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unknown - 21 2 18 3
unknown - 22 4 2 3
Acte - 22 3 21 2
unknown - 22 1 25 3
unknown - 22 2 3 2
Déliberation - 22 3 15
Déliberation - 22 3 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondues.
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Thèmes du document : Budget, Banque, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
DEPARTEMENT
DU
NORD
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2022
COMMUNE
DE
BONDUES
Publé
le
Ses
ID
: 059-215900903-20221020-22_3_18-DE
Extrait du
Registre des
Délibérations
Du
Conseï
Municipal
Le
jeudi 20
octobre
2022
à 18
h 30,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni en
mairie,
sous
[a
présidence
de
M.
le
Maire.
Date
de
la
convocation
:
le
14
octobre
2022
- Nombre
de
membres
en
exercice
:33
Présents
:M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
M.
Pierre
ZIMMERMANN,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
MM.
Bemard
JEAN-BAPTISTE,
Eric
DESREUMAUX,
Mme
Danièle
DELBECQUE,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
M.
Xavier
BASSELET,
Adjoints
au
Maire,
Mmes
Mare-Paule
LEPERS,
Annie
HUS,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mmes
Marie-Andrée
SION,
Nathalie
HERBAUX,
M.
Vincent
DELANNOY,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Béatrice
LAURENCEL,
Audrey
DASSONNEVILLE,
MM.
John
EVLARD,
Yves
PAUL,
Mme
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Antoine
DHALLUIN,
Dominique
FRETE,
Nicolas
CARLIN,
Mmes
Laura
NAESSENS,
Hélène
ROBERT,
M.
Jean-Pierre
LEMAI
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir]:
Mme
Juliette
de
BAROLET
(à
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE),
M.
Bernard
CAUDAL
{M.
Pierre
ZIMMERMANN),
Mme
Dorothée
GENASI
&
M.
Martin
LEPOUTRE),
M.
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS
{à
M.
Xavier
BASSELET),
Mme
Stéphanie
COMPERE
{à
Mme
Audrey
DASSONNEVILLE),
M.
Pierre
DELZENNE
(à
M.
Eric
DESREUMAUX)
N°22-3-18 FINANCES
Adoption
du
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la
commune
Rapport
de
M.
John
EVLARD
Conseiller
municipal
délégué
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptabie
M57
:
Considérant
qu'il
convient dans
le
cadre
de
la
M57
d'adopter
un
règlement
budgétaire
et
financier
:
I vous
est
demandé
d'adopté
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
annexé
à la
présente
délibération.
Travaux
préparatoires
Vote
àl'unanimité
Commission
1 du
11/10/2022
BIS
IAE
b du
Conseil
Zeflifié conforme
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2022
REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER VILLE
DE
BONDUES
2,
>
|
ville
de
bondues
Finances
le 20/9/2022 Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2022
Publié
le
ID
: 059-215900903-20221020-22_3_18-DE
SOMMAIRE
Préface
:...............................
ii iiiiirenenenneeeenerreneennneeneneee
2
I-
Le
cadre
juridique
du
budget
communal
Article
1
: La
definition
du
budget...
3
Article
2
: Les
grands
principles
budgétaires
et
comptables
…
3
Article
3
: La
présentation
et
le vote
du
budget
5
Article
4
: Le
débat
d'orientation
budgétaire
….6
Article
5
: La
modification
du
budget
…
6
Article
6
:Le
budget
supplémentaire
et
l'affectation
des
résultats
.…
…
6
Il-
L’exécution
budgétaire
Atticle
7
:Le
circuit
comptable
des
recettes
et des
dépenses...
7
Article
8
: Le
délai
global
de
paiement
…
8
Article
9
: Les
dépenses
obligatoires
et
imprévues
…
8
Article
10
: Les
opérations
de
fin
d'exercice
9
Article
11
: La
clôture
de
l'exercice
budgétaire
10
Il-
Les
régies
Arlicle
12
: La
régie
d'avance
. 10
Article
13
: La
régie
de
recettes
………
10
Article
14:
Le
suivi
et
le contrôle
des
régies...
11
IV-
La
gestion
pluriannuelle
Article
15:
La
définition
des
Autorisations
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement...
11
Aïticle
16
: Le
vote
des
AP/CP
- Autorisation
d'engagement...
Article
17
: La
révision
des
AP/CP
Article
18
: AP
votées
par
opération
V-
Les
provisions
Article
19
: La
constitution
des
provisions
…
VI-
L'actif
et
le
passif
Article
20
: La
gestion
patrimoniale
Article
21
: La
gestion
des
immobilisations.
Articie
22
: La
gestion
de
la dette...
VII-
Le
contrôle
des
collectivités
territoriales
exercé
par
la
Cour
des
comptes
Article
23
: Le
contrôle
juridictionnel
Article
24
: Le
contrôle
non
juridictionnei .
Lexique
: ….. Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2022
Publié le
Ts
ID
: 059-215900903-20221020-22_3_18-DE
Préface
:
Le
règlement
budgétaire
et
financier
devient
obligatoire
avec
le
passage
à
la
nomenclature
comptable
M57.
Celui-ci
a
pour
objectif
principal
de
clarifier
et
de
rationaliser
l'organisation
financière
et
la
présentation
des
comptes
locaux.
Il décrit
notamment
les
processus
financiers
internes
que
la
ville
de
Bondues
a
mis
en
œuvre
pour
renforcer
la
cohérence
de
ses
choix
de
gestion.
If
permet
également
d'identifier
le
rôle
stratégique
de
chacun
des
acteurs
en
présence.
Les
modalités
de
préparation
et d'adoption
du
budget
par
l'organe
délibérant
ainsi
que
les
règles
de
gestion
par
l'exécutif
des
autorisations
de
programme
et d'engagement
sont
par
ailleurs
des
éléments
obligatoires
du
règlement.
