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Arrêté - cms DDTM SAFEB 2026 001 21
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lézignan-Corbières.
Lien du pdf (Arrêté - cms DDTM SAFEB 2026 001 21)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
départementale
des
DE
L'AUDE
territoires
et
de
la
mer
Épbié Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-2026-001
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
sécheresse
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
211,
L.
211-3,
L.
211-8
et
R.
211-66
à
70;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2010-0146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du 16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-081
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Lucie
ROESCH,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
approuvé
le
21
mars
2022 ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
Bassin
Adovr-
Garonne,
approuvé
le 10
mars
2022 ;
Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône
Méditerranée ; Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne ;
Vu
l'arrêté
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2024-010
du
9
juillet
2024
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
dans
le département
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant,
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°
DDTM34-2025-04-15839
du
22
avril
2025
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
95-2368
du
10
novembre
1995
fixant
la
liste
des
communes
du
département
de
l'Aude
incluses
dans
la zone
de
répartition
du
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-11-1321
du 20
juin
2010
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
médiane;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le bassin
versant
de
l'Aude
aval
et
affluents
;
105,
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la gestion
de
crise
sécheresse
;
Vu
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
publié
par
le
Ministère
de
la Transition
écologique
en
mai
2023;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2026
019-0002
du
19
janvier
2026
portant
adaptation
des
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2026-01-16575
du
14
janvier
2026
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault
;
Considérant
les
valeurs
de
débits
relevés
aux
diverses
stations
de
référence
du
département
de
l'Aude
et
le
dépassement
des
seuils
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental
du
9 juillet
2024
sur
un
certain
nombre
de
zones
de
gestion
de
ce
bassin ;
Considérant
que
l'équité
de
traitement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources
superficielles
et
souterraines
ainsi
que
les
ouvrages
(canaux,
canalisations)
situés
également
dans
un
département
limitrophe
;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
salubrité
publiques
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
naturels
et
de
la
ressource
en
eau;
Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques
et
d'usages
de
la
période
;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Aude.
|| abroge
et
se
substitue
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-
SAFEB-2025-029
du
31
décembre
2025.
ARTICLE
2
: ZONES
DE
GESTION
CONCERNÉES
PAR
DES
MESURES
DE
GESTION
Au
regard
de
la
situation
des
zones
de
gestion
audoises
et
au
vu
des
mesures
déjà
mises
en
place
dans
les
départements
limitrophes
sur
les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis
les
niveaux
suivants
:
Zones
de
gestion
audoises
Niveau
défini
Axe
réalimenté
de
l'Aude
amont
Sans
objet
Axe
réalimenté
de
l'Aude
médiane
et
aval
et
canal
du
Midi
y compris
;
.
.
Sans
objet
ses
annexes
(canal
de
Jonction,
canal
de
la
Robine)
| Secteur
Aude
amont
(hors
axe
réalimenté)
Sans
objet
105,
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr Secteur
Aude
aval
Sans
objet
Secteur
Berre
et
Rieu
Sans
objet
Bassin
versant
du
Fresquel
|
Sans
objet
Secteur
Orbiel
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Sans
objet
Secteur
Argent-Double
et
affluents rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
à
secteur
Sans
objet
Secteur
Orbieu
et
affluents
rive
droite
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Sans
objet
| Secteur
Cesse
et
affluents
rive
gauche de
l'Aude
sur
ce
secteur
Sans
objet
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Hérault
Niveau
défini
Secteur
de
la
nappe
Astienne
Secteur
du
système
Orb
réalimenté
Sans
objet
Zones
de
gestion
sous
pilotage
des
Pyrénées-Orientales
Niveau
défini
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
|
Alerterenforcée
|
Bassin
versant
de
l'Agly
‘
Sans
objet
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Ariège
Niveau
défini
Hers-Vif
réalimenté
(hors
affluents)
Sans
objet
Hers-Vif
non
réalimenté
et
autres
affluents
Sans objet
Nappe
déconnectée
de
l’Hers-Vif
Sans
objet
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
la
Haute-Garonne
Niveau
défini
Bassin
versant
de
l’Hers-Mort
Sans
objet
Zones
de
gestion
sous
pilotage
du
Tarn
Niveau
défini
Bassin
versant
du
Sor
Sans
objet
Bassin versant
du
Thoré
Sans objet
Ces
zones
de
gestion
incluent
les
bassins
et
cours
d'eau
désignés,
leurs
affluents
et
sous-affluents,
ainsi
que
le cas
échéant
leurs
nappes
d'accompagnement.
