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Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 024
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=218824&path=AP n DDTM SAFEB
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=214229&path=AP DDTM SAFEB 20
Arrêté - cms DDTM SAFEB 2025 024
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lézignan-Corbières.
Lien du pdf (Arrêté - cms DDTM SAFEB 2025 024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
départementale
des
4
DE
L'AUDE
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-2025-024
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
Usages
de
l'eau
liées
à l’état
de
la sécheresse
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.
211-3,
L.
211-8
et
R.
2171-66
à
70;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2010-0146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-081
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Lucie
ROESCH,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
approuvé
le
21
mars
2022
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
Bassin
Adour-
Garonne,
approuvé
le 10
mars
2022;
Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône
Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2024-010
du
9
juillet
2024
portant
définition
d’un
plan
d'action
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant,
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°
DDTM34-2025-04-15839
du
22
avril
2025
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 95-2368
du
10
novembre
1995
fixant
la
liste
des
communes
du
département
de
l'Aude
incluses
dans
la zone
de
répartition
du
bassin
Adour-Garonne
;
105,
boulevard
Barbès-
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude. gouv.fr
wwwaude.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2010-11-1321
du 20
juin
2010
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
médiane;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
aval
et
affluents
;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
crise
sécheresse
;
Vu
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
publié
par
le
Ministère
de
la
Transition
écologique
en
mai
2023;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2025-272-0001
du
29
septembre
2025
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l’état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-202510-16305
du
14
octobre
2025
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2025
portant
mesures
de
gestion
et
de
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la
Haute-Garonne
;
Considérant
les
valeurs
de
débits
relevés
aux
diverses
stations
de
référence
du
département
de
l'Aude
et
le
dépassement
des
seuils
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental
du
9 juillet
2024
sur
Un
certain
nombre
de
zones
de
gestion
de
ce
bassin;
Considérant
que
l'équité
de
traitement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources
superficielles
et
souterraines
ainsi
que
les
ouvrages
(canaux,
canalisations)
situés
également
dans
un
département
limitrophe
;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
salubrité
publiques
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
naturels
et
de
la
ressource
en
eau;
Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques
et
d'usages
de
la
période ;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l’eau
liées
à
l'état
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Aude.
|| abroge
et
se
substitue
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-
SAFEB-2025-023
du
31
octobre
2025.
105,
boulevard
Barbès
-
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél. : ddtm@aude.gouvfr www.aude.gouv.fr ARTICLE
2
: ZONES
DE
GESTION
CONCERNÉES
PAR
DES
MESURES
DE
GESTION
AU
regard
de
la
situation
des
zones
de
gestion
audoises
et
au
vu
des
mesures
déjà
mises
en
place
dans
les
départements
limitrophes
sur
les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis
les
niveaux
suivants
:
Zones
de
gestion
audoises
Axe
réalimenté
de
l'Aude
amont
ses
annexes
(canal
de
Jonction,
canal
de
la
Robine)
Axe
réalimenté
de
l'Aude
médiane
et
aval
et
canal
du
Midi
y compris
Secteur
Aude
amont
(hors
axe
réalimenté)
Secteur
Aude
aval
Secteur
Berre
et
Rieu
Bassin
versant
du
Fresquel
Secteur
Orbiel
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Secteur
Argent-Double
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur Secteur
Orbieu
et
affluents
rive
droite
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Niveau
défini
Vigilance
Secteur
Cesse
et
affluents
rive
gauche
de
l’Aude
sur
ce
secteur
Vigilance
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Hérault
Niveau
défini
Secteur
de
la
nappe
Astienne
Vigilance
Secteur
du
système
Orb
réalimenté
Sans
objet
Zones
de
gestion
sous
pilotage
des
Pyrénées-Orientales
Niveau
défini
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
Bassin
versant
de
l'Agly
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Ariège
Niveau
défini
Hers-Vif
réalimenté
(hors
affluents)
Sans
objet
Hers-Vif
non
réalimenté
et
autres
affluents
Sans
objet
Nappe
déconnectée
de
l'Hers-Vif
Sans
objet
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
la Haute-Garonne
Niveau
défini
Bassin
versant
de
l'Hers-Mort
Zones
de
gestion
sous
pilotage
du
Tarn
Niveau
défini
Bassin
versant
du
Sor
Sans
objet
Bassin
versant
du
Thoré
Sans
objet
Ces
zones
de
gestion
incluent
les
bassins
et
cours
d'eau
désignés,
leurs
affluents
et
sous-affluents,
ainsi
que
le
cas
échéant
leurs
nappes
d'accompagnement.