Le
présent
règlement
sera
actualisé
en
cas
de
besoin
et
en
fonction
de
l'évolution
des
dispositions
législatives
et
réglementaires. Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2022
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Ts
ID
: 059-215900903-20221020-22_3_18-DE
l
Le
cadre
juridique
du
budget
communal
Article
1
: La
définition
du
budget
Conformément
à
l'articie
L.2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
Monsieur
le
Maire
et
voté
par
le conseil
municipal.
Le
budget
primitif
est
voté
par
le
conseil
municipal
au
plus
tard
le
15
avril,
ou
le
30
avril
en
période
de
renouvellement
des
exécutifs
locaux
(article
L1612-2
du
CGCT).
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
lé
conseil
municipal
prévoit
et
autorise
les
recettes
et
les
dépenses
d'un
exercice
:
-
En
dépenses
: les
crédits
votés
sont
limitatifs
; les
engagements
ne
peuvent
être
validés
qui
si des
crédits
ont
été
mis
en
place.
-
En
recettes
: les
crédits
sont
évaluatifs
; les
recettes
réalisées
peuvent
être
supérieures
aux
prévisions.
Le
budget
comporte
deux
sections
:
la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement.
Chacune
des
sections
est
présentée
en
équilibre
en
dépenses
et en
recettes.
Le
budget
primitif
est
composé
de :
-
Le
budget
principal
comprend
l’ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
de
la
collectivité
qui
n'ont
pas
vocation
à faire
l’abjet
d’un
budget
annexe.
-
Les
budgets
annexes
sont
votés
par
le
conseil
municipal,
et
doivent
être
établis
pour
certains
services
locaux
spécialisés
(eau,
assainissement...).
||
n'y
a
pas
de
budget
annexe
à
la ville
de
Bondues.
Le
budget
primitif
est
accompagné
d’un
rapport
de
présentation.
Ce
document
présente
le
budget
dans
son
contexte
économique
et
réglementaire
et
en
détaille
la
ventilation
par
grands
postes.
Le
budget
est
constitué
de
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
annuelles
ou
pluriannuelles
se
déclinant
en
budget
primitif
(BP),
budget
supplémentaire
(BS)
et
décisions
modificatives
(DM). Le
budget
est
envoyé
sous
forme
dématérialisée
aux
services
de
l'Etat.
Article
2
: Les
grands
principles
budgétaires
et
comptables
L'’’annualité
budgétaire
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
est
autorisé
l'ensemble
des
dépenses
et des
recettes
pour
une
année
civile,
laquelle
commence
le
1er
janvier
et
s'achève
le
31
décembre.
Toutefois
les
collectivités
ont,
sauf
disposition
contraire,
jusqu'au
15
avril
de
l'exercice
auquel
il s'applique
pour
adopter
leur
budget
(le
30
avril
les
années
de
renouvellement
des
organes
délibérants).
Ce
principe
d'annualité
comprend
certains
aménagements
justifiés
par
le
principe
de
continuité
budgétaire
: Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2022
Publié le
Ts
ID
: 059-215900903-20221020-22_3_18-DE
-
Les
reports
de
crédits
: les
dépenses
engagées
mais
non
mandatées
vis-à-vis
d'un
tiers
à
la
fin
de
l'exercice
sont
reportées
sur
l'exercice
suivant
pour
permettre
le
paiement
des
dépenses.
-
La
période
dite
de
«journée
complémentaire
»
:
cette
période
correspond
à
la
journée
comptable
du
31
décernbre
prolongée
jusqu'au
31
janvier
permettant
de
comptabiliser
pendant
un
mois
supplémentaire,
en
section
de
fonctionnement,
des
dépenses
correspondant
à
des
services
rendus
par
la
collectivité
avant
le 31
décembre
ou
de
comptabiliser
des
recettes
correspondant
à
des
droits
acquis
avant
cette
date
et
permettant
aussi
l'exécution
des
opérations
d'ordre
de
chacune
des
sections.
-
La
gestion
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
: gestion
autorisée
pour
les
opérations
d'investissement
permettant
de
programmer
des
engagements
dont
le financement
et
la
réalisation
sont
exécutés
sur
plusieurs
années.
L'unité
budgétaire
:
Ce
principe
oblige
à faire
apparaître
l'ensemble
des
recettes
et des
dépenses
du
budget
dans
un
document
unique.
L’universalité
budgétaire :
L'ensemble
des
recettes
doit
servir
à
couvrir
l'ensemble
des
dépenses.
Le
principe
se
décompose
en
deux
règles
:
>
règle
de
non-affectation
qui
interdit
qu'une
recette
particulière
soit
affectée
à
une
dépense
particulière.
Des
mécanismes
d’assouplissements
existent
cependant,
notamment
pour
le
produit
des
amendes
de
police
affecté
aux
travaux
de
sécurisation
de
la
voirie,
les
fonds
de
concours,
etc.
;
>
la
règle
de
non
contraction
qui
oblige
à
inscrire
dans
le
budget
toutes
les
dépenses
et
les
recettes,
sans
contraction
entre
elles.
La
spécialité
budgétaire
:
Les
dépenses
et les
recettes
ne
sont
autorisées
que
pour
un
objet
particulier.
Les
crédits
sont
ouverts
et votés
par
chapitres
ou
par
articles.
Les
dépenses
et
les
recettes
sont
ainsi
classées,
dans
chacune
des
sections,
par
chapitres
et
par
articles.
Les
principes
d'équilibre
et
de
sincérité :
Ils
impliquent
une
évaluation
sincère
des
dépenses
et des
recettes
ainsi
qu'un
équilibre
entre
les
recettes
et
les
dépenses
inscrites
au
budget
et entre
les
deux
sections
(fonctionnement
et
investissement).
Le
remboursement
de
la
dette
doit
être
exclusivement
assuré
par
les
recettes
propres
de
la
collectivité
et
non
par
l'emprunt.
La
séparation
de
l’ordonnateur
et
du
comptable
:
Cela
implique
des
rôles
distincts
pour
ces
deux
acteurs
publics.