Les
zones
de
gestion
et
les
niveaux
mis
en
place
sont
représentés
sur
la
carte
en
annexe
1.
Une
commune
peut
appartenir
à
plusieurs
zones
de
gestion.
Dans
ce
contexte,
exception
faite
des
prélèvements
professionnels
agricoles
et
professionnels
industriels,
le
ou
les
territoires
communaux
couvert(s)
par
plusieurs
zones
de
gestion
sécheresse
sont
soumis
au
niveau
de
restriction
le
plus
élevé.
Adaptation
collective
pour
les
communes
dont
le
réseau
d'eau
potable
est
alimenté
exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne :
Les
usages
depuis
le
réseau
d'eau
potable
des
communes
alimentées
exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne,
elle-même
alimentée
par
l'Orb
(Bages,
Caves,
Fitou,
Gruissan,
La
Palme,
Peyriac-de-Mer,
Port-la-Nouvelle,
Roquefort-des-Corbières
et
Treilles),
font
l'objet
d'une
adaptation
collective.
Pour
ces
usages,
lorsque
leurs
zones
de
gestion
géographiques
respectives
sont
placées
en
alerte,
alerte
renforcée
ou
en
crise,
c'est
le
niveau
de
gravité
de
la
zone
de
gestion
Système
Orb
réalimenté
qui
s'applique.
ARTICLE
3
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D'ALERTE
31-
Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
de
l'Hérault
105,
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
Astienne
placée
en
Alerte
par
le
Préfet
de
l'Hérault
et
sur
le territoire
des
communes
listées
en
annexe
2,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
5
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 : MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D'ALERTE
RENFORCÉE
41
- Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
placée
en
Alerte
renforcée
par
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
4
du
présent
arrêté. ARTICLE
5 : DÉROGATIONS
Ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions
d'usages :
—
les
prélèvements
réalisés
dans
une
retenue
déconnectée
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion
avec
le
cours
d'eau,
la
nappe
d'accompagnement
où
un
aquifère)
en
période
d'étiage
;
—
la
réutilisation
des
eaux
de
pluies;
—
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
;
—
les
prélèvements
d'eau
destinés
à l'abreuvement
des
animaux;
-
les
prélèvements
pour
la
protection
civile
et
militaire,
en
particulier
la défense
incendie
;
—
les
prélèvements
pour
satisfaire
l'adduction
en
eau
potable;
-
les
usages
professionnels
agricoles,
professionnels
industriels,
ainsi
que
ceux
relevant
de
la
navigation
sur
les
canaux
gérés
par
Voies
Navigables
de
France,
qui
bénéficient
d'une
compensation
intégrale
(100
%),
instantanée
(pas
de
temps
hebdomadaire)
et
située
en
amont
des
prélèvements
exercés
(sauf
impossibilité
technique
dûment
justifiée),
par
des
lâchers
d'eau.
ARTICLE
6 : CONTRÔLES
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.
172-4
du
Code
de
l’environnement
recherchent
et
constatent
les
infractions
au
présent
arrêté
en
quelque
lieu
qu'elles
soient
commises,
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L.172-5
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
7
: PÉRIODE
DE
VALIDITÉ
Le
présent
arrêté
prend
effet
immédiatement
et
est
applicable
au
plus
tard
jusqu'au
30
avril
2026.
En
fonction
des
données
de
débits
et
des
projections
d'évolution,
la
modification
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
pourra
être
envisagée
à
une
date
antérieure.
ARTICLE
8
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
quatre
mois
par
les
tiers,
à
compter
de
l'’accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
de
l’auteur
de
la
décision.
Le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
de
cette
demande
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
9
: SANCTIONS
91
-
Sanctions
administratives
105,
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr En
application
des
articles
L.
171-8
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
puni
administrativement
d'une
amende
au
plus
égale
à 15
000
£
et
d’une astreinte
journalière
au
plus
égale
à
1 500
€,
applicable
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
la
fixant et
jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure.
