis en place pour garantir cette conservation. 37 / 93 Concernant le zonage proposé, il est globalement conforme aux échanges qui ont eu lieu avec la Métropole. Quelques points sont toutefois à clarifier. Ainsi, la pointe sud du cimetière du Sud n'est plus classée en zone naturelle Ne mais en zone urbaine U. Si un projet de chaufferie de secours avait été évoqué par le passé à cet endroit, il s'est finalement réalisé ailleurs. En l'absence d'autre projet connu à ce jour, il conviendra de classer cette zone en Ne, comme le reste du cimetière, pour garantir son utilisation actuelle. Un autre point à revoir concerne l'emplacement réservé n°133 pour la création d'une liaison modes actifs au profit de la Métropole du Grand Nancy, dans le secteur Roberval. Conformément à plusieurs échanges qui ont eu lieu sur le sujet, la Commune rappelle sa volonté de création d'un barreau routier à cet endroit, pour créer un bouclage routier et fluidifier la circulation dans ce secteur en impasse régulièrement engorgé. De même, concernant le PAPAG-06, la Commune souhaite que son emprise soit revue pour prendre en compte et permettre les projets de l'hippodrome connus à ce jour. Le PLUi-HD propose également un certain nombre de plans thématiques venant utilement préciser graphiquement les articles du règlement littéral du PLUi-HD. Ainsi, la commune de Vandœuvre est particulièrement attentive aux possibilités de mutations urbaines sur son territoire avec une volonté de mixité fonctionnelle à l'échelle de chaque quartier pour tendre vers la ville du quart d'heure. Le secteur Barthou a un potentiel de mutation à court terme (site Emmaüs, église Saint-François d'Assise). La Commune souhaite permettre dans ce secteur des programmes mixtes (logements, commerces, activités) là où le PLUi-HD l'identifie comme secteur d'activités uniquement. Il convient de faire évoluer la sectorisation et les destinations admises en conséquence. Concernant spécifiquement le site de l'église Saint-François d'Assise, la Commune souhaite ajouter une protection environnementale pour les espaces verts de type coeurs d'ilots, dans la continuité des protections proposées sur le quartier Brichambeau pour garantir une bonne prise en compte de la biodiversité à cet endroit. Pour anticiper au mieux le devenir du territoire, il apparaît également nécessaire d'engager dès maintenant une réflexion sur les mutations des secteurs Réveilleux et Parc des Expos, avec un enjeu fort de préservation ou réintroduction de la biodiversité. Concernant la capacité de densification sur le territoire vandopérien, les secteurs de l'ancien pôle de l'eau et de l'ancienne caserne Faron doivent être intégrés dans leur intégralité. Ce sont en effet les emprises mutables les plus importantes de la Commune, qui contribueront à son renouvellement dans l'enveloppe urbaine. 38 / 93 Le PLUi-HD introduit également la notion de mixité sociale. Une grande partie de la commune de Vandœuvre est classée avec un seuil de déclenchement bas, c'est-à-dire qu'une part minimale de logements locatifs sociaux est imposée pour des projets immobiliers à partir de 12 logements ou 600 m² de surface de plancher d'habitation. Or, ce seuil est jugé trop contraignant au regard des projets immobiliers de ces dernières années et risque de bloquer les projets futurs. De plus, Vandœuvre contribue déjà fortement à la production de logements sociaux sur son territoire. Sur ce point, la Commune demande une hausse du seuil de déclenchement à 25 logements. Le PLUi-HD développe également fortement le volet habitat. Dans l'OAP thématique Habitat, la présentation de la production de logements est claire et tient compte de l'objectif national de réduction de la consommation foncière, avec une reconquête de la vacance nécessaire et ambitieuse. Les objectifs de mixité sociale sont précisément déclinés dans la production (HLM, accession sociale ou libre etc.). Le PLUi-HD territorialise la production de logements dans l'OAP thématique Habitat, en fonction de la typologie des communes. A ce titre, Vandœuvre est classée en première couronne élargie (communes de plus de 8 000 habitants). Ce classement ne tient pas compte de son statut de deuxième ville du département. Ainsi, il est proposé de revoir ce classement pour une territorialisation qui prenne en compte les spécificités vandopériennes. Concernant les équipements, ils sont bien identifiés à l'échelle métropolitaine, selon leurs fonctions (habitat, activités économiques...). Toutefois, le CHRU mériterait d'être intégré dans les sites de projets au regard de sa restructuration en cours. Le stationnement est une problématique majeure sur Vandœuvre. De nombreux secteurs connaissent des difficultés de circulation et de stationnement, avec une offre jugée insuffisante. C'est un point de vigilance constant des élus vandopériens dans les projets d'aménagement. Or, le règlement littéral prévoit pour les logements locatifs sociaux une exonération des normes de stationnement pour les logements bénéficiant d'un PLAI et une minoration de 50% pour les autres cas. Cette disposition induit une minoration trop importante du nombre de stationnements pour certains programmes immobiliers et un risque d'augmentation des difficultés constatées, elle n'est pas acceptable en l'état. Le PLUi-HD, en tant que document intégrateur, prend en compte les risques et aléas présents sur le territoire. Pour information, Vandœuvre souhaite candidater au programme SEHSAR (Surveillance Etendue du niveau de l'Humidité des Sols argileux pour l'Adaptation et la Résilience du bâti face au changement climatique) lié à l'aléa retrait-gonflement des argiles, en lien avec la Métropole. Si cette candidature est retenue, cette action devra être intégrée au PADD lors d'une prochaine révision. 39 / 93 Sur le volet d'adaptation du territoire au changement climatique, la Commune rappelle l'intérêt de prévoir une actualisation du DIACLIMAP élaboré en 2017. Par ailleurs, sur le volet environnemental et de prise en compte de la biodiversité, la Commune souhaite amender le diagnostic par l'intégration de l'étude de faisabilité et de programmation pour la renaturation des cours d'eau de Vandœuvre menée en 2024, et notamment la cartographie des cours d'eau à renaturer pour leur prise en compte dans tout projet d'aménagement. Cette étude sera transmise à la Métropole en annexe de la présente délibération pour prise en compte. De plus, la notion de trame verte et bleue est bien développée et intégrée au PLUi- HD. Celle de trame noire est beaucoup moins fournie alors qu'elle fait partie intégrante des corridors écologiques. Cet aspect mérite un approfondissement. Sur l'aspect de la gestion de la biodiversité, il peut être utilement fait référence à l'atlas de la biodiversité métropolitaine pour fournir aux porteurs de projet des éléments d'aide à la prise de décision. De plus, bien que le PLUi-HD ne se base que sur le code de l'urbanisme, il pourrait être également utile pour les porteurs de projet d'indiquer l'impact potentiel d'autres législations (code de l'environnement, code civil, code du patrimoine etc.) sur un projet de construction.Concernant plus spécifiquement la gestion des eaux pluviales, il serait intéressant de faire explicitement référence à des recommandations de matériaux et/ou de méthodes de gestion (pavés drainants, noues d'infiltration...), en lien avec les travaux du Cerema sur le sujet par exemple. Ces documents pourraient être des supports d'aide aux pétitionnaires pour l'élaboration de leur projet. Enfin, dans l'OAP thématique Patrimoines, page 18, il est fait référence à une liste indicative d'espèces locales pour les plantations. Il convient de s'assurer que cette liste est bien présente dans le PLUi-HD. Pour conclure, le PLUi-HD propose un projet politique et opérationnel adapté à son territoire. Il répond aux enjeux écologiques, démographiques et économiques métropolitains globaux mais mériterait une meilleure appréhension de certaines spécificités communales. 40 / 93 DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : d’émettre un avis favorable sur le projet de PLUi-HD arrêté de la Métropole du Grand Nancy, de demander à la Métropole du Grand Nancy une modification du document pour intégration des remarques exprimées par la commune de Vandœuvre- lès-Nancy. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 8) Tarifs municipaux 2025 Rapporteur : Sylvain THIRIET EXPOSE DES MOTIFS Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu'au regard du contexte actuel et de l'évolution des prix à la consommation, la Collectivité a décidé de ne pas augmenter les tarifs municipaux 2025 pour l'ensemble des usagers. DÉLIBÉRATION Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter à compter du 1er janvier 2025, les tarifs figurant dans l'annexe jointe pour les services municipaux suivants : 41 / 93 * Enseignement (classes transplantées) * Médiathèque (inscriptions diverses) * Ecole de Musique (inscriptions, locations instruments ...) * Petite Enfance et Ludothèque * Personnes Agées, Les recettes correspondantes seront inscrites au Budget Primitif 2025. Pour rappel, les tarifs concernant les services suivants sont fixés par décision du Maire (cf : délibération n° 4 du 19 Août 2024) : * État Civil (concessions funéraires), * Services Techniques (locations de véhicules) * Sports (locations gymnases et terrains de sports), * Domaine Communal (occupations de terrains communaux, locations à titre précaire du domaine public communal ou privé) * Relations Publiques (locations de salles). Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 9) Exercice budgétaire 2025 - Ouverture de crédits en section d'investissement Rapporteur : Sylvain THIRIET EXPOSE DES MOTIFS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1 qui dispose : "Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, 42 / 93 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette". Considérant le vote du budget primitif 2025 prévu lors de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2025, DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal est invité à approuver l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement de l'exercice budgétaire 2025 telles que présentées dans le document annexe, ce, dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2025, à hauteur de 25 % des crédits ouverts au budget 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 10) Exercice budgétaire 2024 - Admissions en non valeur Rapporteur : Sylvain THIRIET EXPOSE DES MOTIFS Vu les articles L.1617-5 et L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, Madame la Trésorière de Vandœuvre a adressé à la Commune, en date du 8 novembre 2024, divers états de produits irrécouvrables consécutifs à des effacements de dettes pour un montant de 2 541,78 €. Les admissions en non valeur relèvent de l'initiative du comptable public : il les sollicite lorsqu'il démontre que, malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. 