-__
L'ordonnateur:
le
Maire
de
la
ville,
en
charge
de
l'engagement,
de
la
liquidation,
du
mandatement
et
de
l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
avec
l'appui
des
services
internes
de
la vilie. Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2022
Publié le
Ts
ID
: 059-215900903-20221020-22_3_18-DE
-
Le
comptable
public:
agent
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques,
en
charge
de
l'exécution
du
paiement,
sous
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire,
du
recouvrement
des
recettes
ainsi
que
du
paiement
des
dépenses
de
la
ville
de
Bondues
ll
contrôle
alors
les
différentes
étapes
concernant
les
dépenses
et
les
recettes
effectuées
par
l'ordonnateur.
Tous
ces
principes
permettent
d'assurer
une
intervention
efficace
du
conseil
municipal
dans
la
procédure
budgétaire
et
d’organiser
une
gestion
transparente
des
deniers
publics.
En
cas
de
non-respect
de
ces
principes,
la
ville
encourt
des
sanctions
prévues
par
la
loi.
Article
3
: La
présentation
et
le vote
du
budget
La
ville
applique
actuellement
la
nomenclature
comptable
M14
qui
comporte
un
double
classement
des
opérations,
par
nature
et par fonction.
Le
classement
des
opérations
par
nature
se
divise
en
deux
catégories
: les
dépenses
et
les
recettes.
Le
classement
des
opérations
par
fonction
permet
d'établir
une
distinction
des
recettes
et des
dépenses
selon
leur
destination
ou
leur
affectation.
La
présentation
croisée
est
obligatoire
pour
les
collectivités
de
plus
de
3
500
habitants
comme
la
ville
de
Bondues.
Lorsque
que
le
budget
est
voté
par
nature,
il doit
être
assorti
d'une
présentation
croisée
par
fonction;
lorsqu'il
est
voté
par
fonction,
il doit
être
assorti
d'une
présentation
croisée
par
nature. La
ville
de
Bondues
vote
son
budget
par
nature.
Sa
présentation
est
donc
complétée
par
une
présentation
fonctionnelle.
Les
dépenses
et
les
recettes
sont
ventilées
en
chapitres
et
articles.
La
ville
de
Bondues
vote
son
budget
par
chapitre.
Le
budget
contient
également
des
annexes
présentant
notamment
les
divers
engagements
de
la
collectivité.
Le
référentiel
budgétaire
et comptable
M14
appliqué
par
la ville,
sera
remplacé
par
le référentiel
budgétaire
et comptable
M57
à
compter
du
1%
janvier
2023.
Ce
changement
de
nomenclature
nécessite
des
changements
d’imputations
budgétaires.
Le
budget
est
établi
en
deux
sections
comprenant
chacune
des
dépenses
et
des
recettes
(article
L.2311-1
du
CGCT).
La
section
de
fonctionnement
regroupe
essentiellement
les
dépenses
de
gestion
courante,
les
dépenses
de
personnel
et
les
intérêts
de
la
dette,
les
dotations
aux
amortissements
; elle
dispose
de
ressources
définitives
et
régulières
composées
principalement
du
produit
de
la
fiscalité
locale,
des
dotations
reçues
de
l'Etat
et
de
produits
des
services
communaux.
La
section
d'investissement
retrace
les
opérations
qui
affectent
le
patrimoine
de
la commune
et son
financement ;
on
y
retrouve
en
dépenses
: les
opérations
d'immobilisations,
le
remboursement
de
la
dette
en
capital
et
en
recettes:
des
subventions
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales,
le
Fonds
de
compensation
de
la
TVA
et
aussi
les
nouveaux
emprunts.
La
ville
a jusqu’à
présent
choisi
de
voter
son
budget
en
N-1
sans
intégration
des
résultats.
Ce
calendrier
budgétaire
implique
un
vote
du
budget
N
avant
que
l'exercice
concerné
ne
débute
(par
exemple,
vote
du
budget
N
en
décembre
de
l'exercice
N-1,
afin
qu'il
puisse
s'appliquer
dès
le
1°
janvier
de
l’année
N),
une
reprise
des
résultats
N-1
est
necessaire
lors
d'un
budget
supplémentaire
adopté
au
cours
de
l'année
N. Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2022
Publié
le
ID
: 059-215900903-20221020-22_3_18-DE
Article
4
: Le
débat
d'orientation
budgétaire
Le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
est
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
depuis
la
loi
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République.
Ce
débat
porte
sur
les
orientations
générales
du
budget
et
doit
se
tenir
dans
un
délai
de
2
mois
précédant
le
vote
du
budget
par
l'assemblée
délibérante.
Celui-ci
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
distincte
de
celle
du
budget
primitif.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
est
accompagné
d'un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB).
L'information
est
renforcée
dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
puisque
le
ROB
doit,
en
outre,
comporter
une
présentation
de
la structure
et de
l'évolution
des
dépenses
et des
effectifs.
Il
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel. La
commune
structure
notamment
son
rapport
d'orientation
budgétaire
autour
d’un
rappel
du
contexte
dans
lequel
se
déroule
l'élaboration
budgétaire
(conjoncture
économique,
projet
de
lois
de
finances)
et
d’une
présentation
de
la
situation
spécifique
de
la
commune.
Le
DOB
a
vocation
à
renforcer
la démocratie
participative
en
instaurant
une
discussion
au
sein
de
l'assemblée
délibérante
sur
les
évolutions
et
les
priorités
de
la
situation
financière
de
la
collectivité. Article
5
: La
modification
du
budget
Elle
peut
intervenir
soit :
-
Par
virement
de
crédits
(VC)
: hors
les
cas
où
le
conseil
municipal
a
spécifié
que
les
crédits
sont
spécialisés
par
article,
le
Maire
peut
effectuer
des
virements
d'article
à
article
à
l'intérieur
d'un
même
chapitre
(article
L.2312-2
du
CGCT).
Le
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
permet
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
si
l'assemblée
délibérante
l'y
a
autorisé,
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la
section,
limite
fixée
à
l'occasion
de
la
délibération
adoptant
la
M57.