9.2
- Sanctions
pénales
En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe,
d'un
montant
maximum
de
1 500
€
pour
les
personnes
physiques
et
de
7 500
€
pour
les
personnes
morales.
ARTICLE
10: PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
et
mise
à
disposition
du
public,
dans
chaque
mairie,
au-delà
de
la
durée
d'affichage. Un
certificat
d'affichage
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
prévue
par
l’article
R.
211-70
du
Code
de
l'environnement
devra
être
adressé
par
ces
communes,
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude.
Il
est
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
départemental
de
l'État
www.aude.gouv.fr
pendant
une
durée
minimum
de
quatre
mois
et
il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
ARTICLE
11
: AUTRES
MESURES
POSSIBLES
Les
collectivités
locales
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
plus
contraignantes
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire,
en
application
de
l’article
L.
2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité.
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à
la
Préfecture,
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ainsi
qu’à
l'Agence
régionale
de
santé. ARTICLE
12
: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
territorial
sud-ouest
de
Voies
navigables
de
France,
le
président
de
la
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
les
maires
des
communes
dont
la
liste
figure
aux
annexes
2
et
3
du
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
au
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au
préfet
de
la
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
ainsi
qu'aux
préfets
des
départements
limitrophes
(Ariège,
Haute-Garonne,
Hérault,
Pyrénées-Orientales
et
Tarn).
Carcassonne,
le
2
7
JAN.
2826
105,
boulevard
Barbès
—- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68 10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.
gouv.fr Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
Lucie
ROESCH
105,
boulevard
Barbès
- CS
40001-11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr suogouses eouesqy |
AI6v,1 ep juesiea uisseg [Eu
suopousol oouesqy |
iuoue epny quelles AIe94 exv | Suol1S 01 e2uesqy
epny,| 2P 2}01p seau
|Siuenye 3e nelqio 1n87°6$ |
suonouses eouesqy |
juowe epny 1n83985 |
| SUOH2HJS81 eauesqy |
|neIÿ 39 81e 1n9798S |
FES e2ussqy
IBAe epny 1n9}28S
| Suol}2143S21 eouesqy |
| sauençye seine
je auewuile81 uou jJA-S19H,7
|s UoHaSe1 sou esaqy ] suonoujsel souesqy
HA-S18H,]
ep s9°euu092ep edden
quo euesAs
S81914109
UeuBIz97
suonousei eouosqy
nuewiees JA-S18H,] sp exv|
| suoyolsoi eouesqy
| sexeuue
S2S }9 IPIW np [eue2 je j24e
1e euelpeu epny aaueuiegu exv
SUoR21JS01 eouasqy
[HOW S18H,I 2p Jues184 uIsseg
suonouysai aoussqy
ajqnog-juaB1y 1n9199
suonoujsei souesqy
jenbse1J np juesiea uisseg
|SUON211S21 souaesqy | suonouseu esuosqy |
| 8SSe9 1n239a$ 210UL np JUESI8A uIsseg | |suonousei eouesqy| | suonouses esuesqy | elgouinspses | 110$ np Juesi8A ujsseg
uonseë ep souoz Jed sajgesipdde suon211se1 2p xnesnu sep a14e9
:LIXINNY ANNEXE 2 :
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Nappe
Astienne
(pilotage
Hérault)
Fleury-d'Aude ANNEXE 3
:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
renforcée
Nappe
plioquaternaire
du
Roussillon
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Leucate ANNEXE
4 (1/3) : Mesures
de
gestion
et
de
limitation
des
usages
adaptées
à la
situation
de
la
ressource
en
eau
des
zones
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
et
du
Bassin
versant
de
l’Agly
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Situation
de
:
référence
et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
de la mesure
l'activation de Comité sécheresse
Mesures
de
portée
| ictivation
du
sui
de
Réunions
périodiques
du Comité
sécheresse
générale
crise
du réseau
ONDE.
Relevé
du
réseau
ONDE
informeslon
des
Poursuite
des
mesures
de sanstbiisation
et d'Information
du
public
rpiinies
Incitation
aux
économies
volontaires
pour
tous
les
urages
de l'eau
socioprofesstannets,
des
collectivités
et du
grand
public Inditation aux économies volontaires pour tour Les usages de l'eau.