43 / 93 Il convient de rappeler, en outre, que cette procédure correspond à un seul apurement comptable mais qu'elle ne fait pas obstacle à des poursuites ultérieures. En effet, le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à une situation plus favorable. DÉLIBÉRATION Dès lors, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser l'admission en non valeur de ces produits, pour un montant de 2 541,78 €. Les dépenses sont prévues à l'imputation 01.5 - 6541 - 13V de l'exercice budgétaire 2024. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 11) Exercice budgétaire 2024 - Créances éteintes Rapporteur : Sylvain THIRIET EXPOSE DES MOTIFS Vu les articles L.1617-5 et L.2121.29 du code général des collectivités territoriales, Madame la Trésorière de Vandœuvre-les-Nancy a adressé à la Commune une décision de la Commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle en date du 25 Juin 2024 relative à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, pour un montant global de 380,24 euros (plusieurs créances pour une personne). 44 / 93 Une créance éteinte est une créance qui reste valide juridiquement, sur le fond et sur la forme, mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure qui s'impose à la commune créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement. Il est rappelé, en ce sens, que le recouvrement des créances de la ville relève des missions de la seule trésorerie publique de Vandoeuvre, conformément aux principes de séparation de l'ordonnateur (le Maire) et du comptable public (la trésorerie principale). DÉLIBÉRATION Il est demandé au Conseil Municipal d'admettre ce produit en créances éteintes, pour un montant total de 380,24 €. La dépense afférente est prévue à l'exercice budgétaire 2024, à l'imputation 01.5 - 6542 -13V. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 12) Exercice budgétaire 2024 - Remise gracieuse à la SCI Brichambeau (TLPE) Rapporteur : Abdelatif CHAARI EXPOSE DES MOTIFS Vu l'article L.2121.29 du code général des collectivités territoriales, Considérant que tout débiteur d'une créance locale peut demander une remise gracieuse au Maire en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille, etc.) ; 45 / 93 Considérant que le Maire, seul, ne peut pas accepter la remise gracieuse d'une dette qui relève de la compétence du Conseil Municipal qui doit se prononcer sur cette demande qu'il peut rejeter ou admettre partiellement ou dans sa totalité ; Considérant que la remise de dette fait disparaître le lien de droit existant entre la commune et son débiteur en éteignant la créance, sans toutefois remettre en cause les éventuels règlements réalisés par le redevable ou recouvrements constatés par le comptable public ; Considérant que certains panneaux d'affichage relatifs aux travaux de restructuration engagés sur l'ensemble commercial ne sont pas, en tant que tels, constitutifs d'enseignes commerciales à vocation de publicité mais relèvent davantage de panneaux de chantier visant à informer les riverains et la clientèle, Considérant qu'à ce titre, le périmiètre de TLPE s'en est retrouvé surévalué pour la SCI Brichambeau, Considérant la demande formulée par la SCI Brichambeau de bénéficier d'une remise gracieuse partielle au titre de la TLPE 2023 (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) ; DÉLIBÉRATION ll est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder cette remise gracieuse partielle pour un montant global de 15 408,52 euros (étant précisé que la SCI Brichambeau s'est acquittée de la somme de 6 304, 68 euros). Les crédits sont inscrits à l'exercice budgétaire 2024, à l'imputation 01.5 - 6577 -13V. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU 46 / 93 13) Approbation de la reconduction du groupement de commandes pour l'achat d'énergie Rapporteur : Sylvain THIRIET EXPOSE DES MOTIFS Depuis le 1er janvier 2016, l'ouverture à la concurrence pour l'approvisionnement en énergie est devenue obligatoire pour les personnes publiques sous certaines conditions : - les consommateurs d'électricité ayant souscrit à une puissance supérieure à 36 KVA, - les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 30.000 kWh par an. Face à cette obligation et à l'opportunité de mutualiser les achats, la Métropole du Grand Nancy a lancé dès 2015, des achats groupés ouverts à toutes les collectivités et intercommunalités des quatre départements lorrains. Ces marchés groupés présentent plusieurs avantages : - ils garantissent un volume d'achats attractifs pour les fournisseurs qui sont davantage incités à répondre à ce type de marché, - ils offrent une solution pour les petits consommateurs qui, au regard de leur volume d'achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence, - ils accompagnent les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques, - ils permettent de proposer des offres d'énergies renouvelables pour les membres qui le souhaitent. Au vu des résultats positifs des précédents groupements, la Métropole du Grand Nancy, propose de renouveler l'expérience en lançant un nouveau groupement de commandes, sans durée déterminée. Ce groupement organisera les appels d'offres pour l'électricité et le gaz naturel. Chaque membre de ce groupement peut ainsi choisir d'adhérer ou non à chaque achat groupé qui lui est proposé. La force du groupement réside dans la concentration de volumes importants lors des appels d'offres. Bien qu'il ne soit plus possible de prédire précisément les économies sur les factures, en raison de la suppression des tarifs réglementés pour ces sites, le volume d'achat permet d'assurer des gains significatifs par rapport à un appel d'offres plus restreint, tout en déléguant la gestion administrative des contrats. 47 / 93 La Métropole du Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc, pour l'ensemble des membres, les prestations d'ingénierie, de veille et de suivi. Une indemnité des frais pour le coordonnateur. Dans le cadre du groupement de commandes, l'ingénierie et les moyens mis en place par la Métropole du Grand Nancy sont indemnisés à hauteur de : - 0,4 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy, - 0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de la Métropole nancéenne. Les indemnisations inférieures à 250 € sont reportées en cumul sur l'année suivante. DÉLIBÉRATION Vu la délibération de la Métropole du Grand Nancy en date du 08 mars 2019, Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de VANDŒUVRE LES NANCY de poursuivre le groupement de commandes signé par la Métropole du Grand Nancy le 18 février 2019, pour l'achat d'énergie, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique pour ses besoins propres, Considérant qu'eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents, En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : d’approuver la poursuite du groupement de commandes pour l'achat d'énergie, coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 08 mars 2019. La participation financière de la commune est fixée et révisée conformément à l'article 6 de l'acte constitutif. d'autoriser le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération et à signer les documents relatifs aux recensements des besoins pour les marchés proposés. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, 48 / 93 Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 14) Renouvellement de la convention de mutualisation du délégué à la protection des données avec la Métropole du Grand Nancy Rapporteur : Sylvain THIRIET EXPOSE DES MOTIFS La transformation numérique de la société, qui nous amène à repenser nos modes de vie et de communication, génère de plus en plus de traitements de données personnelles dont la complexité est renforcée par l’utilisation de nouvelles technologies (Cloud, Intelligence artificielle, etc. ). Le règlement européen sur la protection des données (« RGPD » ci-après), qui harmonise au niveau européen des obligations autrefois nationales, fait peser depuis le 25 mai 2018 de nouvelles responsabilités sur les organismes. Ainsi, les communes et les services publics locaux, pour assurer leurs missions, doivent-ils intégrer la gouvernance de la protection des données comme une composante fondamentale de la gestion de leurs activités. A ce titre, toute autorité publique a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données à caractère personnel (« DPO », ci-après) dont la mission est de piloter la conformité RGPD du responsable de traitement. La responsabilité des organismes se trouve ainsi renforcée. Ceux-ci doivent en effet être en mesure de démontrer à tout moment la conformité des traitements aux principes du RGPD. Le non-respect de ces principes expose les responsables de traitement et les sous-traitants à des sanctions et amendes administratives plus lourdes et plus rapides qu’auparavant, conformément aux articles 58, 83 et 84 du RGPD. La Métropole du Grand Nancy a désigné un DPO dès le 25 mai 2018 et créé une mission déléguée à la protection des données. Pour répondre à la problématique de désignation d’un délégué à la protection des données des communes et comme le RGPD l’y autorise, la Métropole du Grand Nancy a proposé aux communes et aux établissements publics locaux qui le souhaitaient de mutualiser la Mission DPO et de désigner le même délégué à la protection des données que la Métropole du Grand Nancy. Cette mutualisation prend la forme d’un service commun. 49 / 93 C’est dans ce cadre que les parties ont conclu une convention de mutualisation à la suite de la délibération n°25 du conseil métropolitain du Grand Nancy du 8 juin 2018. Afin de continuer à garantir une expertise personnalisée et confidentielle de la protection des données à caractère personnel, il est proposé aux communes et/ou établissements publics locaux qui le souhaitent de poursuivre la mutualisation avec la Mission DPO de la Métropole du Grand Nancy en concluant une nouvelle convention. L’objectif est comme pour l’exercice précédent d’appliquer les règles de protection des données personnelles de la façon la plus uniforme possible à l’échelle du territoire et de simplifier l’exercice des droits pour les usagers. Ainsi, il est proposé de renouveler la mutualisation avec la Mission DPO de la Métropole du Grand Nancy afin de garantir une expertise personnalisée et objective de la protection de leurs données, collectivement pertinente. La Ville de Vandœuvre pourra disposer de l’expertise du délégué à la protection des données mutualisé pour les missions techniques et complexes demandées dans le cadre de l’évolution de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Il est prévu dans les textes que celui-ci soit associé suffisamment à l’amont des projets pour permettre une conformité RGPD dès le démarrage des projets. Comme pour les collectivités ayant mutualisé la gestion de leur système d’information au sein de la DSIT, la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données permettra de bénéficier des études et travaux conduits par les services support au bénéfice de l’ensemble des adhérents. La nouvelle convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois par reconduction. La commune participe au financement du service délégué à la protection des données mutualisé sur la base d’un coût par habitant fixé à 0,35 €. DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire : à poursuivre la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données avec le délégué de la Métropole, à signer la convention de mutualisation correspondante et, le cas échéant, ses avenants. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, 50 / 93 M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 15) Évolutions du tableau des emplois Rapporteur : Claude GRAUFFEL EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article L313-1 du Code général de la Fonction Publique, selon lequel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; Vu le tableau des emplois de la collectivité arrêté par délibération du Conseil Municipal du 7 juin 2022 ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du 5 novembre 2024 ; Considérant qu’il convient de modifier ledit tableau en fonction des besoins des services ainsi que des mouvements au sein du personnel de la Commune ; Considérant que les modifications proposées ont des dates de mise en oeuvre différentes, celles-ci seront précisées au regard de chaque modification ; DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : - d’approuver les modifications, transformations, suppressions et créations des emplois conformément au tableau joint en annexe. Les crédits sont prévus au Budget 2024. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, 51 / 93 Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 16) Instauration du Régime Indemnitaire des agents de la filière Police Municipale Rapporteur : Claude GRAUFFEL EXPOSE DES MOTIFS Vu le Code Général des collectivités territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu l'avis du Comité Social Territorial du 5 novembre 2024 ; Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ; Considérant l'abrogation au 1er janvier 2025 des décrets relatifs aux précédents régimes indemnitaires applicables à cette filière ; DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'instaurer l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) aux agents de la filière Police Municipale selon les modalités suivantes : Part fixe: Cadre d'emplois Taux Chefs de service de police municipale 32% Agent de police municipale 30% 52 / 93 Cette part est versée mensuellement par application du taux sur le montant du traitement soumis à retenue pour pension. Part variable: Dans l’hypothèse où le montant indemnitaire mensuel (part fixe) perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, le différentiel entre les deux montants sera conservé, à titre individuel et au titre de la part variable mensuelle. Le cumul annuel de ce dispositif de sauvegarde ne pourra excéder la limite des plafonds réglementaires. L'ISFE est soumise aux mêmes règles d'abattement que le RIFSEEP. Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/01/2025. Les crédits correspondants seront inscrits au budget. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 17) Mise en œuvre de mesures de protection sociale complémentaire à destination des agents de la collectivité Rapporteur : Claude GRAUFFEL EXPOSE DES MOTIFS La protection sociale complémentaire représente un enjeu crucial pour les agents de la fonction publique territoriale, notamment en raison de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux engendrés par des arrêts de 53 / 93 travail prolongés et/ou répétés. La mise en place de cette protection sociale vise à tendre vers une couverture totale des agents, à l'instar des salariés du privé. Pour les employeurs territoriaux, cette mesure constitue une opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d'accroître l'attractivité des emplois et de limiter l'absentéisme. La participation financière de la collectivité doit être perçue comme un investissement dans l'humain, améliorant les conditions de travail, la santé des agents, et contribuant à la motivation et au dialogue social. Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord national du 11 juillet 2023 entre les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales concernant la participation des employeurs aux contrats de prévoyance ; Vu la délibération n°4 du conseil municipal du 24/09/2012 instaurant une participation à la complémentaire santé ; Considérant que l'accord national du 11 juillet 2023 n'a, au jour de la présente délibération, pas été agréé et décliné dans la réglementation ; Considérant l'obligation pour la collectivité de participer dès le 1er janvier 2025 au financement de la prévoyance de ses agents ; Considérant l'obligation pour la collectivité de participer dès le 1er janvier 2026 au financement de la complémentaire santé de ses agents ; Considérant que seuls les contrats de protection sociale complémentaire labellisés garantissent un niveau de prestation conforme au garanties minimales réglementaires ; Considérant l'importance de renforcer la protection sociale des agents de la collectivité face à la maladie et à ses conséquences financières, notamment dans un contexte d'augmentation significative des coûts de santé liés entre autre aux déremboursements de la sécurité sociale, et à l'augmentation des tarifs des complémentaires santé ; Considérant la nécessité de valoriser la politique de gestion des ressources humaines de la commune de Vandoeuvre-Lès-Nancy et d’accroître l’attractivité des emplois qu’elle a à pourvoir ; Considérant l’importance de limiter l’absentéisme et d’améliorer les conditions de travail et la santé des agents ; 54 / 93 DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : d’abroger la délibération n°4 du conseil municipal du 24/09/2012, de fixer à compter du 1er janvier 2025 le montant de la participation de la collectivité aux contrats labellisés de prévoyance à hauteur de 20 euros par mois, de fixer à compter du 1er janvier 2025 le montant de la participation de la collectivité aux contrats labellisés de complémentaire santé à hauteur de 25 euros par mois. Le montant de la participation n'est pas proratisé en fonction du temps de travail. Sont éligibles à ce dispositif les agents en position d'activité, hors détachement et disponibilité, fonctionnaires et contractuels dès lors que ces derniers justifient de 6 mois d'ancienneté sur poste permanent et d'un taux d'emploi supérieur à 50%. Sont donc exclus les emplois saisonniers, les contractuels de droit privé ainsi que les agents contractuels au motif de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité. Ces participations seront versées mensuellement sous réserve que l'agent fournisse une attestation de contrat labellisé. A ce titre, l'effet rétroactif de la présente participation ne saura remonter au delà du 1er janvier de l'année où l'attestation est fournie ou de la date effective d'adhésion au contrat. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU 55 / 93 18) Recrutement d’un doctorant dans le cadre d’une Convention Industrielle de Formation par la REcherche (CIFRE) au sein de l'HiLo Rapporteur : Juliette REGNIER EXPOSE DES MOTIFS Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code du travail ; Vu l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat ; Considérant que le dispositif CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la REcherche), créé et financé par le ministère chargé de la recherche, a pour objet de favoriser les échanges entre les laboratoires de recherche publique et les milieux socio-économiques et de contribuer à l’emploi des docteurs dans les entreprises et les administrations publiques. Il concourt au processus d’innovation des entreprises et des administrations publiques françaises. Considérant que le recours à ce dispositif constitue une opportunité pour la Ville de Vandœuvre-lès-Nancy dans le cadre de sa politique citoyenne de promotion de l’Histoire Locale menée à travers le projet mémoriel HiLo. En effet, ce projet récent a pour volonté de mettre en valeur la mémoire matérielle et immatérielle des habitants du Quartier Prioritaire de la Ville en prenant comme cadre la rénovation urbaine opérée depuis 2005 sur la ville. Soucieuse de développer le volet scientifique du projet HiLo, la Ville de Vandœuvre-lès-Nancy souhaite recruter un doctorant afin qu’il travaille de manière empirique et universitaire sur les liens sociaux qui se créent au cœur des quartiers qualifiés de « populaires ». La création de ce volet scientifique sera complétée, à l’ouverture de l’HiLo prévue à l’horizon de l’hiver 2026/2027, d’un laboratoire de recherche ouvert aux étudiants en histoire, patrimoine, sciences humaines, architecture et sociologie avec une expertise à mener sur la ville de demain, la ville du futur. Considérant que ce type de convention permet de renforcer les liens de notre collectivité territoriale avec la recherche scientifique et technique tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour la Ville de Vandoeuvre-lès-Nancy ; 56 / 93 DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : d’autoriser Monsieur le Maire à de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, à savoir : o signer la convention CIFRE avec l'Association Nationale de la Recherche et de la Technologie (ANRT) et d'en percevoir les subventions afférentes (subventions couvrant 50 % des coûts du poste), o d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de collaboration de recherche avec le laboratoire Interdisciplinaire de Recherches "Sociétés, Sensibilités, Soin" de Dijon, o d'autoriser Monsieur le maire à procéder au recrutement d'un doctorant par CDD d'une durée de 3 ans, à partir du 1er janvier 2025, rémunéré sur la base du salaire minimum prévu dans le cadre de ce dispositif. Les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au budget. Adopté à l'unanimité Pour : 35 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 19) Recours aux services civiques, emplois aidés, stagiaires gratifiés et accroissement temporaire ou saisonnier d’activité pour l’année 2025 Rapporteur : Claude GRAUFFEL EXPOSE DES MOTIFS Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; 57 / 93 Vu le Code du Service National ; Vu le Code du Travail ; Vu l'avis du Comité Social Territorial du 5 novembre 2024 ; Considérant que la commune de Vandœuvre-Lès-Nancy s’est engagée dans un