Néanmoins,
cette
possibilité
ne
s'applique
pas
aux
dépenses
de
personnel.
-
Par
décision
modificative
(DM)
:
lorsqu'un
virement
de
crédits
fait
intervenir
deux
chapitres
budgétaires
différents,
celui-ci
nécessite
alors
une
inscription
en
décision
modifiicative
(article
L.1612-141
du
CGCT).
Suite
à
la
mise
en
place
de
la
M57,
les
DM
ne
seront
obligatoires
que
pour
les
virements
de
chapitre
à
chapitre
au-delà
du
seuil
autorisé
de
la fongibilité
asymétrique.
La
DM
fait
partie
des
documents
budgétaires
votés
par
le
conseil
municipal
qui
modifie
ponctuellement
le
budget
initial
dans
le
but
d'ajuster
les
prévisions
en
cours
d'année,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
Le
nombre
de
DM
est
laissé
au
libre
arbitre
de
chaque
collectivité
territoriale.
Article
6
: Le
budget
supplémentaire
et
l’affectation
des
résultats
Le
«
budget
supplémentaire
»
constitue
une
décision
modificative
ayant
pour
particularité
de
reprendre
les
résultats
comptables
de
l'exercice
précédent.
Le
budget
supplémentaire
ne
peut
être
adopté
par
l'Assemblée
délibérante
qu'après
le
vote
du
compte
administratif
de
l'exercice
clos. Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2022
Publié le
Ts
ID
: 059-215900903-20221020-22_3_18-DE
It-
L’
exécution
budgétaire
Article
7
: Le
circuit
comptable
des
recettes
et
des
dépenses
L'engagement
constitue
la première
étape
du
circuit
comptable
en
dépenses.
C'est
un
acte
par
lequel
la
ville
crée
ou
constate
à
son
encontre
une
obligation
qui
entraînera
une
charge
(engagement
juridique).
I!
résulte
de
la
signature
d'un
contrat,
d'une
convention,
d'un
marché,
d'un
simple
bon
de
commande...
L'engagement
préalable
est
obligatoire
dans
l'application
financière
en
dépenses,
quelle
que
soit
la
section
(fonctionnement
ou
investissement).
Il
permet
de
constater
l'engagement
juridique
et
de
réserver
les
crédits
correspondant;
il
précède
la
signature
d'un
contrat
ou
d'une
convention,
ainsi
que
l'envoi
des
bons
de
commande
aux
fournisseurs.
L'engagement
permet
de
répondre
à 4
objectifs
essentiels
:
-vérifier
l'existence
de
crédits
sur
les
bonnes
lignes
budgétaires
-déterminer
les
crédits
disponibles
-rendre
compte
de
l'exécution
du
budget
-générer
les
opérations
de
clôture
L'engagement
n'est
pas
obligatoire
en
recettes.
La
signature
des
engagements
juridiques
est
de
la
compétence
exclusive
de
l'ordonnateur,
à
savoir
Monsieur
le
Maire,
ou
ses
adjoints
et
conseillés
par
délégation,
ou
le
directeur
général
des
services
par
délégation.
La
liquidation
constitue
la
deuxième
étape
du
circuit
comptable
en
dépenses
comme
en
recettes.
Elle
correspond
à
la
vérification
de
la
réalité
de
la
dette
et
à
Farrêt
du
montant
de
la
dépense.
Après
réception
de
la
facture,
la
certification
du
service
fait
est
portée
et
attestée
au
regard
de
l'exécution
des
prestations
effectuées
ou
de
la
livraison
des
fournitures
commandées
par
le service
gestionnaire
de
crédits.
Le
mandatement
des
dépenses
et
l'ordonnancement
des
recettes:
Le
service
des
Finances
valide
les
propositions
de
mandats
ou
de
titres
après
vérification
de
la
cohérence
et
contrôle
de
l'exhaustivité
des
pièces
justificatives
obligatoires.
Puis
il
émet
l'ensemble
des
pièces
comptables
règlementaires
(mandats,
titres
et
bordereaux)
qui
permettent
au
comptable
public
d'effectuer
le
paiement
des
dépenses
et
l'encaissement
des
recettes.
En
recette,
les
titres
sont
émis,
soit
avant
encaissement
avec
l'édition
d'un
avis
de
somme
à
payer,
soit
après
l'encaissement
pour
régularisation.
À
titre
dérogatoire,
le
mandatement
peut
être
effectué
après
paiement
(prélèvements,
remboursement
de
dette...)
pour
certaines
dépenses
avec
l'autorisation
du
comptable
public. Le
paiement
de
la dépense
est
effectué
par
le comptable
public
rattaché
à la
Direction
générale
des
finances
publiques,
lorsque
toutes
les
opérations
ont
été
effectuées
par
l'ordonnateur
de
la
ville,
et
après
avoir
réalisé
son
contrôle
de
régularité
portant
sur
la
qualité
de
l'ordonnateur,
la
disponibilité
des
crédits,
l'imputation,
la
validité
de
la
créance
et
le
caractère
libératoire
du
règlement. Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2022
Publié le
Ts
ID
: 059-215900903-20221020-22_3_18-DE
Article
8
: Le
délai
global
de
paiement
Les
collectivités
locales
sont
tenues
de
respecter
un
délai
global
de
paiement
auprès
de
leurs
fournisseurs
et
prestataires
de
service.
Ce
délai
global
de
paiement
est
de
30
jours
pour
les
collectivités
locales.
Ces
30
jours
sont
divisés
en
deux:
20
jours
pour
l'ordonnateur
et
10
jours
pour
le
comptable
public.
Ce
délai
global
de
paiement
court
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
facture,
ou
dans
le
cas
où
la
facture
est
reçue
mais
les
prestations
et
livraisons
non
exécutées
ou
non
achevées,
à
la
date
de
livraison
ou
de
réalisation
des
prestations.
Ce
délai
global
de
paiement
peut
être
suspendu
si la
demande
de
paiement
adressée
à
la ville
n'est
pas
conforme
aux
obligations
légales
et
contractuelles
du
créancier.