Les
zones
de
gestion
et
les
niveaux
mis
en
place
sont
représentés
sur
la
carte
en
annexe
1.
Une
commune
peut
appartenir
à
plusieurs
zones
de
gestion.
105,
boulevard
Barbès
—
CS
40001
-11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél. :
04
68
10
31
00
Mél. : ddtm@aude
gouv.fr
www.aude
gouv.fr Dans
ce
contexte,
exception
faite
des
prélèvements
professionnels
agricoles
et
professionnels
industriels,
le
ou
les
territoires
communaux
couvert(s)
par
plusieurs
zones
de
gestion
sécheresse
sont
soumis
au
niveau
de
restriction
le
plus
élevé.
Adaptation
collective
pour
les
communes
dont
le
réseau
d’eau
potable
est
alimenté
exclusivement
par
l’usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne :
Les
usages
depuis
le
réseau
d'eau
potable
des
communes
alimentées
exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne,
elle-même
alimentée
par
l'Orb
(Bages,
Caves,
Fitou,
Gruissan,
La
Palme,
Peyriac-de-Mer,
Port-la-Nouvelle,
Roquefort-des-Corbières
et
Treilles),
font
l’objet
d'une
adaptation
collective.
Pour
ces
usages,
lorsque
leurs
zones
de
gestion
géographiques
respectives
sont
placées
en
alerte,
alerte
renforcée
ou
en
crise,
c'est
le
niveau
de
gravité
de
la
zone
de
gestion
Système
Orb
réalimenté
qui
s'applique.
ARTICLE
3
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
VIGILANCE
Ces
mesures
s'appliquent
sur
le territoire
des
communes
listées
en
annexe
2,
pour
les
zones
de
gestion
citées à
l’article
2
qui
sont
placées
en
niveau
de
vigilance.
Les
mesures
associées
au
niveau
de
vigilance
sont
des
mesures
incitatives.
Il
est
fait
appel
aux
utilisateurs
d'eau
pour
réduire
à
leur
initiative
leur
consommation
et
éviter
les
usages
non
indispensables. Il'est
ainsi
demandé
:
—
à
tout
utilisateur
d'eau,
d'optimiser
ses
consommations
et
de
les
réduire
au
strict
nécessaire,
qu'elles
soient
destinées
à
un
usage
privé
où
professionnel ;
—
aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
une
surveillance
accrue
de
leurs
installations
;
—
aux
collectivités
(maires,
présidents
d'EPCI),
aux
délégataires
de
service
public,
aux
exploitants
gérant
la
distribution
de
l'eau
potable,
de
réaliser
une
surveillance
accrue
de
leur
ressource
en
eau
et
du
marnage
de
leur
réservoir
;
—
aux
activités
industrielles,
agricoles
et
commerciales,
de
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau
;
—
aux
irrigants,
d'éviter
au
maximum
les
prélèvements
pendant
la
période
de
10
heures
à 18
heures.
Enfin
il
est
recommandé
à
l'ensemble
des
collectivités
publiques
concernées
d'être
exemplaires
dans
leur
consommation,
et
de
relayer,
par
tout
moyen
de
communication
appropriée,
les
objectifs
d'économie
d'eau
poursuivis.
Toute
difficulté
rencontrée
devra
faire
l’objet
d'une
information
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude.