==
:
.
Situation de
.
référence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE RENFORCÉE
|
CRISE
de
la
mesure
| Tes
usages
de
l'eau
provenant
des
réseaux
d'eau
potable
public
et
privé
sont
strictement
réservés à La satisfaction des besoins en alimentation en eau potable. Cette mesure ne s'applique pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie en particulier}.
l
Pour
les
prélèvements
dans
les
systèmes
d'irrigation
(canaux,
réseaux
sous-pression),
Les
règles
de gestion collective prévalent vis-a-vis des mesures
générales de limitations ou d'interdiction.
|
Sont interdits:
|
+
le prélévement de l'eau pour le remplisage des piscines privées à usage unifamiial,
|
exception
faite
de
la
première
mise
en
eau
après
construction
du
bassin.
Cela
ne
conceme pas Les appoints en eau nécessaires au cours de la saison quelle que soit la
à
&
ressource
mobilisée.
| Mesures générales
Mes
=
les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dons les cours d'eau à
de limitations ou
L'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux.
|
|
d'interdictions
+
les travaux dans le lit da cours d’eau
destinés à amétlorer les prises d'eau ou à constituer
un barrage ou une réserve d'eau. Tourefals, les travaux de réfection d'aménagements de| prie
d'eau
d'imigation
de type
« mertons
en
groviers -, endommagés
en cours de saison
d'irrigation
par
un
« coup
d'eau
-, pourront
être
autorisés
après
validation
par
Le service
en charge
de La police de l'eau.
|
l'éclusage
ou
la manœuvre
des
vannes
d'ouvrages
hyd'autiques
tels
que
moulins,
étangs,
micro-centrales,
biefs,
mares
et
retenues
au
fil
de
l'eau,
dans
la
mesure
où
celles-ci
aggraveralent Le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette Interdiction
pourront
être
délivrées
sur
demande
dûment
motivés et si elles
sont
rendues
|
nécessaires
pour
le non-dépassement
de
La côte
légale
de
la retenue,
la protection
contre
l
Les Inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
+
la vidange de plans d'eau de toute nature dans Les cours d'eau.
Situation de
référence
et
nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
|
CRISE
de
la mesure
[
Want
Sent réslementés:
*
toute
centrale
hydroélectrique,
moulin,
barrage
ou
aménagement
autre
que
coux|
destinés à l'Irigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement
des eaux sont tenus
de restituer à l'aval des ouvrages a totalité du débile amont.
“les
tests
de
poteau
incendie
sont
à
reporter
dans
la
mesure
du
passible
mais
restent
autorisés
en
cas
de
nécessité
après
information
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
+
le
remplissage
des
piscines
à
usage
collectif
nécessitant
des
vidanges
et
des
Mesures
générales
renouvellements
d'eau
régulier
liée
à des
contraintes
imposées
par
l'ARS.
Ces
de
limitations
où
remplissages
doivent
se
limiter
strictement
aux
quantités
imposées,
Les
pataugeotres
d'interdfctions
APE
suite!
+
Les
purges
de
réseau
où
le lavage
des
réservoirs
d'alimentation
en
eau
potable
sont
Gutte
limités
au strict
nécessaire.
Sent réglementés: Les
douches
de
plage: elles} L'usage des douches de plage.
daivent
&tre
équipées
d'un
compteur
et
afficher
les
Informations relatives à l'arrêté préfectoral
|
SEinierdie : ta pêche
|
Situation de
|
!
référence et nature
|
Vigilance
|
ALERTE
ALERTE RENFORCÉE
CRISE
de ia mesure
[Sentinterais:
+
le
lavage
des
véhicules
hors
des
stations
professionnelles
sauf
pour
les
véhicules
ayant
‘une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires,
véhicules
de
secaurs |
et de pompiers) où technique {bétonnière
…) et peur les organes liés à la sécurité.
|
+
le fonctionnement
des
fontaines
publiques
en
circuit
ouvert.
|
+
te
lavage
des
voiries
sauf
impératif
sanitaire
et
à
l'exclusion
des
balayouses
laveuses
automatiques. lo netioyage des terrasses et des Façades ne faisant pas L'objet de travaux.