Cette
suspension
démarre
à
compter
de
la
notification
motivée
de
l'ordonnateur
au
fournisseur
ou
prestataire
concerné
et
reprend
lorsque
la
collectivité
reçoit
la
totalité
des
éléments
manquants
et
irréguliers.
Article
9
: Les
dépenses
obligatoires
et
imprévues
Au
sein
de
la
commune,
certaines
dépenses
sont
rendues
obligatoires
par
la
loi
selon
l'articte
L.2321-1
du
CGCT.
Il
s’agit,
par
exemple,
de
la
rémunération
des
agents
communaux,
des
contributions
et
cotisations
sociales
y afférentes.
L'article
L
2322-1
du
CGCT
prévoit
que
le
conseil
municipal
peut
porter
au
budget
un
crédit
pour
dépenses
imprévues,
tant
en
section
d'investissement
qu'en
section
de
fonctionnement.
Ces
crédits
sont
destinés
à
permettre
à
l'exécutif
de
faire
face
à
une
urgence
pour
engager,
mandater
et
liquider
une
dépense
non
inscrite
initiatement
au
budget
primitif
(exemple
: en
cas
d'incendie,
tempête.….).
Il
n'est
pas
nécessaire
d'attendre
ou
de
provoquer
une
réunion
du
conseil
municipal
pour
procéder
à
un
virement
de
crédits
provenant
des
dépenses
imprévues.
En
revanche,
il
doit
rendre
compte
à
l'assemblée
délibérante
de
l'ordonnancement
de
la
dépense
dès
la
première
session
qui
suit
sa
décision,
pièces
justificatives
à
l'appui.
L'inscription
de
ces
crédits
doit
répondre
aux
règles
suivantes
:
-La
nomenclature
comptable
M57
prévoit
que
les
dépenses
imprévues
sont
limitées
à
2%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
étant
compris
dans
le
seuil
de
la
fongibilité
asymétrique. -Les
dépenses
imprévues
ne
peuvent
se
présenter
que
sous
la forme
d'AP
ou
d'AE.
-Les
dépenses
imprévues
de
la
section
d'investissement
ne
peuvent
pas
être
financées
par
l'emprunt. Pour
rappel,
l'article
D.5217-23
du
CGCT
prévoit
que
ces
chapitres
de
dépenses
imprévues
ne
comportent
pas
d'article,
ni
de
crédit
et qu'ils
ne
donnent
pas
lieu
à
exécution. Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2022
Publié le
Ts
ID
: 059-215900903-20221020-22_3_18-DE
Article
10
: Les
opérations
de
fin
d'exercice
En
fin d'année,
le service
Finances
transmet
aux
services
les
délais
de
clôture
de
l'exercice
en
cours
: date
des
derniers
engagements,
des
dernières
transmissions
de
factures
et
des
derniers
mandatements
pour
chacune
des
sections.
Les
restes
à réaliser
Les
restes
à
réaliser
peuvent
être
établis
en
section
d'investissement.
Les
restes
à
réaliser
correspondent
:
>
Aux
dépenses
engagées
au
cours
d'un
exercice
mais
non
mandatées
au
31
décembre
de
l'exercice. >
Aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d'un
titre
au
31
décembre
de
l'exercice. L'état
des
restes
à
réaliser
est
établi
par
lordonnateur
au
31
décembre
de
l'exercice
en
vue
d'être
annexé
au
compte
administratif
pour
justifier
le
solde
d'exécution
à
reporter
au
budget
primitif
de
l'année
N+1.
Les
restes
à
réaliser
doivent
être
repris
dans
le
budget
de
l'exercice
suivant
; ils
sont
intégrés
dans
le calcul
du
résultat
du
compte
administratif
et
contribuent
donc
à déterminer
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement.
Les
rattachements
A
l'inverse
des
restes
à
réaliser,
les
rattachements
concernent
les
dépenses
et les
recettes
de
fonctionnement
engagées
et
qui
ont
fait
l'objet
d'un
service
fait
ou
d'une
exigibilité
en
année
N
(livraison,
notification
de
la recette).
Seule
la réception
de
la facture
ou
l'échéance
de
ia
recette
n'est
pas
intervenue
au
31
décembre.
Le
rattachement
est
obligatoire
s’il
a
une
incidence
significative
sur
le
résultat
de
l'exercice
N.
Article
11
: La
clôture
de
l'exercice
budgétaire
Parmi
les
documents
budgétaires
composant
le
budget,
le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion
sont
des
documents
qui
viennent
rendre
compte
de
l'exécution
budgétaire
d’un
exercice. Le
Compte
de
Gestion
(CDG)
constitue
la
restitution
des
comptes
du
comptable
à
lordonnateur.
Par
délibération,
l'ordonnateur
constate
l'adéquation
entre
le Compte
de
Gestion
et
le Compte
Administratif
(CA).
Son
vote
intervient
avant
celui
du
Compte
Administratif.
Le
Compte
Administratif
est
voté
avant
le
30
juin
suivant
l'exercice
auquel
il se
rapporte
et
transmis
au
représentant
de
l'État
avant
le
15
juillet.
11
retrace
les
crédits
réellement
consommés
et
permet
de
rapprocher
la
prévision
et
la
réalisation
de
l'année
N.
Il
constate
également
le résultat
de
l'exercice.
Il permet
le contrôle
exercé
par
le Conseil
sur
le Maire
dans
sa
mission
d'exécution
du
budget.
La
présence
de
l'exécutif
lors
du
vote
l'entache
d'illégalité.
Par
conséquent,
ce
dernier
peut
assister
au
débat
mais
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Avec
l'application
du
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
à
compter
du
1 er
janvier
2023,
la
Commune
de
Bondues
va
expérimenter
le
compte
financier
unique
(CFU)
a
compté
de
f
exercice
2023.