ARTICLE
4
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D'ALERTE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
niveau
d'alerte
telles
que
mentionnées
à
l’article
2
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
8
du
présent
arrêté.
Usages
agricoles
de
l'eau
dans
le Canal
du
Midi,
Canal
de
la
Robine
et
Canal
de
Jonction
Les
prélèvements
agricoles
dans
le
Canal
de
la
Robine
sont
soumis
aux
modalités
de
restrictions
générales
se
traduisant
ainsi
par :
—
une
réduction
des
prélèvements
de
30
%
en
débit
ou
par
Une
interdiction
de
prélever
de
1
heures
à 18
heures
en
situation
d' Alerte.
105,
boulevard
Barbès
-
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
. : ddtm@aude gouv.fr
www.aude gouv.fr Les
prélèvements
réalisés
dans
le
Canal
du
Midi
et
le
Canal
de
Jonction
sont
soumis
aux
modalités
spécifiques
suivantes,
se
traduisant
ainsi
par
:
—
une
réduction
des
prélèvements
de
30
%
en
débit
ou
par
l'interdiction
de
prélever
1 jour
sur
3
en
situation
d'Alerte
selon
la
localisation
de
la
rive.
—
Le
calendrier
des
jours
et
localisation
de
rives
est
précisé
en
annexe
6.
ARTICLE
5
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D'ALERTE
RENFORCÉE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
niveau
d'alerte
renforcée
telles
que
mentionnées
à
l'article
2
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
4,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
8
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
CRISE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
Crise
telles
que
mentionnées
à
l'article
2
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
8
du
présent
arrêté.
61
- Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
de
la
Haute-Garonne
S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
l’Hers-Mort
non
réalimenté
placée
en
Crise
par
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
7
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: DÉROGATIONS
Ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions
d'usages
:
—
les
prélèvements
réalisés
dans
Une
retenue
déconnectée
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion
avec
le
cours
d'eau,
la
nappe
d'accompagnement
où
un
aquifère)
en
période
d'étiage
;
—
la
réutilisation
des
eaux
de
pluies
;
—
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
;
—
les
prélèvements
d’eau
destinés
à
l’abreuvement
des
animaux ;
—
les
prélèvements
pour
la
protection
civile
et
militaire,
en
particulier
la
défense
incendie;
—
les
prélèvements
pour
satisfaire
l'adduction
en
eau
potable
;
—
les
Usages
professionnels
agricoles,
professionnels
industriels,
ainsi
que
ceux
relevant
de
la
navigation
sur
les
canaux
gérés
par
Voies
Navigables
de
France,
qui
bénéficient
d'une
compensation
intégrale
(100
%),
instantanée
(pas
de
temps
hebdomadaire)
et
située
en
amont
des
prélèvements
exercés
(sauf
impossibilité
technique
dûment
justifiée),
par
des
lâchers
d'eau.
ARTICLE
8
: CONTRÔLES
Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
172-4
du
Code
de
l'environnement
recherchent
et
constatent
les
infractions
au
présent
arrêté
en
quelque
lieu
qu'elles
soient
commises,
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L.
172-5
du
Code
de
l'environnement.
105,
boulevard
Barbès
-
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr ARTICLE
9
: PÉRIODE
DE
VALIDITÉ
Le
présent
arrêté
prend
effet
immédiatement
et
est
applicable
au
plus
tard
jusqu’au
30
avril
2026.
En
fonction
des
données
de
débits
et
des
projections
d'évolution,
la
modification
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
pourra
être
envisagée
à
une
date
antérieure.
ARTICLE
10:
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
quatre
mois
par
les
tiers,
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
https://wwuritelerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
de
l'auteur
de
la
décision.
Le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
de
cette
demande
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
11
: SANCTIONS
11
= Sanctions
administratives
En
application
des
articles
L.