+
le lavage
des
bateaux,
hors
professionnels
lors de travaux
sur Zones
de
carénage,
Some
Meme
|
- de 8 h à 20h :
l'arrosage des.
l'arrosnge des pelouses, des rond-paints, des espaces verts|
pelouses,
des
rond-points,
des |publics et privés et des jardins d'agrément à l'exception des
Mesures
générales
lespaces
verts
publics
et
privés, | jeunes
plants de moins
de
trois ans sur dernande
expresse
de
ï
des
Jardins
d'agrément, _ des | dérogation.
dates
2e
golfs, stades el espaces sports
|
dinterdictions
de toute mature.
|- l'arrosage
des espaces
spertifs
de
toute
nature
et des
(suite)
|
terrains de golf à l'exception des « greens et départs » et des
We
sont
pas
concernés:
les|terrains de sport
(limité strictement aux aires de jeu
des
fleurs, Les jardins
potagers,
les lterrains principaux) dent l'arrasage est autorisé
sur une plage
plantes en pots, Les - greens
et | de 4 het toutefois interdit de 6 h à 20 h.
départs
de
golfs,
Les
jeunes
plantations
de moins de trois ass |- de 8 h à 20 h : l'arrosage des jardins patagers.
|
Freers
végétal
- le prélèvement d'eau en vue du remplissage cu du mafntien
et de plantations de. berges de
du niveau des plans d'eau de Loisirs à
usage personnel.
cours d'eau de mains de trois ans réalisés par des établissements
|
leublses gestionnaires de rivière. |
= ANNEXE
4
(2/3)
: Mesures
de
gestion
et
de
limitation
des
usages
adaptées
à
la situation
de
la
ressource
en
eau
des
zones
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
et
du
Bassin
versant
de
l’Agly
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Situation
de
|
référence et
nature
Vigilance
|
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
de la mesure
|
|
Î
Mesures relatives
|Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels
ils sont raccordés,
Dans
la
mesure
où
le
niveau
des
ressources
utilisées
ferait
craindre
un
risque
de
déficit,
le
gestionnaire
du
réseau
doit
aux gestionnaires
limpérativement transmettre toutes es Informations recueillies :
de réseau d'eau
potable
aux Maires des communes concernées,
+
aux maîtres d'ouvrage compétents,
*
à la Délégation
Territoriale
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
—
au
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
(service
prévision).
|
Les
maires
sont
invités
à
adopter
par
arrêté
municipal
des
restrictions
sur
les
usages
non
Néant
prioritaires.
Situation de
référence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
de
la
mesure
| |
Une
surveillance
accrue
des
rejets
des
stations
é'épuration]
Toutes
les
Interventions
indispensables
sont
sounises
à
|
doit être
réalisée
par le maître | autorisation préalable du service police de L'eau.
d'ouvrage,
Sont interdits:
Les
gestionnaires
d'installations
signalent
préalabiement
auLes
opérations
de
maintenance
non
indispensables
au
service
police
de
l'eau
les
|fonctionnement
des
installations.
interventions
susceptibles
de
Mesures relatives
per
un-rort
dép
es
normes
autorisées,
notamment
Jux
gestionnaires
Néant
les
opérations
de
maintenance
de stations
sur Les organes de traitement ou
d'épuration
Îles
cpérations
d'entretien
de
|
réseaux
{curages
…).
Les
travaux
nécessitant
le
délestage
direct
dans
le
milieu
récepreur
sont
soumis
à
autorkation préalable du service police de l'eau et pourront être décalés
jusqu'au
retour
d'un
| débit plus élevé.
Situation de
référence
et
nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
de la mesure
|
Néant
Les établissements Industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de imitation
| Mesures
relatives
ou
d'merdeton
générales
Utées
chart
(urroage
des
pelouses,
lvage
ges
Micdes,
nettoyage des voiries …) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process
aux
ne is
industriel cu ne sont pas Indspemsabes à l'activité de l'installation.
k
Les établissements
industriels,
commerciaux
ou artisanaux,
importants
consommateurs
d'eau,
D
ciaucet
sont tenus de faire connaître, La semaine suivant La publication d'un arrêté de restriction d'usage!
ui
euenies
ide l'eau,
leurs bescins
prioritafres
et indispensables
pour
leur fonctionnement,
au service
en
charge de La police de l'eau, et à l'inspecteur des Installations classées compétent sil y a lieu, pour validation.