Le
CFU
a
vocation
à
devenir,
à
partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens. Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2022
Publié le
Ts
ID
: 059-215900903-20221020-22_3_18-DE
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs
:
>
favoriser
la transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
>
améliorer
la
qualité
des
comptes,
>
simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
En
mettant
davantage
en
exergue
les
données
comptables
à
côté
des
données
budgétaires,
le
CFU
permettra
de
mieux
éclairer
les
assemblées
délibérantes
et
pourra
ainsi
contribuer
à
enrichir
le
débat
démocratique
sur
les
finances
locales.
INT-
Les
régies
Seul
le
comptable
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
est
habilité
à
régler
les
dépenses
et
recettes
de
la ville.
Ce
principe
connaît
un
aménagement
avec
les
régies
d’avances
et
de
recettes
qui
permettent,
pour
des
motifs
d'efficacité
du
service
public,
à
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l'ordonnateur
et
la
responsabilité
du
comptable
public,
d'encaisser
certaines
recettes
et
de
payer
certaines
dépenses.
La
création
d'une
régie
est
de
la compétence
du
conseil
municipal
mais
elle
peut
être
déléguée
au
maire.
Lorsque
cette
compétence
a été
déléguée
au
maire,
les
régies
sont
créées
par
arrêté
municipal. L'avis
conforme
du
comptable
public
est
une
formalité
substantielle
préalable
à
l'arrêté
de
création
de
la
régie.
Article
12
: La
régie
d'avance
La
régie
d’avance
permet
au
régisseur
de
payer
certaines
dépenses,
énumérées
dans
l'acte
de
création
de
la
régie.
Pour
cela,
il
dispose
d'avances
de
fonds
versées
par
le
comptable
public
de
la
collectivité.
Une
fois
les
dépenses
payées,
l'ordonnateur
établit
un
mandat
au
nom
du
régisseur
et
le
comptable
viendra
ensuite
s'assurer
de
la
régularité
de
la
dépense
présentée
au
regard
des
pièces
justificatives
fournies
par
le
régisseur
et reconstituera
l'avance
qui
a été
faite
au
régisseur
à
hauteur
des
dépenses
validées.
Article
13
: La
régie
de
recettes
La
régie
de
recettes
permet
au
régisseur
d’encaisser
les
recettes
réglées
par
les
usagers
des
services
de
la
collectivité
et
énumérées
dans
l'acte
de
création
de
la
régie.
Le
régisseur
dispose
pour
se
faire
d’un
fond
de
caisse
permanent
dont
le
montant
est
mentionné
dans
l'acte
de
régie.
Le
régisseur
verse
et justifie
les
sommes
encaissées
au
comptable
public
au
minimum
une
fois
par
mois
et
dans
les
conditions
fixées
par
l'acte
de
régie.
Article
14
: Le
suivi
et
le
contrôle
des
régies
Les
régisseurs
sont
soumis
aux
contrôles
du
comptable
public
assignataire
et de
l'ordonnateur
auprès
desquels
ils
sont
placés
et
leur
responsabilité
pécuniaire
est
susceptible
d'être
engagée.
Même
s'ils
ne
sont
pas
des
comptables
publics,
le
fait
de
manier
des
fonds
publics
les
assujettis
à
des
contrôles
similaires
à
ceux
des
comptables.
Leur
responsabilité
peut
ainsi
10 Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2022
Publié le
Ts
ID
: 059-215900903-20221020-22_3_18-DE
être
engagée
dans
les
mêmes
conditions.
V-
La
gestion
pluriannuell
Article
15
: La
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
aussi
la
possibilité
de
recourir
à
la
procédure
de
gestion
par
autorisation
de
programme
pour
les
dépenses
d'investissement
à
la
discretion
de
la collectivité.
Cette
modalité
de
gestion
permet
à
la
commune
de
ne
pas
faire
supporter
à son
budget
annuel
l'intégralité
d'une
dépense
pluriannuelle,
mais
les
seules
dépenses
à
régler
au
cours
de
l'exercice. Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
Ils
reprennent
les
engagements
délibérés
par
le conseil
municipal
sur
les
programmes
d'investissement
réalisés
sur
plusieurs
années
du
fait
du
coût
important
des
opérations
mais
aussi
de
la
durée
des
travaux.
Article
16
: Le
vote
des
APICP
- Autorisation
d'engagement
(fonctionnement)
Le
nouveau
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
impliquera,
au
19
janvier
2023,
une
gestion
nouvelle
des
AP/CP.
En
matière
de
pluriannualité,
le
référentiel
M57
permet
l'affectation
des
autorisations
de
programme
où
des
autorisations
d'engagement
(AP
ou
AË)
sur
plusieurs
chapitres.
Les
dotations
affectées
aux
dépenses
de
fonctionnement
peuvent
comprendre
des
autorisations
d'engagement
(AE).
Cette
faculté
est
réservée
aux
seules
dépenses
résultant
de
conventions,
de
délibérations
ou
de
décisions,
au
titre
desquelles
la
commune
s'engage,
au-delà
d'un
exercice
budgétaire,
à
verser
une
subvention,
une
participation
ou
une
rémunération
à
un
tiers.
Toutefois,
les
frais
de
personnel
et
les
subventions
versées
aux
organismes
privés
ne
peuvent
faire
l'objet
d'une
AE.
Les
AE
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
dépenses
mentionnées
à
l'alinéa
précédent.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
L'assemblée
délibérante
est
compétente
pour
voter,
réviser
ou
annuler
les AP.
Selon
l’article
R2311.9
du
CGCT,
les
autorisations
de
programme
ou
d'engagement
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le
Maire.
Elles
sont
votées
par
le conseil
municipal,
par
délibération
distincte,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives. Seul
le
montant
global
de
l'AP
fait
l'objet
d'un
vote.
Une
annexe
budgétaire
retrace
le
suivi
pluriannuel
de
ces
autorisations.
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21/10/2022
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: 059-215900903-20221020-22_3_18-DE
Dans
tous
les
cas,
une
délibération
annuelle
relative
aux
AP
sera
présentée
à
l'approbation
du
conseil
municipal
à
l'adoption
du
budget.