processus d’accompagnement des jeunes dans leur parcours d’insertion sociale et/ou professionnelle en les mobilisant notamment au travers du dispositif Service civique ; Considérant que la commune de Vandœuvre-Lès-Nancy s’est engagée à favoriser l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail ; Considérant que les compétences de la collectivité peuvent parfois l'exposer de façon imprévisible à un surcroît d'activité qui ne saurait être réalisé par ses seuls agents permanents ; DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire : - à exécuter toutes les démarches nécessaires à la conclusion de contrats d'engagement de service civique à hauteur de 5 accueils pour l'année calendaire 2025 et d'approuver le versement d'une prestation de subsistance aux jeunes accueillis sur la base du montant mensuel minimum réglementaire ; - à exécuter toutes les démarches nécessaires à la conclusion de Contrats Uniques d'Insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI - CAE) à hauteur de 5 équivalents temps plein annuel pour l'année calendaire 2025 ; - à exécuter toutes les démarches nécessaires à la conclusion de conventions d'accueils de stagiaires gratifiés à hauteur de 5 équivalents temps plein annuel pour l'année calendaire 2025. La gratification est versée exclusivement aux stagiaires accueillis pour une durée supérieure à 308 heures au cours de la même année scolaire. Le montant de cette gratification est fixé au minimum réglementaire ; - à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'agents non permanents pour accroissement temporaire d'activité à hauteur de 5 équivalents temps plein annuel pour l'année calendaire 2025 et sur n'importe quel cadre d'emploi ; - à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'agents non permanents pour accroissement saisonnier d'activité à hauteur de 2 équivalents temps plein annuel pour la période estivale 2025 et sur n'importe quel cadre d'emploi de catégorie C. 58 / 93 Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Adopté à l'unanimité Pour : 35 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 20) Recensement de la population - Coordonnateur et agents recenseurs Rapporteur : Claude GRAUFFEL EXPOSE DES MOTIFS Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publiques ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - modifié ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population - modifié ; Considérant la nécessité de recruter des agents vacataires et de désigner un coordonnateur parmi le personnel communal afin de réaliser les opérations du recensement prévues chaque année ; 59 / 93 DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : d'autoriser Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de 4 agents recenseurs vacataires ; de fixer le cadre de leur rémunération (brute) selon la base suivante : o forfait journalier de 28,40€, o forfait unique facultatif de 520 à 1 000 € pour la qualité du travail rendu ; de définir la périodicité de paiement ainsi : paiement en mars de la totalité des vacations de recensement réalisées durant l'année (conformément au principe de réumération intervenant après service fait) ; de fixer une indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) complémentaire pour l'agent coordonnateur de 100 € mensuels versée en janvier et février. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 21) Mise à disposition ponctuelle d'agents du service espaces verts auprès de la commune de Dommartemont Rapporteur : Claude GRAUFFEL EXPOSE DES MOTIFS Vu la loi n°84-53 du 26 octobre 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu les articles L.512-6 à L.512-15 du Code Général de la Fonction Publique ; 60 / 93 Vu le décret n°2008-580 du 20 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Considérant la demande d'appui technique de la commune de Dommartemont auprès de la ville de Vandoeuvre-Lès--Nancy pour des compétences, une expertise non détenues par ses propres personnels ; DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : d’approuver la mise à disposition ponctuelle d'agent municipaux vandopériens volontaires auprès de la commune de Dommartemont, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes afférents. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU 61 / 93 22) Ensemble immobilier "Nations" - convention financière entre la Ville de Vandoeuvre et l’administrateur judiciaire de la copropriété, en vue de la prise en charge des travaux de rénovation de portes automatiques par voie d’avances remboursables Rapporteur : Abdelatif CHAARI EXPOSE DES MOTIFS La présente délibération s'inscrit dans la continuité de la délibération du 14 octobre dernier relative aux frais de chauffage du Centre des Nations. Il s'agit, pour la ville, avec l'appui du Comité de pilotage partenarial, de garantir la poursuite de l'ouverture au public du centre des Nations. La situation financière de la copropriété est fortement dégradée, la trésorerie actuelle est priorisée sur les éléments indispensables au fonctionnement quotidien du centre : électricité, service de sécurité incendie, nettoiement... Depuis quelques temps, et pour certaines depuis les émeutes de 2023, les portes automatiques permettant les accès au centre dysfonctionnent. La copropriété, grâce à une rentrée d'argent exceptionnelle (procédure engagée auprès d'un copropriétaire important débiteur) a permis de remplacer les 3 portes du niveau B de la galette commerciale (celui qui correspond à l'esplanade). Cependant 3 portes restent à changer : Calais, Espace 54 et Péloponnèse. Les devis sollicités par le syndic Olma immobilier s'élèvent à 42.766,80 TTC (soit 35.639 HT) pour les prestations suivantes : 1. PORTE CALAIS o Deux vantaux (deux portes centrales coulissantes) et deux vitres fixes à droite et à gauche des portes coulissantes. 2. PORTE ESPACE 54 o Deux vantaux (deux portes centrales coulissantes) sans vitres fixes. o Rideau métallique. 3. PORTE PELOPONNESSE o Deux vantaux (deux portes centrales coulissantes) et deux vitres fixes à droite et à gauche des portes coulissantes. Il est proposé au Conseil de Municipal de prendre en charge, par voie d'avances remboursables, le remplacement de ces 3 portes ainsi que le rideau métallique pour sécuriser la porte Espace 54 qui se situe à l'arrière du Centre. En effet, les portes actuelles étant dysfonctionnelles, elles doivent être maintenues ouvertes en permanence, ce qui est un non-sens en période hivernale et pour des frais de chauffage que la ville prend en charge en grand partie, également par voie d'avances remboursables. De surcroît, cette situation crée un véritable problème de salubrité publique pour les professionnels et les usagers du Centre, puisque les pigeons s'introduisent par ces ouvertures et y déposent un tapis de guano insalubre. 62 / 93 Une convention financière avec l'administratrice provisoire permettra de sécuriser la destination de l'avance remboursable. DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : - D'approuver la prise en charge par la Ville, par voie d'avances remboursables, des travaux d'urgence du Centre des Nations relatifs au remplacement de trois portes automatiques, ainsi que la pose d'un rideau métallique pour un montant maximal de 42 766,80 euros TTC. - D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention financière afférente et à engager toutes démarches ou signer tous actes nécessaires. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 23) Convention de servitudes avec ENEDIS - Renouvellement du réseau électrique - rue Arthur Rimbaud Rapporteur : Abdelatif CHAARI EXPOSE DES MOTIFS La ville de Vandœuvre-lès-Nancy est propriétaire de la parcelle cadastrée section AV n°61, poste de transformation électrique, rue Arthur Rimbaud. Les services municipaux ont été contactés par les services d'ENEDIS dans le cadre du renouvellement du réseau électrique de la rue Arthur Rimbaud : pose de deux câbles Haute Tension et un câble Basse Tension en souterrain sur 1 mètre jusqu'au poste de transformation électrique existant. 63 / 93 Une convention de servitudes doit être établie entre ENEDIS et la commune pour une bande de 3 mètres de large, comprenant 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 1 mètre ainsi que ces accessoires. En contrepartie, ENEDIS verse une indemnité forfaitaire de 20 euros. DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : d’accepter la convention de servitudes avec ENEDIS ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tout document afférent à la présente délibération. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 24) Convention de servitudes avec ENEDIS - Modification des réseaux BT à la suite de la démolition d'un immeuble - Rue Gembloux Rapporteur : Abdelatif CHAARI EXPOSE DES MOTIFS La ville de Vandœuvre-lès-Nancy est propriétaire de la parcelle cadastrée section AP n°81 rue Gembloux. Les services municipaux ont été contactés par les services d'ENEDIS dans le cadre de la moidfication des réseaux basse tension à la suite de la démolition d'un immeuble rue Gembloux, dans le cadre du NPRU. 64 / 93 Une convention de servitudes doit être établie entre ENEDIS et la commune pour une bande de 3 mètres de large, comprenant 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 28 mètres ainsi que ces accessoires. En contrepartie, ENEDIS verse une indemnité forfaitaire de 20 euros. DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : d’accepter la convention de servitudes avec ENEDIS, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tout document afférent à la présente délibération. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 25) Maintien du permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal Rapporteur : Philippe ATAIN-KOUADIO EXPOSE DES MOTIFS Vu l'article R.421-28 du code de l'urbanisme, Vu la délibération n°18 du Conseil municipal de Vandœuvre-lès-Nancy en date du 17 septembre 2007 approuvant le maintien du permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal, Vu la délibération n°DEL20240926_C04 du Conseil métropolitation du Grand Nancy en date du 26 septembre 2024 arrêtant le projet de PLUi-HD, 65 / 93 Suite à l'arrêt du projet de PLUi-HD, la Métropole du Grand Nancy interroge les communes sur leur souhait d'instaurer le permis de démolir sur tout ou partie de leur territoire, ce choix relevant d'une compétence communale. Les périmètres ainsi délimités seront annexés au futur PLUi-HD approuvé. La commune de Vandœuvre-lès-Nancy a instauré depuis de nombreuses années le permis de démolir sur l'ensemble de son territoire. Afin de poursuivre et de rendre applicable de manière plus efficiente la politique de protection exprimée dans le futur PLUi-HD, de suivre l'évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la ville tout en sauvegardant son patrimoine, la commune de Vandœuvre-lès-Nancy souhaite maintenir le permis de démolir sur l'ensemble de son territoire. DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : d’approuver le maintien du permis de démolir sur l'ensemble du territoire. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU 66 / 93 26) Avis de la commune sur l'aliénation d'un logement de Batigère Habitats Solidaires situé 6 rue du Maconnais Rapporteur : Philippe ATAIN-KOUADIO EXPOSE DES MOTIFS La vente de logements HLM est autorisée et fait l'objet d'une procédure encadrée. En principe, les organismes HLM élaborent des plans de vente, qui sont validés par le Préfet de département dans le cadre des conventions d'utilité sociale. Néanmoins, hors de ces plans de ventes, les ventes HLM peuvent être autorisées au fil de l'eau par la Métropole du Grand Nancy. En effet, délégataire des aides à la pierre, elle octroie les autorisations de vente après avis de la commune d'implantation. La ville de Vandoeuvre a été sollicitée par la Métropole sur la mise en vente d'un logement individuel de Batigère Habitats solidaires, sis 6 rue du Maconnais. Ce logement avait la particularité d'accueillir des ménages relevant du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. La ville contribue à produire des logements à destination des personnes fragiles, ainsi elle a été la première de l'agglomération à accueillir des logements à bas niveau de quittance sur la ZAC Biancamaria. La commune de Vandoeuvre-lès-Nancy souhaite encourager les solutions qui permettent de faciliter les parcours résidentiels des ménages. A cet égard, les cessions de logements HLM constituent des opportunités d’accession à la propriété sur Vandœuvre, à prix modéré pour les ménages modestes et des classes moyennes. Outre ces avantages, la vente de logements HLM constitue également une ressource importante des bailleurs pour permettre la construction de nouveaux logements locatifs sociaux. DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : d’émettre un avis favorable à la cession d'un logement situé 6 rue du Maconnais appartenant à Batigère Habitats Solidaires, d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes nécessaires à cette mise en œuvre. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, 67 / 93 Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 27) Avis sur l'instauration du régime de déclaration préalable pour les travaux d'édification de clôtures et de ravalement de façade Rapporteur : Philippe ATAIN-KOUADIO EXPOSE DES MOTIFS Vu le code de l'urbanisme, Vu la délibération n°18 du Conseil municipal de Vandœuvre-lès-Nancy en date du 17 septembre 2007 émettant un avis favorable au maintien de la déclaration préalable de clôture sur l'ensemble du territoire communal, Vu la délibération n°DEL20240926_C04 du Conseil métropolitation du Grand Nancy en date du 26 septembre 2024 arrêtant le projet de PLUi-HD, Le PLUi-HD ayant vocation à remplacer les PLU communaux, il appartient à la Métropole du Grand Nancy de délibérer pour délimiter les périmètres d'instauration du régime de déclaration préalable pour les travaux d'édification des clôtures et de ravalement de façade, sur le fondement de l'avis préalable des communes. Les périmètres ainsi délimités seront repris dans les annexes du futur PLUi-HD approuvé. Précédemment, la commune de Vandœuvre-lès-Nancy avait déjà émis un avis favorable au maintien de la déclaration préalable de clôture sur l'ensemble de son territoire. Afin de poursuivre et de rendre applicable de manière plus efficiente la politique de protection exprimée dans le futur PLUi-HD, de suivre l'évolution du bâti en permettant le renouvellement de la ville tout en sauvegardant son patrimoine, la commune de Vandœuvre-lès-Nancy souhaite que ces travaux continuent d'être soumis à déclaration préalable sur l'ensemble de son territoire. 68 / 93 DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : d’émettre un avis favorable à l'instauration d'un régime de déclaration préalable pour les travaux d'édification de clôtures et de ravalement de façade sur l'ensemble du territoire. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 28) Renouvellement des conventions d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties Rapporteur : Philippe ATAIN-KOUADIO EXPOSE DES MOTIFS Créé en 2001, le dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B) est une mesure fiscale de l’Etat, qui accompagne la politique de la ville. C'est un dispositif qui s’articule avec d'autres dispositifs de droit commun portés soit par la ville ou les autres signataires (contrat local de santé, contrat métropolitain de sécurité, contrat métropolitain des solidarités, plan communal de mobilité, programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, gestion des biodéchets, etc.) Selon l’article 1388 bis du Code général des impôts, l’abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique aux logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville, et dont le propriétaire est un organisme HLM signataire du contrat de ville et d’une convention spécifique, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, la Métropole et l’Etat. 69 / 93 En contrepartie de cet abattement, les bailleurs sociaux doivent mettre en place des actions, d’un montant équivalent, et dont l’objectif est d’améliorer la qualité de service et du cadre de vie des habitants. Le montant prévisionnel de cet abattement de TFPB pour 2025 s’élève à plus d’1 million d’euros pour le QPV Nations. Les actions ainsi financées sont définies annuellement et de manière partenariale par chaque organisme en lien avec l'Etat, la Métropole et la ville de Vandoeuvre en respectant le cadre national défini autour de 8 axes : Axe 1 : Renforcement de la présence du personnel de proximité ; Axe 2 : Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ; Axe 3 : Sur-entretien ; Axe 4 : Gestion des déchets et encombrants/épaves ; Axe 5 :Tranquillité résidentielle ; Axe 6 : Concertation/sensibilisation des locataires ; Axe 7 : Animation, lien social, vivre ensemble ; Axe 8 : Petits travaux d’amélioration de la qualité de service. La loi de finances pour 2024 a reconduit le dispositif en alignant sa durée sur celle du nouveau Contrat de Ville soit 2025-2030. En conséquence, il convient de renouveler les conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB. Elles réaffirment les engagements de chacun des signataires et s’inscrivent pleinement dans les orientations définies dans le contrat de ville et dans la convention de gestion urbaine de proximité de la ville de Vandoeuvre. Les conventions définissent également les modalités d’élaboration, d’application, de suivi des actions annuelles et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’au 31 décembre 2030. Elles constituent donc le cadre de référence pour chacun des signataires : l’État, la Métropole du Grand Nancy, les bailleurs sociaux et la commune de Vandœuvre-lès-Nancy. La Métropole du Grand Nancy a d’ores et déjà délibéré le 28 novembre 2024 pour valider ces nouvelles conventions d’utilisation de l'abattement de TFPB. 70 / 93 DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : - d’approuver le renouvellement des conventions d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur la période 2025-2030 ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions, leurs éventuels avenants ainsi que tous documents afférents à la présente délibération. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 29) Avenant à la convention d’utilisation du dispositif mobile de traitement thermique des infestations par punaises de lit Rapporteur : Philippe ATAIN-KOUADIO EXPOSE DES MOTIFS En juin 2023, la commune s’est dotée d’un dispositif mobile de traitement des punaises de lit. L’acquisition de ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des habitants. C’est un outil innovant qui permet de mener à bien la lutte contre les infestations massives et de réduire les effets négatifs liés à l'utilisation récurrente par les ménages de produits chimiques. Pour mettre en œuvre ce dispositif de traitement des punaises de lit dans le parc de logements sociaux, la commune a validé au conseil municipal du 19 juin 2023 une convention de partenariat avec les trois bailleurs sociaux (BATIGERE, MMH et 3 F Grand Est) et quatre associations (Si toit lien, AARS "Association accueil et réinsertion sociale", Servapro et Réciprocité). 71 / 93 Dans cette convention, les bailleurs soutiennent financièrement le dispositif au titre de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en s’engageant à mobiliser, entre autres, une partie de cet abattement pour financer les interventions ciblées desdites associations dans le cadre d’un protocole opérationnel. Les associations sont chargées de réaliser les missions spécifiques qui leur sont dévolues dans le cadre de cette convention sur la base du protocole défini en complémentarité et en cohérence avec les missions qu'elles mènent déjà au bénéfice des habitants de la commune. Les agents de ces associations ont bénéficié d’une formation pratique organisée par la ville sur la mise en œuvre du dispositif Au regard des retours d’expérience obtenus de la part des acteurs depuis le déploiement du dispositif dans le parc de logements sociaux, les signataires de la convention ont jugé nécessaire d’établir un avenant technique pour amender certaines dispositions de la convention de partenaires notamment la procédure de mise en œuvre opérationnelle du dispositif : les modalités relatives à la facturation, le stockage des affaires traitées, la clarification des modalités de sollicitation de l’étuve, des missions et engagements des bailleurs sociaux, de la ville et des associations en cas de déploiement de l’étuve à proximité immédiate des immeubles. DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : - d’approuver l’avenant à la convention d'utilisation du dispositif mobile de traitement thermique des infestations par punaises de lit ; - d'autoriser Monsieur le Maire à le signer et à engager toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre. Adopté à l'unanimité Pour : 35 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU Ne prend pas part au vote : 1 M. Marc SAINT DENIS 72 / 93 30) Approbation de la convention cadre 2024 - 2026 entre la commune de Vandœuvre-lès-Nancy et SCALEN et de sa signature Rapporteur : Philippe ATAIN-KOUADIO EXPOSE DES MOTIFS L’article L.132-6 du code de l'urbanisme prévoit que : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'État et les établissements publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion, et d'études et d'accompagnement des politiques publiques, appelés agences d'urbanisme [...] ». En créant, avec les agences d’urbanisme, la possibilité d’un cadre commun de travaux, le législateur a encouragé, d’une