|
Une installation ou activité est considérée comme grosse consommatrice d'eau dès lors quelle effectue des prélèvements supérieurs à 200 600 m' par an en eaux souterraines ou sur Les réseaux]
dont les
[d'adduction en eau potable, ou de plus de 1000 m'/h dans les eaux superficielles ou à un débit
istalabions
supérieur à 5 % du débit glebal alimentation du curs d'eau.
classées pour
la
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants
comsammateurs d'eau,
Rs
de
sont tenus de faire conmañtre, tous Les 7
jours
à la Direction Départementale
des Territoires et del
PrOLRCEON
la Her,
Le
relevé
des
volumes
totaux
journaliers
consommés
sur
la
semaine.
Un
bilan
de
ces]
l'environnement
consommations
d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
(ICPE)
Les Industries et ICPE disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de Leurs prétèvements d'eau devront respocter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie. Ces mesures ne concernent
en aucun cas les abreurements d'animaux et les usages soumis à des
règles d'hygiène au niveau des élevages. En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leurs Brrètés
préfectoraux,
les industries
et ICPE
devront
limiter
leur
consammatian
au
strict]
nécessaire
à La
production.
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
de
manière
hebdomadaire. ANNEXE
4
(3/3)
: Mesures
de
gestion
et
de
limitation
des
usages
adaptées à
la
situation
de
la
ressource
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
et
du
Bassin
versant
en
eau
des
zones
d'alerte
du
de
l'Agly
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
—
Situation de
|
référence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE RENFORCÉE
|
CRISE
de la mesure
|
|
Les entreprises soumises par l'inspection des Installations Classées à la fourniture d'infurmations complémentaires ou titre de La mise en application du plan d'action national sécheresse doivent [mettre
en oeuvre
les mesures
prévues
dans
leur plan
d'économie
de
limitation de
leurs
prélèvements et de consommation,
de renforcement des contrôles de qualité de Leurs rejets
dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le
|
milieu récepteur afin d'éviter Les pollutions. Les gpstionnaires des réseaux d'irrigation collective transmettront tous les 7 jours au service
Mesures relatives
police de l'eau
de la Direction Départementale des Territoires le relevé des votumes totaux
aux prélèvements
journaliers consommés sur La semaine.
d’eau
à usage
Les gestionnaires des
|
9'æanisations
collectives d'irigation
syant déposé
au service chargé de
la police de l'eau un
agricole
réseaux d'irration…
|'éELemMENt interne d'arrosage {cf p 26) ou «tour d'eau « dûment agréé avec affichage ces seuls
colectie traremeteranc
|Ée restriction au niveau de La prise d'eau, mettent en application sans délai
restriction prévue
réalisés dans
tous Les 15 jours au
[ons l'organisation de leurs + tours d'eau - correspondant à :
.
les eaux
service police de
l'eau |
une économie d'eau de 253 _ | une économie d'eau de 50% |
un arrêt des
prétèvements
|
superficielles
de ta Direction
=
er
ns
Départementale des _ | Les Irrigants individuels et organisations collectives d'irrigation ne dispæant pas de règlement Territoires et de La Mer
|d'arrasage ou - tour d'eau - sont tenus de réduire leur consomation d'eau en respectant :
\e FleVE des OUMeS
————
—————
otaux consommés,
:
2 jours d'interdictionen
|
La
jé
1 Jour
d'interdiction
sur 4
“Continu sur 4
|
l'arrêt des prélèvements
Les restrictions de prélèvement ne s'apoliquent nt sur les retenues colinaires sans relation avec un cours d'eau et alimentées uniquement par des eaux de ruissellement, ni sur Les plans d'eau remplis en période hivernale et ne nécessitant pas de complément d'alimentation estivale ; cect ss ont été déclarés à l'administration et spécifiquement créés à cet effet.