171-8
et
suivants
du
Code
de
l’environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
puni
administrativement
d’une
amende
au
plus
égale
à 15
000
£
et
d'une astreinte
journalière
au
plus
égale
à
1 500
€,
applicable
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
la
fixant
et jusqu’à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure.
11.2
- Sanctions
pénales
En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ÈME
classe,
d'un
montant
maximum
de
1 500
€
pour
les
personnes
physiques
et
de
7
500
€
pour
les
personnes
morales.
ARTICLE
12
: PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
et
mise
à
disposition
du
public,
dans
chaque
mairie,
au-delà
de
la
durée
d'affichage. Un
certificat
d'affichage
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
prévue
par
l'article
R.
2171-70
du
Code
de
l'environnement
devra
être
adressé
par
ces
communes,
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude.
Il
est
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
départemental
de
l'État
www.aude.gouv.fr
pendant
une
durée
minimum
de
quatre
mois
et
il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
105,
boulevard
Barbès
-
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude
gouv.fr
www.aude.gouv.fr ARTICLE
13
: AUTRES
MESURES
POSSIBLES
Les
collectivités
locales
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
plus
contraignantes
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire,
en
application
de
l'article
L.
2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité.
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à
la
Préfecture,
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ainsi
qu'à
l'Agence
régionale
de
santé. ARTICLE
14
: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
territorial
sud-ouest
de
Voies
navigables
de
France,
le
président
de
la
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
les
maires
des
communes
dont
la
liste
figure
aux
annexes
2,
3, 4
et
5
du
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
au
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au
préfet
de
la
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
ainsi
qu'aux
préfets
des
départements
limitrophes
(Ariège,
Haute-Garonne,
Hérault,
Pyrénées-Orientales
et
Tarn).
Carcassonne,
le
C6
ft
f202s
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
ET Lucie
ROESCH
105,
boulevard
Barbès
-
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude
gouv.fr
wwwaude gouv.fr uonse3 ap seuoz Jed sejqesidde suolj2113se1 p xneonlu sep 93129
© LAXINNV ANNEXE
2:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Vigilance
Bassin
versant
du
Fresquel
Airoux Alairac Alzonne Aragon Arzens Baraigne Bram Brézilhac
Brousses-et-Villaret
Cailhau Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary Caudebronde
La
Pomarède
Labastide-d'Anjou Labécède-Lauragais
Lacombe Laprade Lasbordes
Lasserre-de-Prouilhe
Laurabuc Laurac Lavalette Les
Brunels
Les
Cassés
Les
Martys
Mas-Saintes-Puelles Mireval-Lauragais
Raissac-sur-Lampy
Ricaud
Saint-Denis
Saint-Martin-Lalande Saint-Martin-le-Vieil
Saint-Papoul Saint-Paulet Sainte-Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe Soupex Tréville
Ventenac-Cabardès Verdun-en-Lauragais
Caux-et-Sauzens
Montferrand
:
mn
Villasavary
Cenne-Monestiés
Montmaur
Villemagne
Cuxac-Cabardès
Montolieu
:
8
.
,
Villemoustaussou
Fanjeaux
Montréal
.
£
Villeneuve-la-Comptal
Fendeille
Moussoulens
:
L
:
Villeneuve-les-Montréal
Ferran
Pennautier
Villepint
.
+
.
|
inte
Fontiers-Cabardès
Pexiora
.
N
P
Villesèquelande
Issel
Peyrens
si
.
Villesiscle
La
Cassaigne
Pezens
:
.
Villespy
La
Force
Puginier
Secteur
Cesse
et
affluents
de
l'Aude
Argens-Minervois Bize-Minervois
Ginestas Mailhac
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols-Minervois
Roubia
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'Aude
Sainte-Valière Sallèles-d’Aude
Ventenac-en-Minervois
Nappe
Astienne
Fleury-d'Aude ANNEXE
3:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Axe
réalimenté
de
l‘Aude
Amont
Alet-les-Bains
Couffoulens
.