Cette
délibération
présentera
d'une
part
un
état
des
AP
en
cours
et
leurs
éventuels
besoins
de
révisions
et d'autre
part
la
création
de
nouvelles
AP
et
les
opérations
y afférentes.
Article
17
: La
révision
des
AP/CP
La
révision
d'une
autorisation
de
programme
consiste
soit
en
une
augmentation,
soit
en
une
diminution
de
la
limite
supérieure
des
dépenses
autorisées
par
programme.
Le
montant
de
l'autorisation
de
programme
peut
alors
être
modifié.
La
collectivité
peut
définir
des
règles
de
suppression
d’autorisations
devenues
sans
objet
dans
un
délai
prédéfini,
elle
peut
également
modifier
les
autorisations
en
fonction
du
rythme
des
réalisations
des
opérations
pour
éviter
une
déconnexion
entre
le
montant
des
autorisations
et
le montant
maximum
des
crédits
de
paiement
inscrits
au
budget.
La
révision
des
autorisations
de
programme
ne
sera
alors
autorisée
que
dans
le
cas
d’une
modification
du
montant
d'une
même
autorisation
correspondant
à
une
priorité
municipale.
En
effet,
cette
gestion
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
implique
un
suivi
strict
et
rigoureux
des
grandes
opérations
afférentes
au
plan
pluriannuel
d'investissement.
Les
autorisations
de
programme
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu’il
Soit
procédé
à
leur
annulation.
Pour
procéder
à
l'annulation
d'une
autorisation
de
programme,
et
conformément
au
principe
de
parallélisme
des
formes,
la ville
devra
délibérer.
Article
18
: Autorisations
de
programme
votées
par
opération.
La
commune
a
également
la
possibilité
de
voter
les
AP
par
opération.
La
notion
d'opération
concerne
exclusivement
les
crédits
de
dépenses
réelles.
Une
opération
est
constituée
par
un
ensemble
d’acquisitions
d'immobilisations,
de
travaux
sur
immobilisations
et
des
frais
d'études
y afférents
aboutissant
à la réalisation
d'un
ou
de
plusieurs
ouvrages
de
même
nature.
Celle-ci
peut
aussi
comprendre
des
subventions
d'équipement.
Pour
ce
vote
par
opération
: il est
affecté
un
numéro
librement
défini
par
l'entité
à
chacune
des
opérations.
Dans
ce
cas,
les
crédits
de
paiement
doivent
être
votés
en
même
temps
qu'une
autorisation
et
ventilés
par
exercice
et
au
moins
par
chapitre
budgétaire.
Leur
somme
doit
être
égale
au
montant
de
Fautorisation.
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V-
Les
provisions
En
application
des
principes
de
prudence
et de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
appliquant
Pinstruction
budgétaire
et
comptable
M57
a
l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d'un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la
perte
de
valeur
d’un
actif.
Article
19
: La
constitution
des
provisions
Les
provisions
sont
des
opérations
d'ordre
semi-budgétaires
par
principe
et
budgétaires
sur
option.
La
Ville
de
Bondues
a
choisi
le
régime
des
provisions
semi
budgétaire.
Elles
sont
obligatoires
dans
3
cas
:
-
à
l'apparition
d'un
contentieux
-
en
cas
de
procédure
collective
-
en
cas
de
recouvrement
compromis
malgré
les
diligences
du
comptable.
Elles
sont
facultatives
pour
tous
les
autres
risques
et dépréciations.
Le
montant
de
la
provision
doit
être
enregistré
dans
sa
totalité
sur
l'exercice
au
cours
duquel
le
risque
ou
la
perte
de
valeur
est
constaté.
La
collectivité
a
la
possibilité
d'étaler
la
constitution
d'une
provision
en
dehors
des
3
cas
de
provisions
obligatoires.
Les
provisions
sont
évaluées
en
fin
d'exercice
et
sont
réajustées
au
fur
et
à
mesure
de
la
variation
des
risques
et
éventuellement
des
charges.
VI-L'
actif
et
le
passif
Article
20
: La
gestion
patrimoniale
Les
collectivités
disposent
d'un
patrimoine
dévoué
à
l'exercice
de
leurs
fonctionnement
et
compétences.
Ce
patrimoine
nécessite
une
écriture
retraçant
une
image
fidèle,
complète
et
sincère.
La
bonne
tenue
de
cet
inventaire
participe
à
la
sincérité
de
l'équilibre
budgétaire
et
au
juste
calcul
des
recettes.
Le
patrimoine
correspond
à
l'ensemble
des
biens
meubles
ou
immeubles,
matériels,
immatériels
ou
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
propriétés
ou
quasi
propriété
de
la
collectivité.
Chaque
élément
de
patrimoine
est
référencé
sous
un
numéro
d'inventaire
unique
qui
identifie
le
compte
de
rattachement
et
qui
est
transmis
au
Comptable
public,
en
charge
de
la
tenue
de
l'actif
de
la
collectivité.
Tout
mouvement
en
investissement
doit
faire
référence
à
un
numéro
d'inventaire.
Ces
numéros
sont
référencés
dans
le
logiciel
comptable
de
la ville.
Article
21
: La
gestion
des
immobilisations
Un
bien
est
comptabilisé
comme
une
immobilisation,
s’il
est
destiné
à
rester
durablement
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité
territoriale,
à
augmenter
la
valeur
et/ou
la
durée
de
vie
du
bien
immobilisé,
s’il
est
un
élément
identifiable,
s'il
est
porteur
d'avantages
économiques
futurs
et
correspond
à
un
actif
non
générateur
de
trésorerie
et
ayant
un
potentiel
de
service
et
s’il
est
un
élément
contrôlé
par
la
collectivité.
C'est
donc
dans
ce
cas,
qu'un
numéro
d'inventaire
devra
être
attribué
au
bien.
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21/10/2022
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21/10/2022
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: 059-215900903-20221020-22_3_18-DE
Certaines
immobilisations
peuvent
parfois
être
dépréciées,
ce
qui
correspond
aux
amortissements.