a
_
=
Situation de
référence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
de la mesure
Mesures
relatives
aux prélèvements d'eau à usage
agricole réalisés
dans
les
eaux
souterraines
|
Mesures
Compensatoires
Les irrigants individuels et organisations coliectives
d'irrigation disposant d'une autorisation de
prélèvement et étant capable de justifier leurs besoins à l'aide d'un compteur,
mettent en
application sans délaf a restriction prévue correspondant à
économie d'eou de 25 % _ | une économie
d'eau de 50% ]
Un arrêt des prétèvements
Les
irrigants
individueis
et
organisations
collectives
d'irrigation
n'étant
pas
capabie
de
justifier!
leurs
besoins
à
{aide
d'un
compteur
sont
tenus
de
réduire
leur
consommation
d'eau
en
D
|
rene 4 jour d'interdiction sur 4
2 jours d'interdiction en
|
un arrêt des prélèvements
“continu sur 4
La
journée
de
fermeture
pourra
s'entendre
de
20h
le jour
précédent
à 20h
le jour
de
la
fermeture.
Les gestionnaires des réseaux d'irrigation collective transmettront Kous Les 15 Jours au service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Le relevè des volumes Totaux consermés
Les resuictions de prélèvement ne s'appliquent ni sur Les retenues collinaires sans relation avec| un cours d'eau
et alimentées uniquement
par des eaux de ruissellement nl sur les plars d'eau
remplis en période hivernale et ne nécessitant pas de complément d'alimentation estivale ; ceci s'ils ont été déclarés à l'administration et spécifiquement créés à cet effet.
|
Débit réservé
î
En application de l'articte L214-18 du Code de l'Emironnement, tout prélèvement doit impérativement être interrompu| dans un cours d'eau (ou dans sa nappe d'accompagnement) dès lors que Le débit est inférieur ou voisin du débit minimal garantissant
La vie, la circulation et la reproduction des espèces qui pouplent Les eaux.
vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire : Le rejet dait impérativement faire l'objet dune newralisation préalable du chlore et du pH afin de respecter Les dispositions | du décret du 19 décembre
1991
Situation de
référence et nature
de la mesure
Rappel
—— _— ——
|
|
ALERTE
ALERTE RENFORCÉE
i
Vigilance
CRE
|
[Risques
de pollutions :
E
‘application de l'article L412:1 du Code de l'Envirennement, et du fait de l'extrême sensibilité des milieux aquatiques ,
|ure suvellanee acer
de lous Les rejets est nécessaire, pour Le sui des dispositifs de tratement des eaux, et Le
renforcement des mesures de prévention de toute pollution accidentelle,
u
Les travaux de délestage direct dans Le milteu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus étevé
.
_
|
[pour
seat
à
l'article
L.
2212-2
du
code
général
des
collectivités
cerritoriales,
le
maire
peut,
sur
Le
territoire
(ee
prendre
des
mesures
plus
restrictives
telles que
l'arrêt
et
limitation
de certains
usages
non prortaires.
[Prévention incendie: Conformément aux dispositions du chapitre 1 de Ia circulaire interministérielle n°465 du 10 décembre 1951, chaque maire dot en permanence
garantir in disponibilité d'une
réserve d'eau suffisante pour permettre
la lutte contre un incendie.
Sauf|
cas particulier, Le ou les réservoirs doivent permettre de disposer dune réserve d'eau d'incendie d'au moins 120 m, compte-tenu, éventuellement d'un apport garanti pendant La durée du sinistre.
___|
Préservation des :
i
En application de la Lol de 1993 sur la circulation des véhicules à mateur, la cfreutation, le passage, ct le stationnement (moto, 4X4) dam e it des cours d'eau sont inerdit.
| TIRER GOSSES DR NE SEE — 1 CE) annees vonmdepe, p no pense
p #e5 ua nea, 29 amjoc
LREETO RE | “08,1 2P Mod € ap Bey ue BUS np au F1 92 2bJeu3 ue anass np ajquibarel prove EI 5? Bb1eU> uo opuuss no ajgereqd Joe Mi Po a nn pu es … Sade sppione 28 aaunod suonedese 50Q | sauce seppunsoe a18 auaunsl AHONELdeRe sg
: (+) 105 s1ou sms ‘sosuowos ‘sDewojesey vainynauoque 3e (+) : Sunynonoqe 3e (y) L 105 104 Saunyns ‘ob
los s:oy ins RU SD SPC UT |
JOUR 531 JeNnE) nivo u 22/NOSSEA €: 2P UNS 21e a2depe
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