5
:
Pieusse
Artigues
Couiza
Pomas
Aunat
Cournanel
:
Preixan
Axat
Escouloubre
.
.
|
;
Quillan
Belvianes-et-Cavirac
Espéraza
Sn
;
E
Quirbajou
Bessède-de-Sault
Fontanès-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Le
Clat
ROGUE
AESAUIE
Pa8
:
Rouffiac-d'Aude
Carcassonne
Limoux
à
Saint-Martin-Lys
Cavanac
Luc-sur-Aude
:
Ve
Sainte-Colombe-sur-Guette
Cépie
Montazels
Axe
réalimenté
de
l’Aude
Médiane
et Aval
(y compris
canal
du
Midi
et ses
annexes)
Argeliers
Fontiès-d'Aude
Argens-Minervois
Ginestas
Roquecourbe-Minervois
Azille
Homps
Roubia
Barbaira
La
Redorte
Saint-Couat-d'Aude
Berriac
Lézignan
Saint-Marcel-sur-Aude
Blomac
Marcorignan
Saint-Nazaire-d'Aude
Canet
Marseillette
Sallèles-d'Aude
Capendu
Mirepeisset
Salles-d'Aude
Carcassonne
Moussan
Tourouzelle
Castelnau-d'Aude
Narbonne
Trèbes
Coursan
Ouveillan
Ventenac-en-Minervois
Cuxac-d'Aude
Paraza
Villalier
Douzens
Port-la-Nouvelle
Villedubert
Fleury
Puichéric
Villemoustaussou
Floure
Raissac-d'Aude
Secteur
Aude
aval
(hors
fleuve
Aude)
Argeliers
i
.
Ée
SIRERSS
Peyriac-de-Mer
Armissan
Gruissan
n
bages
Mirepeisset
Portel-des-Corbières
“6
P
en
|
Saint-André-de-Roquelongue
Bizanet
Montredon-des-Corbières
N
à
;
;
Sallèles-d'Aude
Bize-Minervois
Moussan
Salles-d'Aude
Coursan
Narbonne
Sigean
Cuxac-d'Aude
Névian
. 8
;
Vinassan
Fleury
Ouveillan
Nappe
plioquaternaire
du
Roussillon
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Leucate ANNEXE
4
:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Renforcée
Secteur
Orbiel
et
affluents
de
l'Aude
Aragon Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses-et-Villaret
Cabrespine Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel Cuxac-Cabardès Fontiers-Cabardès Fournes-Cabardès Fraisse-Cabardès
La
Tourette
Labastide-Esparbairenque
Lastours
Laure-Minervois
Les
llhes
Les
Martys
Limousis
Malves-en-Minervois
Mas-Cabardès Miraval-Cabardès
Montolieu Pennautier
Pradelles-Cabardès
Roquefère Rustiques
Sallèles-Cabardès
Salsigne Trassanel Trèbes Villalier Villanière
Villardonnel
Villarzel-Cabardès
Villedubert Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou Villeneuve-Minervois ANNEXE
5
:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
Secteur
Argent
Double
et affluents de l‘Aude
Aigues-Vives
Citou
Puichéric
Argens-Minervois
Homps
Rieux-Minervois
Azille
La
Redorte
Rustiques
Badens
Laure-Minervois
Saint-Frichoux
Bagnoles
Lespinassière
Trausse
Blomac
Marseillette
Trèbes
Cabrespine
Pépieux
Villarzel-Cabardès
Caunes-Minervois
Peyriac-Minervois
Villeneuve-Minervois
Secteur
Berre
et
Rieu
Albas
La
Palme
Cascastel-des-Corbières
Leucate
Sigean
Caves
Palairac
Talairan
Durban-Corbières
Port-la-Nouvelle
Thézan-des-Corbières
Treilles
Embres-et-Castelmaure
Feuilla Fitou
Fontjoncouse
Fraissé-des-Corbières
Portel-des-Corbières
Quintillan
Roquefort-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Jean-de-Barrou
Villeneuve-les-Corbières
Villerouge-Termenès
Villesèque-des-Corbières
Secteur
Orbieu
et
affluents
de
l'Aude
Albas
Fontcouverte
.