part, l’harmonisation des politiques publiques par la conduite commune de missions par les collectivités publiques qui y ont intérêt et dans l’exercice de leurs compétences respectives et, d’autre part, l’innovation permettant à ces dernières de faire face à leurs compétences dans les meilleures conditions. La commune de Vandœuvre-lès-Nancy est, depuis son origine, membre de l'Agence de Développement et d’Urbanisme de l’Aire Urbaine Nancéienne devenue en 2016, par décision de son Conseil d’Administration, Agence SCALEN, de Développement des Territoires Nancy Sud Lorraine. Elle prend part à l’élaboration du Programme Partenarial d’Activités (PPA) annuel de l’Agence SCALEN afin de pouvoir disposer de l’ensemble de ses travaux, et en particulier les réflexions concernant la commune, son environnement métropolitain et territorial, ainsi que les productions dont les thématiques et les méthodes rejoignent ses préoccupations. Pour instaurer une collaboration durable et régulière dans l’observation et l’analyse des évolutions urbaines et sociales de la commune de Vandœuvre, ainsi que la conception des projets et politiques publiques, il est proposé une convention cadre entre Vandœuvre et SCALEN. La présente convention cadre a pour objet d'organiser le partenariat entre l’Agence SCALEN et la commune de Vandœuvre. Il s’agit pour l’Agence SCALEN, en tant qu'association d'élus et outil collectif de ses membres, travaillant dans l'intérêt général, d'apporter son appui à la commune de Vandœuvre dans la veille, la préparation et la conception de ses politiques d’aménagement et de développement et de ses coopérations. Sur cette période 2024-2026, en plus de la poursuite des objectifs du PPA 2024 (scolaire, habitat et marchés immobiliers, santé), une réflexion pourra être engagée sur des thématiques variées telles que le patrimoine vandopérien, le monde étudiant, 73 / 93 la vie économique ou encore les mobilités avec notamment l'Appel à projets de l'ADEME. Cette convention cadre, conclue pour une durée de trois ans non renouvelables (2024-2026), prendra effet à compter de sa signature par toutes les parties. La contribution financière de la commune de Vandœuvre aux programmes partenariaux d’activités annuels de l’Agence est estimée à 100 000 € pour la durée de la présente convention cadre. Des conventions financières annuelles seront conclues entre la commune de Vandœuvre-lès-Nancy et l’agence SCALEN, en application de la présente convention cadre, pour définir la contribution financière exacte de la commune à la réalisation du PPA de l'Agence. DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : d’approuver la convention cadre 2024-2026 entre la commune de Vandœuvre- lès-Nancy et SCALEN, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre ainsi que tout éventuel avenant, d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et engager toutes démarches nécessaires. Adopté à l'unanimité Pour : 35 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie- Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU Ne prend pas part au vote : 1 M. Claude GRAUFFEL 74 / 93 31) Approbation du programme partenarial d'activités 2024 de SCALEN, de la signature de la convention de mise en œuvre sur Vandœuvre et de l'attribution de la subvention globale correspondante Rapporteur : Philippe ATAIN-KOUADIO EXPOSE DES MOTIFS La loi ALUR définit les missions des Agences d’Urbanisme, qui sont chargées de suivre les évolutions urbaines et économiques, développer l’observation territoriale, participer à la définition des politiques d’aménagement et à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification qui leur sont liés, préparer les projets métropolitains et territoriaux, contribuer à développer l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et accompagner les stratégies transfrontalières. La commune de Vandœuvre-lès-Nancy est, depuis son origine, membre de l'Agence de Développement et d’Urbanisme de l’Aire Urbaine Nancéienne devenue en 2016, par décision de son Conseil d’Administration, Agence SCALEN, de Développement des Territoires Nancy Sud Lorraine. Le Programme Partenarial d’Activités (PPA) 2024 a été adopté en Conseil d’Administration de SCALEN le 11 mars 2024 et le 10 juin 2024. Il s’organise autour de 11 thématiques de travail qui concourent à la réflexion, la conception et la mise en oeuvre des politiques publiques locales. Deux d’entre elles structurent le Projet Stratégique SCALEN 2022 – 2025 plus particulièrement consacré à la transition écologique et à la mise en œuvre d’un Centre de Ressources Territorial. Parmi l’ensemble de ces travaux prévus, la commune de Vandœuvre souhaite être directement et régulièrement associée à plusieurs d’entre eux, liés à ses propres politiques : Appui à la réflexion sur les sites en mutation dans la commune de Vandœuvre- lès-Nancy, notamment l’îlot Nations (centralité urbaine et métropolitaine) et le Monastère Sainte-Claire (trame de parcs et jardins publics), Analyse prospective des effectifs scolaires et formulation d'hypothèses sur les évolutions des équipements d'accueil et leurs abords, Mise en place d'un observatoire territorial de l’habitat et des marchés immobiliers à Vandoeuvre, Accompagnement à la mise en place d'un observatoire de la santé sur Vandœuvre, dans le cadre de Contrats Locaux de Santé. Dans ce cadre, une convention doit intervenir entre la commune de Vandœuvre-lès- Nancy et l’Agence de Développement des territoires Nancy Sud Lorraine SCALEN, en vue de préciser les missions de l'agence SCALEN qui intéressent plus 75 / 93 particulièrement Vandœuvre, et de fixer le montant de la subvention versée par la commune au titre de l’année 2024. Cette convention, conclue pour l’année 2024, prendra effet à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. La subvention globale attribuée par la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy à l'agence SCALEN s’élève à 20 000 € au titre du financement du PPA 2024, à verser avant le 31 décembre 2024. DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : d’approuver le programme partenarial d’activités 2024 de l'agence SCALEN, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en oeuvre sur Vandœuvre ainsi que tout éventuel avenant, d'approuver l’attribution de la subvention globale correspondante de 20 000 €, d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et engager toutes démarches nécessaires. Adopté à l'unanimité Pour : 35 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie- Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU Ne prend pas part au vote : 1 M. Claude GRAUFFEL 76 / 93 32) PROJET INTERREG GRANDE REGION HOM'AIR Rapporteur : Samira MENOUAR EXPOSE DES MOTIFS ATMO Grand Est propose à la mairie de Vandoeuvre d’adhérer au partenariat proposé pour la mise en œuvre d’un projet transfrontalier HOM’AIR qui s’inscrit dans un programme Inter Reg Grande Région pour une durée de 3 ans (2025-2027). Ce projet financé par le fonds FEDER à hauteur de 57 % a pour objectif de réduire l’écart de prise en compte de la qualité de l'air intérieur (QAI) entre les 4 pays (le Luxembourg, l’Allemagne, la Belgique et la France) et préconiser des actions de protection des usagers du bâtiment. Plus globalement il s’agit d’assurer la création : - d’un protocole optimisé de mesures de l’air intérieur (mesures pertinentes en fonction des métadonnées du bâtiment), - d’une base de données pionnière et pilote de la qualité sanitaire des bâtiments, - d’un ensemble d’actions de sensibilisation et formation sur le terrain. Pour répondre au cahier des charges du projet HOM’AIR, chaque pays (en France représenté par l’association ATMO Grand Est) doit associer des collectivités locales ou des entreprises pour disposer d’un ensemble de bâtiments neufs ou rénovés qui seront le support aux mesures de la qualité de l’air intérieur. La Ville de Vandoeuvre a développé depuis 2018, un dispositif remarqué de pilotage et de suivi de la QAI conformément à la réglementation et qui s’est déjà traduite par un partenariat avec ATMO Grand’Est pour former les personnels et sensibiliser les élèves dans les écoles. Ce nouveau projet HOM’AIR qui aura une durée de 3 ans, présente l’opportunité de réaliser des mesures exemplaires de qualité de l’air intérieur d’un bâtiment et de continuer à sensibiliser les usagers et former les personnels. Le bâtiment proposé qui ferait l’objet de mesures serait une aile de l’école Paul Bert qui a été entièrement reconstruite en 2016. Le projet a été lauréat de la phase 1 de l’appel à projet 2024, la phase 2 a fait l’objet d’une second dossier déposé en juillet 2024. Dans la perspective où ce dossier serait retenu dans cette deuxième phase, la participation de la Ville de Vandoeuvre doit être formalisée avec la signature d’une attestation de co financement à hauteur de 7000€, la Ville pourrait être ainsi amenée à prendre part au consortium dès janvier 2025 si le projet global porté en France par Atmo Grand Est est retenu. DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : d’approuver ce projet de partenariat avec ATMO Grand Est dans le cadre d'un programme Inter Reg de la Grande Région, 77 / 93 d'autoriser le Maire à signer l’attestation d’engagement du projet HOM ‘AIR proposé par ATMO Grand Est ainsi que tout autre document relatif à ce dossier, d'autoriser le Maire à proposer au BP 2025 les crédits de fonctionnement à hauteur de 7000€ pour la participation financière de la Ville au cas où le projet serait retenu. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 33) Désignation du représentant de la Commune au sein du Comité d’Éducation à la Santé, à la Citoyenneté et à l’Environnement - lycée J. Callot Rapporteur : Nicole STEPHANUS EXPOSE DES MOTIFS Les quatre missions du CESC sont définies à l'article R. 421-47 du code de l'éducation : - contribuer à l'éducation à la citoyenneté ; - préparer le plan de prévention de la violence ; - proposer des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre l'exclusion ; - définir un programme d'éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risques. Le CESCE constitue pour ces missions une instance de réflexion, d’observation et de veille qui conçoit, met en œuvre et évalue un projet éducatif en matière de prévention, d’éducation à la citoyenneté et à la santé, intégré au projet d’établissement. 