L’amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
donc
de
faire
apparaître
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le
temps
la
charge
relative
à
leur
remplacement. Le
passage
en
M57
est
sans
conséquence
sur
le
périmètre
des
amortissements,
cependant
le prorata
temporis
devra
être
appliqué
s'agissant
de
leur comptabilisation.
Ce
principe
implique
un
amortissement
immédiat
sur
les
nouvelles
acquisitions.
Article
22
: La
gestion
de
la
dette
Pour
compléter
ses
ressources,
la
ville
peut
recourir
à
l'emprunt
pour
des
dépenses
d'investissement
uniquement.
Les
emprunts
des
collectivités
territoriales
auprès
des
établissements
de
crédit
ou
des
sociétés
de
financement
sont
soumis
à
certaines
conditions
définies
à
l'article
L.1611-3-1
du
CGCT.
Le
remboursement
du
capital
emprunté
correspond
à
une
dépense
d'investissement
qui
doit
être
inscrite
au
budget
et
couverte
par
des
recettes
propres.
II est
donc
impossible
de
couvrir
la
charge
d'une
dette
préexistante
par
un
nouvel
emprunt.
Ce
remboursement
doit
être
mentionné
dans
lé compte
administratif.
Le
remboursement
des
intérêts
est
comptabilisé
en
fonctionnement
dans
le
chapitre
66
«charges
financières».
Le
total
de
ces
deux
charges
constitue
l’annuité
du
remboursement
de
la dette.
Les
engagements
hors
bilan
qui
correspondent
à
des
droits
et
obligations
susceptibles
de
modifier
le montant
où
la consistance
du
patrimoine,
les engagements
ayant
des
conséquences
financières
sur
les
exercices
à
venir
ou
encore
les
engagements
subordonnés
à
la
réalisation
de
conditions
ou
d'opérations
ultérieures,
ne
sont
pas
retracés
dans
le
bilan,
mais
font
l'objet
d’un
recensement
dans
les
annexes
du
budget
et
du
compte
administratif.
Il—
Le
contrôle
d
ctivités
territoriales
exercé par
la
C
es
comptes
(CRC
Article
23
: Le
contrôle
juridictionnel
La
CRC
contrôle
la
régularité
des
opérations
faites
par
le
comptable
public.
C'est
le
jugement
des
comptes
des
comptables
publics.
Article
24
: Le
contrôle
non
juridictionnel
La
CRC
assure
un
contrôle
budgétaire
pour
garantir
le
respect
des
principes
budgétaires
pesant
sur
les
collectivités
(budget
primitif
adopté
trop
tardivement,
absence
d'équilibre
réel
du
budget
voté,
défaut
d'inscription
d’une
dépense
obligatoire
au
budget,
exécution
du
budget
en
déficit
de
5%).
Elle
assure
également
un
contrôle
de
gestion
en
examinant
la
régularité
et
la qualité
de
gestion
des
collectivités.
14 Envoyé
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21/10/2022
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21/10/2022
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: 059-215900903-20221020-22_3_18-DE
Lexique
:
Actif
: les
éléments
du
patrimoine
d'un
organisme
(emploi)
sont
retracés
à
l'actif
du
bilan,
qui
se
décompose
en
actif
immobilisé
(terrains,
immeubles,
etc...)
et
en
actif
circulant
(stocks,
créances,
disponibilités,
etc).
L'actif
comporte
les
biens
et
les
créances.
Amortissement:
constatation
budgétaire
et
comptable
d'un
amoindrissement
de
la
valeur
d'un
élément
d’actif
résultant
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause.
Annuité
de
la
dette
: montant
des
intérêts
des
emprunts,
qui
constituent
une
des
charges
de
la
section
de
fonctionnement,
additionné
au
montant
du
remboursement
du
capital
qui
figure
parmi
les
dépenses
indirectes
d'investissement.
Autorisation
de
programme
:
montant
supérieur
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements
pluriannuels
prévus
par
l'assemblée
délibérante.
Crédits
de
paiement:
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programmes
correspondantes.
Ils
sont
seuls
pris
en
compte
pour
l'appréciation
du
respect
de
la règle
de
l'équilibre.
Décision:
la
décision
est
un
acte
du
maire
prise
en
vertu
d'une
délégation
donnée
précédemment
par
l'organe
délibérant
Décision
modificative:
document
budgétaire
voté
par
le
conseil
municipal
retraçant
les
virements
de
crédits
faisant
intervenir
deux
chapitres
budgétaires
différents.
Délibération
: action
de
délibérer
en
vue
d'une
décision.
La
délibération
est
une
décision
de
l'organe
délibérant.
Encours
de
la
dette
: stock
des
emprunts
contractés
par
la collectivité
à
une
date
donnée.
Immobilisations
: éléments
corporels,
incorporels
et
financiers
qui
sont
destinés
à
servir
de
façon
durable
à
l'activité
de
l'organisme.
Elle
ne
se
consomme
pas
par
le
premier
usage.
Nomenclature
ou
plan
de
compte
: cadre
comptable
unique
servant
de
grille
de
classement
à
tous
les
intervenants
(ordonnateurs,
comptable,
juge
des
comptes...)
et
destiné
à
prévoir,
ordonner,
constater,
contrôler
et
consulter
les
opérations
financières.
Provision
: passif
dont
le montant
ou
Féchéance
ne
sont
pas
connus
de
manière
précise.
Rattachements
: méthode
comptable
imputant
en
section
de
fonctionnement
à
l’année
toutes
les
charges
et
produits
de
celle-ci,
si la facture
n'est
pas
parvenue
ou
le titre
émis.
Restes
à
réaliser :
ils
correspondent
notamment
en
investissement,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d'un
titre
de
recette
au
31
décembre
de
l'exercice
N
telles
qu’elles
ressortent
de
la
comptabilité
des
engagements.
Les
restes
à
réaliser
sont
repris
dans
le
budget
primitif
de
l'exercice
N+1,
ou
dans
le
budget
supplémentaire
en
même
temps
que
les
résultats
cumulés
de
l'année
N.
15