N
n
Palairac
Albières
Fontiès-d'Aude
Palaia
Arquettes-en-Val
Fontjoncouse
1
.
Pradelles-en-Val
Auriac
Fourtou
:
.
.
n
Raissac-d'Aude
Barbaira
Jonquières
-
:
:
Ribaute
Berriac
Labastide-en-Val
;
.
Rieux-en-Val
Bizanet
Lagrasse
.
ue
Roquecourbe
Bouisse
Lairière
£
£
Saint-André-de-Roquelongue
Boutenac
|
Lanet
;
N
Saint-Couat-d'Aude
Camplong-d'Aude
Laroque-de-Fa
:
:
on
n
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Canet
Lézignan-Corbières
3
;
5
;
Saint-Martin-des-Puits
Capendu
Luc-sur-Orbieu
D:
:
Saint-Pierre-des-Champs
Carcassonne
Marcorignan
Salza
Castelnau-d'Aude
Massac
ji
Serviès-en-Val
Caunettes-en-Val
Mayronnes
.
n
Talairan
Clermont-sur-Lauquet
Montbrun-des-Corbières
Taurize
Comigne
Montirat
.
nu
Le
Termes
Conilhac-Corbières
Montjoi
;
a
Thézan-des-Corbières
Coustouge
Montlaur
;
4
Tournissan
Cruscades
Montséret
à
Tourouzelle
Davejean
Monze
x
Trèbes
Douzens
Moussan
:
es
Vignevieille
Escales
Mouthoumet
: Villar-en-Val
Fabrezan
Moux
s
ÿ
on.
|
Villedaigne
Félines-Termenès
Narbonne
9
s
a
:
Villerouge-Termenès
Ferrals-les-Corbières
Névian
.
;
ë
Villetritouls
Floure
Ornaisons ANNEXE
5
(suite)
:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
Secteur
Aude
amont
(hors
axe
réalimenté)
Ajac
Escueillens-et-Saint-Just
;
‘
v
]
Niort-de-Sault
Alaigne
Espéraza
à
:
Palaja
Alaïirac
Espezel
Pauligne
Albièrres
Fa
p
à
&
:
eyrolles
Alet-les-Bains
Fajac-en-Val
éd
:
x
Pieusse
Antugnac
Fenouillet-du-Razès
Pomas
Arques
Ferran
Pom
Artigues
Festes-et-Saint-André
:
Y
\
Preixan
Aunat
Fontanès-de-Sault
4
Puilaurens
Axat
Fourtou
Puivert
Belcaire
Gaja-et-Villedieu
Quillan
Belcastel-et-Buc
Galinagues
Quirbaïou
Belfort-sur-Rebenty
Gardie
J
À
x
:
Rennes-le-Château
Bellegarde-du-Razès
Ginoles
.
*
F
à
Renne-les-Bains
Belvèze-du-Razès
Gramazie
5
.
|
\
Rivel
Belvianes-et-Cavirac
Granès
‘
:
Rodome
Belvis
Greffeil
Roquefeuil
Bessède-de-Sault
Hounoux
a
:
Roquefort-de-Sault
Bouisse
Joucou
:
=
Roquetaillade
Bouriège
La
Bezole
.
ï
:
L
Rouffiac-d'Aude
Bourigeole
La
Courtète .
;
Roullens
Brenac
La
Digne-d'Amont
Routier
Brézilhac
La
Digne-d'Aval
:
.
Rouvenac
Brugairolles
La
Fajolle
;
N
Saint
Couat-du-Razès
Bugarach
La
Serpent
à
:
e
Saint-Ferriol
Cailhau
Ladern-sur-Lauquet
:
ee
.