78 / 93 En articulation avec l’acquisition des compétences sociales et civiques, le CESCE permet de mettre en cohérence différents dispositifs, visant tous un même objectif : préparer les élèves à agir, à vivre ensemble, dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, à opérer des choix et à exercer leur citoyenneté. C’est dans cette continuité éducative qu'est engagée une démarche permettant aux élèves de développer des comportements de responsabilité individuelle et sociale. Ainsi sont appréhendés, de manière globale, les parcours civiques, la formation aux premiers secours, l’éducation à la sécurité routière, à l’environnement pour un développement durable, à la défense et l’éducation à la sécurité et aux risques. Afin de contribuer le plus efficacement possible à la construction de la citoyenneté des élèves, ces modalités d’action doivent s’articuler avec les enseignements et les différents prolongements de la vie scolaire : association sportive, foyer socio-éducatif, maison des lycéens... Conformément aux dispositions prévues dans la circulaire n° 2006-125 du 16 août 2006 relative à la prévention et la lutte contre la violence en milieu scolaire, le CESCE prépare, dans chaque établissement scolaire, un plan de prévention de la violence qui est ensuite adopté par le conseil d’administration. Il assure l’interface entre l’établissement scolaire et les dispositifs locaux existants en matière de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, notamment les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Par ailleurs, en ce qui concerne les conduites à risques, le CESCE veille tout particulièrement au développement de ces comportements responsables en matière de prévention des infections sexuellement transmissibles dont le sida, et réfléchit, dans les lycées, à la manière pertinente d’installer un distributeur de préservatifs dans l’enceinte de l’établissement. Le CESCE, présidé par le chef d’établissement, s’inscrit dans le pilotage de l’établissement. Il comprend : les personnels d’éducation, sociaux et de santé de l’établissement ; des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves désignés par le chef d’établissement sur proposition des membres du conseil d’administration appartenant à leurs catégories respectives ; les représentants de la commune et de la collectivité de rattachement au sein de ce conseil ; les personnes ressources représentantes des partenaires institutionnels ; toute personne dont l’avis est estimé utile en fonction des sujets traités. Le CESCE est un dispositif propre à chaque établissement scolaire avec un pilotage adapté au plus près des réalités du terrain. La volonté et l’engagement du chef d’établissement sont déterminants pour la mise en œuvre et la dynamique du CESCE. En liaison avec les membres du CESCE, le chef d’établissement assure le pilotage, le suivi et l’évaluation des actions programmées. Il peut déléguer la mise en œuvre de la programmation à différents chefs de projet, travaillant dans le cadre de groupes de projet et rendant compte périodiquement de l’état d’avancement des actions. Un bilan annuel de la programmation des actions doit être présenté au conseil d’administration et faire l’objet d’une évaluation. 79 / 93 DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : de désigner un représentant de la Commune au sein du Comité d'Education à la santé et à la citoyenneté du lycée Jacques Callot. Proposition de Monsieur le Maire : Fathi MAKLHOUFI Adopté à l'unanimité Pour : 35 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU Ne prend pas part au vote : 1 M. Fathi MAKHLOUFI ―――― 34) Participation de la commune de Vandoeuvre les Nancy aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Notre Dame de Bonsecours La Malgrange - Année scolaire 2024-2025 Rapporteur : Nicole STEPHANUS EXPOSE DES MOTIFS En vertu de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence et de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, une commune ayant sur son territoire le siège d'une école d’enseignement privé sous contrat d’association avec l'Etat, doit participer aux dépenses de fonctionnement de l'établissement, au prorata des élèves inscrits habitant son territoire, avec : 80 / 93 - une participation obligatoire au titre de chaque élève inscrit en maternelle et en élémentaire ; - un montant normé, par enfant, égal au montant par enfant investi par la Commune au sein de ses établissements dans les écoles publiques. Située sur le territoire de la Commune de Vandœuvre-Lès-Nancy, au 2 bis rue Catherine Opalinska, l’école Notre-Dame de Bonsecours La Malgrange est concernée par ces dispositions. La circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, mentionne les dépenses à prendre en considération pour le calcul de cette contribution communale. Au delà de la liste des dépenses de référence, il convient aussi de prendre en compte les moyens pédagogiques communaux, mis à disposition des autres écoles (service des sports, médiathèque, ludothèque, transports pédagogiques, etc.). Pour information, au titre de l'année 2023-2024, une participation de 600 € par élève en élémentaire et de 1 200 € par élève en maternelle a été versée à l'établissement. 52 élèves vandopériens ont été scolarisés dont 17 en maternelle et 35 en élémentaire, soit un montant global de 41 400 €. Pour l'année scolaire 2024-2025, 52 élèves vandopériens sont scolarisés dont 16 en maternelle, pour une participation de 1 200 € par élève, et 36 en élémentaire, pour une participation de 600 € par élève, soit un montant global de 40 800 €. Afin de verser cette participation, il est établi une convention présentée en annexe de la présente délibération. DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : de décider de participer aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Notre-Dame de Bonsecours La Malgrange pour l’année scolaire 2024-2025, au prorata du nombre d’élèves Vandopériens présents en école maternelle et élémentaire dans ledit établissement ; - d'inviter les élèves de cette école à participer aux projets pédagogiques mis en œuvre sur la Commune ; - de fixer le taux de participation à 1 200 € par élève, par an en maternelle, et 600 € par élève et par an en élémentaire, soit un montant global de 40 800 € ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui concrétisera les participations de la Commune avec l’établissement concerné, ainsi que tout acte afférent à la présente délibération. 81 / 93 Les crédits seront proposés au Budget Primitif 2025 à l'imputation 213.0/62878/25V. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 35) Gratuité de la restauration scolaire pour le projet "mon école est un théâtre" Rapporteur : Nicole STEPHANUS EXPOSE DES MOTIFS Les enfants de la classe de CE2 de Mme KELCHE de l'école élémentaire Jean Macé et les enfants de la classe de CE2 de Mme VALLAR de l'école élémentaire du Charmois vont bénéficier sur une semaine du projet "mon école est un théâtre" organisé au Centre Culturel André Malraux de Vandoeuvre. Pour l'école J. Macé, le projet se déroulera du 3 février au 7 février 2025 et pour l'école du Charmois, du 24 au 28 mars 2025. Il s'agit de donner du sens aux apprentissages en favorisant le contact direct avec l'environnement culturel et des acteurs proches de l'école. L'idée est aussi de vivre une semaine particulière avec les élèves, comme une classe transplantée au CCAM. Ainsi durant 4 jours, la classe bénéficie d'une salle de classe aménagée et d'ateliers culturels et artistiques. C'est une sortie scolaire obligatoire relevant du principe de gratuité pour les familles. La Commune est donc sollicitée pour accorder la prise en charge de la restauration scolaire de tous les enfants participant à ce projet ainsi que des enseignants avec un accompagnement par le biais des animateurs périscolaires pour le déplacement jusqu'à la restauration du PSVN et pour le temps de restauration. 82 / 93 Le coût de cette opération est estimé pour la restauration scolaire à 948 € (perte de recette moyenne estimée à 4,65 € par repas). DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : d’approuver la gratuité de la restauration scolaire pour les enfants et les enseignantes participant au projet "mon école est un théâtre", du 3 février au 7 février 2025 et du 24 au 28 mars 2025, organisé par le CCAM de Vandoeuvre, d'autoriser l'accompagnement des enfants jusqu'au lieu de restauration scolaire par le biais d'animateurs périscolaires. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 36) Règlements de fonctionnement de la crèche collective les alizés et de la crèche familiale Françoise Dolto Rapporteur : Marie-Agnès ROUILLON EXPOSE DES MOTIFS Les règlements de fonctionnement des crèches collective Les Alizés et familiale Françoise Dolto sont des documents réglementaires à destination des familles ayant un ou des enfant(s) accueilli(s) dans l'un des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE). Ils fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces structures, ainsi que les règles à respecter par les familles utilisatrices. Ils doivent être conformes à la législation en vigueur, ainsi qu'aux instructions de la CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales) et de la PMI (Protection Maternelle et Infantile). 83 / 93 Suite à l'évolution du décret n°2021-1131 du 30 août 2021, relatif aux assistantes maternelles et aux EAJE, il convient d'actualiser ces règlements qui seront mis en application à compter du 1er janvier 2025. Les modifications ont été soumises à approbation du médecin de la Protection Maternelle et Infantile et du conseiller technique de la Caisse d'Allocations Familiales. DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : - d’approuver les règlements de fonctionnement de la crèche collective les Alizés et de la crèche familiale Françoise Dolto, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les règlements applicables à compter du 1er janvier 2025. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 37) Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens 2025-2027 relative au dispositif de médiation sociale de proximité entre la Commune de Vandœuvre- lès-Nancy, les bailleurs sociaux et l’Association Vandopérienne de Médiation Sociale (AVMS) Rapporteur : Franck STOCKER EXPOSE DES MOTIFS Vu l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine instituant le contrat de ville modifié par la loi n°2022-296 du 2 mars 2022 – art. 25 ; 84 / 93 Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales qui fonde une compétence générale des collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt public local; Vu l’article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales qui indique que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art. 165 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ; Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ; Vu la circulaire n°5811/SG du 29 septembre 2015 qui définit les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Depuis 2009, la Municipalité de Vandœuvre-lès-Nancy, rejointe depuis par les bailleurs sociaux, accompagne le dispositif des médiateurs de proximité qui œuvrent au sein des quartiers de Vandœuvre. Ce dispositif est porté depuis le 1 er janvier 2012 par l’Association Vandopérienne de Médiation Sociale (AVMS) qui dispose, aujourd'hui, d'une légitimité sans conteste auprès des habitants et d'une reconnaissance institutionnalisée. Pour mémoire, la médiation sociale est une pratique née dans les années 80, destinée à répondre aux besoins croissants et non satisfaits des habitants des quartiers populaires et qui ne relèvent ni d’une action de sécurité publique ni de l’action sociale classique. Il s’agit d’apporter une réponse rapide, de premier niveau, afin d'améliorer la qualité de vie et l'accompagnement des habitants dans notre ville pour le bien vivre ensemble. Le processus de la médiation comporte trois phases : · La première permet à chacun de s’exprimer ; · La deuxième doit permettre de déterminer les besoins et/ou les intérêts des habitants ; · La troisième phase doit donner la possibilité de dégager, ensemble, une ou des solutions donnant mutuellement satisfaction. La Commune de Vandœuvre-lès-Nancy, avec le soutien de l'État et des partenaires, notamment les bailleurs sociaux, Batigère Habitat, Meurthe & Moselle Habitat, 3F Grand-Est, souhaite poursuivre cet accompagnement. Ces derniers ont d’ailleurs fait part de leur entière satisfaction quant à l’action menée sur les quartiers identifiés comme « fragiles » et souhaitent poursuivre le travail engagé pour continuer 85 / 93 d'apporter des réponses différenciées à la détresse sociale et au sentiment d'insécurité ressenti par les habitants. S'articulant autour des enjeux majeurs que sont l'amélioration du cadre de vie, la tranquillité publique, le civisme et le rétablissement des liens sociaux, le dispositif de médiation sociale de proximité, en intervenant directement sur les lieux de vie des habitants s'inscrit très largement dans le cadre de la Gestion Urbaine de Proximité. Pour mémoire, la ville met gratuitement à disposition de l'association des locaux de 50 m², situés 2 place de Paris. DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : - d'approuver la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative au dispositif de médiation sociale de proximité entre la commune de Vandœuvre-lès- Nancy porté par l’Association Vandopérienne de Médiation Sociale pour la période 2025-2027 ; - d'autoriser le versement à l'Association Vandopérienne de Médiation Sociale, imputée sur le compte 52.1/65748.3643 Service 36 V, d'une subvention d'un montant de 260 000 € qui sera proposée au budget primitif 2025 ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents s'y rapportant. Adopté à l'unanimité Pour : 32 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA Abstention(s) : 4 Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU 86 / 93 38) Subvention complémentaire à verser au dispositif "Argent de Poche", porté par le Groupement d'intérêt public de la Protection judiciaire de la jeunesse (GIP PJJ) Rapporteur : Franck STOCKER EXPOSE DES MOTIFS Le dispositif argent de poche a été institué au plan national dans le cadre du programme « Ville Vie Vacances ». Ce dispositif s’adresse aux jeunes de 16 à 21 ans et leur propose une gratification en échange de travaux d’utilité collective ayant pour buts de faire contribuer les jeunes à l’amélioration de leur cadre de vie, de rompre leur isolement, de renforcer le lien entre les générations, de faciliter l’insertion des jeunes et participer ainsi à une meilleure cohésion sociale. Par délibération n°10 du 15 mai 2023, la Commune de Vandœuvre-lès-Nancy a approuvé l'adhésion au dispositif "Argent de poche" porté par le Groupement d’intérêt public de la Protection judiciaire de la jeunesse (GIP PJJ), une convention pluriannuelle a été conclue entre la Commune, MMH, le Centre Social MJC Nomade et le GIP PJJ. Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2025. La Commune s'est engagée à verser une subvention annuelle de 1 000 €. Compte tenu de la bonne tenue du dispositif, il est proposé d'augmenter la subvention accordée en 2024 et de l'abonder de 2 000 €. DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : d’approuver le versement d'une subvention complémentaire de 2 000 euros TTC. Les crédits sont prévus au budget en cours, à l'imputation 52.1 / 62268 / 36V. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, 87 / 93 M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 39) Attribution de subventions à des associations – Provisions Vie Associative – 4ème trimestre 2024 Rapporteur : Skender HEKALO EXPOSE DES MOTIFS Lors de l'élaboration du Budget Primitif 2024, une provision a été prévue pour permettre le versement de subventions dont les demandes parviendraient en cours d'année. Il a été décidé d'utiliser cette provision à l'occasion de réunions trimestrielles d'arbitrage de subventions organisées par la Municipalité. Aussi, pour le troisième trimestre, la Municipalité propose d'attribuer les subventions suivantes : Délégation Affaires scolaires : - COOPÉRATIVE DE L’ÉCOLE MATERNELLE JEAN MACÉ : 1 200 € pour le projet NEFLE « La cour d’école, un laboratoire d’expérimentation à ciel ouvert ». Délégation Relations Internationales : - ASSOCIATION MALIENNE DU GRAND NANCY ET SYMPATHISANTS : 500 € pour le projet « Journée africaine ». Délégation Relations Universitaires / Vie étudiante : - EOES France : 500 € pour le concours EOES (Olympiades Scientifiques de l'Union Européenne). - ASSOCIATION FEMMES ET SCIENCES : 200 € pour le projet : « Sciences un métier de femmes ! » Délégation Sports : - USV TENNIS : 1 500 € pour le projet : « Organisation d’un tournoi de tennis au niveau National ». - CERCLE D’ESCRIME : 12 500 € pour l’acquisition de nouveaux équipements (sécurisation et mise aux normes). - MJC LORRAINE : 685 € pour le projet « Championnat inter-régionaux de Kendo ». 88 / 93 DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : d’approuver le versement des subventions comme précisé ci-dessus ; de signer les avenants aux conventions entre la ville et les associations suivantes : USV Tennis, Cercle d’Escrime, et MJC Lorraine. Les crédits sont prévus sur l'imputation budgétaire 024/65748.1/23V. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― 40) Versement d'avances sur les subventions de fonctionnement 2025 aux associations Rapporteur : Skender HEKALO EXPOSE DES MOTIFS Dans l'attente du vote du budget primitif 2025, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à une avance sur la subvention de fonctionnement 2025 aux associations listées dans le tableau ci-dessous. L’avance sera mandatée au cours du 1 er trimestre 2025. Les montants définitifs des subventions annuelles de fonctionnement seront arrêtés en même temps que le vote du budget primitif 2025. 89 / 93 Association Subvention de fonctionnement 2024 votée lors du CM du 15 04 2024 Avance accordée sur la subvention 2025 Amicale Laïque Pierre Brossolette 51 000 € 15 300 € Aide Régionale en Faveur des Plus Démunis 3 500 € 1 050 € Ark en Ciel 5 000 € 1 500 € Asso Vandopérienne de Médiation Sociale 242 200 € 72 660 € Association des jumelages 6 000 € 1 800 € A.T.M.F. 5 000 € 1 500 € Boxe Française Vandoeuvre 36 000 € 10 800 € Centre Culturel andré Malraux 631 300 € 200 000 € Cercle d'Escrime de Vandoeuvre 26 000 € 7 800 € CESAM 7 500 € 2 250 € CIDFF 5 000 € 1 500 € Club Arlequin 32 000 € 9 600 € Crèche Parrentale Le toboggan 13 000 € 3 900 € Crèche Bbbugs 6 000 € 1 800 € La famille de Vandoeuvre 12 700 € 3 810 € KHAMSA 7 500 € 2 250 € La fabrique des Possibles 45 000 € 13 500 € Nancy Handball 20 000 € 6 000 € Orchrestre d'Harmonie de Vandoeuvre 9 500 € 2 850 € REPONSE 30 000 € 9 000 € SERVAPRO 20 000 € 6 000 € Tricot couture Service 26 000 € 7 800 € U.S.V. Football 80 000 € 24 000 € U.S.V. Handisport 14 500 € 4 350 € U.S.V. Tennis 14 000 € 4 200 € Vandoeuvre Athlétisme 6 000 € 1 800 € Vandoeuvre Basket-Ball 40 000 € 12 000 € Vandoeuvre échecs 39 000 € 11 700 € Vandoeuvre Loisirs Plein air 5 000 € 1 500 € Vandoeuvre-Nancy Volley-Ball 80 000 € 24 000 € TOTAL 1 518 700 € 478 420 € 90 / 93 M.J.C. Subvention de fonctionnement 2024 Avance accordée sur la subvention de fonctionnement 2025 Avance accordée sur l'aide au financement 2025 du poste de directeur M.J.C. ETOILE 203 220 € 128 800 € 18 000 € M.J.C. LORRAINE 272 693 € 173 800 € 18 000 € M.J.C. CENTRE SOCIAL NOMADE 184 118 € 117 700 € 18 000 € TOTAL 660 031 € 420 300 € 54 000 € DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : d’approuver le versement des avances sur les subventions comme précisé ci- dessus. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU 91 / 93 41) Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Tricot Couture Service Rapporteur : Skender HEKALO EXPOSE DES MOTIFS Le 14 octobre dernier, le Président de Tricot Couture Service, Jean-Paul DELATTRE, a interpellé la collectivité sur les difficultés financières rencontrées par l’association, avec risque de liquidation judiciaire. Suite à un passage devant la justice en date du 21 octobre 2024, l’association a été placée en redressement judiciaire. L’association a une nouvelle audience judiciaire le 16 décembre et doit apporter au Tribunal Judiciaire la preuve qu’ils peuvent mobiliser des fonds pour assurer la pérennité de leur activité. Face aux difficultés financières rencontrées par l’association Tricot Couture Service, il est proposé au conseil municipal de voter une subvention exceptionnelle d’un montant maximum de 37 000 euros. DÉLIBÉRATION En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : - de verser une subvention exceptionnelle de 37 000 euros maximum au bénéfice de Tricot Couture Service. Cette subvention sera versée en deux temps : 20 000 euros à l'issue du vote de cette délibération et un complément de 17 000 euros maximum, en avril, en fonction de la mobilisation des autres partenaires de l’association. - d'approuver l'avenant à la convention d'objectifs et de moyens correspondant. Les crédits sont prévus sur l'imputation budgétaire 52.3 / 65748.3142 / 36V. Adopté à l'unanimité Pour : 36 M. Patrice DONATI, M. Sylvain THIRIET, Mme Régine KOMOROWSKI, M. Skender HEKALO, M. Bruno DAMOISEAUX, Mme Danielle ACKERMANN, M. Henri ROUSSELOT, Mme Chabha GRAF, M. Abdelatif CHAARI, Mme Carole ATTUIL, M. Philippe ATAIN-KOUADIO, Mme Marie- Jeanne BRUNGARD, M. Claude GRAUFFEL, Mme Karima BOUDJENOUI, Mme Juliette REGNIER, Mme Francine COQUILLAUD, M. Jean-Pierre BECKER, Mme Marie-Agnès ROUILLON, Mme Marie-Hélène BRETEILLE, M. Didier BASTIEN, M. Philippe PLANE, Mme Nicole STEPHANUS, M. Stéphane HABLOT, M. Arnaud HARAND, M. Sébastien STOCK, Mme Samira MENOUAR, M. Franck STOCKER, Mme Nadine PIBOULE, M. Samuel CAREME, M. Fathi MAKHLOUFI, M. Jérémy RICHARD, Mme Laurie TARGA, 92 / 93 Mme Dominique RENAUD, M. Marc SAINT DENIS, M. Léopold BARBIER, M. François PALAU ―――― L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30. La Secrétaire de séance Le Maire, Laurie TARGA Patrice DONATI Diffusion : - Site internet 93 / 93