Saint-Hilaire
Cailla
Lauraguel
:
:
Saint-Jean-de-Paracol
Cambieure
Lavalette
:
5
Saint-Julia-de-Bec
Campagna-de-Sault
Le
Bousquet
;
4
Saint-Just-et-le-Bézu
Campagne-sur-Aude
Le
Clat
:
.
Saint-Louis-et-Parahou
Camurac
Leuc
-
.
-
Saint-Martin-de-Villereglan
Carcassonne
Lignairolles
:
;
:
5
Saint-Martin-Lys
Cassaignes
Limoux
;
.
Saint-Polycarpe
Castelreng
Loupia
:
Sainte-Colombe-sur-Guette
Caunette-sur-Lauquet
Luc-sur-Aude
ï
;
Salvezines
Cavanac
Magrie
SAfFES
Cazilhac
Malras
Sougraigne
Cépie
Malviès
Er?
Terroles
Clermont-sur-Lauquet
Marsa
.
Toureilles
Comus
Mas-des-Cours
Valmigère
Conilhac-de-la-Montagne
Mazerolles-du-Razès
,
&
Véraza
Coudons
Mazuby
:
,.
Verzeille
Couffoulens
Mérial
ÿ
&
.
Le
Villar-Saint-Anselme
Couiza
Missègre
. Villlardebelle
Counozouls
Montazels
s
ï
Villarzel-du-Razès
Cournanel
Montclar
:
:
Villebazy
Coustaussa
Montgradail
, Villefloure
Donazac
Monthaut
f
,
zp:
Villelongue-d'Aude
Escouloubre
Nébias ANNEXE
5
(suite)
:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
Secteur
Agly
et
affluents
de
l'Aude
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Secteur
Agly
et
Boulzane
Secteur
Verdouble
Bugarach
Cubières-sur-Cinoble
c
Padern
ucugnan
.
Camps-sur-l'Agly
ue
aan
Palairac
Cubières-sur-Cinoble
1
<
Paziols
:
Dernacveillette
Le
GA
Duilhac-sous-Peyrepertuse
RUES
Montfort-sur-Boulzane
Tey
P
Rouffiac-des-Corbières
:
Maisons
2
Puilaurens
Soulatgé
.
Massac
Salvezines
.
Tuchan
Montgaillard
L
Secteur
de
l’Hers
Mort
(pilotage
Haute-Garonne)
Baraigne
Marquein
8
ï ji
Payra-sur-l’Hers
Belflou
Mas-Saintes-Puelles
à
ÿ
.
à
Peyrefitte-sur-l'Hers
Cumiès
Mayreville
=
:
,
.
Saint-Amans
Fajac-la-Relenque
Mézerville
.
.
:
Saint-Michel-de-Lanes
Fonters-du-Razès
Molandier
.
ë
Saint-Paulet
Gourvieille
Molleville
.
15
.
:
Sainte-Camelle
La
Louvière-Lauragais
Montauriol
5
Salles-sur-L'Hers
Laurac
Montferrand
à
|
Villeneuve-la-Comptal
Les
Cassès
Montmaur ANNEXE
6:
Calendrier
relatif
aux
prélèvements
visant
à
un
usage
agricole
de
l'eau
dans
le
Canal
du
Midi
et
Canal
de
Jonction
Semaine
paire
Jour
Lundi
D
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
|
Dimanche
Rive
droite |
Interdit
AUtorisé
Autorisé
Autorisé
Interdit
Autorisé
|
Autorisé
Rive
gauche|
Autorisé
|
Autorisé
Interdit
Autorisé
|
Autorisé
|
Autorisé
Interdit
Semaine
impaire
Jour
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
]
Samedi
|
Dimanche
Rive
droite |
Autorisé
|
Autorisé
|
Autorisé
Interdit
Autorisé
| Autorisé
Interdit
Rive
gauche]
Autorisé
Interdit
Autorisé
Autorisé
|
Autorisé
|
Interdit
Autorisé ANNEXE
7 (1/2)
: Mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
de
la zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
l’Hers-Mort
non
réalimenté
placée
en
niveau
de
Crise
(pilotage
Haute-Garonne)
on
Les
mesures
de
restriction
de
prélèvements
d'eau
dans
le
DAT
département
de
la Haute-Garonne
: pour
tous
les
usages
à
s
partir
d'un
pompage
direct
dans
un
cours
d'eau
ou
sa
nappe
d'accompagnement
D'après
| arrête
préfectoral
pour
application
à compter
du
01
Novembre
à
08h00
#
Secteurs
en
fastricoons
us
nr
tte
droite
Garonne
des
peltfs
cours
d'exy non
réslinentes
nan
1, Secteur
‘tee
gauche
Gas 2rnne
des
perfs
Cour:
eau
von ‘Ésimentes
an
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EM
:Danse:
2onés
en nseau
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3 pas de estrt ons
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sont inxtes
2 prendre
toutes
memes
d'économie:
d'eau, Une
cemauniration
aésptes
dirt
être
mes
d tous
seven
4
A
NX
Quels cours
d'eau sont impactés par les restrictions ?
Les
prélévements
dans
les
sets
cours
d'eau
non
réshrnentés
dans
les
zones
mtiquées
en
niseau
d'serte
alerte
renforcée
eu
de
crise
dans la care.
Las pralésemente
souterrains
stues
à une
Cieance
iéengurs
à ‘OT en de
ec
cours
d'ea
es
mas
l'ensemble
des
Liggérs
sort
enlés
à
Brendhe
ans
à
QUI
og ANNEXE
7 (2/2)
: Mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
de
la zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
l’Hers-Mort
non
réalimenté
placée
en
niveau
de
Crise
(pilotage
Haute-Garonne)
+34
Les
mesures
de gestion
de prélèvements
d'eau
dans
le
DELARAUTE
département
de
la Haute-Garonne
: pour
tous
les
usages
à
or
partir
d'un
pompage
direct
dans
un
cours
d'eau
ou
sa
nappe
d'accompagnement
Quels
usagers
et usages
sont
concernés
par
les restrictions
?
Quel
que
soit l'usage
de
l'eau
prélevée
(irrigation
agricote,
arrosage
de
terrains
de sport,
d'espaces
vents,
de
potagers...,
tous
les
usagers
ayant
un
paint
de
prélèvement
dans
les
cours
d'eau
pré-cités
ou
dans
leurs
néppes
d'accompagnement,
comme
les
collectivités,
les
professionnels
agricoles,
les
particuliers...
Ne
sont
pas
concernés.
+
les
prélévements
indispensables
à
la santé,
la salubrité
publique
ou
à
la sécurité
civile
et
miitaire
inotamment
la lutte
incendie)
:
»
les prélèvements
pour
l'abreuvement
des
animaux,
les
piscicultures
et les parcs
à volailles
:
°
les prélèvements
d'eau
potable
;
Quand
s'appliquent
les restrictions
?
En
CRISE.
les grélévements
pour
l'irrigation
agricole
sont
interdits
(sauf si cultures
érogatcire
cf. régle
secteur
alerte
renforcée)
ir arrêté
pour
le détail}:
Pour
les
autres
usagers,
en
crise,
les principales
restrictions
sont
les suivantes
+
L'arrosage
des jardins
potagers
est
interdit
de
8h à 20h
»
L'arrosage
des
pelouses,
des
massifs
fleuris,
des jardins
d'agrément,
des
espaces
verts
est interdit
interdit
+
L'arrosage
des
terrains
de
sport
est
e
Le lavage
de
véhicules
et engins
nautiques
privés
chez
les
particuliers
est
interdit
irs, voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées
est
interdit
s
Le
nettoyage
des
facacles,
res,
trot
+
Le
remplissage
de
piscines
familiales
est
interdit
-
L'alimentation
des
fontaines
publiques
ét
priuées
d'ornement
en
circuit
ouvert
est
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